Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lr 247 - 82954 SCL : R 5630 - 1232 / ak V/réf. 52.298 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-2977/17-65 111 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Chambre des fonctionnaires et employés publics Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfepechfep.lu I www.chfeplu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1" juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée Par dépêche du 10 juillet 2017, Monsieur le Ministre de la Défense a dernandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise à rnodifier la réglementation régissant le statut des volontaires de Parrnée, cela notarnment sur les points suivants: - la modernisation de la procédure de recrutement, en prévoyant que, à l'avenir, les candidats pourront s'inscrire au service militaire jusqu'à l'âge de vingt-six ans (au lieu de vingt-cinq ans actuellernent); - la réforme du système de rengagement, les volontaires pouvant demander "un ou plusieurs rengagements, successifs d'une année au moins jusqu'à concurrence d'une durée maximale de trois ans, immédiatement à la suite des trente-six mois mititaires" sans qu'ils soient obligés de terminer la période de reconversion de douze rnois avant le rengagement; la refonte des dispositions traitant de la cessation du contrat d'engagement ou de rengagement, les volontaires souhaitant quitter l'armée au cours de la période de reconversion ne devant plus motiver la résiliation de leur contrat et les droits des volontaires demandant une libération du service rnilitaire avant radmission à la phase de reconversion étant étendus par un élargissement du nornbre des rnotifs pouvant justifier une libération; - l'adaptation des modalités de calcul de la prime de démobilisation à laquelle les volontaires ont droit (sous certaines conditions) lorsqu'ils quittent l'arrnée; - le rétablissement de la solde pour les candidats officiers issus du recruternent indirect et engagés comme volontaires de l'armée, ladite solde ayant été supprimée en 2007 suite à la revalorisation de la carrière de l'officier. -2 Étant donné que le projet de règlement grand-ducal a pour objectif "de moderniser le service volontaire, de le rendre plus attractif aux jeunes recrues et de l'adapter à la réalité d'un marché de travail de plus en plus flexible", ce qui, au final, permettra à l'arrnée de "mieux accomplir ses missions non seulement sur le plan international et européen, mais également sur le plan national notarnment en ce qui concerne la mission qui consiste à offrir aux volontaires une préparation à des emplois dans le(s) secteur(s) public et privé" , la Charnbre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au fond. Quant à la forme, le texte lui sournis pour avis n'appelle pas non plus d'observation. 11 lui revient cependant que les mesures ayant un irnpact fmancier risquent de retarder l'application du futur règlement. Or, toutes les nouvelles dispositions concernant la procédure de recrutement, le système de rengagernent et la cessation des contrats d'engagement et de rengagement sont particulièrement importantes, raison pour laquelle la Charnbre estime qu'il ne faut pas tarder pour mettre celles-ci en ceuvre. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rnarque donc son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 octobre 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF