Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 5 juillet 2017 SCL : R 5631 - 882 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 que le projet de règlement grand-ducal émargé tend à modifier. Monsieur le Ministre de la Justice aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grandducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Version du 30.05.17 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, et notamment son article 7 ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Article 1 Le point 5) de l'article ler du règlement grand-ducal est modifié comme suit : « 5) à la Commission de Surveillance du Secteur financier pour apprécier le respect de la condition de l'honorabilité professionnelle, conformément aux lois spéciales qui attribuent cette compétence à la Commission de Surveillance du Secteur financier ou à la Banque centrale européenne » ; Article 2 Sont ajoutés à l'article ler les points 14) et 15) nouveaux libellés comme suit : « 14) au ministre ayant la Défense dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi de la carrière militaire et civile et des demandes d'engagement au service volontaire de l'Armée ; 15) à la Chambre des Députés pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes à pourvoir au sein de l'Administration parlementaire, pour des postes pour lesquels la Chambre désigne les titulaires ou pour des postes pour lesquels la Chambre propose au Grand-Duc un ou plusieurs candidats à la nomination ». Exposé des motifs II est proposé d'adapter le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 en modifiant la formulation d'un point et en ajoutant deux nouvelles hypothèses à la liste prévue à l'article ler. i Commentaire des articles : Article 1 : Le texte actuel du point 5) n'est pas entièrement adapté au cadre réglementaire et à l'ensemble des compétences légales de la Commission de Surveillance du Secteur financier. II fait par ailleurs référence à un texte abrogé (en l'occurrence l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972 ayant pour objet le contrôle des fonds d'investissement). II convient de modifier le libellé actuel de la disposition et d'apprécier le respect de la condition de l'honorabilité professionnelle, conformément aux lois spéciales qui attribuent cette compétence à la CSSF ou à la Banque centrale européenne. Article 2 Point 14) nouveau : L'ajout du Ministère de la Défense se justifie en raison de la qualité de moralité accrue qui est demandée au candidat à un poste au sein de l'Armée luxembourgeoise. Les militaires sont amenés à employer des armes de guerre et à suivre une instruction militaire de combat. Ils sont des représentants de l'ordre et sont à cet effet assermentés pour défendre les valeurs fondamentales démocratiques et de l'Etat de droit notamment lors des missions à l'étranger. Le personnel civil est en contact régulier avec des informations relevant de la sécurité nationale et internationale. Ce sont les raisons qui justifient de prévoir un contrôle renforcé sur les qualités de moralité de toute personne qui envisage une fonction au sein de l'Armée luxembourgeoise. Point 15) nouveau : Les mêmes considérations plaident pour l'ajout de la Chambre des Députés sur la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. En effet, vu la sensibilité des postes occupés au sein de l'Administration parlementaire ou des fonctions à occuper par les candidats à désigner par la Chambre ou des fonctions à occuper par les candidats proposés par la Chambre des Députés en vue d'une nomination par le Grand-Duc, un contrôle de la moralité avec accès au bulletin n°2 se justifie de sorte qu'il est proposé d'ajouter cette hypothèse également à la liste de l'article ler. 2 LE GOUV!.-'JgEME - gï DU Ci-3-D-OUCH;.D UXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Claudine Konsbruck Téléphone : 2478-4527 Courriel : claudine.konsbruck@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Adaptation du RGD Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 2.6.17 1/5 GOUVF"niEMFAT LUXFMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : El Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Oui EI Non Oui flNon s oui E Non E oui Non N.a. 1 Remarques / Observations : IN.a.: non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LF. Gotjw,iFMF l3UGI;A1)--3UCHi D LUXFMBOURC Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités admin stratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui D Non fl N.a. Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. fl Oui E Non E Non E Non flj Oui fl Non j D Oui Non fl N.a. fl N.a. N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 N.a. 3/5 GOUVi- EJT DU C.,KA \!D-DUCHi. In LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une E] Oui 1:1 Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? fl Oui E Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non fl Oui Non [j] N.a Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 GOUVEMEAT 1)11 LUXEMBOU Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Ej oui IS Non JJ Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui Non N.a. EJ Oui rj Non JJ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www,eco.public.lu/attributions/dg2/d consomrnation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco..public.lu/attributions/ded_consornmationki march int rieudServices/index.htrn1 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Version du 28.06.17 - Texte coordonné Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grancl-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Art. 1. Le bulletin N 2 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) au ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément, de licence ou de permis adressée à un service de sa compétence ; au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'établissement ; au ministre ayant l'Enfance et l'Education nationale dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; au ministre ayant la Famille dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; à la Commission de Surveillance du Secteur financier pour apprécier le respect de la condition de l'honorabilité professionnelle, conformément aux lois spéciales qui attribuent cette compétence à la Commission de Surveillance du Secteur financier ou à la Banque centrale européenne ; au Commissariat aux assurances pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des : - demandes relatives aux experts, traducteurs et interprètes assermentés - demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage - demandes relatives aux jeux de hasard - demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emplois pour des postes liés à la souveraineté nationale ; au ministre ayant l'Immigration dans des attributions pour l'instruction des dema ndes en matière de police des étrangers ; au ministre ayant la Police dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi du cadre policier et civil ; au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; au ministre ayant le Sport dans ses attributions pour toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs et pour l'instruction des demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; au ministre ayant la Défense dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi de la carrière militaire et civile et des demandes d'engagement au service volontaire de rArmée ; 15) à la Chambre des Députés pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes à pourvoir au sein de l'Administration parlementaire, pour des postes pour lesquels la Chambre désigne les titulaires ou pour des postes pour lesquels la Chambre propose au Grand-Duc un ou plusieurs candidats à la nomination. Art. 2. Le bulletin N°3 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée : 1) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes autres que ceux visés à l'article 1-8) ; 2) au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'instruction des demandes de permis de chasse et de pêche ; 3) à l'Administration des Douanes et Accises pour l'instruction des demandes d'ouverture d'un débit de boissons, 4) au ministre ayant l'Administration des services vétérinaires dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'autorisation relative aux chiens ; 5) au ministre d'État saisi d'une proposition relative à des distinctions honorifiques ; 6) aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi autre que celle visée à l'article 1-13). Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2