Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la lo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1"août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 82954 SCL : R 5632 - 1043 / nb V/réf. 52.289 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/18/07/2017 - 17-105 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifie du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juin 2017, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises afin de parfaire la transposition en droit national de la Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés. 11 s'agit de donner une base légale au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés afin qu'il puisse procéder d'office à la radiation d'une succursale d'une société de droit étranger, lorsqu'il est informé via la plateforme d'interconnexion des registres que la société mère de droit étranger viendrait à être radiée. Les informations échangées par les gestionnaires des registres centraux concernent également les fusions transfrontalières, les ouvertures et fermetures d'une procédure de liquidation ou d'insolvabilité dans la mesure où ces informations peuvent avoir un impact sur une succursale ouverte dans un autre Etat membre. La consultation par voie électronique d'un lot d'archives ou d'un dossier complet sera par ailleurs gratuite. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 juillet 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/c1/Avis_17-105_RCSLradiations_succurales.docx 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: f+352) 42 67 87 contact[Bcdmiu www. cd m . lu