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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 Luxembourg, le 20 janvier 2017 SCL : R 5559 — 33 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2000 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la parution au Mémorial le 8 août

  1. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des infrastructures. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 septembre
  2. Les avis des chambres professionnelles concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039 -20 Fernand Etgen 43, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46
  3. 58 scl@sctetatiu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu Exposé des motifs Le Programme directeur d'aménagement du territoire arrêté en date du 23 mars 2003 mentionne l'élaboration d'un projet de plan d'occupation du sol (POS) « Aéroport et environs », l'enceinte et les alentours duquel nécessitent l'établissement d'un tel instrument qui permet d'arrêter avec un degré de précision suffisante les charges et servitudes grevant les propriétés et les contraintes d'aménagement découlant de rutilité publique. Suite à l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant raménagement du territoire, le Gouvernement en conseil décida le 14 janvier 2000 de procéder à la révision du plan d'aménagement partiel (PAP) et chargea le ministre de l'élaboration d'un plan d'occupation du sol (POS) en application de la nouvelle législation en matière d'aménagement du territoire. Par règlement grand-ducal du 17 mai 2006, publié au Mémorial A n° 101 du 14 juin 2006, le POS « Aéroport et environs » fut déclaré obligatoire. Concernant le zonage à l'intérieur du périmètre du POS, le POS avait, au moment de son élaboration, repris les zonages en vigueur du PAP « Aéroport et Environs » de 1986, ainsi que ceux des plans d'aménagement généraux des communes avoisinantes concernées. Ainsi le zonage était gelé et les conseils communaux des communes avoisinantes de raéroport ne pouvaient plus procéder à la création de nouvelles zones comprises dans le périmètre du plan sans que le Gouvernement ne donne son accord. En effet, l'objectif du PAP concernait essentiellement l'activité (future) de l'aéroport avec l'impact économique général escompté. Depuis l'entrée en vigueur du POS, plusieurs demandes de modifications de la part de communes territorialement concernées par le POS ont été introduites auprès du ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses compétences. Si le principe de mutabilité réside à la base des plans d'occupation du sol, le changement n'est cependant pas une fin en soi et le classement de terrains en matière d'aménagement du territoire ne saurait se justifier que dans la mesure de l'existence d'éléments d'évolution concernant la réalité du terrain ou l'appréciation de celle-ci dûment vérifiée. Cest dans ce contexte que le Conseil de Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, de faire procéder à la modification du POS « Aéroport et environs ». La publication de cette décision a été faite au Mémorial A n°12 du S février
  4. Les communes de Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et la Ville de Luxembourg ont, chacune en ce qui la concerne, demandé à ce qu'il soit procédé à la modification du plan d'occupation du sol (POS) afin de tenir compte de la réalité des besoins du terrain, et ce en accord avec les objectifs du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs ». Ainsi, pour éviter d'hypothéquer les modifications sur le territoire d'une commune par celles requises par une autre, des enquêtes publiques individuelles organisées au sein de chaque commune susmentionnée sont prévues, débouchant ainsi sur l'adoption de quatre règlements portant modification du POS « Aéroport et environs », 1
  5. Les modifications du POS sur le territoire de la Ville de Luxembourg Lors de la séance du 29 janvier 2016, le Gouvernement en Conseil a par conséquent chargé le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions de procéder, ensemble avec un groupe de travail, à la modification sur plusieurs points du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la publication parue au Mémorial le 8 août
  6. Les modifications précitées concernent la partie graphique du plan. Ainsi, aucune adaptation textuelle de la partie écrite du règlement du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le POS « Aéroport et environs » n'est effectuée. A cet effet, toutes les planches cartographiques sur lesquelles figure une partie du territoire de la Ville de Luxembourg sont abrogées et remplacées par une nouvelle planche qui comporte la mise à jour. 11 s'agit du plan d'ensemble et des planches Luxembourg 1-3, la planche Hesperange unique, la planche Sandweiler 1 et la planche Niederanven
  7. Dans un premier temps, il s'agit des reclassements suivants :
  8. A hauteur du Breedebësch à Bonnevoie, certaines parcelles sises en zone d'espace vert (EV) sont classées en zone d'habitation (HAB) en vue de permettre la construction de logements à coût modéré par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (S.N.H.B.M.) ;
  9. Au Laangfeld à Hamm, suite à la demande du Conseil communal de la Ville du Luxembourg, le Gouvernement en Conseil a décidé en date du 3 juin 2016 de lever le statut de différé pour reclasser les terrains en zone de bâtiments et d'équipements publics d'un à plusieurs étages (BEP) et en zone de bâtiments et d'équipements publics sans bâtiments de grandes dimensions (EP). Ce reclassement permet à la Ville de Luxembourg de réaliser un deuxième terrain de football pour le club local d'une part et de régulariser la situation des bâtiments de la St. George's School d'autre part. Dans cet objectif, l'actuelle zone d'habitation (HAB) entre la St. Georges School et le centre de la localité de Hamm est également reclassé en zone de bâtiments et d'équipements publics d'un à plusieurs étages (BEP).
  10. A proximité du lieu-dit Ronndréisch, la parcelle cadastrée n°409/5364 qui n'est actuellement couverte par aucune zone ni dans le PAG de la Ville de Luxembourg, ni dans le POS « Aéroport et environs », est classée comme zone de bâtiments publics d'un à plusieurs étages (BEP) afin de l'utiliser comme parking du crématorium, fonction qui est d'ores et déjà la sienne. Dans le cas présent, il s'agit d'un redressement d'une erreur matérielle.
  11. Cette modification concerne l'adaptation du couloir réservé aux voies de communication (CVC) pour le tronçon mis à double voie Luxembourg-Wasserbillig inscrit dans le plan directeur sectoriel « Transports ».
  12. Au lieu-dit Biisserstécker, cette modification reclasse une partie de la zone d'espace vert (EV) en zone d'activités communales du POS (ZAC). En effet, dans son nouveau PAG actuellement en procédure, la Ville de Luxembourg classe ces terrains en zone d'activités économiques communales type 1 [ECO-c1], de type tertiaire. Etant donné que la zone d'espace vert (EV) a 2 pour fonction de former un écran séparatif entre les zones d'habitation et les zones d'activités, une bande de cette zone a été préservée pour séparer la zone d'habitation (HAB) dans le nord des Biissersstécker de la zone d'activités économiques communales type 1 [ECO-c1]), de type tertiaire planifiée. Une séparation supplémentaire entre la zone d'activité et la zone d'industrie légère Steekaulen au sud ne s'avère pas nécessaire.
  13. Une partie de l'espace situé entre l'Al, la N2A et la N1A, actuellement classée en zone d'espace vert (EV) est reclassée en zone de bâtiments et d'équipement publics d'un à plusieurs étages (BEP). En effet, le projet de rnodification du PAG de la Ville de Luxembourg y prévoit une zone de bâtiments et établissements publics ayant pour finalité de permettre l'installation d'une déchèterie ou d'un centre de recyclage sur les parcelles concernées. Hormis le projet de la SNHBM (modification n°1), le redressement de l'erreur matérielle à côté du crématoire (modification n°3) et l'adaptation de la CVC (modification n°4), l'ensemble des modifications restantes obéissent à des requêtes de la Ville de Luxembourg. Etant donné que ces modifications ne s'opposent pas à robjectif principal du POS, il a été décidé de procéder aux 5 modifications précitées, jugées rnineures. Finalement, les modifications précitées ont fait l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement qui évalue l'augmentation des nuisances engendrées par ces modifications, tant pour la faune et la flore que pour l'être humain.
  14. Uadaptation du projet de POS à travers PEES (évaluation environnementale stratégique) L'évaluation environnementale effectuée parallèlement à l'élaboration du présent projet de modification du POS conformément à l'article 4

(1)de la loi modifiée du 22 mai 2008 a suscité plusieurs adaptations du projet de modification initial. Celles-ci concernent notamment le CVC pour une voie d'accès à la future zone d'activités économiques tertiaire communale (modification n°5) depuis la RN 2, initialement prévue par le projet de modification du POS (dans la première phase de l'évaluation environnementale (UEP), ce projet est identifié comme POS-LUX n°4). En effet, suite à l'avis de Mme la Ministre de l'Environnement qui a requis une évaluation détaillée avec focalisation sur la thématique de la diversité biologique et recommandé la considération d'éventuelles solutions de substitution, la voie d'accès n'a finalement pas été retenue pour le projet de modification du POS soumis à l'enquête publique. En outre, l'évaluation détaillée du reclassement de la zone d'espace vert en zone d'activités communales (modification n°5) a montré que des mesures destinées à l'atténuation de l'impact environnemental s'avéreraient nécessaires. Celles-ci ont en grande partie été transposées dans le projet de modification du POS en préservant une bande suffisamment large d'espace vert (EV). Dans le même ordre d'idées, le biotope dans le sud de la future zone d'activités communale a été exclu du périmètre de modification. D'autres mesures, comme notamment l'analyse sur la présence de chiroptères de certaines zones boisées avant l'abattage, seront exécutées lors de la réalisation d'un projet dans la zone reclassée. 3
  1. L'adaptation du projet de POS suite aux observations recueillies lors de Penquête publique L'avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg, élaboré lors de la séance publique du 26 septembre 2016, a provoqué plusieurs adaptations du projet de POS. Le plan d'ensemble précité, sur lequel sont énumérées les différentes modifications, énumère égalernent les modifications suivantes (A, 2a et 2b) : A. Reclassement de la zone d'industrie légère (ZIL) — Kalchesbruck en zone d'activité communale (ZAC) Le classement en ZAC convient davantage aux activités implantées. D'autant plus, les activités autorisables en ZAC (activités artisanales, commerciales, d'administration et des structures hôtelières) sont susceptibles d'avoir un impact environnemental bien plus faible que celles admises en ZIL (industrie légère non compatible avec la ZAC). 2a. renoncement partiel au reclassement de la zone au sud de la St. Georges School en BEP L'adaptation énumérée consiste en une réduction de Fenvergure du projet de modification (point 2 des reclassements soumis à l'enquête publique) initial qui n'est pas en conflit avec les objectifs du POS « Aéroport et environs ». 2b. levée d'une partie de la ZAD du POS au nord et à l'ouest des terrains dits « Laangfeld » et leur reclassement en EP et non en BEP comme initialement prévu Outre le nouveau terrain de football, la Ville de Luxembourg prévoit d'y installer un centre d'athlétisme, activité conforme aux objectifs du POS dans cette zone comprise dans l'axe de la piste d'atterrissage de l'aéroport. Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2000 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la parution au Mémorial le 8 août
  2. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, et notamment ses articles 13 à 15
(2); Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 de charger le ministre ayant concernant la modification en plusieurs points du plan d'occupation du sol «Aéroport et environs » ; Vu la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en date du 26 septembre 2016 proposant la levée du statut de zone d'aménagement différé (ZAD) des terrains situés à Hamm ; Vu la décision du Conseil du Gouvernement en date du 21 décembre 2016 de lever le statut de zone d'aménagement différé (ZAD) des terrains situés à Hamm en vue de leur conférer une affectation ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures, et après délibération du Gouvernement en consell ; Arrêtons : Art.1 : Sont déclarées obligatoires les modifications opérées sur plusieurs points du territoire de la Ville de Luxembourg du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs », Art.2 : Le plan d'ensemble et les planches Luxembourg 1, Luxembourg 2, Luxembourg 3, Hesperange unique, Sandweiler 1 et Niederanven 1 sont remplacés par les planches comportant les modifications. Art. 3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable xxxxxx, xx/xx/2016 et des Infrastructures François Bausch Henri Fiche financière Rien à signaler. Commentaire des articles Ad Article ler L'article 1 précise l'objet de la modification du plan d'occupation du sol. Celui-ci consiste en la modification sur plusieurs points du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » concernant le territoire de la Ville de Luxembourg. Ad Article 2 La modification consiste à remplacer en partie la partie graphique du plan d'occupation du sol et plus particulièrement le plan d'ensemble et les planches Luxembourg 1, Luxembourg 2, Luxembourg 3, Hesperange unique, Sandweiler 1 et Niederanven 1. Même si ces planches concernent également des parties des territoires de communes voisines, les modifications ne concernent uniquement le territoire de la Ville de Luxembourg. Ad Article 3 Formule exécutoire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs », arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2000 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la parution au Mémorial le 8 août 2006. Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures (département de l'Aménagement du territoire). Auteur(
  1. s): Renée Hostert. Téléphone : 247-86931 Courriel : renee.hostert@mat.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : II s'agit de déclarer obligatoire la modification du plan d'occupation du sol "Aéroport et environs", laquelle implique la modification sur plusieurs points du POS concernant le seul territoire de la Ville de Luxembourg. Cette modification ne concerne que la partie graphique du POS (planches et plan d'ensemble). Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)-Ministère de l'Intérieur; -Ministère de l'Environnement; -Administration communale de la Ville de Luxembourg. Date : Version 23.03.2012 8/12/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): • Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquéte publique a été organisée au cours de laquelle les intéressés pouvaient formuler des observations quant au projet de modification du POS en question, le tout conformément à l'article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. De plus, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a également été consulté pour avis (même article). Remarques / Observations : D'autres modifications ont été suggérées par la Ville de Luxembourg. 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : jr_] Non - Citoyens : fl Non fl Non - Administrations : 3 fl oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui El Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. N.a.: non applicable. 4 Remarques / Observations : N.a. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E] ui Non Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui Non N.a. 2 11 sagit d'obligations et de formalités adrninistratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? rJ Oui E Non E Oui rJ Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? ▪ N.a. Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? rJ Oui E Non ▪ N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? rJ Oui rJ oui E Non N.a. E Non 1j N.a. • Oui rJNon N.a. • oui rJ Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une LiI Oui
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui E Non IS Non Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui Non • Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. Oui N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - 16 E Non E oui Non fl oui D Non N.a. fl Oui fl Non E N.a. N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : • oui N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : lZl Non [Sl Non N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : E oui fl oui N.a. Directive « services » 71 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 17 soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 etb. j(C) VILLE DE LUXEMBOURG COPIE Monsieur le Ministre de l'Intérieur 19, rue Beaumont L — 1219 Luxembourg Réf.: 82/1999/21 AH prière de rappeler dans toute correspondance Luxembourg, le 3 octobre 2016 Concerne : Modification du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » Monsieur 1e Ministre, Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, nous avons l'honneur de vous conununiquer en annexe les observations soumises par les intéressés ainsi que la délibération de la séance du conseil communal du 26 septembre 2016 constituant l'avis du conseil communal au sujet de ces observations ainsi que l'avis au sujet de l'ensemble du projet. Une copie de la présente est transmise pour information à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Vegillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre considération distinguée. Le collège échevinal, rœ—'> Président, Secrétaire, copie à la PdB Administration centrale Secrétariat général Hôtel de Ville L- 2090 Luxembourg Tél : 4796-4117 Fax: 22 34 65 page VILLE DE LUXEMBOURG Réf.: 82/1999/21 Extrait.dir registre aux délibérations du conseil cominunal Séance publique du 26 septernbre 2016 Point de l'ordre du jour 5 - Objet: Urbanisme Le conseil commupal, Présents: • Mme Polfer, bourgmestre-président; Mmes Tanson,• •Beissel, LosChétter, Mart, M. Goldschmidt, échevins ; MM. Angel, Mosar,'Mmes.Krieps,•Mergen, Wiseler-Lima, MM. BaCk, Drews,• Radoux, Prost, Mme Konsbruck, M. Ktieps, Mme Goergen, MM. Benoy, Ftietz, Delvaux, Goergen, Rod, conseillers;
(23)M. Probst, secrétaire générai àdjoint ; Excusés : M. Wirtz, Mme Fayot, conseillers ;
(2)Avaient quitté la séance Mme Als, M. Bauer, conseillers ;
(2)Considérant que le Ministère chi DévelOppernent dùrable et des Infrastructures a fait déposer en date du 1" juillet 2016 à la Ville de Luxembourg un projet de modification du plan d'occupation du sol (POS) « Aéroport et Environs » ; Considérant que le dossier complet (le projet de modification clu POS « Aéroport et environs » et le rapport Sur les incidences environnementales) a été déposé pendant 30 jours à partir du 4 juillet 2016 jusqu'au 3 août 2016 inclus à la maison communale dè la Ville de Luxembourg, au Ministère du Développement durable et des Infrastructures ainsi que sur le site internet du département de l'aménagement du territoire www.dat.public.lu ; qu'une réunion d'inforrnation organisée par la Ville en présence de Monsieur le Ministre du Développernent durable et des Infrastructures a eue lieu en date du 19 juillet 2016 à l'Hospice civil de Hamm ; que les observations des intéressés ont dû être introduites entre le 4 juillet 2016 et le 17 août 2016 inclus ; Considérant que conforrnément aux dispositions de Iarticle 13 de la toi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagerpent du territoiré, le collège des bourgmestre et échevins transtnet, dans un délai de trois mois à courir à partir du jour du dépôt du ptojet de modification, au rilitistre ayant I'lntérieur dans ses attributions : les observations qui lui ont été présentées par les intéressés ; l'avis du conseil communal au sujet de ces observations ; l'avis du•conseil communal au sujet de l'ensemble du projet ; Considérant que dans le délai légal imparti, soit du 4 juillet 2016 au 17 août 2016 inclus, 18 perscitmes et/ou organisations ont présenté des observations ; • Six observations en relation avec le reclassement des terrains sis entre la rue Cents et la zone d'activités Mac Adam coMme « Zone d'activités communales (ZAC) » :
  1. en date du 15 juillet 2016 par Monsieur Pol Sadler 27, Allée du Carmel L-1354 Luxembourg ;
  2. en date du 15 juillet 2016 par Madarne Nadine Molitor 23, rue Camille Polfer L-2359 Luxembourg ;
  3. en date du 20 juillet 2016, par Madame Huguette Thillen 17, rue Carnille Polfer L-2359 Luxembourg ;
  4. en date • du 22 juillet 2016 par Monsieur Fernand Diderich 15, -rue Cents L-1319 Luxembourg ; 5., en date du 7 juillet 2016 par le Syndicat d'Initiative et d'Intérêts Locaux FetschenhofCents 160, rue de Trèves L-2630 Luxembourg ;
  5. en date du 19 juillet 2016 par Monsieur Alex Nicola 2, rue du Père Jacques Brocquart L1280 Lùxembourg ; • Sept observations en relation avec le classement de terrains sis dans la « Zone d'activités communale (ZAC) — rue de Bitbourg » :
  6. en date du 20 juillet 2016 par EDIMO S.A. 11, rue de Bitbourg•L-1273 Luxembourg pciur un terrain sis 11, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4569, section HaA de Hamm ;
  7. en date clu 20 juillet 2016 par DACO S.A. 10, rue de Bitbourg L-1273 LuXembourg pour un terrain sis 10, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4797, section HaA de Hamm ;
  8. en date du 25 juillet 2016 par Brink's Security Luxembourg, 8, rue de Bitbourg L1273 Luxembourg pour un terrain sis 8, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4796, section HaA de Hamm ;
  9. en date du 20 juiIlet 2016 par Ronndriesch 123 S.A. 9, rue Robert Stümper L-2557 Luxembourg pour un terrain sis 21-25, rue de Bitbourg - numéro cadastral 409/6171, section HaA de Hamm ; '
  10. en date du 27 juillet 201 6 par Vintage S.A. 12, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg pour un terrain sis 9, rue Bitbourg - numéro cadastral 420/4573, section HaA de Harnm ;
  11. en date du 8 août 2.016 par Hamm SCI 71, rue de de la forêt L-3317 Bergem pour un terrain sis 7, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/5026, section HaA de Hamm ;
  12. en date du 8 août 2016 par AUF EDELECK SCI 71, rue de de la forêt L-3317 Bergem pour un terrain sis 12, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4798, section HaA de Hamm ; • Une observation en relation aVec le classèment dé terrains sis dans la « Zone d'aménagement différé (ZAD) » au nord de la rue de Hamm :
  13. en date du 17 août 2016 par Wirion & Kauffmann Avocats au nom den HAMM S.A. 29, bvd Prince Henri• Luxembourg •pour des terrains sis à Harnm - numérém cadastraux 547/2631, 550/2636 et 557/2641, section HaA de Hamm ; • Deux observations en relation avec le classement de terrains sis dans la « Zone d'industrie légère (ZIL) — Kalchesbruck » :
  14. en date du 22 juillet 2016 par Elvinger Dessoy Dennewald au notri dé GRENGEWALD IMMO S.A. 31, rue d'Eich L-71461 Luxembourg pout un terrain sis à Kalchesbruck. numéro cadastral 704/4200, section HaA de Hamm ;
  15. en date du 22 juillet 2016 par Elvinger Dessoy Dennewald au nom de SHIELD S.A. 681, rue de Neudorf L-220 Luxembourg pour un terrain siS 681, rue de Neudorf - numéro cadastral 695/6236, section HaA de Hamm ; • Deux observations en relation avec différents classements :
  16. en date du 28 jUillet 2016 par le Syndicat d'Intérêts Locaux Hamm Pulvermuehl ;
  17. en date du 28 juillet 2016 par Monsieur et Madame Beiler-Leesch 47, rue des Peupliers L-2328 Luxembourg ; Considérant que les observations précitée's ont été examinées par le service de rurbanisnie ét du développement urbain de la Ville ; que les conclusions y relatives ont été présentées en cornmission du développement urbain en date du 21 septembre 2016 ; - M. le conseiller• Krieps quitte la séance ;
(22)Mme la conseillère Als rentre en séance :
(23)‘ Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et .le développement urbain ; Vu le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à Pévaluation des inéidences de certains plans et programmes sur P environnernent ; Vula loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du telTitoire ; Après en avoir délibéré conforinément à la loi et à l'unanimité des membres présents;. Mar q•u e son açcord avec le projet de modifications du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » (POS) proposées par le Gouvemement, tout en estimant quîl serait opportun d'apporter les adaptations suivantes au projet, adaptatiOns qui résultent des observations présentées par les citoyens, à savoir : • • reclasser la Zone d'industrie légère communale (ZIL) — Kalchesbruck en Zone d'activité communale (ZAC) ; • compléter l'article•7 du POS par les termes « services administratifs » pour augmenter la sécurité juridique ; • •reciasser une partie de la zone BEP ainsi que la zone EV autour de l'église de Hamin en zone d'habitation ; • ne pas reclasser la zone au sud de la St. Georges School en BEP ; • lever une partie de la ZAD du POS au nord et à l'ouest des terrains. dits « Laangfeld » et la reclasser en EP ; eti ent que l'avis de la Ville par rapport aux observations présentées par les intéressés est reprise en détail dans le document annexé, qui fait partie intégrante de la présentedélibération ; • La présente délibération est transmise à : Monsieur le Ministre de l'Intérieur aux fins que la présente comporte ; Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, pour information ; Le conseil communal, (suivent les signatures) • Pour enédition conforme, Lnxembourg, le 30 septembre 2016 Le Bourgmestre, Le Secretaire général, .....00000000e- Réf : 82/1999/21- AVIS CONCERNANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU SUJET DE LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DU SOL « AEROPORT ET ENVIRONS » A. INTRODUCTION Le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures a fait déposer le 01 juillet 2016 à l'Administration Communale des modifications du plan d'occupation du sol « Aéroport et Environs » (POS). Ces modifications ponctuelles POS « Aéroport et environs » ont été affichées pendant 30 jours, soit du 04 juillet au 03 août 2016 inclusivement, à la maison communale et une réunion d'information organisée par la ville en présence de Monsieux le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures a eu lieu en date du 19 juillet 2016 à la salle de fêtes de l'hospice civil de Hamm ; Il appartient au conseil communal de fournir jusqu'au 01 octobre 2016 son avis tant au sujet des modifications ponctuelles du POS « Aéroport et environs » qu'au sujet des observations présentées dans les délais à savoir jusqu'au 17 août 2016 au plus tard. B. Examen des observations présentées Considérant que dans le délai légal imparti, soit du 04 juillet au 17 août 2016, 18 personnes et / ou organisations ont profité de leur droit prévu par la loi pour présenter des observations. • 6 observations en relation avec le reclassement des terrains sis entre la rue Cents et la zone d'activité Mc Adam comme ZAC I. en date du 15 juillet 2016 par Monsieur Pol Sadler 27, Allée du Carmel L-1354 Luxembourg (82/1999/21-89) Le requérant demande que la zone d'espace vert sise entre la rue Cents et la zone d'activité Mc Adam comprise dans le POS en vigueur soit maintenue et demande qu'un important cordon vert y soit aménagé. Le requérant formule encore d'autres réflexions et objections qui s'appliquent plutôt au PAG qu'au POS.
  1. en date du 15 juillet 2016 par Madame Nadine Molitor 23, rue Camille Polfer L-2359 Luxembourg (82/1999/21-104) Le requérant demande que la zone d'espace vert sise entre la rue Cents et la zone d'activité Mc Adam comprise dans le POS en vigueur soit maintenue et demande qu'un important cordon vert y soit aménagé. Le requérant formule encore d'autres réflexions et objections qui s'appliquent plutôt au PAG qu'au POS.
  2. en date du 20 juillet 2016 par Madame Huguette Thillen 17 rue Camille Polfer L-2359 Luxembourg (82/1999/21-105) Le requérant demande que la zone d'espace vert sise entre la rue Cents et la zone d'activité Mc Adam comprise dans le POS en vigueur soit maintenue et demande qu'un important cordon vert y soit aménagé. Le requérant formule encore d'autres réflexions et objections qui s'appliquent plutôt au PAG qu'au POS.
  3. en date du 22 juillet 2016 par Monsieur Fernand Diderich 15, rue Cents L-1319 Luxembourg (82/1999/21-92) Le requérant demande que la zone d'espace vert sise entre la rue Cents et la zone d'activité Mc Adam comprise dans le POS en vigueur soit maintenue et demande qu'un important cordon vert y soit aménagé.
  4. en date du 7 juillet 2016 par Syndicat d 'Initiative et d'Intérêts Locaux Fetschenhof-Cents 160, rue de Trèves L-2630 Luxembourg (82/1999/21-96) Le requérant demande que la zone d'espace vert sise entre la rue Cents et la zone d'activité Mc Adam comprise dans le POS en vigueur soit maintenue et demande qu'un important cordon vert y soit aménagé.
  5. en date du 19 juillet 2016 par Monsieur Alex Nicola 2, rue du Père Jacques Brocquart L1280 Luxembourg (82/1999/21-97) Le requérant demande que la zone d'espace vert sise entre la rue Cents et la zone d'activité Mc Adam comprise dans le POS en vigueur soit maintenue et demande qu'un important cordon vert y soit aménagé. 11 demande aussi que la ZIL Mc Adam soit reclassée dans le POS ainsi que dans le PAG, car il est d'avis que cette zone est en contradiction avec la zone de protection des sources et devrait disparaître à moyen ou long terme. , Projet de la modification du POS PAG en vigueur Avis et proposition du Service de l'urbanisme : Le service de l'urbanisme propose de ne pas donner une suite favorable à ces demandes mais de prévoir plutôt l'aménagement d'un large cordon vert de protection sous forme de parc lors de l'élaboration du PAP. • 7 observations en relation avec le classement de terrains sis dans la Zone d'activité communale — ZAC rue de Bitbourg
  6. en date du 20 juillet 2016 par EDIMO S.A. 11, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg pour un terrain sis 11, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4569, section HaA de Hamm (82/1999/21-90) La société requérante demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'activité communale - ZAC du POS en Zone mixte urbaine. Elle se demande aussi, s'il n'aurait pas été opportun pour le MDDI, d'adapter la défmition de la Zone d activité communale - ZAC du POS à celle du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d'un PAG, pour éviter toute confusion. La société requérante a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son terrain soit reclassé en Zone mixte urbaine au lieu de la Zone d'activité [ECOcl.A].
  7. en date du 20 juillet 2016 par DACO Société Anonyme 10, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg pour un terrain sis 10, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4797, section HaA de Hamm (82/1999/21-91) La société requérante demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'activité communale - ZAC du POS en Zone mixte urbaine. Elle se demande aussi, s'il n'aurait pas été opportun pour le MDDI, d'adapter la définition de la Zone d'activité communale - ZAC du POS à celle du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concemant le contenu d'un PAG, pour éviter toute confusion. La société requérante a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son terrain soit reclassé en Zone mixte urbaine au lieu de la Zone d' activité [ECOcl.A].
  8. en date du 25 juillet 2016 par Brink 's Securior Luxembourg S.A. 8, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg pour un terrain sis 8, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4796, section HaA de Hamm (82/1999/21-95) La société requérante demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'activité communale - ZAC du POS en Zone mixte urbaine. Elle se demande aussi, s'il n'aurait pas été opportun pour le MDDI, d'adapter la définition de la Zone d'activité communale - ZAC du POS à celle du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d'un PAG, pour éviter toute confusion. La société requérante a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son terrain soit reclassé en Zone mixte urbaine au lieu de la Zone d'activité [ECOcl.A].
  9. en date du 20 juillet 2016 par Ronndriesch 123 s.a. 9, rue Robert Stümper L-2557 Luxembourg pour un terrain sis 21-25, rue de Bitbourg - numéro cadastral 409/6171, section HaA de Hamm (82/1999/21-98) La société requérante demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'activité communale - ZAC du POS en Zone mixte urbaine. Elle se demande aussi, s'il n'aurait pas été opportun pour le MDDI, d'adapter la définition de la Zone d'activité communale - ZAC du POS à celle du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d'un PAG, pour éviter toute confusion. La société requérante a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son terrain soit reclassé en Zone mixte urbaine au lieu de la Zone d'activité [ECOcl.A].
  10. en date du 27 juillet 2016 par Vintage S.A. 12, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg pour un terrain sis 9, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4573, section HaA de Hamm (82/1999/21-101) La société requérante demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'activité communale - ZAC du POS en Zone mixte urbaine. Elle se demande aussi, s'il n'aurait pas été opportun pour le MDDI, d'adapter la définition de la Zone d'activité communale - ZAC du POS à celle du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d'un PAG, pour éviter toute confusion. La société requérante a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son terrain soit reclassé en Zone mixte urbaine au lieu de la Zone d'activité [ECOcl•A].
  11. en date du 08 août 2016 par Hamm SCI 71, rue de de la forêt L-3317 Bergem pour un terrain sis 7, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/5026, section HaA de Hamm (82/1999/21-102) La société requérante demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'activité communale - ZAC du POS en Zone mixte urbaine. Elle se demande aussi, s'il n'aurait pas été opportun pour le MDDI, d'adapter la définition de la Zone d'activité communale - ZAC du POS à celle du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concemant le contenu d'un PAG, pour éviter toute confusion. La société requérante a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son terrain soit reclassé en Zone mixte urbaine au lieu de la Zone d'activité [ECOcl.A].
  12. en date du 08 août 2016 par AUF EDELECK SCI 71, rue de de la forêt L-3317 Bergem pour un terrain sis 12, rue de Bitbourg - numéro cadastral 420/4798, section HaA de Hamm (82/1999/21-102) La société requérante demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'activité communale - ZAC du POS en Zone mixte urbaine. Elle se demande aussi, s'il n'aurait pas été opportun pour le MDDI, d'adapter la définition de la Zone d'activité communale - ZAC du POS à celle du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d'un PAG, pour éviter toute confusion. La société requérante a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son tetrain soit reclassé en Zone mixte urbaine au lieu de la Zone d'activité [ECOcl •A]. Projet de la modification du POS Avis et proposition du Service de Purbanisme : D'emblée il faut noter que la présente modification partielle du POS n'apporte pas de changement aux terrains en question et que le POS ne comporte pas de zone mixte ou de zone mixte urbaine. Les terrains en question étaient classés comme Zone d'activité communale - ZAC dans le POS en vigueur et la présente modification n'a pas changé ce classement. Comme dans la Zone mixte urbaine le logement est imposé, ce classement n'est pas adapté pour le terrain en question, vu les nuisances sonores de l'aéroport. 11 faut aussi noter, que la fonction de bureau est compatible avec la définition de la Zone d'activité communale - ZAC du POS. 11 serait plus opportun de ne pas donner une suite favorable à la demande et de maintenir le classement du POS en vigueur. • 1 observation en relation avec le classement de terrains sis dans la ZAD au nord de la rue de Hamm I. en date du 17 août 2016 par Wirion & Kauffmann Avocats au nom den HAMM S.A. 29, bvd Prince Henri Luxembourg pour des terrains sis à Hamm - nurnéros cadastraux 54 7/2631, 550/2636 et 557/2641, section HaA de Hamm (82/1999 /21-106) Le requérant demande que pour ses terrains la ZAD soit levée et que ses terrains soient reclassés en Zone d'Habitation ou en Zone d'activité communale. Projet de la modification du POS Avis et proposition du Service de l'urbanisme : D'emblée il faut noter que la présente modification partielle du POS n'apporte pas de changement aux terrains en question, Les terrains en question étaient classés comme Zone d'aménagement différé - ZAD dans le POS en vigueur et la présente modification n'a pas changé ce classement. Vu les nuisances sonores de l'aéroport, un classement comme zone d'habitation n'est pas adapté pour les terrains en question. De même, un classement comme zone d'activité communale — ZAC n'est pas compatible avec la « zone de protection des sources » « Pulvermuhl » en élaboration. 11 serait plus opportun de ne pas donner une suite favorable à la demande et de maintenir le classement du POS en vigueur. • 2 observations en relation avec le classement de terrains sis dans la Zone d'industrie légère — ZIL Kalchesbruck
  13. en date du 22 juillet 2016 par Elvinger Dessoy Dennewald au nom den GRENGEWALD IMMO S.A. 31, rue d'Eich L-1461 Luxembourg pour un terrain sis à Kalchesbruck numéro cadastral 704/4200, section HaA de Hamm (82/1999/21-93) Le requérant demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'industrie légère — ZIL en Zone d'activité communale - ZAC dans le POS, pour être en concordance avec la Projet du PAG de la Ville de Luxembourg. En fait, le terrain en question est classé comme Zone d'activité [ECO-cl•A] dans le projet du PAG de la VdL et comme Zone d'industrie légère — ZIL dans le POS. Le requérant a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son terrain soit reclassé en Zone d'activité [ECO-cl.T] au lieu de la Zone d'activité [ECOc 1•A]. POS en vigueur Projet de la modification du POS Avis et proposition du Service de l'urbanisme : D'emblée il faut noter que la présente modification partielle du POS n'apporte pas de changement aux terrains en question. Il faut remarquer, que dans la Zone d'Activité en question sont plutôt implantées des sociétés artisanales qu'industrielles. Il serait donc opportun de prendre la présente réclamation en considération et de demander au Gouvernement de reclasser cette zone en ZAC.
  14. en date du 22 juillet 2016 par Elvinger Dessoy Dennewald au nom den SHIELD SA. 681, rue de Neudorf L-2220 Luxembourg pour un terrain sis 681, rue de Neudorf - numéro cadastral 695/6236, section HaA de Hamm (82/1999/21-94) Le requérant demande que son terrain soit reclassé de la Zone d'habitation en Zone d'activité communal - ZAC dans le POS. En fait, le terrain en question est classé comme Zone d'activité [ECO-c 1.A] dans le projet du PAG de la VDL et comme Zone d'Habitation dans le POS. Le requérant a aussi introduit une réclamation contre le projet du PAG de la VdL, pour que son terrain soit reclassé en Zone d'activité [ECO-c 1 •T] au lieu de la Zone d'activité [ECOcl.A]. POS en vigueur Projet de la modification du POS PAG en vigueur Projet PAG Avis et proposition du Service de l'urbanisme : D'emblée il faut noter que la présente modification partielle du POS n'apporte pas de changement aux terrains en question. La Zone d'Habitation du POS permet, en dehors de l'habitat, l'implantation d'activités de commerce, de services et d'artisanat. Selon les informations reçues du MDDI, l'implantation de bureaux serait couverte pas le terme « activités de service ». Il faut se poser la question, s'il ne serait pas plus prudent de compléter l'article 7 du POS par les termes « services administratifs » afin d'augmenter la sécurité juridique. Comme apparemment la fonction de bureau est compatible avec la définition la Zone d'Habitation du POS, le classement du terrain pourra bien être maintenu. • Observations en relation avec différents classements
  15. en date du 28 juillet 2016 par Syndicat d'Intérêts Locaux Hamm Pulfermuehl (8 2/1999/21100) • Le syndicat remarque qu'au sud de la rue de Hamm, le long de la rue Englebert Neveu jusqu'à la rue de Montmédy, la zone d'habitation (Hab) du POS est conservée tandis que le projet du PAG de Ville classe ces terrains comme zone de bâtiments et d'équipements publics (BEP). PAG en vigueur Projet PAG Avis et proposition du Service de l'urbanisme : D'emblée il faut noter que la présente modification partielle du POS n'apporte pas de changement aux terrains en question. La Zone d'Habitation du POS permet, en dehors de l'habitat, l'implantation d'activités de commerce, de services et d'artisanat, des équipements de service public en relation avec la zone. Comme la fonction des équipements de service public est admise dans la Zone d'Habitation du POS, le classement du terrain pourra bien être maintenu. • Le syndicat demande aussi, que les terrains sis autour de l'église de Hamm soient reclassés en zone d'habitation, afin qu'un projet de logement puisse y être réalisé. POS en vigueur Projet de la modification du POS \ Amomin yeammer*,'ereoubiagew Ç -duluirc---- zzer-zt f emreene ifigue linfilltsiemilMEK s'eritlel Tyaii-:-e.--:•; dorgimmE.I. . r seigelge- wià ,e.aidmisidarei« Iffiemmunev..1,. , -.. "'"'"- PAG en vigueur Projet PAG Avis et proposition du Service de l'urbanisme : Comme ces terrains appartiennent à Ville de Luxembourg, le service de l'urbanisme se rallie à cette demande du syndicat d'intérêt. Le service propose donc de demander au Gouvernement de modifier le POS et de reclasser une partie de la zone BEP ainsi que la zone EV en zone d'habitation, comme c'est prévu dans le projet PAG. • Le syndicat demande de scinder la zone dite « Laangefeld » en 3 parties et propose pour chaque zone un classement différent. 11 demande aussi que des mesures de compensation, de protection visuelle et acoustique soient prévues par les futurs projets ainsi qu'une étude de trafic soit réalisée avant qu'un projet puisse être réalisé. Le syndicat a aussi introduit une réclamation contre la SUP du PAG de la VdL, car il estime que cette dernière a analysé ces terrains d'une manière trop superficielle. I. Partie Ouest Le syndicat est en principe d'accord avec le classement en zone de bâtiments et d'équipements publics sans bâtiments de grandes dimensions (EP) tels que proposé par la modification du POS. II. Partie St. George's School Le syndicat se pose des questions, pourquoi une partie de la zone d'habitation du POS en vigueur au sud de ladite école est reclassée en zone BEP. Il est plutôt d'avis, comme la capacité maximale de cette école est atteinte, que ces terrains devraient rester classés comme zone d'habitation dans le POS. III. Partie Nord Le syndicat demande que cette partie ne soit pas classée en BEP mais plutôt en EP, et qu' elle soit réduite au strict minimum. Le syndicat a aussi introduit une réclamation contre la SUP du PAG de la VdL, car il estime que cette dernière a analysé ces terrains d'une manière trop superficielle. 11 estime qu'une haie et le chemin à travers les parcelles devraient être maintenus. / Projet de la modification du POS PAG en vigueur Projet PAG Avis et proposition du Service de Purbanisme : • Partie St. George's School Comme la capacité maximale de la St. George's School est en effet atteinte, rien ne s'oppose à ce que la partie sud du terrain en question reste classée zone d'habitation comme dans le POS en vigueur. La Ville pourrait demander au Gouvernement de ne pas reclasser cette zone en BEP, comrne le demandent les requérants. • Partie Nord Comme il est en effet prévu d'y installer des terrains de sport, cette partie des terrains pourrait en effet être reclassée comme EP au lieu de BEP. 11 faut remarquer que, contrairement à ce que marquent les requérants dans leur lettre, un terrain d'athlétisme aura besoin d'un éclairage ainsi que de gradins et de vestiaires. r-- e Projet de la modification du POS PAG en vigueur Projet PAG Avis et proposition du Service de l'urbanisme : • Partie St. George's School Comme la capacité maximale de la St. George's School est en effet atteinte, rien ne s'oppose à ce que la partie sud du terrain en question reste classée zone d'habitation comme dans le POS en vigueur. La Ville pourrait demander au Gouvernement de ne pas reclasser cette zone en BEP, cornme le demandent les requérants. • Partie Nord Comme il est en effet prévu d'y installer des terrains de sport, cette partie des terrains pourrait en effet être reclassée comme EP au lieu de BEP. 11 faut remarquer que, contrairement à ce que marquent les requérants dans leur lettre, un terrain d'athlétisme aura besoin d'un éclairage ainsi que de gradins et de vestiaires. La demande que la haie et le chemin à travers les parcelles soient maintenus, ne peut être prise en compte, sauf si la zone EP est déplacée vers l'ouest. Dans ce cas, le terrain d'athlétisme devrait être implanté à l'ouest du terrain de football. Dans ce cas, le conseil communal clevrait proposer au Gouvernement de lever une partie de la ZAD du POS afin de la reclasser en EP.
  16. en date du 28 juillet 2016 par M et Mme Beiler-Leesch 47, rue des Peuplier L-2328 Luxembourg (82/1999/21-99) Les requérants demandent de scinder la zone dite « Laangefeld » en 3 parties et proposent pour chaque zone un classement différent. Ils demandent aussi que des mesures de compensation, de protection visuelle et acoustique soient prévues par les futurs projets ainsi qu'une étude de trafic soit réalisée avant qu'un projet puisse être réalisé. Les requérants ont aussi introduit une réclamation contre la SUP du PAG de la VdL, car ils estiment que cette demière a analysé ces terrains d'une manière trop superficielle. I. Partie Ouest Les requérants sont en principe d'accord avec le classement en zone de bâtiments et d'équipements publics sans bâtiments de grandes dimensions (EP) tels que proposé par la modification du POS. II. Partie St. George's School Les requérants se posent des questions, pourquoi une partie de la zone d'habitation du POS en vigueur au sud de ladite école est reclassée en zone BEP. Ils sont plutôt d'avis, cornme la capacité maximale de cette école est atteinte, que ces terrains devraient rester classés comme zone d'habitation dans le POS. III. Partie Nord Les requérants demandent que cette partie ne soit pas classée en BEP mais plutôt en EP, et qu' elle soit réduite au strict minimum. Les requérants ont aussi introduit une réclamation contre la SUP du PAG de la VdL, car ils estiment que cette demière a analysé ces terrains d'une manière trop superficielle. Ils estiment qu'une haie et le chemin à travers les parcelles devraient être maintenus. La demande que la haie et le chemin à travers les parcelles soient maintenus, ne peut être prise en compte, sauf si la zone EP est déplacée vers l'ouest. Dans ce cas, le terrain d'athlétisme devrait être implanté à l'ouest du terrain de football. Dans ce cas, le conseil communal devrait proposer au Gouvernement de lever une partie de la ZAD du POS afin de la reclasser en EP. Proposition VdL C. Avis de la Ville de Luxembourg en relation avec les modifications du POS La Ville de Luxembourg félicite d'abord le Gouvemement d'avoir enfin mis en procédure les présentes modifications ponctuelles du POS « aéroport et environs ». La Ville marque en principe son accord avec les modifications proposées par le Gouvernement, mais estime qu'il serait opportun d'apporter les adaptations suivantes au projet, adaptations qui résultantes des observations présentées par les citoyens : de reclasser la Zone d'industrie légère communale — ZIL Kalchesbruck en Zone d'activité communale — ZAC, • de compléter, peut-être, l'article 7 du POS par les termes « services administratifs » pour augmenter la sécurité juridique, • de reclasser une partie de la zone BEP ainsi que la zone EV autour de l'église de Hamm en zone d'habitation, • de ne pas reclasser la zone au sud de la St. Georges School en BEP (voir plan joint), • de lever une partie de la ZAD du POS au nord et à l'ouest des terrains dits « Laangefeld » et de la reclasser en EP (voir plan joint). • Proposition VdL

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