Loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (ci-après « Loi du 22 mai 2008 »), une é

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch It 247 - 82953 Luxembourg, le 13 avril 2017 SCL : R 5559 - 491 / nb V/réf. 52.091 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2000 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la parution au Mémorial le 8 août

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 3 avril 2017, AMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Monsieur François Bausch Ministre du Développement durable et des Infrastructures Département de l'aménagement du territoire 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg N.Réf. BRI/ Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2000 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la parution au Mémorial le 8 août
2. (4789BRI) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Ministère du Développemont durable et des infrastructures - Cabinet du Ministre R éf Entrée: R. 2011 Carlo Thelen Directeur Général Transmettre à: Copie à: A faire: Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cc.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 -ne Luxembourg, le 3 avril 2017 1841-2016 t.) anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2000 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la parution au Mémorial le 8 août
3. (4789BRI) Saisine : Ministre du DéveIoppement durable et des Infrastructures (20 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le plan d'occupation des sols « Aéroport et environs »
4. La modification envisagée impliquerait plus particulièrement le changement de plusieurs points du plan d'occupation des sols concernant le territoire de la Ville de Luxembourg. A noter qu'uniquement les parties graphiques du territoire de la Ville de Luxembourg, à savoir toutes les « planches cartographiques » sur lesquelles figure une partie du territoire de la Ville de Luxembourg, sont concernées par ces modifications et seront remplacées par des nouvelles planches. Plus précisément, ceci concerne le « plan d'ensemble » et les planches Luxembourg 1-3, la planche Sandweiler 1 et la planche Niederanven
5. Aucune adaptation textuelle ne sera effectuée au niveau de la partie écrite du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le POS « Aéroport et environs Rappel historique Le POS « Aéroport et environs », composé d'une partie graphique et d'une partie écrite, était déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 (ci-après « POS de 2006 »). Le POS de 2006 couvre une partie du territoire des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange. Le zonage à l'intérieur du périmètre du POS de 2006 se basait essentiellement sur le zonage en vigueur du plan d'aménagement particulier (PAP) « Aéroport et Environs » de 1986 et sur les plans d'aménagement généraux (PAG) des communes concernées. Suite à la fixation du zonage en 2006, la création de nouvelles zones dans le périmètre du POS n'était plus possible, sauf autorisation du Gouvernement. Tel que précisé dans l'exposé des motifs, depuis l'entrée en vigueur du règlement grandducal du 17 mai 2006, certaines communes concernées ont introduit des demandes de modification du POS de 2006 auprès du ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses compétences. ' En général, le plan d'occupation du sol (POS) a pour objet de réserver l'espace nécessaire au développement de l'aéroport et de son activité économique, de prévoir les réserves planificatrices utiles aux réseaux des principales voies de communication, et de gérer l'urbanisme autour de l'aéroport. Source : Ministère du Développement durable et des lnfrastructures, Département des transports, http://www.mt.publictulplanification/pos aeroports environs/ GAECO \2017\BRI \AVIS\478913RI_Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environs \478913PLPRG_Modification Du Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environs.Docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 2 anniversaire Quatre communes, à savoir celles de Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, et la Ville de Luxembourg ont sollicité une modification du POS de
6. Lors de la séance du 29 janvier 2016 du Conseil de Gouvernement, le rninistre ayant le Développement durable et les lnfrastructures et, partant, l'aménagement du territoire dans ses attributions était chargé de modifier le POS « Aéroport et environs »
7. L'exposé des motifs indique qu'afin d'éviter d'« hypothéquer les modifications sur le territoire d'une commune par celles requises par une autre », des enquêtes publiques individuelles « sont prévues » dans lesdites communes. 11 s'en suivra une élaboration de quatre règlements portant modification du POS de
8. Le présent projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le POS concernant le seul territoire de la Ville de Luxembourg au niveau de la partie graphique. Les modifications de la partie graphique du POS sur le territoire de la Ville de Luxembourq : Conformément à la Loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (ci-après « Loi du 22 mai 2008 »), une évaluation environnementale stratégique3 (EES), à savoir une « Strategische Umweltprüfung » (SUP) doit être effectuée (article 2) dans une première phase. Suite à l'EES, dans une deuxième phase, un rapport sur les incidences environnementales, y compris les incidences probables de la mise en ceuvre du plan ou du programme, dans ce cas le POS, ainsi que les solutions de substitution raisonnables, doit être élaboré (article 5). En ce qui concerne le projet de règlement grand-ducal sous avis, l'EES fut menée sur les zones qui se trouvent sur le territoire de la Ville de Luxembourg
9. Une enquête publique fut également lancée avec le dépôt du projet de règlement grand-ducal et du rapport sur les incidences environnementales à la maison communale de la Ville de Luxembourg en 2016.5 Les modifications prévues par le projet de règlement grand-ducal sous avis n'abordent que les parties graphiques, à savoir les planches cartographiques sur lesquelles figurent une partie du territoire de la Ville de Luxembourg. Tel que précisé dans l'exposé des motifs, ces modifications initiales comprennent: 2 Présentation, Projet de modification POS « Aéroport et environs », juillet 2016, http://www.developpement-durahleinfrastructures.public lutfr/actualites/communipues/2016/07/19-reunion-information-modification-posaeroport/presentation-projet. pdf 3 D'après l'article 5 de la Loi du 22 mai 2008, l'EES a pour but de déterminer les incidences probables sur l'environnement de la mise en ceuvre du futur POS, en analysant les effets sur la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, architectural et archéologique. 4 Stategische Umweltprüfung für POS « aéroport et environs », Bereich Stadt Luxemburg, Mai 2016, http://www.dat.public lu/actualites/2016/07/Depot-a-la-malson-conm unale-de-la-ville-de-Luxem bourq-du-projet-demodification-du-plan-d occupation-du-sol- POS - -Aeroport-et-environs- -et-de-la-EES-yafferente 04 07 2016/05 -Resume-non-technique-SUP modif-POS-Aeroport-Vn. pdf 5 Département de l'aménagement du territoire, http://www.dat. public. lu/home/A la Une 20160704.html?highlight=pos G: ECO \2017 \BRI \AVIS1.4789BRI_Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environs \4789BRI_PRG_Modification Du Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et EnvironaDocx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 Re 1841-2016 3 t.) annlversaire - - - le reclassement de zone certaines parcelles sises en zone d'espace vert sont classées en zone d'habitation en vue du projet de construction de logements de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM) à hauteur du Breedebésch le reclassement de zone : la zone d'habitation entre la St. George's School et le centre de la localité à Hamm est reclassée en zone de bâtiments et d'équipements publics d'un à plusieurs étages permettant la réalisation d'un terrain de football au Laangfeld à Hamm ; la parcelle cadastrée n°409/5364 est classée comme zone de bâtiments publics d'un ou plusieurs étages pour utilisation du parking du crématorium ; l'adaptation du couloir réservé aux voies de communication (CVC) pour le tronçon mis à double voie Luxembourg- Wasserbillig ; le reclassement de zone : une partie de la zone d'espace verte est reclassée en zone d'activités communales du POS, tout en préservant un écran séparatif entre les zones d'habitation et la zone d'activités économiques « Biisserstécker » ; le reclassement de zone : une zone d'espace vert est reclassée en zone de bâtiments et d'équipement publics d'un à plusieurs étages permettant l'installation d'un centre de recyclage (espace situé entre l'Al, la N2A et la N1A). L'EES ainsi que les observations recueillies lors de l'enquête publique ont entrainé certaines adaptations du projet de modification initial. La lettre du 7 avril 20166 comprenant l'avis de la Ministre de L'Environnement, indique que l'EES a montré que « deux des modifications prévues seraient susceptibles de produire des effets négatifs suite aux nouvelles affectations » et devraient faire l'objet d'une évaluation approfondie. L'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis énumère les sites qui ont été retenus pour être modifiés, à savoir les planches Luxembourg 1, Luxembourg 2, Luxembourg 3, Hesperange unique, Sandweiler 1 et Niederanven
10. Le commentaire des articles précise que les modifications ne s'adressent qu'au territoire de la Ville de Luxembourg, même si les communes limitrophes sont concernées. Considérations générales La Chambre de Commerce aimerait mettre en avant que l'aéroport du Findel, en tant que seul aéroport international du Luxembourg, représente un outil économique primordial pour le développement et la diversification de l'économie luxembourgeoise, qui est largement orientée vers l'extérieur. En effet, outre son importance pour le secteur touristique, une bonne infrastructure aéronautique permet de renforcer la compétitivité des entreprises actives au niveau international et de faciliter l'implantation de nouvelles entreprises étrangères sur le sol luxembourgeois. Etant donné que l'aéroport a connu une croissance importante de ses activités de transit de passagers et de transport de fret au cours des dernières années, il sera primordial d'adapter continuellement le Plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » afin de tenir amplement Avis Environnement UEP, Lettre du 7 avril 2016 à l'attention du Ministre du Développement durable et des Infrastructures, http://www.dat,public.lu/actualites/2016/07/Depot-a-la-maison-communale-de-la-Ville-cleLuxembourg-du-proiet-de-modification-du-plan-d occupation-du-sol- POS - -Aeroport-et-environs- -et-de-la-EES-yafferente 04 07 2016/07 Ayis-Environnement-UEP.pdf GAECO \2017 \BRI\AVIS \4789BR1_Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environs \4789BR1_PRG_Modification Du Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environsnocx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 4 anniversaire compte du développement de l'aéroport et des besoins réels des entreprises du secteur du transport aérien. D'un point de vue général, la Chambre de Commerce relève avec satisfaction la publication des documents afférents à la modification du POS (au niveau de la Ville de Luxembourg) sur le site du Département de l'Aménagement du Territoire du Ministère du Développement durable et des lnfrastructures
11. Toutefois, dans un esprit de transparence et de cohérence accrue, la Chambre de Commerce aurait préféré une présentation en parallèle des quatre projets de règlements grandducaux portant modification au POS « Aéroport et environs », qui seront à mettre en ceuvre pour les quatre communes, à savoir Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, et la Ville de Luxembourg. Avec une vue holistique sur l'ensemble des modifications du POS prévues, elle aurait pu procéder à une analyse plus complète et intégrée et des possibles sources d'insécurité juridique auraient pu être décelées le cas échéant. Même si la Chambre de Commerce accueille favorablement l'organisation d'enquêtes publiques individuelles au sein de chaque commune ayant demandé une modification du POS de 2006, elle aurait salué plus de détails sur les différentes étapes de la procédure, et particulièrement sur les délais prévus pour les enquêtes publiques dans les communes Niederanven, Sandweiler, et Schuttrange, ainsi que sur la mise en ceuvre desdites règlements grand-ducaux portant modification au POS « Aéroport et environs ». En outre, la Chambre de Commerce regrette le manque de détails concernant le point 3 de l'exposé des motifs adressant « l'adaptation du projet de POS suite aux observations recueillies lors de l'enquête publique ». Les changements additionnels qui sont proposés sous ce point, ainsi que les motifs y afférents s'avèrent difficilement appréhendables. D'un point de vue plus général, la Chambre de Commerce insiste sur l'importance d'une cohérence, voire d'une harmonisation au niveau des instruments de planification territoriale et communale, notamment entre le POS « aéroport et environs » et le plan directeur sectoriel « zones d'activités économiques » (PSZAE). Aux yeux de la Chambre de Commerce, lors d'une modification du POS « aéroport et environs », 11 convient de prendre également en considération les importants développements d'activités économiques dans les communes limitrophes de l'aéroport, même s'ils ne se situent pas expressément sur le plan d'ensemble des feuilles, à savoir les planches Luxembourg 1-3, Hesperange unique, Sandweiler 1-2, Niederanven 1-4 et Schuttrange 1-2 et Betzdorf unique. A titre d'exemple, la Chambre de Commerce pense à la Zone d'activités spécifiques nationales, le Hub Logistique Centre (Contern-Weiergewan), zone qui n'apparait sur aucune des planches susmentionnées, mais qui est porteuse d'un potentiel de développement économique et d'activités de fret aérien importants. Finalement, étant donné que le POS de 2006 a une ancienneté de plus de dix ans, et que la réorganisation cartographique de la zone de l'aéroport était sollicitée par plusieurs communes, la Chambre de Commerce peut soutenir les changements à effectuer. Toutefois, elle insiste sur la nécessité d'un échange d'information et d'une étroite collaboration entre tous les acteurs 7 http://www.dat.public.1u/actualites/2016/07/Depot-a-la-maison-communale-de- la-Ville-de-Luxembourq-du-projet-demodification-du-plan-d occupation-du-sol- POS - -Aeroport-et-environs- -et-de-la-EES-yafferente 04 07 2016/index.html G:\EDO \2017113R11AVIE \4789BRI_Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environs \4789BRI_PRG_Modification Du Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environs.Docx CHAMBRE DE ' COMMERCE LUXEMBOURG 17Me1841-2016 5 anniversaire concernés, à la fois au niveau communal, en impliquant toutes les communes concernées activement dans le processus, ainsi qu'au niveau urbain, en tenant amplement compte de la révision actuelle du plan d'aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. BRI/DJI G: \ ECCA2017 \BRIIAVIS \4789BRI_Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environs \4789BRI_PRG_Modification Du Plan D'occupation Du Sol Aéroport Et Environs.Docx