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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traiternent des données à caractère personnel (www.cripd.lu) Version 2

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich tir 247 - 82954 Luxembourg, le 7 juillet 2017 SCL : R 5635 - 904 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 que le projet de règlement grand-ducal émargé tend à modifier. Les avis des chambres professionnelles concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-2ooso8I 2FR Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. L'article 4. du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est modifié comme suit : 1°. Au premier alinéa le terme « dix » est remplacé par celui de « onze ». 2°. Le deuxième alinéa est rem placé par l'alinéa suivant : « Six bureaux sont établis à Luxembourg (le premier et le deuxième bureau des actes civils, le bureau des successions, le bureau de la taxe d'abonnement, le bureau des domaines et le bureau des amendes et recouvrements), deux bureaux à Diekirch (le bureau des actes civils et le bureau des domaines), deux bureaux à Esch-sur-Alzette (le bureau des actes civils et le bureau des domaines) et un bureau à Grevenmacher (le bureau des actes civils). » Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 1 EXPOSE DES MOTIFS modifiant 1) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation L'avant-projet de loi du de la circulation sur toutes les voies publiques 2) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanctions automatisés dispose que l'Administration de l'enregistrement et des domaines sera chargée du recouvrement forcé des avertissements taxés établis en la matière. Considérant la somme de travail considérable incombant à l'administration suite à cette nouvelle compétence, l'administration réorganisera ses services d'exécution en créant un nouveau bureau à Luxembourg dénommé « bureau des amendes et recouvrements » auquel sera confié entre autres l'attribution susdite. 2 COMMENTAIRE DES ARTICLES ad Art.1er. Cet article porte création d'un bureau d'exécution supplémentaire à Luxembourg dénommé « bureau des amendes et recouvrements », et refixe le nombre des bureaux d'enregistrement et de recette qui augmente d'une unité pour passer de dix à onze. 3 LE ,iiERNEMErsiT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines: Ministère initiateur: Ministère des Finances Auteur(

  1. s): Administration de l'enregistrement et des domaines Tél : Courriel : Objectif(
  2. s)du projet : Modification de la réglementation existante parallèlement avec un projet de loi en voie d'instance Autre(
  3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  4. s)impliqué(e)(
  5. s): Date : Mieux légiférer 1. Partie(
  6. s)prenante(
  7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  8. s): oui Ei Non E si oui, laquelle/lesquelles Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales . - Citoyens : Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui E Non [Z] Oui El Non E oui Non E Oui E Non E] N.a. 1 Remarques/Observations : 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui E Non n OuiEJ Non El Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations ' N.a. • non applicable. Version 23.03.2012 oui E Non (ZI 6 Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
  9. s)destinataire(
  10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui E Non E Si oui, quel est le coût administratif3 approxirnatif total ? (nom bre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7
  11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui E Non E N.a. E Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il ?
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 oui E NonE N.a. E Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administrat on(
  18. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui E Non E N.a. E Oui E Non E N.a. E Oui E Non E N.a. E Oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Oui E Non E N.a. E Oui E Non E oui E Non [S] Remarques/Observations : 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui E Non E N.a. E 13 Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? oui E Non E Si oui, quel est le délai pour d sposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui E Non E N.a. E Si oui, lequel ? Remarques/Observations : 2 II s'agit d'obligations et de forrnalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traiternent des données à caractère personnel (www.cripd.
  19. lu)Version 23.03.2012 Eqalité des chances 15. Le projet est-il principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui D Non ZI positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui El Non D si oui, expliquez pourquoi : Le projet s'applique indifféremment aux femmes et hommes assujettis à la TVA négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? si oui, expliquez de quelle manière 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui D Non IE Oui [1] Non D N.a. IS:1 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui EI Non D N.a. EZI soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers Oui EJ Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_ int_ rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Versiort 23.03.2012 ,.-_,- ouvERNEmENT GRAND-DUCHE D LUXEMBOURG Ministère des Finances FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Avant-projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Coût de personnel (par mois) : l. 28.842,35 EUR Détail : • 3 fonctionnaires carrière B1 B1-Stagiaire traitement de base : 2.953,85 EUR/mois (160 p.
  20. i)x 3 = 8.861,55 EUR • 8 employés temporaires C1-Employé indemnité de base 2.497,60 EUR/mois (140 p.
  21. i)x 8 = 19.980,80 EUR 11. 111. Equipement et matériel de bureau • 11 fauteuils 10.000 EUR • 4 chaises visiteur 2.500 EUR • 11 postes de travail 18.000 EUR • 17 armoires 17.000 EUR • 1 photocopieur 3.500 EUR • 9 ordinateurs 5.400 EUR • 3 imprimantes 10.000 EUR Frais postaux (par mois) : 66.400,00 EUR 40.800,00 EUR En partant de l'hypothèse qu'il faille recouvrir 3.000 amendes par mois. 2 envois recommandés AR par amende forfaitaire : 2 x 6,80 EUR = 13,60 EUR. 111 Texte coordonné du Règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Service d'inspection Art ler Le service d'inspection, chargé de la surveillance, de la révision et du contrôle des bureaux d'exécution, est divisé en deux sections établies à Luxembourg. Art 2

(1)La section 1 du service d'inspection, composée de deux inspecteurs, fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 12, relève de la division «droits d'enregistrement, de succession, de timbre et d'hypothèques» et est placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 20 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. Par dérogation à l'organisation du service d'inspection visé à l'alinéa premier, l'activité du suivi des affaires domaniales est toutefois placée sous l'autorité du fonctionnaire visé à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. La section 1, dénommée «inspection des services d'enregistrement et de recette de Luxembourg» comprend tous les bureaux visés aux articles 4, 9 et 10 ci-après. Les titulaires de la section 1 assurent également le suivi des affaires domaniales.
(2)La section 2 du service d'inspection, composée de deux inspecteurs, fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 12, relève de la division «taxe sur la valeur ajoutée — impôt sur les assurances» et est placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. Par dérogation à l'organisation du service d'inspection visé à l'alinéa premier, l'activité de surveillance de la recette centrale TVA est toutefois placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. La section 2, dénommée «inspection TVA de Luxembourg» comprend tous les bureaux visés aux articles 5, 6 et 7 ci-après. Art 3 Le service d'inspection peut être appelé à collaborer à l'instruction d'affaires en cas de présomption de fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Les devoirs incombant aux titulaires des deux sections du service d'inspection sont précisés par règlement ministériel. Service d'enregistrement et de recette Art 4 1 Le nombre des bureaux d'enregistrement et de recette est fixé à dix onze. (le bureau des actes civils). Six bureaux sont établis à Luxembourg (le premier et le deuxième bureau des actes civils, le bureau des successions, le bureau de la •taxe d'abonnement, le bureau des domaines et le bureau des amendes et recouvrements), deux bureaux à Diekirch (le bureau des actes civils et le bureau des domaines), deux bureaux à Esch-sur-Alzette (le bureau des actes civils et le bureau des domaines) et un bureau à Grevenmacher (le bureau des actes civils). A la tête de chaque bureau d'enregistrement et de recette est placé le receveur, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un receveur adjoint. Recette centrale TVA Art 5 La recette centrale TVA, établie à Luxembourg, est chargée des opérations de recouvrement et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. A la tête de la recette centrale TVA est placé le receveur, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté de deux receveurs adjoints, dont le responsable du service des poursuites. Service d'imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances Art 6 La section de l'assiette et de la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances comprend douze bureaux d'imposition dont huit sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, II, III, IV, V, X, Xl et XII), deux à Esch-sur- Alzette (Esch I et II) et deux à Diekirch (Diekirch I et II). A la tête de chaque bureau d'imposition est placé le préposé, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un préposé adjoint. Art 7 Le service compétent pour assurer l'application du règlement (CE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) est le ((service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ce service, établi à Luxembourg, est en outre compétent pour:
  1. a)assurer l'application des dispositions des articles 56quinquies, 56sexies et 56septies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, sauf les opérations de recouvrement et de remboursement qui incombent au service visé à l'article 5;
  2. b)assurer l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les représentants fiscaux au sens de l'article 60bis, paragraphe 15 et de l'article 66bis de la prédite loi. A la tête de ce service est placé le préposé, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un préposé adjoint.» Art 8 La section de contrôle dénommée «Service antifraude» est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch. Conservation des hypothèques Art 9 Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois. Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch. 2
  3. c)Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich.
  4. d)Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d'Esch-surAlzette et de Capellen.
  5. e)Le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, de Clervaux, d'Echternach, de Redange-sur-Attert, de Wiltz et de Vianden. Art 10 Les opérations d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la conservation des hypothèques fluviales sont assurées par le receveur du bureau des actes civils à Grevenmacher. La conservation des hypothèques aériennes et la conservation des hypothèques maritimes sont assurées par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg. Disposition générale Art 11 L'effectif des services d'exécution peut être renforcé, selon les besoins du service, par des fonctionnaires du cadre fermé de la carrière du rédacteur. L'affectation de fonctionnaires de la carrière supérieure, de fonctionnaires du cadre ouvert de la carrière moyenne, de fonctionnaires des carrières inférieures, de stagiaires fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers se fera selon les besoins du service. Disposition abrogatoire Art 12 Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogé. Entrée en vigueur Art 13 Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le l er janvier 2015. 3

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