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'?n LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5635 — 1066 / sp V/réf. 52.295 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP 11 Chambre des fonctionnaires et employés publics 2 6, boulevard Royal I [-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 1 chfep@chfep.lu f www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement et des domaines Par dépêche du 4 juillet 2017, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs accompagnant ledit projet, "l'avant-projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 2) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés dispose que l'Administration de l'enregistrement et des domaines sera chargée du recouvrement forcé des avertissements taxés établis en la matière", ce qui entraîne la nécessité de réorganiser les services d'exécution de l'administration en question "en créant un nouveau bureau à Luxembourg dénommé 'bureau des amendes et recouvrements'" . Étant donné que la modification proposée par le texte sous avis a pour objectif de peimettre à l'administration de faire face à la "somme de travail considérable" lui incombant suite à la nouvelle attribution qui lui sera confiée, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque a priori son accord quant au fond. Elle constate toutefois que, aux termes de l'exposé des motifs, le futur "bureau des amendes et recouvrements" sera chargé, "entre autres", du recouvrement forcé des avertissements taxés susvisés. À défaut d'explications supplémentaires à cet égard, elle se demande donc quelles autres missions incomberont audit bureau, alors surtout qu'il lui revient que le projet de règlement ministériel qui est censé définir en détail les attributions du bureau en question -2 n'est guère plus précis à ce sujet. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la Chambre recommande de détetminer avec précision les attributions du futur "bureau des amendes et recouvrements". Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 1" août 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF