Projet de loi n°7111 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, 2) la loi mod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ier août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ît 247 - 82954 SCL : R 5635 — 1050 / nb V/réf. 52.295 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 25 juillet 2017. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 Luxembourg rinri.r‘ces - !e 2 6 JU1L„ e.)‹ g cìi N.Réf. SMI/PPA Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (4878SMI) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président G:\JURIDIQUE1,4\2017\4878SMLIettres_FINANCES docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cdu eleigglia ( liAMBRE COMMERCÏ Luxembourg, ie 25 uillet 2017 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (4878SMI) Saisine : Ministre des Finances (7 juillet 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. En effet, aux termes du projet de loi n°71111 actuellement déposé auprès de la Chambre des députés, le système de contrôle et de sanction automatisé des infractions au Code de la route fera l'objet de diverses mesures de simplification administrative. Ainsi, pour les avertissements taxés ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, le projet de loi n°7111 propose notamment d'introduire à la place du procès-verbal, le principe de l'amende forfaitaire. A défaut de paiement de cette amende forfaitaire endéans un délai de 45 jours, le montant de l'amende sera recouvré par l'administration de l'enregistrement et des domaines en vertu d'un titre rendu exécutoire par un officier de police judiciaire agissant sur délégation du procureur général d'Etat. La gestion du recouvrement des amendes forfaitaires établies dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé des infractions au Code de la route impliquera une importante charge de travail supplémentaire pour les services de l'administration de l'enregistrement et des domaines, nécessitant une réorganisation de ses services. Le présent projet de règlement grand-ducal a par conséquent pour objet de créer un bureau d'enregistrement et des recettes supplémentaire à Luxembourg dénommé « bureau des amendes et recouvrements », auquel sera confié entre autres le recouvrement de ces amendes forfaitaires. Le nombre total de bureaux d'enregistrement et des recettes pour l'administration de l'enregistrement et des domaines est ainsi porté à onze. La Chambre de Commerce relève à ce titre que la fiche financière annexée au projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit, pour faire face à ce surcroît d'activité, l'embauche de 11 personnes supplémentaires par l'administration de l'enregistrement et des domaines pour un coût supplémentaire mensuel de 28.842,35 euros. Un montant de 66.400 euros est également prévu au titre de l'équipement et matériel de bureau nécessaire ainsi qu'un budget mensuel de 40.800 euros en frais postaux pour l'envoi des amendes. I Projet de loi n°7111 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de rAdministration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises, 4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, 5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police. g \jundigue avrs \2017\4878srnr_prgd organisation aed docx CHAMBRE 0, COMMERCE -2- LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/PPA g•\juridique \avis\201714878srnLprgd organisation aed docx