LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 11 juillet 2017 SCL : R 5636 - 921 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet de règlement grand-ducal émargé, étant donné qu'une des grilles horaires définies par le présent projet, à savoir celle de la classe de troisième de la section informatique-communication, est applicable à partir de l'année scolaire 2017/2018. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire I. Exposé des motifs Le présent texte est un règlement d'exécution de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique telle que modifiée par la loi du *** portant sur renseignement secondaire. L'article 47 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique définit les sections des classes de 3e, 2e et 1" de l'enseignement classique et introduit la section informatique-communication (I). Les grilles horaires des classes de 3e, 2e et re de la section informatique-communication sont annexées au présent texte. II. Texte du projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de renseignement secondaire classique ; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; Vu la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée pilote ; Vu la loi modifiée du 21 juillet 2006 autorisant le Gouvernement à offrir des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat international ; Vu la loi modifiée du 11 juillet 2007 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre, concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décem bre 2006 ; Vu la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; Vu la loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Cha m bre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". L'enseignement dans la section informatique-communication est d ispensé dans les classes de troisième, deuxième et première suivant les grilles horaires en annexe. Art. 2. La promotion dans les classes de la section informatique-communication tient compte des coefficients des différentes branches, ainsi que des branches fondamentales indiquées dans les grilles horaires en annexe. Art. 3. La grille horaire pour la classe de troisième de la section informatique-communication est applicable à partir de l'année scolaire 2017/2018, la grille horaire pour la classe de deuxième est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019 et la grille horaire pour la classe de première est applicable à partir de l'année scolaire 2019/2020. Art. 4. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Annexe Enseignement secondaire classique Classes supérieures (moderne) 3MI Branches 2MI 1MI Code bf hrs coeff bf hrs coeff bf hrs coeff 31 3 Français FRANC 3 3 3 3 Allemand ALLEM 3 3 3 3 Anglais ANGLA 4 3 3 3 3 3 Mathématiques MATHE 5 4 5 4 6 4 Science de la programmation PROGR 2 3 2 3 3 4 Technologie et innovations TECIN 1 2 2 3 2 3 Analyse et modélisation d'informations AMODI 2 3 x 2 3 Communication médias COMME 2 3 x 2 3 Maîtrise d'ouvrage ESHIP 1 2 x 1 2 Chimie x x x x 1 2 1 2 CHIMI 1,5 2 Physique PHYSI 2,5 3 4 3 4 3 Histoire HISTO 2 2 1 2 1 2 Biologie BIOLO 2 2 Design graphique DESGR 1 2 Vie et société VIESO 1 2 Instruction civique INCIV 1 2 Philosophie PHILO 1 2 1 2 Économie financière ECOFI 1 2 1 2 Éducation physique et sportive EDUPH 1 1 1 1 x 1 Total 31 bf = branche fondamentale hrs = nombre de leçons coeff = coefficient 1 Une langue parmi deux. 3 1 x 31 31 _ Enseignement secondaire classique Classes supérieures (latin) 3CI Branches 2CI 1CI Code bf hrs coeff bf hrs coeff bf hrs coeff 32 3 Français FRANC 2 3 3i 3 Allemand ALLEM 2 3 31 3 Latin LATIN 3 3 31 3 Anglais ANGLA 4 3 3 3 3 3 Mathématiques MATHE 5 4 5 4 6 4 Science de la programmation PROGR 2 3 2 3 3 4 Technologie et innovations TECIN 1 2 2 3 2 3 Analyse et modélisation d'informations AMODI 2 3 x 2 3 Communication média COMME 2 3 x 2 3 Maîtrise d'ouvrage ESHIP 1 2 x 1 2 Chimie x x x x 1 2 1 2 CHIMI 1 2 Physique PHYSI 2 3 4 3 4 3 Histoire HISTO 2 2 1 2 1 2 Biologie BIOLO 2 2 Design graphique DESGR 1 2 Vie et société VIESO 1 2 Instruction civique INCIV 1 2 Philosophie PHILO 1 2 1 2 Économie financière ECOFI 1 2 1 2 Éducation physique et sportive EDUPH 1 1 1 1 x 1 31 Tota I bf = branche fondamentale hrs = nombre de leçons coeff = coefficient 1 Deux langues parmi trois. 2 Une langue parmi trois. 4 1 x 31 31 _ 111. Commentaire des articles Art. 1er. Cet article ne nécessite pas de commentaire. Art. 2. Cet article ne nécessite pas de commentaire. Art. 3. Les grilles horaires des classes de 3e, 2e et re entrent en vigueur respectivement en 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. Elles sont publiées ensemble pour permettre aux élèves et à leurs parents d'orienter leur choix, en connaissance de cause, vers la nouvelle formation organisée au niveau du cycle de spécialisation. Art. 4. Cet article ne nécessite pas de commentaire. 5 IV. Fiche financière Le présent texte n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES _.I Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal*** fixant les grilles horaires, les coefficients et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire Ministère initiateur : MENJE Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.