Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 82954 SCL : R 5636 — 1056 / sp V/réf. 52.300 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt t-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 17 juillet 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire (4879TR0/JLI). Saisine Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (10/07/2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les grilles horaires ainsi que les coefficients des branches et les branches fondamentales de la nouvelle section informatiquecommunication (I) de l'enseignement secondaire introduite par la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique. L'ensemble des nouvelles mesures réglementaires a vocation à s'appliquer dès la rentrée scolaire 2017/

1. Dans son avis du 2 mai 2017 relatif au projet de loi n° 7074 portant sur l'enseignement secondaire, la Chambre de Commerce avait déjà salué l'initiative du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse concernant la création d'une nouvelle section informatiquecommunication. La Chambre de Commerce approuve les grilles horaires des classes de 3e, 2e et 1re de la section précitée, mettant l'accent sur la programmation, la sécurité informatique, les bases de données ainsi que l'informatique technique et théorique. Elle rappelle que la maîtrise des compétences numériques constitue un prérequis indispensable afin de permettre aux jeunes diplômés de tirer au mieux profit du progrès technologique et des mutations en découlant, notamment dans le contexte de la digitalisation de l'économie. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler relatives au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA GALSC106 Avis\2017\4879_JLI_PRGD_griles horaires inforrnalique cornmunication14879_JLI_PRGD_grilles horaires inforrnatique communication.doox T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse MENJE 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg N/réf. : CSL-2017-93-CF/LL Concerne : Luxembourg, le 27 juillet 2017 Grilles horaires 2017/2018 : section informatique-communication de l'enseignement secondaire Monsieur le Ministre, Par courrier en date du 10 juillet 2017, vous avez soumis pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients de branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire pour lequel nous nous permettons de vous communiquer nos observations. Notre chambre professionnelle souligne que le texte doit être en vigueur pour la rentrée 2017/2018 étant donné qu'il est prévu de débuter la nouvelle section informatique-communication de l'enseignement secondaire (ES) avec la classe de 3e cet automne. Elle déplore que le présent projet n'ait pas tenu compte des nouvelles dispositions prévues dans le projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires et abrogeant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre de leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires qui nous avait été soumis pour avis simultanément avec le projet de loi sur l'enseignement secondaire et dont nous supposons qu'il entrera également en vigueur à la prochaine rentrée scolaire. 19 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.csIlu 1 . Elle estime que les grilles horaires de l'enseignement secondaire réformé devraient reprendre la nouvelle terminologie, ce qui revient à remplacer le terme de « branches » par le terme de « disciplines ».
2. Pour des raisons de lisibilité, iI serait également opportun de regrouper les disciplines par volet (4 volets obligatoires : 1 . Langues et mathématiques ;
3. Spécialisation ;
4. Formation générale ;
5. Domaine optionnel). II serait à ce moment plus clair à quel domaine appartient la discipline « design graphique », à titre d'exemple.
6. La Chambre des salariés souligne en outre que le volume horaire du volet « domaine optionnel », volet qui sera défini par le plan de développement scolaire du lycée, doit également figurer sur la grille horaire, afin d'être en conformité avec l'article 5, paragraphe