Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 août 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch S' 247 - 82953 SCL : R 5636 — 1069 / sp V/réf. 52.300 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publice sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération, Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 14e- CHFEP A-2975/17-57 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire www.chfep.lu Par dépêche du 7 juillet 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. De prime abord, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés", figurant au préambule du projet en question! L'insertion de cette folmule inacceptable dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de "projet" démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre les avis demandés. Il semble en effet que la consultation des chambres soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle leur avis "doit être demandé". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "depureforme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la Chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure délaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. -2 Pour le reste, ni le fond ni la foime du projet de règlement grandducal sous avis n'appellent de commentaires supplémentaires puisqu'il s'agit d'un texte de nature purement technique. Par conséquent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec ledit projet, sous la réserve de la remarque précédente concemant le préambule. (Avis émis conformément aux dispositions de rarticle 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 1er août 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF