Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch tk 247 - 82953 SCL : R 5637 - 979 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du **portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-surAlzette et portant dénomination de son annexe à Mersch Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 22 mai 2009 portant création

1. a)d'un Institut national des langues;
2. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification
3. a)de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg;
4. b)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
5. c)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, et notamment son article ler ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Une annexe de l'Institut national des langues est créée sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette, portant la dénomination « INL-Belval ». Art. 2. L'annexe de l'Institut national des langues à Mersch est dénommée « INL-Mersch ». Art. 3. Notre ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-surAlzette et portant dénomination de son annexe à Mersch Exposé des motifs et commentaire des articles La loi du 22 mai 2009 portant création
6. a)d'un Institut national des langues;
7. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification
8. a)de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg;
9. b)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
10. c)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État dispose dans son article 1 er que « l'Institut a son siège à Luxembourg » et que « des annexes peuvent être créées par voie de règlement grand-ducal ». L'Institut national des langues, ci-après dénommé « INL », est l'unique institut public qui offre des cours de langues pour adultes. En 2016, l'INL comptait plus de 13.000 inscriptions, ce qui a confirmé la tendance de croissance des années précédentes pour des cours de langues. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la double nationalité, les cours de luxembourgeois sont pris d'assaut. Les cours de français se trouvent dans une situation similaire étant donné que cette langue constitue le principal outil de travail pour les personnes sur le marché de l'emploi. En dehors de ces deux langues phares, l'INL offre des cours de langues en allemand, anglais, espagnol, portugais, italien et chinois. A l'heure actuelle, l'INL propose des cours à Luxembourg-ville (90%) et à Mersch. L' annexe à Mersch fonctionne depuis plus de 10 ans et il s'agit de lui donner une dénomination officielle par le présent règlement. Depuis quelques années la réflexion sur une implémentation dans le sud du pays a été menée. Bon nombre des apprenants actuels de l'INL viennent de la région frontalière et du sud du pays. La dernière enquête réalisée auprès du public de l'INL a révélé que plus de 8% des apprenants seraient intéressés par des cours à Esch-sur-Alzette. A cela s'ajoute la demande expresse de l'Université du Luxembourg d'offrir une possibilité de cours de langues à son personnel administratif, académique et à ses étudiants. La création d'une annexe sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette va dans le sens de ces demandes. Fiche financière - Annexe Mersch Bâtiment: 13 000,00 € Nettoyage Eau/Gaz/taxes communales 7 900,00 € Electricité 2 600,00 € Loyer 25 200,00 € Surveillance 16 500,00 € Sous-total: 65 200,00 € Equipement Photocopieur 8 756,00 € Centrale téléphonique 2 300,00 € Article et matériel de bureau 3 500,00 € Sous-total: 14 556,00 € TOTAL: 79 756,00 € Fiche financière - Annexe Belval Equipement Bureau administratif Mobilier 8 500,00 € Hardware 2 000,00 € Photocopieur 8 756,00 € Salle de classe 26 700,00 € 5 x TBI 45 956,00 € Sous-total: à déterminer Bâtiment Nettoyage Eau/Gaz Electricité Taxes communales Loyer 0,00 € Sous-total: Personnel: Fonction Grade de début 4e échelon de carrière (pts ind.) E7 10*340 1 admin B1 7 203 1 admin Al 12 340 10 professeurs A1 Total des pts indiciaires: 3 943 Rémunération de base: (3943 *18,9228970)*12 895 355,79 € 11,91% 106 636,88 € Allocation de repas (12*110€)*12 15 840,00 € Allocation de fin d'année 3943*17,9181350 70 651,21 € Allocation de famille (27*12)*18,9228970 6 131,02 € Charges sociales patronales Sous-total: Total: 1094 614,89 € 1 140 570,89 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Eschsur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
11. s): Pierre Reding, Karin Pundel Téléphone : 247-85111, 264430-333 Courriel : pierre.reding@men.lu,karin.pundel@inliu Objectif(
12. s)du projet : L'Institut national des langues, ci-après dénommé « INL », connait depuis un certain nombre d'années déjà un certain succès qui a conduit à l'ouverture d'une première annexe de l'INL à Mersch. Le présent avant-projet de loi entend conférer une dénomination officielle à cette annexe fonctionnant depuis 10 ans déjà maintenant. Par ailleurs, il a été constaté que bon nombre de personnes profitant de l'offre de l'INL viennent de la région frontalière et du sud du Grand-Duché. La dernière enquête réalisée auprès du public de l'INL a ainsi révélé que plus de 8% des apprenants seraient intéressés à participer à des cours organisés à Esch-surAlzette. A cela s'ajoute la demande formulée par l'Université du Luxembourg en vue de l'organisation par l'INL de cours de langues au profit de son personnel et ses étudiants. Afin de satisfaire ces demandes, le présent avant-projet de règlement grand-ducal propose la création d'une annexe de l'INL sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette. Autre(
13. s)Ministère(
14. s)/ Organisme(
15. s)/ Commune(
16. s)impliqué(e)(
17. s)Version 23.03.2012 Ministère des Finances 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Date : Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer fl oui Non El Non - Citoyens : E oui E oui 111 Non - Administrations : E Oui El Non fl Oui Ei Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non • oui E Non Partie(
18. s)prenante(
19. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
20. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : N.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
21. s)destinataire(
22. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Jj Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
23. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? • oui E Non j N.a. ▪ oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
24. s)donnée(
25. s)et/ou administration(
26. s)s'agit-il ?
27. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
28. s)donnée(
29. s)et/ou administration(
30. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El N.a. E oui E Non E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non lJ N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non N.a. E oui E Non N.a. E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
31. a)simplification administrative, etiou à une E oui E Non fl Oui EJ Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui fl Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl Oui j Non ▪ Oui 111 Non
32. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : N.a, N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E oui E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non oui E Non Oui Non E oui E Non N.a. E Oui Non J N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Si oui, expliquez de quelle manière : 1 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) ;011 E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6