Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 14 février 2018 SCL : R 5637 — 229 / nb V/réf. 52.327 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette ainsi que d'une annexe de l'Institut national des langues à Mersch. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous saisir d'un amendement gouvernemental relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte de l'amendement avec un commentaire ainsi qu'une version coordonnée du projet qui tient compte des modifications apportées au texte initial. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre de la Famille et de l'Intégration 171-0 00039 - 20050812.FR Cori e Cahen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 09/02/2018 Projet d'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette ainsi que d'une annexe de l'Institut national des langues à Mersch I. Remarques préliminaires a. Propositions du Conseil d'Etat Dans son avis du 28 novembre 2017, la Haute Corporation soulève plusieurs observations d'ordre légistique. 11 est à signaler d'emblée que ces propositions sont reprises dans le texte coordonné du projet de règlement grand-ducal. b. Commentaire concernant l'intitulé Suite à ces propositions et à l'amendement unique, l'intitulé du présent projet de règlement grandducal est adapté et prend le libellé suivant : « Projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval cle l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette ainsi que d'une annexe de l'Institut national des langues à Mersch ». 11. Proposition d'amendement Le projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette ainsi que d'une annexe de l'Institut national des langues à Mersch est amendé comme suit: Amendement unique concernant l'article 2 Art. 2. Une annexe de l'Institut national des langues est créée à Mersch, portant la dénomination • - • « INL-Mersch ». Commentaire Dans son avis du 28 novembre 2017, le Conseil d'État soulève que l'exposé des motifs précise que l'annexe à Mersch fonctionne depuis plus de 10 ans » et qu'« 11 s'agit de lui donner une dénomination officielle par le présent règlement ». La Haute Corporation fait également remarquer dans son prédit avis que l'annexe à Mersch n'a, pour l'heure, aucune base juridique et suggère dès lors que les auteurs du texte profitent de l'occasion pour procéder, par la voie de ce projet de règlement grand-ducal, à la création de l'annexe à Mersch et lui attribuent, dans le même projet, la dénomination proposée. Le présent amendement fait suite aux propositions de la Haute Corporation formulée dans son avis du 28 novembre 2017. 09/02/2018 Texte coordonné Les propositions du Conseil d'État sont soulignées. L'amendement unique est marqué en caractère gras et souligné. Projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette ainsi que d'une annexe de l'Institut national des langues et-penaet-défiemieatien-eie-see-aenexe à Mersch Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création

1. a)d'un Institut national des langues;
2. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification
3. a)de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg;
4. b)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
5. c)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, et notamment son article 1; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Une annexe de l'Institut national des langues est créée sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette, portant la dénomination « INL-Belval». Art. 2. Une annexe de l'Institut national des langues est créée à Mersch, portant la dénomination « INL-Mersch ». Art. 3. Notre ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Eschsur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
6. s): Pierre Reding, Karin Pundel Téléphone : 247-85111, 264430-333 Courriel : pierre.reding@men.lu,karin.pundel@in1.1u Objectif(
7. s)du projet : L'Institut national des langues, ci-après dénommé « INL », connait depuis un certain nombre d'années déjà un certain succès qui a conduit à l'ouverture d'une première annexe de l'INL à Mersch. Le présent avant-projet de loi entend conférer une dénomination officielle à cette annexe fonctionnant depuis 10 ans déjà maintenant. Par ailleurs, il a été constaté que bon nombre de personnes profitant de l'offre de l'INL viennent de la région frontalière et du sud du Grand-Duché. La dernière enquête réalisée auprès du public de l'INL a ainsi révélé que plus de 8% des apprenants seraient intéressés à participer à des cours organisés à Esch-surAlzette. A cela s'ajoute la demande formulée par l'Université du Luxembourg en vue de l'organisation par l'INL de cours de langues au profit de son personnel et ses étudiants. Afin de satisfaire ces demandes, le présent avant-projet de règlement grand-ducal propose la création d'une annexe de l'INL sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette. Autre(
8. s)Ministère(
9. s)/ Organisme(
10. s)/ Commune(
11. s)impliqué(e)(
12. s)Version 23.03.2012 Ministère des Finances 1 le LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date : Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux lég iférer Partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
15. s): E Oui E Non IZI oui s oui oui fl Non fl Non fl Non fl Oui Non s oui Ei Non fl Oui E Non oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : _ 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? 3 I' (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la N.a. ' taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 41 1Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : N.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des F régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? 11] Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
16. s)destinataire(
17. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Non Oui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 2 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
18. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. [j] Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
19. s)donnée(
20. s)et/ou administration(
21. s)s'agit-il ?
22. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel° ? Si oui, de quelle(
23. s)donnée(
24. s)et/ou administration(
25. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
26. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non IE N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui fl Non N.a. fl oui E Non El N.a. Si oui, laquelle : 1 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
27. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non
28. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui El Non 1:1 Oui Non E Oui Non oui E Non Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ES N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E oui 1S Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E Oui Non fl Oui Non E Oui Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/de/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servicesândex.html Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6