Loi du 22 mai 2009 portant création a) d'un lnstitut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, et portant modi

341e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 septembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5637 - 1120 / ak V/réf. 52.327 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 22 août 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch. (4882SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (12 juillet 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création d'un Institut national des langues1, a pour objet d'adapter l'organisation de l'Institut national des langues (ci-après « INL ») à la forte croissance de la demande en matière de cours de langues. En effet, pour l'année 2016, l'INL a compté plus de 13.000 participants à ses cours de langues, principalement aux cours de français et de luxembourgeois, confirmant ainsi la tendance à la hausse constatée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ayant introduit le principe de la double nationalité, tendance que la récente loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui abroge la loi précitée, ne devrait guère inverser. Sur base du constat selon lequel un nombre important de participants aux cours de langues de l'INL sont issus de la région frontalière et du sud du pays, une réflexion quant à une éventuelle implémentation de l'INL dans le sud du pays a été menée. Le présent projet de règlement grand-ducal propose la création d'une annexe de l'INL sur le campus Belval à Esch-sur-Alzette, dénommée « INL-Belval », permettant ainsi de satisfaire une demande émanant tant des participants aux cours, que de l'université de Luxembourg désireuse d'offrir une possibilité de cours de langues à son personnel et à ses étudiants. La Chambre de Commerce relève que d'après la fiche financière annexée au présent projet de règlement grand-ducal, la création d'une nouvelle annexe de l'INL impliquera l'embauche de 12 personnes supplémentaires pour un coût salarial annuel de 1.094.614,89 euros. Finalement, dans un souci d'harmonisation, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit également que l'actuelle annexe de l'INL à Mersch sera désormais dénommée « INL-Mersch ». La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Loi du 22 mai 2009 portant création a) d'un lnstitut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, et portant modification a) de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues de Luxembourg ; b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; c) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. ejuridique\avis12017 \4882srni_prgd création d'une annexe de CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG -2- Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlernent grand-ducal sous avis. SMI/DJI g:yuridiguelaVis12017\4882smi_pred création d'une annexe de