Projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 août 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 'S 247 - 8293 SCL : R 5637 1070 / sp V/réf. 52.327 Objet Projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CEIFEP A-2978/17-59 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, bouleyard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch www.chfeplu Par dépêche du 11 juillet 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 15 septembre 2017 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. De prime abord, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés" (sic!), figurant au préambule du projet en question! L'insertion de cette formule inacceptable dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de "projet" démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre les avis demandés. 11 semble en effet que la consultation des chambres soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle leur avis "doit être demandé". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "depureforme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Quant au fond, l'exposé des motifs accompagnant le projet de règlement grand-ducal sous avis se réfère aux dispositions de la loi du 22 mai 2009 portant, entre autres, création d'un Institut national des langues (INL), qui prévoient que celui-ci "a son siège à -2 Luxembourg" et que "des annexes peuvent être créées par voie de règlement grand-ducal". Vu l'augmentation considérable d'apprenants voulant bénéficier de cours de langues, le projet de règlement grand-ducal sous avis arrête la création d'une annexe de l'INL sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg ainsi que de l'annexe existante de l'INL à Mersch. Étant donné que la Chambre des fonctionnaires et employés publics reconnaît la nécessité d'un tel élargissement de l'Institut national des langues, elle approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis, sous la réserve de la remarque précédente concernant le préambule. (Avis émis conformément aux dispositions de l'artiele 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 1" août 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF