Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des ea

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ît 247 - 82954 SCL : R 5560 - 418 / ak V/réf. 52.092 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fa X (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/09/03/2017 - 17-24 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 janvier 2017, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation. La directive (UE) 2015/1787 prévoit la mise à jour des annexes II et III de la directive 98/83/CE qui définissent les exigences minimales des programmes de contrôle pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine et les spécifications pour la méthode d'analyse des différents paramètres. Cette mise à jour vise à adapter les paramètres et méthodes aux progrès techniques et scientifiques dans le domaine, en tenant compte des nouvelles normes ISO. Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui transpose la directive 98/83/CE en droit national. Lors de la transposition de la directive (UE) 2015/1787, il a été décidé d'exclure la possibilité du retrait d'un paramètre de la liste des paramètres à contrôler. Outre les modifications aux annexes et aux articles 9 et 14 résultant de la transposition, le projet de règlement grand-ducal prévoit la suppression de deux articles considérés comme étant inutiles et l'adaptation de l'annexe I à la norme EN ISO 6222. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 9 mars 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 2, eiCrliecCe,rgieFr9negees7r--bececeeksipehfen..g.g. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 . contactfacdm.lu (s.) Roland KUHN Président www.cdm.lu