Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées aux hôtels. Monsieur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 avril 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5643 — 633 / sp V/réf. 52.334 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées aux hôtels. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/29/03/2018 - 17-122 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées aux hôtels Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 21 juillet 2017, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. L'objet de ce règlement consiste à définir les conditions d'éligibilité de projets à une aide de subvention en capital de l'État. Ce règlement se concentre sur les propriétaires et les exploitants d'hôtels existants qui procèdent à des investissements dans le but de moderniser, rationaliser ou étendre leur établissement qui doit être légalement établi et sainement géré, ainsi qu'aux personnes qui envisagent de construire des établissements hôteliers nouveaux répondant à un intérêt économique général. Ces deux types de propriétaires peuvent bénéficier d'une subvention en capital pour les projets d'investissements suivants : • la participation à une foire ou exposition à caractère touristique, pour le volet des coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d'un stand. L'obtention de cette subvention n'est possible que pour des foires et expositions qui sont complémentaires au calendrier annuel des foires et salons touristiques proposé par les instances nationales de promotion touristique ; • les investissements dans des installations de technologies de l'information et de la communication ; • les investissements pour les frais de réparation suite à des dommages matériels causés par des calamités naturelles ; • la mise en ceuvre de programmes de certification de la qualité cle service. Les montants/taux des aides accordées sont les suivants : • un plafond de 7,5 millions d'euros de subvention pour la modernisation, la rationalisation ou l'extension d'un établissement existant, ainsi que pour la construction d'un nouveau établissement sous condition d'offrir dans chaque chambre une salle de bains avec W.C. ; • 10% de subvention en capital pour les investissements dans l'infrastructure technologique de l'information et de la communication. 11 s'agit notamment de l'investissement dans l'appareillage de réseau informatique, le câblage, la sécurité informatique, la mise en place d'un site internet, la réservation de chambres 2, Ctrcutt de ta Foire Internahonate L-1347 Luxernbourg-Kirchberg B.P 1604 . L-1016 Luxembourg 1.352142 67 67-1 F:1+352) 42 67 87 contactt8cdm.tu www cdm tu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg par internet, ainsi que les applications mobiles. Ce taux peut être augmenté de 10 points de pourcentage dans le cas où l'hôtel se situe en milieu rural ; • 50% de subvention en capital pour frais de réparation des dommages matériels directs causés par des calamités naturelles qui sont non assurables et dont la prévention n'a pas pu empêcher leur survenance ou n'a pas pu être prise ; • 50% de subvention en capital pour la participation à une foire dont les critères d'éligibilité ont été mentionnés ci-avant. En ce qui concerne les cas particuliers, la Chambre des Métiers salue l'augmentation du taux de subvention pour tout investissement qui est fait dans l'intérêt des personnes à mobilité réduite. La Chambre des Métiers attire l'attention des auteurs au fait que le commentaire des amendements' au projet de loi ayant pour objet l'exécution du dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, énonce que la notion de milieu rural est à comprendre de manière plus large que le milieu rural défini par la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Or, l'article 15 du règlement sous avis, maintien clairement cette référence aux articles 8 et 14 de la loi susmentionnée. Par conséquent, il y a une contradiction entre ce commentaire des amendements et le fait de ne pas avoir supprimé ou clarifié l'article 15 du règlement sous avis. Finalement, le règlement grand-ducal sous avis indique que pour tout projet d'investissement dépassant cinquante mille euros (HTVA), la demande pour l'obtention d'une subvention en capital est à faire avant le commencement des travaux et que le projet doit passer par une commission qui est chargée d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l'hôtellerie. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 29 mars 2018 Pour la Cha mbre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président Document parlementaire n° 71693, amendements adoptés par la Commission de l'Économie au projet de loi n°7169 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique CdM/PM/c1/Avis_17-122_Subventions_en_capital_hôtels.docx/29.03.2018