Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées au cam ping. Monsieur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5644 — 530 / nb V/réf. 52.335 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées au cam ping. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxem bourg.lu CHAMBRE DES MET1ERS CdM/16/03/2018 - 17-123 Projet de règlement granci-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées au camping Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre clu 21 juillet 2017, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demancier l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L'objet de ce règlement est la définition cles projets éligibles à une aide cie subvention en capital de l'État. Le règlement vise essentiellement les propriétaires et les exploitants de campings qui procèdent à des investissements notamment dans le but de moderniser, rationaliser et assainir l'infrastructure du camping, à l'exclusion des travaux d'entretien, de remplacement d'objets mobiliers ou de réparation, sauf des réparations dues à des calamités naturelles. Le règlement définit par ailleurs les taux de subventionnement, ainsi que la cornposition et les attributions de la commission en charge d'instruire les deinandes. 11 définit en outre les emplacements réservés à l'hébergement locatif et promeut la création des emplacements réservés au tourisme de passage (ETP) par un taux subventionnement dégressif. En effet, si le taux des ETP passe en-dessous de 75% les subventions diminuent proportionnellernent et s'arrêtent si le taux des ETP tombe en-dessous de 50%. Une subvention en capital peut également être demandée pour des mises en ceuvre de programmes de certification de la qualité de service, l'installation de matériel informatique et la participation à des foires de promotion touristique à l'étranger. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler reiativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 16 mars 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président cdmipmievAvls_17-123_Subventiors_en_capital_campings.dGcx de FoWe interndtionate L-1347 Luxernoourg-Kirchberg B.16C,'4 L-1016 Luxembourg 42 67 87-1 - F- (+352) 4:2 O-7 87 cenla.ctOcorn.tu WWW , cdrrulu