Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la construction, l'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich u 247 - 82954 SCL : R 5646 — 552 / sp V/réf. 52.337 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la construction, l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l'extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l'équipement moderne et l'aménagement de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi qu'à l'élaboration de concepts et d'études relatifs au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Pa ement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/19/03/2018 - 17-125 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la construction, l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l'extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l'équipement moderne et l'aménagement de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi qu'à l'élaboration de concepts et d'études relatifs au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 21 juillet 2017, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. L'objet de ce règlement est la définition des établissements d'hébergement susceptibles de bénéficier de subventions en capital. Sont également concernés par ce règlement le tourisme culturel, naturel et historique, l'équipement moderne et l'aménagement de structures d'accueil et d'information touristiques, ainsi que les concepts et études dont peuvent bénéficier les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif. Ce projet de règlement considère comme établissements d'hébergements le gîte rural, l'auberge de jeunesse et le village de vacances. Ces trois types d'établissements peuvent par la suite bénéficier des mêmes genres de subvention en capital que les hôtels. Ainsi, sont inclus les investissements pour la création nouvelle, la modernisation, l'extension d'un établissement d'hébergement et la transformation partielle ou complète d'une habitation en un établissement d'hébergement. Sont également subventionnés, les investissements pour la participation à une foire ou exposition à caractère touristique concernant les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d'un stand. Comme pour les hôtels, l'obtention d'une subvention n'est possible que pour des foires et expositions qui sont complémentaires au calendrier annuel des foires et salons touristiques proposé par les instances nationales de promotion touristique. 2, Circud de ta Folre Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:14-352)42 67 67-1 F: I+352142 67 87 • contacttacdm.tu www. cdm[u Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Les investissements dans des installations de technologies de l'information et de la communication, ainsi que les investissements pour les frais de réparations suite à des dommages matériels causés par des calamités naturelles sont également éligibles au titre des subventions en capital. Les taux des aides accordées sont les suivants : • subvention de 20% au maximum des coûts d'investissements pour les investisseurs privés • subvention de 50% au maximum des coûts d'investissement pour les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative, les auberges de Jeunesse du Luxembourg a.s.b.l. et toutes autres a.s.b.l. avec comme but la construction, l'aménagernent, la modernisation ou l'extension d'un établissement d'hébergement, ainsi que la mise en valeur touristique du patrimoine culturel • subvention de 50% pour les investissements des propriétaires d'établissements d'hébergement. * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement gra nd-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 1.9 mars 201.8 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM/c1/Avis_17-125_17-125_Subventions_en_capital_construction_aménagement_et_dej'intrastructure_touristique.clocx/19.032018