ïg 311 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieu

ïg 311 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1k 247 - 82954 SCL : R 5648 — 1203 / sp V/réf. 52.351 Objet Projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 1er août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 26 septembre 2017 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grandducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (4885MJE) Saisine : Ministre de lEnvironnement (28 juillet 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive déléguée 2017/1011/UE de la Commission européenne du 15 mars 20171, la directive déléguée 2017/1010/UE de la Commission européenne du 13 mars 20172 et la 3 Les directive déléguée 2017/1009/UE de la Commission européenne du 13 mars 2017. directives précitées apportent, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, des modifications à l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Les modifications proposées par le projet de règlement grand-ducal sous avis n'appellent pas d'observations particulières de la part de la Chambre de Commerce et elle se félicite de la transposition fidèle de la disposition afférente des directives déléguées 2017/1011/UE, 2017/1010/UE et 2017/1009/UE. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. MJE/DJI 1 Directive déléguée (UE) n° 201 7/1 01 1 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe II l de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques (Journal officiel de l'Union européenne — L 153/25.) 2 Directive déléguée (UE) n° 2017/1010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains compresseurs contenant du réfrigérant (Journal officiel de l'Union européenne — L 153/23.) 3 Directive déléguée (UE) n° 2017/1009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion (Journal officiel de l'Union européenne — L 153/21.) G: ECO\2017 \MJE1AVIS14885MJE_Substances dangereuses EED4885MJE_Substances dangereuses EEEdocx