Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif; 2. Projet de règlement grand-ducal fix

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 Luxembourg, le ler août 2017 SCL : L 5366 / R 5649 - 1040 / ak Objet : 1. Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif; 2. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'aide financière de l'État en faveur des projets subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grandducal sous rubrique, élaborés par le Ministre des Sports. Je joins en annexe les textes des projets, les exposés des motifs, les commentaires des articles, les fiches d'évaluation d'impact ainsi que les fiches financières. Les avis de la Commission lnterdépartementale, du Comité Olympique et Sportif luxembourgeois, du Syvicol et du Conseil Supérieur de Sports ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 ra x (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu Proet Le oft ri uji atorsat Ze Gouvernemeun s111,3vernitfemller onzième programme quhllquelninn d'écidpement s-aortft 0000 1 Texte du projet de loi Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentirnent de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du .....et celle du Conseil d'Etat du qu'il n'y a pas lieu à second vote; portant Avons ordonné et ordonnons: Art. ler.- Le Gouvernement est autorisé, à partir du 1 janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant global de 120 millions d'euros, à : 1. subventionner la réalisation d'équipements sportifs par les cornmunes, les syndicats intercommunaux, les organisations sportives, associés les uns ou les autres, le cas échéant, à des promoteurs privés ; 2. subventionner les projets de rénovation et de réaménagement d'infrastructures sportives existantes ; 3. subventionner la réalisation des zones de motricité dans les services d'éducation et d'accueil pour enfants détenteur d'un agrément conformément à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 4. continuer à gérer la banque de données de l'infrastructure sportive nationale pour faciliter l'établissement de futurs programmes quinquennaux et pour réaliser des études en vue de l'établissement de modèles de gestion. Art. 2.- Au vu du programme directeur de l'aménagement du territoire et du concept intégré pour le sport au Grand-Duché de Luxembourg, le ministre ayant les Sports dans ses attributions propose le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des nouveaux projets susceptibles d'être subventionnés. Les critères et modalités appliqués pour ce subventionnement sont arrêtés par règlement grand-ducal. Les projets de réalisation d'équipement hormis ceux de faible envergure sont arrêtés par règlement grand-ducal. Les projets de rénovation et de réaménagement d'installations sportives existantes de grande envergure figurent sur une ou plusieurs listes arrêtées par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal définit le seuil à partir duquel un projet de réalisation est considéré de faible envergure ainsi que le seuil à partir duquel un projet de rénovation est considéré être de grande envergure. Les seuils en question peuvent varier selon le type d'équipement sportif. Les taux de subventionnement des projets de rénovation de grande envergure sont identiques à ceux fixés à l'article 3 pour les projets de construction d'infrastructures sportives nouvelles. 2 Art. 3.- L'aide financière est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser trente-cinq pour cent du montant susceptible d'être subventionné. Toutefois, si le projet présente un intérêt régional ou national, ce taux peut être porté jusqu à cinquante pour cent pour les projets à intérêt régional et soixante-dix pour cent pour les projets à intérêt national. La dépense subsidiable relative à la partie « sport » de chaque type d'équipement multifonctionnel peut être plafonnée selon des critères à arrêter par règlement grand-ducal de même que les taux de subventionnement spécifiques pour les projets d'équipement sportif réalisés sous forme d'un partenariat public-privé. La dépense subsidiable relative à la réalisation et l'équipement des zones de motricité peut être plafonnée selon des critères à arrêter par règlement grand-ducal. Art. 4.- A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant les Sports dans ses attributions, le Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l'article 3, des aides supplémentaires spéciales pour des centres nationaux. Art. 5.- Les modalités d'allocation des aides et celles concemant l'utilisation des installations sportives subventionnées peuvent être déterminées par le Ministre ayant les Sports dans ses attributions dans le cadre d'une convention avec les communes, les syndicats intercommunaux, les organisations sportives et les promoteurs privés. Les subventions consenties sont à restituer entièrement ou en partie à l'Etat lorsque le bénéficiaire d'une subvention prévue au titre de la présente loi abandonne, cède ou aliène l'installation sportive ou partie de l'installation ou s'il modifie fondamentalement l'utilisation par rapport aux modalités retenues. Les modalités de restitution des subventions ainsi que les périodes minimales de service des installations sont arrêtées par règlement grand-ducal. Art. 6.- En complément à la réalisation du onzième programme quinquennal d'équipement sportif, la loi budgétaire fixe annuellement des dotations pour subventionner les travaux de maintien et de rénovation d'installations sportives en place ne répondant pas au seuil de rénovation de grande envergure ainsi que les projets de réalisation d'équipement de faible envergure. Art. 7.- Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont à charge du fonds spécial dénommé « Fonds d'équipement sportif national » institué par l'article 14 de la loi modifiée du 24 mars 1967 concemant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967. Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles. L'avoir du Fonds d'équipement sportif au 31 décembre 2017 pourra servir à la liquidation des dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi, telles que prévues à l'article 1er, y compris les dépenses engagées avant le 31 décembre 2017 pour les projets répondant aux critères d'éligibilité du dixième programme quinquennal. 3 Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi concernent l'ensemble des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose conceme. Le Ministre des Sports, Romain Schneider Palais de Luxernbourg, le Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna 4 11) Exposé des motifs A) Considérations générales Le l le Programme quinquennal d'équipement sportif est une suite logique dans la planification de l'infrastructure sportive nationale depuis 50 ans tout en contenant certaines innovations. On n'a aujourd'hui plus besoin de prouver que la pratique régulière d'activités physiques et sportives influe directement sur le bien-être, la santé et la vitalité des individus. 11 y a lieu de reconnaître que le sport doit être, dans une société saine et vitale, bien plus qu'une occupation accessoire agréable : il doit devenir une composante entière indispensable dans la vie humaine, tout comme le travail, le repos et le temps libre. Dès les premiers programmes quinquennaux, la réalisation d'ensembles intégrés desservant en dehors des heures de classe les associations sportives, constituait un pas décisif dans la réalisation d'une infrastructure nécessaire à la satisfaction cadencée des besoins de part et d autre. La satisfaction des besoins doit impérativement être continuée, non seulement en associant sport scolaire et sport de compétition, mais encore en poursuivant d'autres objectifs de banalisation et de polyvalence en y ajoutant la composante du sport loisir. Il est tout aussi normal que cette symbiose profitable tous azimuts est à appliquer non seulement aux ensembles indoor classiques, mais également aux équipements de plein air tels que terrains des sports — naturels et synthétiques — stades et autres centres. Vu la croissance de la population et la progression des disciplines et pratiques sportives, un besoin constant en infrastructure en est une conséquence logique. Or, il y a lieu de voir le sport et l'exercice physique également à la lumière des recherches, découvertes et connaissances démographiques, sociétales, scolaires, de santé et de bien-être. 11 n'est dès lors que normal que la satisfaction de besoins en engendre d'autres. 11 y a lieu de constater en même temps que la pratique du sport de compétition s'est professionnalisée dans la plupart des disciplines et les concours au niveau international présupposent des infrastructures et équipements qui sont à la pointe du progrès. En raison de la lutte contre certains fléaux de notre société modeme, telles la sédentarité ou une alimentation inadéquate, le Ministère des Sports, de concert avec l'organisme central du sport, le C.O.S.L., a articulé avec l'aval du Gouvemement en conseil un plan d'action national « Gesond iessen, méi bewegen ». Les mêmes instances se sont dotées sous l'égide du C.O.S.L d'un concept intégré pour le sport au Grand-Duché de Luxembourg. De l'idée directrice de ce concept se déclinent facilement les champs d'action, anciens et nouveaux : enfance de bas âge pour l'enseignement non formel (crèches, maisons-relais, garderies), enseignement formel à savoir enseignement fondamental (communes), enseignement secondaire (établissements scolaires et de formation), clubs et associations (entraînements, compétitions, temps libre), 3e âge, personnes handicapées physiques et mentaux, sport non organisé, sport corporatif. 5 Le 11e programme quinquennal d'équipement sportif avec tous ses projets, mais loin de toute prétention d'exhaustivité, veut se situer sur la piste d'envol de ce concept du sport. 11 aspire à réaliser ce qui est nécessaire et ne stimulera certainement pas des ambitions démesurées. B) Les données statistiques à Pappui Evolution de la population Entre 2006 et 2016, la population luxembourgeoise a connu un accroissement de 22%. Le nombre des habitants est passé de 469.086 à 576.249, soit un accroissement de 127.206 habitants. En partant de cette progression une projection d'un accroissement supplémentaire constant de la population est à prévoir les prochaines années. Il est évident que l'infrastructure sportive doit continuer à être complétée pour suivre ce développement. Ce n'est pas seulement le nombre des habitants qui entraîne des nouveaux besoins en infrastructures. D'autres facteurs s'y ajoutent sans que l'on puisse actuellement les appuyer statistiquement. Le fait que la population luxembourgeoise vieillit et reste active plus longtemps crée de nouveaux besoins pour des tranches d'âge à la retraite. Dans le cadre du concept intégré pour le sport, il s'agit d'amener ces populations vers des activités sportives. 11 faut donc nécessairement leur permettre d'accéder aux installations sportives. Evolution du nombre des élèves A côté du nombre des habitants, le nombre de la population scolaire est également en hausse et nécessite la mise à disposition d'installations sportives supplémentaires. C) L'exécution des deux programmes quinquennaux antérieurs En ce moment de la transition du dixième programme quinquennal vers le onzième, il est indiqué de retracer et de commenter les évolutions constatées les 10 dernières années. Au neuvième programme quinquennal, autorisé par la loi du 19 décembre 2008, les moyens financiers pour les projets nouveaux d'équipement sportif ont comporté une enveloppe initiale de 90.000.000 €. Sur les 32 projets initialement inscrits au 9programme, les subsides pour 15 projets sont soldés et les subsides pour 14 autres projets sont en cours de traitement, les montants subsidiables ayant déjà étés engagés. 2 des 32 projets initiaux ont dû être reportés leur avancement ne permettant pas d'engagement dans la période du programme en question. Un dernier projet, à savoir celui du Centre National de motocross à Goesdorf, a été refusé par les services responsables de l'environnement. En termes budgétaires, cela revient à un chiffre de 75.162.266 € de subside qui a été liquidé ainsi qu'un montant de 14.798.234 € de subside engagé mais non encore liquidé. Avec une enveloppe initiale de 90.000.000 € il reste dès lors un montant de 39.500 € en réserve ! Au dixième programme quinquennal, autorisé par la loi du 11 février 2014, les moyens pour les projets nouveaux d'équipement sportif ont comporté une enveloppe de 100.000.000 €. 6 Pour le dixième programme, qui se termine le 31 décembre 2017, les subsides de 5 projets sont déjà soldés. 12 projets sont en cours de traitement et les subsides pour 20 autres projets ont été approuvés. D'un point de vue budgétaire, cela revient à 16.182.575,91 € de subsides liquidés, 20.193.495,61 € de subsides engagés et un montant de 61.188.504,39 € de subsides approuvés. Actuellement il reste dès lors pour le dixième programme un montant de 2.435.424,09 € en réserve. Ce montant, à première vue important, s'explique du fait qu'il reste encore un grand nombre de projets en cours de finalisation et qu'on ne saura chiffrer définitivement le subside alloué une fois les travaux terminés. La situation actuelle des infrastructures mises en place et subventionnées par les programmes quinquennaux successifs est répertoriée sur les cartes jointes en annexe - - les centres nationaux, les piscines couvertes et en plein air à destination scolaire ou/et accessibles au public, les halls des sports, les halls multisports, les halls omnisports, les salles de sports et gymnases, les halls des sports pour la Ville de Luxembourg, les terrains de football en gazon naturel et en gazon synthétique, les halls de tennis couverts, les stades d'athlétisme, les services d'éducation et d'accueil des enfants. Le 11e programme quinquennal, aussi bien que le 10e programme, tient compte des pistes indiquées par le Ministre responsable de l'aménagement du territoire, à savoir, qu'il faut privilégier les localisations des équipements sportifs dans les centres urbains existants pour favoriser un accès par les modes de transport durables. A côté du développement des installations dans les centres de développement et d'attraction « CDA », la création d'infrastructures près des écoles fondamentales et des services d'éducation et d'accueil des enfants est également privilégiée. D'autre part, des partenariats sont recherchés notamment pour les installations coûteuses telles les piscines. Des synergies sont recherchées de ce fait entre communes ou entre l'Etat et les communes pour la réalisation d'équipements utilisés à la fois par l'enseignement postprimaire, l'enseignement fondamental et le public. D) Le lle programme quinquennal prévisionnel Les nouveaux projets d'équipements A la lumière des nouveaux projets déj à introduits à ce jour, le contenu du 11e programme quinquennal peut être esquissé et décrit comme suit : 7 PORTEUR DU PROJET I / DEN MINATION Bissen Mersch Steinfort Luxembourg Luxembourg SICOSPORT Kayldall Contern Differdange Hesperange Hesperange Rambrouch Roeser Mersch Esch-sur-Alzette Bertrange Dalheim Differdange Esch-sur-Sûre Hesperange Luxembourg Luxembourg Luxembourg Remich S.I. Mertert, Mompach et Rosport S.I. Remich, Schengen et Mondorf Differdange Bissen Mersch Steinfort Cessange Bonnevoie Kayl Contem Niederkom Alzingen Hesperange Koetschette Berchem Mersch Park Lankheltz Bertrange Dalheim Oberkom Eschdorf Holleschbierg Bonnevoie Kirchberg Merl Remich Bom Remich Woiwer Luxembourg Boevange-sur-Attert Luxembourg Luxembourg SISPOLO Luxembourg Dudelange Luxembourg Brouch Bonnevoie Hamm Hosingen Bambesch Dudelange OBJET Centre Sportif Centre Sportif Centre Sportif Extention vestiaires Rugby Hall de Gymnastique provisoire Hall de Tennis Hall des sports Hall des sports Hall des sports Hall des sports Hall des sports Hall des sports Hall des sports avec piscine Hall multisports Hall omnisports Hall omnisports Hall omnisports Hall omnisports HalI omnisports Hall omnisports Hall omnisports Hall omnisports Hall omnisports Piscine Piscine Stade d'athlétisme 2leme tranche du Stade National de football et de rugby Stand de tir Terrain de football avec vestiaires Terrain de football avec vestiaires Terrains de football avec vestiaires Vestaires, bureaux et clubhouse pour le tennis Vestiaires pour le football au Stade Meyer La carte jointe en annexe répertorie les projets en question. La préservation des équipements en place Outre la planification des nouveaux équipements, la préservation de l'infrastructure sportive en place et en service reste de mise. En effet, priver les collectivités locales concernées de l'aide étatique et donc laisser se dégrader le patrimoine d'équipements sportifs existants reviendrait à mettre en péril les acquis des dernières années et à anéantir les efforts consentis depuis le démarrage des programmes quinquennaux. Ici encore, il y a lieu de constater une innovation majeure. Celles des installations qui, en raison de leur âge, se trouvent présentement dans un état désuet et nécessitent en conséquence une rénovation complète, le cas échéant à la lumière du facteur loisir pour ajouter un brin de rentabilité aux frais d'entretien et de fonctionnement, seront dès à présent définis dans une liste à autoriser par règlement grand-ducal. 8 La réalisation des zones de motricités dans les services d'éducation et d'accueil pour enfants D'emblée, il y a lieu de rappeler l'importance accordée à la promotion de la motricité dès le plus jeune âge. La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse instaure un cadre de référence national qui comprend un descriptif des objectifs généraux et des principes pédagogiques fondamentaux pour l'action des services d'éducation et d'accueil pour enfants. 11 ressort de ces objectifs qu'à l'avenir les services d'éducation et d'accueil devront être aménagés de sorte à prévoir des zones multifonctionnelles accessibles librement aux enfants dont notamment une zone de motricité. Le Ministère des Sports entend participer au financement de ces zones dans le cadre du présent projet de loi. A côté des infrastructures sportives proprement dites, les zones de motricité doivent être aménagées de sorte à ce que les enfants puissent y accéder à tout moment et pratiquer librement sans instructions plus poussées et selon leur propre envie des mouvements, des jeux,... ayant une influence positive sur la motricité. Les acquis fondamentaux de mouvement, qui jadis étaient développés naturellement par les enfants, sont actuellement malheureusement sous-développés chez eux et ceci déjà dès le plus jeune âge. A travers ces zones de motricité les enfants auront la possibilité d'acquérir et de développer de nouveau ces mouvements fondamentaux de mobilité. Pour y parvenir, les zones de motricité devraient dès lors avoir une superficie d'environ 60 m2 au moins et être équipées par exemple avec un air tramp, une structure à grimper, une structure à balancer,.... L'enveloppe financière du llprogramme quinquennal L'enveloppe budgétaire du dixième programme s'élevait à 100.000.000 €, enveloppe qui sera utilisée globalement jusqu'à la fin du programme. Sur base des projets réalistes actuellement déjà disponibles, un chiffre de 112.000.000 sera nécessaire afin de subventionner ces projets. Or, comme le programme en question couvre une période de 5 ans, d'autres projets non encore signalés vont s'ajouter à ceux déjà connus. Dès lors, le montant de 112 Mio devra être augmenté d'un montant de l'ordre de 6.750.000 € afin de faire face à ces demandes ainsi qu'au financement des zones de motricité. S'y ajoute encore les frais liés à la gestion du programme d'infrastructures, estimés à 1.250.000 €. Ainsi une enveloppe de 120 millions d'euros est donc à prévoir pour tenir compte des besoins imminents liés à l'exécution du lle programme quinquennal. Même si les efforts consentis depuis 50 ans à travers les dix plans quinquennaux réalisés portent leurs fruits et que beaucoup de fédérations et de clubs sont mieux desservis, l'évolution démographique, les besoins en infrastructures scolaires et le manque en infrastructures sportives au niveau de l'accueil des enfants en bas âge, rendent nécessaire l'implémentation de ce nouveau programme quinquennal. 9 Il est évident que les programmes de construction sont limités au seul nécessaire selon des exécutions et choix architecturaux en dehors de tout luxe coûteux. Tous les superflus sont écartés sur la base de paramètres stricts pour ne retenir que les dépenses subventionnables nécessaires dans l'intérêt d'une bonne pratique sportive. E) Considérations finales L'enveloppe financière fixée par le projet de loi est estimée au strict nécessaire compte tenu à la fois des besoins connus et des efforts d'économies à réaliser. Cette enveloppe doit pouvoir être ajustée en cas de nécessité absolue, si des projets de rénovations urgentes surgissent. Les adaptations éventuelles sont à décider par la loi budgétaire. 10 III) Commentaire des articles Le projet de loi reprend en grande partie le texte des lois antérieures avec quelques adaptations. L'article premier indique l'enveloppe financière impartie pour le nouveau programme quinquennal d'équipement sportif qui se range dans la lignée des programmes antérieurs. Le régime des subventions du 11e programme est applicable à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022. Tombent sous le champ d'application du programme quinquennal la réalisation d'équipements sportifs nouveaux, les projets de rénovation et de modernisation d'infrastructures existantes et pour la première fois y est intégré le subventionnement des zones de motricité dans les services d'éducation et d'accueil pour enfants. Tombe éga1ement sous le champ d'application de ce programme le coût relatif à la gestion de la base de données des infrastructures autorisée par la loi du 11 février 2014 relative au 10e programme quinquennal. L'article premier définit par ailleurs le cercle potentiel des bénéficiaires d'une contribution et considère à côté des communes et des syndicats intercommunaux, également les fédérations ainsi que leurs clubs. Souvent les organisations sportives sont mieux outillées et munies pour réaliser et gérer un équipement, notamment lorsqu'il est affecté aussi à des destinations régionales ou nationales. Les communes, les syndicats intercommunaux et les organisations nationales peuvent s'associer à des promoteurs privés. L'intervention du privé est même à solliciter compte tenu du fait que des modèles de financement combinés à des exploitations commerciales peuvent utilement servir la cause sportive, notamment en temps de crise lorsqu'il y a un tarissement des deniers publics. A l'article 2, il est précisé, comme par le passé, que les infrastructures sportives sont planifiées et intégrées dans le cadre de l'aménagement général du territoire. Y est ajouté pour la première fois que la planification des infrastructures doit en outre se référer au concept intégré pour le sport qui a été élaboré par le COSL en 2014. En parallèle à l'instruction de la présente loi, le règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipements sportifs sera adapté avec la collaboration de la commission interdépartementale pour les équipements sportifs. L'alinéa premier de l'article 2 innove en ce sens que seuls les projets d'une certaine envergure doivent figurer sur une liste à arrêter par règlement grand-ducal et dès lors les projets de réalisation d'équipements de faible envergure n'ont plus besoin d'être arrêtés par règlement grand-ducal. Cette flexibilité s'avère nécessaire pour permettre une gestion plus rapide des proj ets à faible envergure. L'alinéa 2 de l'article 2 reprend l'idée que les projets de rénovation et de réaménagement de grande envergure sont également arrêtés par règlement grand-ducal et ce à partir d'un seuil déterminé qui peut varier en fonction du type d'installation selon qu'il s'agit d'un hall des sports, d'un terrain des sports ou d'une piscine. Ce seuil est fixé ensemble avec les modalités de financement du programme d' équipement. 11 L'alinéa 3 de l'article 2 précise que les différents seuils pour les projets de réalisation de faible envergure ainsi que les projets de rénovation de grande envergure seront arrêtés par règlement grand-ducal. Le dernier alinéa de l'article 2 précise finalement que pour les projets de rénovation de grande envergure concernant des installations sportives se trouvant actuellement dans un état de vétusté à tel point qu'une rénovation complète s'avère indispensable, il n'y a pas lieu d'appliquer des taux de subventionnement différents de ceux appliqués pour les projets nouveaux étant donné que les projets de remise en état de grande envergure s'apparentent à une construction nouvelle. L'article 3 est maintenu dans la teneur des lois d'autorisation antérieures quoique la solution de la subsidiation des intérêts, seuls ou cumulés avec le capital, n'ait guère été d'application. Si néanmoins les deux folines sont maintenues, c'est pour ne pas écarter l'éventualité de jadis lorsque des bénéficiaires furent autorisés à contracter un emprunt pour le montant du subside dont l'Etat avait garanti le remboursement des annuités. Le taux de 35% n'a pas changé par rapport aux lois précédentes. Ce taux de subsidiation est porté à 50% pour les projets à intérêt régional et à 70% pour les projets à intérêt national. Il est précisé en outre que la dépense subsidiable relative à la partie « sport » de chaque type d équipement pourra être plafonnée selon des critères à arrêter par règlement grand-ducal. Le même règlement grand-ducal peut fixer le cadre dans lequel peuvent varier les taux de subsidiation pour des projets réalisés sous forme d'un partenariat public-privé, compte tenu des multiples variantes possibles au niveau du préfinancement ou des formes de remboursement que peut prendre un tel partenariat. Les critères en vue de la subsidiation des zones de motricités ainsi que le montant maximal subsidiable pourront être arrêtés par règlement grand-ducal. A l'article 4, la possibilité de rallonger exceptionnellement l'apport normal du Ministère des Sports est laissée ouverte pour les équipements qui abritent un centre national d'une fédération sportive lorsque le besoin dudit centre national est évident et que les moyens nécessaires propres de la Fédération ou de la Commune qui l'accueille font défaut et ceci par une décision du Gouvernement. L'expérience fait ressortir que, dans les quelques centres qui relèvent de structures sportives fédérales, toute dépense majeure doit être couverte avec des moyens publics. Sinon, elle ne pourra pas être engagée et les conséquences pour l'état général et le fonctionnement de l'installation sont dépérissantes et parfois irréparables. L'article 5 reprend les recommandations de la Cour des Comptes, formulées à l'occasion de son rapport spécial concernant le Fonds d'équipement sportif, en prévoyant la conclusion de conventions avec les maîtres d'ouvrage afin de détellniner : 1) les modalités d'allocations étatiques et 12 2) les conditions de mise à disposition des installations sportives. Au vu des multiples variantes possibles au niveau du préfinancement ou des formes de remboursement que peut prendre un tel partenariat, le pourcentage à retenir pour le remboursement de l'aide étatique est fixé dans une convention liant toutes les parties impliquées. La convention retiendra également les modalités pour garantir à toutes les catégories d'utilisateurs, y compris le public, l'accès aux installations pendant une période de service déterminée qui peut varier en fonction du type d'installation. Pour éviter que les bénéficiaires des subventions n'abandonnent ou n'aliènent le projet ou en modifient la destination au public en commercialisant l'accès, des modalités de remboursement sont fixées par règlement grand-ducal. Le degré de remboursement peut varier en fonction de la modification partielle ou générale du modèle d'utilisation préalablement arrêté. Ces modalités deviennent de plus en plus importantes lorsque des modèles mixtes sont arrêtés avec des promoteurs privés. L'article 6 a été introduit une première fois dans la loi d'autorisation du huitième programme quinquennal, puis reconduit dans les programmes successifs. Il est repris afin que les efforts de rénovation des infrastructures qui ne rentrent pas dans la catégorie de grande envergure couverte par les programmes quinquennaux puissent également continuer. Durant la période quinquennale venue à terme, dix crédits budgétaires successifs pour un total de 35,5 millions euros, ont très utilement complété l'enveloppe financière du programme quinquennal proprement dit. S'y ajoutent pour la première fois les proj ets de réalisation d équipements de faible envergure qui seront dorénavant traités dans la même logique que les rénovations de grande envergure. L'article 7 dispose comment les dépenses occasionnées par la loi sont produites. Les alimentations du Fonds d'équipement sportif national ne sont plus faites, comme jadis, en tranches annuelles d'un même montant, mais selon les nécessités réelles. 11 avait déjà été précisé par le Gouvernement au moment de l'approbation du 9e programme que les mises à disposition budgétaires dépasseraient le cas échéant la période quinquennale. 11 y a effectivement chevauchement des dotations budgétaires qui sont le solde du 10e programme avec celles qui vont constituer les tranches initiales du ll e programme. Les programmations budgétaires pluriannuelles en tiennent compte. Ainsi, l'article 7 dispose que: - l'avoir dont le Fonds d' équipement sportif dispose au début du 1 le programme (à la fin de l'exercice 2017) peut non seulement être utilisé pour les dépenses futures occasionnées par l'exécution du 11e programme, mais encore pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2017 inclus pour les projets que le Ministère des sports a décidé de subventionner; - les dépenses occasionnées par l'exécution du 1 l e programme quinquennal sont les dépenses engagées jusqu' au 31 décembre 2022; 13 - le paiement de ces dépenses peut avoir lieu au cours des exercices ultérieurs et que ces dépenses sont financées par l'avoir reporté du Fonds, résultant du fait qu'une partie de l'enveloppe a été engagée mais non encore payée à la fin de la période 2018-2022. 14 ITO Annexes : Cartographies 15 Densité (population) :5.50 5.100 . 150 Centres Nationaux 200 350 5900 1.500 . 2500 eir 20 rí Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: juin 2017 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20, 21. 0 Institut National des Sports Centre National Sportif et Culturel d'Coque Base nautique Lultzhausen Aérodrome de Noertrange Centre National d'Escalade Centre national de Football Patinoire de Kockelscheuer Centre National Tir à l'Arc Centre National de Voile Centre National deJeux de Quilles Centre National de Boules et de Pétanque Centre National deTennis Centre National d'Escrime Centre National de Vol à Voile à Useldange Stand de tir « FLTAS » Centre National de Motocross Centre National de Karaté Centre National Kayak-Canoë Nouveau Stade National de Football et de Rugby Centre National de Golf Centre National Para-Sport 2 4 8 12 16 Kilometers Densité (élèves) <5 5_10 515 520 <30 <35 ! <50 1.1 ~80 .160 Piscines couvertes / plein air 1-el Public Scolaire Usage mixte Plein Air 5.230 Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse & Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 0 2 4 12 16 Kilometers Densité (population) 550 .100 150 Piscines couvertes & plein air • 200 350 Public . 600 Scolaire 900 Usage mixte Plein Air 52500 1—, .e Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 0 2 4 8 12 16 Kilometers Densité (population) 5.50 .100 5150 .200 • 350 Hall des Sports .600 r•900 5.1500 - 2500 Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 0 2 4 8 12 16 Kilometers Densité (population) :550 5.100 5.150 5.200 • 5350 .*. Hall Multisport trd 5600 .900 .1500 .2500 [ * seit, [-4 leerir *** ** Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 tr.tr 2 4 8 12 16 Kilometers Densité (population) 550 5100 .150 5200 5.350 Hall Omnisport 5_600 .5.900 .1500 .2500 ttr*** Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 0 2 4 8 12 16 Kilometers Densité (population) 5.50 5.100 .150 5_200 .350 Salles des sports et gymnases ~600 rD00 «1500 • 2500 Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 0 2 4 8 12 16 Kilometers HALLS SPORTIFS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG , iehaus.ange V.111 te, r̀r rmmi :.5 m ev. Nlat 131 ent+ r:m m 11,5 Ei cla z Nettai • Wei.unt. "I * 1.1111,... t Nbeg g * * —...etre. 1Pri Ce"- Pece. cit. a immur (..1.treela irremtle,r. 14mDtrem., Jet., enthe ......e. ......1., .........4 rei? Pikrat entlIal CI ata ,en .:RC.n1j m_ R2e-1 I 5,111 I. I X E I\, 1BC> 1 h.tt.-uà 11 el:iit Puily annil f . tiOr mm,,. .---, I 1•• I •?.,.., ,t.tV '' ei .'..."--.....t qin 1.11 .e ,, u R. 1 ,.., : * e c ;;. ,..;.i Ipte n ,.., ez G Z 1 Ru,e. de, Boullton CP2.7. •—-1 I u orn,,,a,i e . •-•:" !'., ..... ,,,,, __ —.../.2t/e r/ I cim,...1. e., . Holl er •11/ * .as eitt !-r t: R1.'91 nange 2I Car.aptaie h ' m A. ndu, • L 1›:\ , 4>e, .; „ • mm, f, a aesp er.ln ' ,.• Al 1.1 t. gen 1 ..,11.1/‘ , „: Sources: Esri, HERE, DeLofthe,'Intermap, increment P Corp., GEBCO, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBase, IGN, Kadaster NL, Ordnance Survey, Esri Japan METI, Esri China (Honeoneswisstopo, MapmyIndia, C OpenstreetJAp cetributors, and the GIS U,ser Commun'itY Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 0 0,5 1 2 3 4 Kilometers Densité (population) 550 100 150 Terrains de Football et, ett 200 .350 gazon naturel (4, gazon synthétique ‘900 51500 • 2500 •-• • ey. •-•,„ 111 _ Let,i t* ,1412 t`* • 13.12 •1 • Wsk eei Ary, • •e • \.t1 4e-4. 13.1 • 11 .»1 {e44 ,10, Jra.. tel Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 w+e O 2 4 8 12 16 Kilometers Densité (population) :550 •_150 Halls de Tennis couverts :5200 5 350 Hall de Tennis ïs* 5600 5.900 ~1500 • 2500 1;:k] t't1 Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: Juin 2017 [°•*1 W+E 0 2 4 8 12 16 Kilometers Densité (population) 550 • 100 • 150 5200 Stades d'Athlétisme • 350 Stades d'Athlétisme .900 51500 . 2500 Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date:Juin 2017 W+E 0 2 4 8 12 16 Kilometers Densité (service d'éducation et d'accueil) 525 100 5150 Service d'éducation et d'accueil pour enfants 200 300 111_500 1111 .850 1111 .1500 1111 .5250 Auteur: Ministère du Sport, MSP Source: Ministère de l'Éducation nationale, de PEnfance et de la Jeunesse (Selon agréments disponibles fév. 2017) Date: Juin 2017 A 4 2 0 4 8 12 16 Kilometers Densité (population) PQES 11 - Futurs projets 550 5.100 1. Centre Sportif, Bissen 2. Centre Sportif, Mersch 3. Centre Sportif, Steinfort 4. Extention vestiaires Rugby, Luxembourg, Cessange 5. Hall de Gymnastique provisoire, Bonnevole 6. Hall deTennis, SICOSPORT Kayldall, Kayl 7. Hall des sports, Contern 8. Hall des sports, Differdange, Niederkorn 9. Hall des sports, Hesperange. Alzingen. 10. Hall des sports, Hesperange, Hesperange 11. Hall des sports, Rambrouch, Koetschette 12. Hall des sports avec piscine, Mersch 13. Hall multisports, Esch-sur-Alzette 14. Hall omnisports, Bertrange 15. Hall omnisports, Dalheim 16. Hall omnisports, Differdange,Oberkorn 17. Hall omnisports, Esch-sur-Sdre, Eschdorf 18. Hall omnisports, Hesperange. Holleschbierg 19. Hall omnisports, Luxembourg, Bonnevoie 20. Hall omnisports, Luxembourg. Kirchberg 21. Hall omnisports, Luxembourg, Merl 22. Hall omnisports, Remich 23. Hall sportif, Roeser, Berchem 24. Piscine, Sj. Mertert, Mompach et Rosport, Born 25. Piscine, SJ. Remich, Schengen, et Mondorf, Remich 26. Stade d'athlétisme, Differdange, Woiwer, 27. Stade National de football, Luxembourg 28. Stand de tir, Boevange-sur-Attert, Brouch 29. Terrain de football avec vestiaires, Luxembourg, Bonnevoie 30. Terrain de football avec vestiaires, Luxembourg, Hamm 31. Terrain de football avec vestiaires, SISPOLO, Hosingen 32. Vestiaires, bureaux et cIubhouse pour le tennis, Luxembourg, Bambesch 33. Vestiaires pour le football au Stade Meyer, Dudelange 5150 5200 5350 5600 5900 1500 .2500 4:› Auteur: Ministère des Sports, MSP Source: STATEC & Base de données Infrasport MSP Date: juin 2017 2 4 8 12 16 Kilometers 10 Fiche financière établie conformément à l'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, relative au projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif. Le projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d équipement sportif aura comme impact budgétaire sur les dépenses extraordinaires du Ministère des Sports pour les exercices 2018 à 2022, la mise à disposition d'une enveloppe de 120 millions euros pour le 11 e programme quinquennal ainsi que des dotations annuelles en exécution de l'article 6 pour subventionner les travaux de maintien et de rénovation d'installations sportives en place. Ministère des Sports - DEPENSES EXTRAORDINAIRES Section: 41.4 — Sports - Dépenses générales Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 pour les subventions à accorder dans le cadre du 11e programme quinquennal 5.000.000 25.000.000 25.000.000 25.000.000 38.750.000

1. b)pour le financement de la gestion d'une banque de données sur les infrastructures 250.000 250.000 250.000 250.000 250.000
2. c)pour les aides à accorder dans l'intérêt de la modernisation, de l'amélioration et du réaménagement des infrastructures et équipements sportifs par les communes, les syndicats de communes et les organismes sportifs 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 10.250.000 30.250.000 30.250.000 30.250.000 44.000.000 2018 2019 2020 2021 2022 25.000.000 35.250.000 8.000.000 38.250.000 5.000.000 35.250.000 -- -- 30.250.000 44.000.000 Alimentation du fonds d'équipement sportif national (article : 41.4.93.000 - crédit non limitatif) Détails des lignes de crédits :
3. a)Total (a+b+
4. c)Alimentation du fonds d'équipement sportif national (article : 41.4.93.000 - crédit non limitatif) Détails des lignes de crédits :
5. d)pour le financement quinquennal Total (a+b+c+
6. d)du 1 0e programme 16 VI) Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un 11e programme quinquennal d'équipement sportif Ministère initiateur: Ministère des Sports Auteur(
7. s): Ministre des Sports Tél : 247 - 83469 Courriel : maggy.husslein@sp.etaLlu Objectif(
8. s)du projet : poursuivre l'effort du Gouvernement à doter le pays d'une infrastructure sportive appropriée aux besoins de la société de nos jours. Autre(
9. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
10. s)impliqué(e)(
11. s): Ministère de l'Intérieur, Ministère du Développement durable et des Infrastructures/ Aménagement du Territoire, Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l'Economie/Tourisme, Ministère de la Culture, Ministère de la Santé et de l'Inspection Générale des Finances Date : 1.1.2018 Mieux légiférer 1. Partie(
12. s)prenante(
13. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
14. s): Oui E Non E Si oui, laquelle/lesquelles : Syvicol, COSL, Conseil Supérieur des Sports, Commission Interdépartementale, Remarques/Observations : Tous ces organismes seront consultés dès approbation du présent avant-projet de loi par le Conseil de Gouvernement. 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : (Communes) - Entités privées : Fédérations sportives 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui E Non E Oui E Non E Oui E Non oui E Non E oui E Non III N.a. 1 E Remarques/Observations : E 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui IS] Non et publié d'une façon régulière ? E E Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? oui E Non E N.a. : non applicable. 17 Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
15. s)destinataire(
16. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non El Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
17. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui IE Non [S] N.a. E Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ?
21. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 Oui E Non E N.a. Li Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui E Non E] N.a. E Oui II] Non Ej N.a. E oui IE Non IS] N.a. E Oui Li Non E N.a. Li Si oui, laquelle : 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui El Non E N.a. Oui [E Non E oui EI Non El Remarques/Observations : 11 s'agit plutôt de garantir une meilleure transparence que d'une simplification administrative. 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées Oui E Non E N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui E Non E II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cn pd.
25. lu)2 18 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 6-12 mois 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration Oui El Non III N.a.111 concernée ? Si oui, lequel ? personnel technique et comptable du DMS Remarques/Observations : Eqalité des chances 15. Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui III Non III positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui CI Non III Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non 111 Si oui, expliquez pourquoi : le projet traite de manière égale les hommes et les femmes - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui E1 Non III Oui 111 Non E N.a. Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 1E:1 6 soumise à évaluation ? Oui E1 Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de 6 services transfrontaliers ? oui III Non [S] N.a. El Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 19 no)jetrI règ ement rxiìtI=C ui©1 dui..0.2017 Imaint es modailtés e i9 fiefrn.sinclière de rEt eiru .(Aveurr Les -3rojets subventilonnés dl.rrfis e caL -e des irogrammes d'écullipement Flortef. cleanilern 20 I) Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 7 de la loi modifiée du 3 août 2005 concemant le sport; Vu la loi du autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports-et après délibération du Gouvemement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Le présent règlement conceme les projets d'équipement sportif à réaliser, à rénover ou à réaménager par les communes, les syndicats intercommunaux, les organisations sportives, associés les uns ou les autres, le cas échéant, à des promoteurs privés, ainsi que la réalisation des zones de motricité dans les services d'éducation et d accueil pour enfants et qui bénéficient d'une aide financière de l'Etat au titre des programmes quinquennaux d'équipement sportif établis par la loi et arrêtés par règlernent grand-ducal. Dans la suite, le ministre ayant dans ses attributions le sport, d'une part, les communes, les syndicats de communes et les organisations sportives, d'autre part, ainsi que la commission interdépartementale pour les équipements sportifs sont désignés respectivement par les termes «le ministre» et par ceux de «le rnaître de l'ouvrage» et de «la comrnission interdépartementale». Art. 2. En vue de rinseription d'un nouveau projet d'équipement sportif ou d'un projet de rénovation voir de réarnénagernent de grande envergure sur le programme quinquennal d'équipernent sportif, le maître de l'ouvrage fournit au ministre les élérnents d'informations suivants: 1. les motifs justifiant la réalisation, la rénovation ou le réaménagement du projet d'équipement sportif ; 2. un avant-projet de 1 équipernent sportif à réaliser, à rénover ou à réaménager. Pour autant que de besoin, le ministre peut requérir toute autre information qu'il jugera utile telle que: 1. des données statistiques notamment sur la population, les effectifs scolaires et les clubs locaux ; 2. l'inventaire des équipements sportifs existants ainsi que leur degré d'utilisation. Art.3. Est considéré comme projet de rénovation ou de réaménagement de grande envergure au sens du présent règlement, tout projet dont le coût total dépasse 5.000.000.- EUR toutes taxes comprises. Est considéré comme nouveau projet d'équipement sportif de faible envergure tout projet dont le coût total ne dépasse pas 1.500.000.- EUR toutes taxes comprises. 21 Art. 4. Sur la base de l'avant-projet à présenter par le maître de l'ouvrage, le ministre prend une décision de principe au sujet de l'aide financière, la commission interdépartementale étant entendue en son avis pour tout projet à caractère régional ou national. Le ministre peut, le cas échéant, inviter le maître de l'ouvrage à remanier le projet. La procédure administrative à suivre pour la présentation d'un projet en vue de l'octroi d'une aide financière au profit des projets inscrits au programme quinquennal d'équipement sportif est consignée dans une note d'information ou « vade me cum » élaborée et régulièrement mise à jour par le ministre à l'attention des maîtres de l'ouvrage. Art. 5. L'avant-projet doit notamment comprendre: 1. un descriptif technique du projet ; 2. les plans de construction et au besoin le passeport énergétique afférent ; 3. un plan de situation ; 4. un devis estimatif ; 5. l'avis préalable du service responsable en matière de sécurité dans la fonction publique ; un plan de financement pour ce qui concerne les projets présentés par les organisations 6. sportives ou les promoteurs privés. Le projet définitif détaillé doit tenir compte des modifications éventuelles exigées par le ministre et comprend les plans de construction ainsi qu'un devis détaillé, complété, le cas échéant, par une ventilation des dépenses subsidiables au titre sportif. Art. 6. Les seuls projets à ériger sur des terrains, ou à aménager dans des irnmeubles, appartenant au maître de l'ouvrage sont susceptibles d'être subventionnés. Exceptionnellement, un projet peut être subventionné si le terrain ou l'irnmeuble concerné font l'objet d'un contrat de bail conclu avec le maître de l'ouvrage, à condition que ce contrat de bail justifie, de par sa durée, une aide financière de l'Etat pour le projet en question. Cette condition est présumée remplie pour une durée de bail au moins égale à la durée de service prévue à l' article 16 du présent règlement. Art. 7. Sont d'office exclus du bénéfice de l'aide financière: 1. l'acquisition de terrains ou d'immeubles ; 2. les travaux de démolition, sauf s'il s'agit d'infrastructures sportives existantes ; 3. les habitations et toute autre surface ou installation qui ne sont pas en relation directe avec les activités sportives ou qui sont destinées exclusivement à une exploitation commerciale ; 4. la construction de la voirie d'accès ainsi que les aménagements extérieurs. Art. 8. L'aide financière est arrêté par le ministre sur base du coût de construction repris au devis du projet définitif détaillé à fournir au ministre par le maître de l'ouvrage. 22 Le coût de construction comprend les coûts de construction proprement dits et les honoraires d'architecte et d'ingénieur toutes taxes comprises, sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 du présent règlement. Au cas où le coût réel du projet reste inférieur au devis ayant servi de base à la fixation du montant de l'aide, celle-ci est réduite en conséquence. Ces mêmes principes valent aussi bien pour la réalisation de nouveaux projets que pour les projets de rénovation et de réaménagement de grande envergure. Art. 9. Dans les limites des taux d'aides respectifs prévus par les articles 3 et 4 de la loi du 2017 autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif la dépense subsidiable relative à la partie « sport » est plafonné pour un hall multisports et une piscine couverte à 10.000.000.-EUR et pour un mini stade à 25.000.EUR toutes taxes comprises et non remboursables. Art. 10. L'aide financière est engagée par le ministre dans la limite de l'avoir disponible du Fonds d'équipement sportif national. L'aide financière est ordonnancée par tranches en fonction de l'évolution des travaux. La dernière tranche représentant au moins 15% du montant total de l'aide accordée est liquidée sur présentation du relevé des dépenses à établir après la réception provisoire des travaux. Art. 11. L'aide financière est annulée si les travaux ne sont pas entamés dans un délai déterminé à fixer par le ministre dans la convention prévu à l'article 15 du présent règlement. Art. 12. Toute modification des plans de construction doit, au préalable, être signalée au ministre. La modification proposée des plans peut, suivant le cas, avoir pour conséquence le maintien de l'aide, la réduction du montant de laide ou l'annulation de l'aide. Toute modification du projet qui n'a pas été signalée préalablement au ministre peut, entraîner une réduction du montant de l'aide voire Fannulation de l'aide et son remboursement immédiat. Art. 13. Le ministre ou ses représentants mandatés peuvent à tout moment, après en avoir infoimé le maître de l'ouvrage, contrôler par une visite des lieux l'exécution des travaux et prendre sur place connaissance de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification des dépenses sur lesquelles est fondée l'aide financière. Art. 14. L' allocation d'une aide financière entraîne pour le maître de l'ouvrage l'obligation: 1. de prendre toutes les rnesures à assurer le bon fonctionnement, le bon entretien des installations et à garantir une surveillance de l'installation lors de son utilisation; 2. d'ouvrir dans la mesure du possible les installations à toutes les catégories d'usagers ; 3. d'alimenter la base de données créée au titre de l'article l, alinéa 3 de la loi du 11 février 2014 autorisant le Gouvemement à subventionner un dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Les communes et les syndicats de communes doivent s'engager en outre: 23 1. à ouvrir les installations pendant les jours et heures de classe en priorité aux élèves des établissements d'enseignement public; 2. à réserver prioritairement les installations pendant les après-midis libres aux associations sportives scolaires, aux équipes des jeunes des sociétés sportives et aux initiatives communales en faveur du sport pour jeunes; 3. à réserver en soirée, les fins de semaine et les jours fériés, les installations en priorité aux associations affiliées aux fédérations sportives agréées; 4. à réserver, à des jours et heures déterminés, notamment en période de vacances scolaires, les installations pour les activités sportives des cadres fédéraux des fédérations sportives agréées; 5. à réserver, à des jours et heures déterminés, les installations pour la pratique du sportloisir. Art. 15. Tous les projets d'équipement sportif, qu'ils soient à caractère national, régional ou local, les projets de rénovation ou de réaménagement de grande envergure et les projets sportifs d'intérêt public en partenariat avec le secteur privé bénéficiant d'une aide étatique font l'objet d'une convention à conclure entre l'Etat, représenté par le ministre, le maître de l'ouvrage et éventuellement le gestionnaire concerné. Cette convention arrête notamment: 1. les obligations particulières du maître de l'ouvrage respectivement du gestionnaire en matière d' exploitation de l'installation sportive; 2. la mise à disposition des installations sportives dans l'intérêt des organisations sportives nationales, régionales ou locales ; 3. les critères de restitution de 1 aide accordée en cas d'infractionsaux dispositions du présent règlement ou celles de la convention. Pour la durée de cette convention, l'installation sportive ne peut être ni aliénée, ni affectée à des besoins autres que ceux repris dans la convention, sous peine de restitution de l'aide financière confoimément aux dispositions de l'article 17 du présent règlement. Art. 16. La période minirnale de service tel que prévu à l'article 15 du présent règlement est fixé comme suit selon les différents types d'équipements sportifs : 1. pour un stade de football, un hall omnisports, un hall multisports, un hall des sports, une piscine couverte ou en plein air, une patinoire ou toute autre infrastructure sportive spécifique indoor à 25 ans ; 2. pour un mini stade, un terrain multisports, une aire de jeux ou tout autre équipement sportif spécifique outdoor à 10 ans ; 3. pour les zones de motricité à 10 ans. Art. 17. En cas d'infraction contre les dispositions du présent règlement ou celles de la convention prévue à l'article 15 du présent règlement le bénéficiaire de l'aide perd l'intégralité ou une partie de laide lui accordée à charge de la rembourser à l'Etat. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 16 ci-dessus le bénéficiaire doit rembourser : 24 1. l'intégralité de la subvention en capital ou de la bonification d'intérêts allouée jusqu'à cette date, si la période de service couvre moins de 15 respectivement moins de 5 ans ; l'allocation de la bonification d' intérêts est supprimée pour la période restante ; 2. la moitié de la subvention en capital allouée, si la période de service couvre plus de 15 respectivement 5 ans ; l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante. Ce montant est diminué toutefois d'un dixième du montant de cette subvention pour chaque période de 12 mois dépassant 15 respectivement 5 ans au cours de laquelle l'équipement sportif subventionné a été exploité. Les modalités de restitution sont définies dans la convention prévue à l'article 15 du présent règlement. Art. 18. Le règlement grand-ducal 31 octobre 2012 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d équipement sportif reste applicable pour l'exécution des projets d'équipement du neuvième et dixième programme quinquennal d'équipement sportif . Art. 19. Notre Ministre des Sports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Sports, Rom ain Schneider Palais de Luxembourg, le Henri 2017. 25 Exposé des motifs Voilà près de 50 ans qu'ont cours les programmes quinquennaux successifs en matière d'équipement sportif. Leur longévité et les reconductions successives des lois en la matière témoignent de l'adéquation, de l'efficacité et des résultats probants de cet instrument que constitue un tel programme quinquennal en matière d'équipement sportif avec la mise en place sur le terrain depuis cinquante ans d'une infrastructure sportive considérable, progressivement plus complète et plus performante au service du monde sportif comme du monde scolaire et du grand public. Dès la mise en ceuvre du tout premier programme quinquennal, un premier règlement ministériel daté du l er juillet 1969 avait à l'époque arrêté les critères et modalités d'après lesquels étaient subventionnés les projets d équipement sportif des communes ou syndicats intercommunaux inscrits aux programmes quinquennaux successifs. Suite à la mise en ceuvre de la loi du 18 août 1988 autorisant le Gouvernement à subventionner un 5e programme quinquennal d'équipement sportif, ledit règlement ministériel a connu une première adaptation au cours du temps par la mise en place du règlement grandducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipements sportifs subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d' équipement sportif. Enfin en 2012 le règlement grand-ducal a connu une nouvelle adaptation et ceci suite à divers avis dans ce sens émis par le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, voire encore la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire du Parlement. En application de ces mêmes avis il est prévu d'assortir dorénavant toute loi autorisant un nouvel programme quinquennal d' équipement sportif d'un règlement grand-ducal déterminant et fixant les modalités d'exécution du programme en question. Le projet du présent règlement grand-ducal remplace le règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif Le dixième programme quinquennal court depuis le l er janvier 2013 et prend fin dès lors le 31.12.2017. Le lle programme quinquennal couvre la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2022 et le présent projet de règlement grand-ducal fixe les modalités d'exécution de cet lle programme. Le présent projet reprend en grande parties les principes d'exécution déjà inscrits au règlement grand-ducal du 31 octobre 2012. 11 innove cependant par rapport au règlement grand-ducal de 2012 sur les points suivants - définir le seuil à partir duquel un projet de rénovation et de réaménagement est considéré être de grande envergure ; 26 - - définir un seuil à partir duquel les nouveaux projets d'équipement sportif sont considérés de faible envergure ne nécessitant pas l'inscription sur une liste arrêté par règlement grand-ducal ; prévoir les modalités de restitution des subsides ainsi que les périodes minimales de services ; adapter certaines exigences aux réalités du terrain et améliorer la traçabilité et le suivi des projets. 27 III) Cammentaire des articles Ad article ler: L'article ler définit les bénéficiaires potentiels des aides financières pouvant être accordées par le Ministère des Sports en ajoutant aux projets d'équipement à réaliser également les projets de rénovation et de réaménagement qui peuvent être subventionnés. Ceci est en confounité avec la loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif. Pour le reste, la forinulation de l'article en question ne connaît pas de modification par rapport à 2012. Ad article 2: En vue de l'inscription d'un projet d' équipement sportif au programme quinquennal, l'article 2 définit les informations à fournir au Ministère des Sports par les maîtres d'ouvrage. Les motifs justifiant la réalisation d'un projet d'équipement sportif donné ainsi qu'un avant-projet détaillé du projet étant désormais des informations obligatoires à soumettre au ministre qui peut, de cas en cas, requérir des informations complémentaires, notamment d'ordre statistique, ou un inventaire des équipements déjà existants. L'article en question est modifié par rapport au contenu du règlement grand-ducal de 2012 dans le mêrne sens que l'article 1 er en ajoutant à la terminologie des projets les projets de rénovation et de réaménagement de grande envergure. Ad article 3: L article 3 est un nouvel article et définit le seuil à partir duquel un projet de rénovation ou de réaménagement est à considérer de grande envergure. Ce seuil est fixé à 5.000.000 EUR toutes taxes comprises. Pour l'instant on ne dispose pas encore de données statistiques suffisantes pour faire varier ce seuil en fonction des différents types d'équipement. Ce montant a été calculé sur base de la dotation, fixée annuellement par la loi budgétaire, pour subventionner les travaux de maintien et de rénovation d'installations sportives en place. En fixant ce seuil à 5.000.000 €/TTC, il n'y a pas de risque à faire exploser la dotation annuelle avec seulement un projet. L'article fixe en outre le seuil maximal des nouveaux projets d'équipement sportif de faible envergure à 1.500.000 euros toutes taxes comprises. Ce montant a été calculé en se basant sur les frais réels des infrastructures sportives comme p.ex. un terrain de football synthétique ou gazon naturel, la construction de vestiaires pour le football ou autre. Le montant de ces infrastructures est en moyenne de l'ordre de 1.500.000 €/TTC. Ad article 4: L'article 4 reprend le contenu de l'ancien article 3 et précise que le ministre des sports, prend une décision de principe quant à l'octroi d'une aide financière au vu de l'avant-projet détaillé lui soumis. L'avis de la Commission interdépartementale est requis pour tout projet à caractère régional ou national impliquant plus d'une commune ou un syndicat de communes. Au vu du dossier présenté ou de l'avis motivé de la commission interdépartementale, le ministre pourra, le cas échéant, inviter le maître d'ouvrage à remanier son projet. 28 Pour favoriser une certaine harmonisation dans le traitement des dossiers soumis, cet article précise en outre que la procédure administrative à suivre par le maître de l'ouvrage pour la présentation de son projet sera consignée dans une note d'information, voire un manuel pratique, élaboré et régulièrement mis à jour par les services compétents du Ministère des Sports à l'attention des maîtres d'ouvrage. Ad article 5: L'article 5 énumère les éléments obligatoires que devra contenir l'avant-projet. Y est ajouté le passeport énergétique si nécessaire et un plan de financement non seulement pour les projets présentés par les organisations sportives mais également par les promoteurs privés ainsi que l'avis préalable du service responsable en matière de sécurité dans la fonction publique. Ad article 6: Seuls les projets à ériger sur des terrains ou à aménager dans des immeubles appartenant au maître de l'ouvrage sont susceptibles d'être subventionnés. Exceptionnellement un projet pourra être subventionné si le maître d'ouvrage dispose d'un contrat de bail d'une durée suffisamment longue. Est à considérer comme suffisamment longue la durée du bail qui est au moins égale à la durée qu'un projet doit être maintenu en service. Avec ce délai on évite qu'en cours de service le contrat de bail ne vienne à échéance. Ad article 7: L'article énumère quels travaux ou quelles parties du projet sont exclus du bénéfice du subside. Le contenu de cette énumération est complété au vu des problèmes d'interprétation rencontrés dans le passé. Ainsi ont été ajoutée à l'énumération de l'ancien article y relatif la construction de la voirie d'accès et des aménagements extérieurs. Ad article 8: Dans un souci de transparence l'article en question détermine que l'aide financière est calculée sur base du coût de construction repris au devis définitif. Le montant de l'aide ne peut plus être adapté en cours de route vers le haut. Si cependant le coût réel serait inférieur au devis, il va de soi que l'aide diminuera en conséquence. Ces principes valent aussi bien pour les nouveaux projets que pour les projets de rénovation ou de réaménagement de grande envergure. Ad article 9: Cet article introduit un plafonnement de la dépense subsidiable tel que prévu par la loi autorisant le onzième programrne quinquennal. Ce plafonnement est fixé pour la partie « spQrt » à 10.000.000 EUR pour un hall multisport et une piscine couverte et à 25.000 EUR pour un mini -stade. Ce montant inclut toutes les taxes qui ne seraient pas remboursées au maître d'ouvrage par après Ainsi, certaines communes se voient rembourser la TVA pour différents projets. Il est évident que le montant de la TVA remboursée ne sera pas pris en compte pour le calcul de l'aide étatique. Faute de disposer de chiffres réels en nombre suffisant il est actuellement impossible de fixer un plafonnement pour tous les types d'infrastructures sportives. Cependant, en ce qui concerne les halls multisports ainsi que les piscines, il existe des estimations fiables depuis des années auxquelles il y a lieu de se référer. 29 Ces halls multisports coutent en moyenne 9.000.000 EUR/TTC et les piscines vont même audelà de ce montant. En ce qui concerne les halls multisports, en ajoutant à ce coût moyen une marge de 10%, un hall multisports pourra être construit selon les règles de l'art avec un montant de 10 Mio. S'agissant des piscines, celles-ci sont souvent construites en partenariat et les études ont démontré qu'une piscine pour les besoins scolaires, fédéraux et pour les associations sportives ne dépassent pas en général les 10.000.000 EUR/TTC. En se basant sur le coût réel d'un mini-stade, qui s'élève à environ 100.000 EUR/TTC, un subside forfaitaire de 25.000 EUR, c.à.d. de 25% du coût de construction, a été retenu. Ad article 10: L'article précise que l'aide telle que arrêtée par le ministre sur base du devis du projet définitif est engagée par le ministre et liquidée au fur et à mesure de l'avancement des travaux dans la limite des fonds budgétaires du Fonds d'équipement sportif national. La demière tranche liquidée doit représenter au moins 15% du montant total de l'aide. Cette demière liquidation se fait seulement après la réception provisoire des travaux. Ad article 11: L'accord de principe donné par le ministre concemant l'aide peut être annulé si les travaux ne sont pas entarnés dans un délai qui est fixé de projet en projet dans une convention à établir entre le ministre et le maître d'ouvrage ceci dans le souci notamment de libérer des fonds, sinon gelés, pour d'autres projets justifiant d'une certaine priorité. Ad article 12: Toute modification d'un projet déjà validé par le ministre et inscrit sur la liste arrêtée par règlement grand-ducal doit être signalée préalablement au ministre sinon elle entraîne suivant l'envergure de la modification en cause le maintien, la réduction voir l'annulation de l'aide de principe accordée par le ministre avec ou non une restitution immédiate des montants déjà versés. Ad article 13: L'article 13 reprend le contenu de l'ancien article 12 et donne formellement au ministre ou à son délégué le droit de procéder à des visites des lieux afin de contrôler la bonne exécution des travaux du projet subventionné. Le maître de l'ouvrage est tenu de mettre à disposition toutes les pièces justificatives nécessaires au contrôle. Ad article 14: L'article fixe les obligations du maître d'ouvrage et notamment celle d'alirnenter la base de données afin de faciliter l'établissement des futurs programmes quinquennaux. 11 définit en outre l'obligation au maître d'ouvrage d'accorder l'accès aux installations subventionnées à toutes les catégories d'usagers toute en arrêtant des priorités à respecter. Ad article 15: 30 L'article en question stipule l'obligation d'une convention à conclure entre le ministre et le maître d'ouvrage pour tout projet subventionné et dételinine le contenu minimal de cette convention en relation avec I'exploitation, la mise à disposition, la durée de service et les critères de remboursement. 11 impose en outre l'interdiction d'aliéner l'infrastructure pendant la durée minimale de service. Ad article 16: Cet article détermine la durée minimale de service pour les différents types d'infrastructures. Les durées des différents types d'infrastructures ont été déterminées sur base du temps de vie d'une infrastructure sportive et de l'amortissement de ces infrastnictures par le maître d' ouvrage. Ad article 17: L'article pose le principe de la restitution de l'aide obtenue en cas de non-respect des dispositions du présent règlement ou de la convention à conclure entre le ministre des sports et le maître d'ouvrage. 11 précise en outre que le non-respect de la durée minimale de service entraîne le remboursement intégral du subside obtenu si la durée de service correspond à moins de 15 respectivement 5 ans de la durée minimale de service prévu par type d'infrastructure. Si la durée de service est supérieure à ces délais le remboursement est proportionnel à la durée restant encore à courir. Le détail des modalités de remboursement doit figurer dans la convention à conclure entre le ministre des sports et le maître d.ouvrage. Ad article 18: L'article précise que le règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 sera tenu en vigueur pour l'exécution des projets d'équipement sportif du neuvième et dixième programme quinquennal d'équipement sportif. Ad article 19: Formule de promulgation 31 IV) Fiche financière Objet : Fiche fmancière établie conformément à l'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Le présent projet de règlement grand-ducal, censé remplacer celui existant du 31 octobre 2012, constitue un règlement d'application d'ordre purement administratif en exécution de la loi du autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif. Le présent projet de règlement grand-ducal vise donc à recadrer et à fixer en détail les modalités administratives de l'octroi des aides financières de l'Etat en faveur des projets d'équipement sportif subventionnés dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif. Il n'engendrera donc pas de dépense supplémentaire en soi, 32 Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres lntitulé du projet: Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif Ministère initiateur: Ministère des Sports. Auteur(
26. s): Maggy Husslein Tél : 247 - 83469 Courriel : maqqv.hussleinesp.etat.lu Objectif(
27. s)du projet : fixer les règles administratifs afin d'exécuter la loi autorisant le gouvernement à subventionner un 1 1leme programme quinquennal d'équipement sportif Autre(
28. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
29. s)impliqué(e)(
30. s): Ministère de l'Intérieur, Ministère du Développement durable et des Infrastructures/ Aménagement du Territoire, Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l'Economie/Tourisme, Ministère de la Culture, Ministère de la Santé et de l'Inspection Générale des Finances Date : 01.01.2018 Mieux lécliférer 1. Partie(
31. s)prenante(
32. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
33. s): Oui X Non [] Si oui, laquelle/lesquelles : Le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois, le Conseil supérieur des Sports et les autres départements ministériels concernés et représentés au sein de la Commission lnterdépartementale afférente. Remarques/Observations : 2. 3. Destinataires du projet : Entreprises/Professions libérales : Oui El Non El Citoyens : Oui EI Non LI Administrations communales: Oui X Le principe « Think small first » est-il respecté ? oui III Nonljjjji N.a. 7 IZI Non EI (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations : 7 N.a. : non applicable. 33 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui X Non El Oui X Non El Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : Le projet contient-il une charge administrative8 pour le(
34. s)6. Oui X Non fl Oui fl Non X destinataire(
35. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif8 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
36. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- Oui fl Non X N.a. fl administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
37. s)donnée(
38. s)et/ou administration(
39. s)s'agit-il ?
40. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnell° Oui E Non X N.a. X Si oui, de quelle(
41. s)donnée(
42. s)et/ou administration(
43. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse Oui E Non X de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui El Non X le principe que l'administration ne pourra demander Oui fl Non X des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de Oui 11 Non X procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10. En cas de transposition de directives communautaires, Oui fl Non III N.a. 1S1 8 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. g Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 10 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cn pd.
44. lu)34 le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une Oui X Non E b. amélioration de la qualité règlementaire ? Oui X Non E Remarques/Observations 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées oui E Non E N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Oui E1 Non X auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration Oui E Non X N.a. El concernée ? Si oui, lequel ? Remarques/Observations : 35 Egalité des chances Le projet est-il : 15. principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui 111 Non X positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui III Non X Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui X Non 111 Si oui, expliquez pourquoi : Le présent projet est neutre quant à l'impact sur l'égalité des femmes et des hommes dans la mesure où il constitue un règlement d'application d'ordre purement administratif en exécution de la loi autorisant le Gouvernement à subventionner un 11ième programme quinquennal d'équipement sportif. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [I Non X Si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui III Non X N.a. hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement X soumise à évaluation Oui E1 Non E1 N.a. 11 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : int rieur/Services/index.html www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui E1 Non III N.a. X services transfrontaliers 12? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : int rieur/Services/index.html www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 11 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 12 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 36