Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif; 2. Projet de règlement grand-ducal fix

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mi n istère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5366/ R 5649 - 1460 / ak V/réf. 52.352 / 52.353 Doc. parl. 7173 Objet :

1. Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif;
2. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'aide financière de l'État en faveur des projets subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du ler août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Syvicol sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+35 2)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu SYNICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Monsieur Romain Schneider Ministre des Sports Boîte postale 180 L - 2011 Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2017 Objet : • • Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif Monsieur le Ministre, Par la présente, je tiens à vous remercier de votre courrier du 26 juillet 2017, par lequel vous avez sollicité l'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises sur les projets de loi et de règlement grand-ducal émargés. Le projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif ne donne pas lieu à des remarques particulières de la part du SYVICOL, si ce n'est de saluer l'augmentation de l'enveloppe budgétaire par rapport au plan quinquennal précédent et la création de la possibilité de subventionner la réalisation de zones de motricité dans les services d'éducation et d'accueil pour enfants. Le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif, quant à lui, appelle quelques observations. Elles sont présentées ci-dessous dans l'ordre des articles auxquels elles se rapportent. Article 4 — Cette disposition permet au ministre d'inviter le maître d'ouvrage à remanier le projet. Le SYVICOL ne s'y oppose pas en principe, mais préférerait une formulation traduisant une approche plus participative. ll propose de remplacer l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le projet peut être remanié d'un commun accord entre le ministre et le maître d'ouvrage. » Article 8 — Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif, qui sera abrogé par le texte sous revue, permet au ministre de refixer l'aide étatique sur demande du maître d'ouvrage. Cette Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syyicollu www.syvicol.lu Réf. : gk17-52 possibilité n'a pas été reprise dans le texte sous revue, ce que le commentaire des articles confirme sans indiquer de motivation. Si le SYVICOL peut comprendre que les auteurs du projet de règlement grand-ducal aient voulu couper court à toute demande d'adaptation d'un engagement de subside suite à un simple dépassement du devis approuvé, il se demande cependant s'il n'aurait pas été utile de maintenir la possibilité de revoir le subside accordé lorsqu'un remaniement d'un projet apporte, du point de vue du sport, une valeur ajoutée à l'équipement en question. Article 9 — La dépense subsidiable est plafonnée pour un hall multisports et une piscine couverte à 10.000.000 et pour un mini-stade à 25.000 f TTC. Selon le commentaire des articles, les coûts d'un hall sportif et d'une piscine construits selon les règles de l'art ne dépassent généralement pas 10.000.000 € et ceux d'un mini-stade sont de l'ordre de 100.000 €. Pour ces derniers, toujours selon le commentaire des articles, un subside forfaitaire de 25.000 € aurait été prévu. Le projet de règlement grand-ducal semble donc contenir une erreur dans la mesure où son article 9 vise, en ce qui concerne les halls multisports et les piscines, la dépense totale subventionnable et, pour ce qui est des mini-stades, le montant maximal du subside. Article 15 - L'article 15 dispose que, dorénavant, une convention est conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage pour tout projet de nouvelle réalisation, de rénovation ou de réaménagement de grande envergure, qu'il soit à caractère national, régional ou local. Cette convention arrête « notamment » les obligations particulières du maître d'ouvrage concernant l'exploitation de l'installation pour laquelle une aide financière a été accordée et sa mise à disposition des organisations sportives, ainsi que des critères de restitution de l'aide accordée en cas de non-respect du règlement grand-ducal en projet ou de la convention ellemême. L'idée d'une telle convention n'est pas entièrement nouvelle. En effet, elle est prévue par le règlement grand-ducal actuellement en vigueur du 31 octobre 2012, mais uniquement pour les projets d'équipement sportif à caractère national et pour ceux d'intérêt public réalisés en partenariat avec le secteur privé. Jusqu'ici, la plupart des projets communaux n'étaient donc pas concernés par cette disposition. Le SYVICOL peut tout à fait comprendre que l'Etat s'assure un droit de regard sur les projets à caractère national. Ceci est d'autant plus justifié que le cofinancement étatique peut dans ce cas atteindre 70%. 11 ne saurait cependant marquer son accord à la rédaction prévue de l'article 15 du projet de règlement grand-ducal sous revue, estimant qu'il en résulteraient des relations très déséquilibrées entre l'Etat et les communes. D'abord, la généralisation de l'obligation pour les communes de conclure une convention donnant à l'Etat le droit de s'immiscer dans la gestion de leurs infrastructures sportives constitue une entrave considérable à l'autonomie communale consacrée à l'article 107 de la 2 Constitution, qui définit les communes justement par le fait — entre autres — qu'elles gèrent elles-rnêmes leur patrimoine. Ceci d'autant plus que le texte n'empêche pas que la convention prévue soit un contrat d'adhésion pur et simple, ne laissant aucune place à la négociation. Dans ce cas, les communes auront le choix, soit d'accepter les conditions dictées par l'Etat, soit de renoncer à l'aide financière, la deuxième option entraînant souvent l'abandon du projet. Ensuite, en ce qui concerne la fixation des conditions, les pouvoirs que le texte accorde au ministre sont quasiment illimités. Ce dernier pourra en effet imposer à la commune « les obligations particulières [...] en matière d'exploitation de l'installation sportive » et arrêter la mise à disposition des installations aux organisations sportives. Les obligations visées ne sont pas plus amplement décrites, ni par le projet de règlement grand-ducal lui-même, ni par le commentaire des articles. S'y ajoute que l'énumération à l'alinéa 2 est introduite par le terme « notamment », ce qui indique une liste non exhaustive. En règle générale, le SYVICOL estime que le pouvoir d'ingérence de l'Etat dans la gestion des équipements sportifs communaux ou intercommunaux doit être proportionné à son engagement financier, ce qui n'est à ses yeux pas le cas en l'espèce. Finalement, d'un point de vue plus pratique, il serait difficile de régler en détail — ce que l'article 15, dans sa rédaction actuelle, permet — et à long terme, par une convention imposée aux communes, la gestion des équipements sportifs, ne serait-ce qu'afin de pouvoir réagir aux changements au niveau de l'utilisation qui interviendront inévitablement au fil des années. Une solution plus flexible, inspirée du principe de subsidiarité, serait sans doute préférable. Pour toutes ces raisons, le SYVICOL plaide donc en faveur du maintien des dispositions actuelles dans la mesure où elles ne prévoient la conclusion d'une convention que pour les projets d'intérêt national et ceux réalisés en partenariat avec le secteur privé. Subsidiairement, 11 demande que le texte soit modifié de sorte à énumérer d'une façon exhaustive et beaucoup plus précise les conditions et modalités pouvant être fixées conventionnellement, en respectant l'adéquation entre les pouvoirs que l'Etat s'attribue et la mesure dans laquelle il contribue au projet. Si cette deuxième piste vous paraît intéressante, il va de soi que le SYVICOL se tient à votre disposition pour l'approfondir dans le cadre d'une réunion commune. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération. Gérard ob Secrétaire remplaçant Emile Eicher Président 3