Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5653 - 1331 / ak V/réf. 52.363 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 4 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu HAMBRE S METIERS CdM/20/10/2017 11-133 Projet de règleinent grand-ducal rnodifiant le règlement grand-ducal rnodifié du18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendanoe Avis de la Chambre des Métlers Résumé structuré Le référentiel des aides et soins reprls en annexe du projet de règlement grandducal sous rubrique susclte une remarque crltique dans la mesure où fl mentionne les actes de « colffure (coupe, brushing, mise en pli, teinture), épllation du corps, maneure ou pédicure, pédicure médlcale » parml les actes de l'hyglène corporelle. Or, la Chambre des Métiers tient à rappeler que la lol modifiée du 2 septembre 20/1 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, tfindustriel ainsi qu'à certaines professions libérales oanstitue la base légale de l'accès aux profeasions artlsanales aussl blen de colffeur » et dt esthéticien » (falsant partie de la Liste A des activités artisanales) que de « pédlcure » et de « manucure » (falsant partie de la llste B des activités artlsanales) et réglemente ces activités. La Chambre des Métlers• demande dès lors aux auteurs du projet de lol de ne pas créer de sltuations conflictuelles entre les prestatafres d'actes de solne et les professions réglementées artisanales et de rnoditler Le référentlel des aldes et solns de Passurance dépendance en biffant le paragraphe mentionné. Par sa lettre ciu 27 juillet 2Ø7, Monsieur le Mlnistre de la Skunté sociale a blen voulu demander ravis de ša Cbambre des Métlers au sujet clu projet de règlernent grand-ducal repris.sous rubrique. i. Consšdératlons générales L'objet du projetde.règlernent grand-ducal sous rubrique est Ia fi)(ation des modalltés de la détermlnetion de la dépendanoe et plus spécIfiquernent la définition du ta galra'.internatianate.; L-i347 LI.Mrflokïrg'kirchbéfg"' Fl 1604 F: l.452t 42 67 87 kihtactfac4reif • 016 Lu embourg , page 2 de 3 Chembre des méttem dt4 Grand.Duché de Luie bourg contenu général du nouvel outil informatique d'évaluatlon -et dedéterminatlon des preštations de l'assurance dépendance. Selon les auteurs du texte sous objet, cette définition s'irnpose sachant que les analyses menées dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance en vue du regroupement d'aides et de soins Inscrits dans le relevé-type ont révélé les 11mites de l'instrument d'évaluation et de contrôle cle l'assurance dépendance utilisé par l'Administratlon d'évaluation et de contrôle de l'asšurande d'évaluation. Vu les diverses modifications apportées à l'instrument actuel, une révision de tous les instruments utilisés pour la déterrnination de la clépenclance et annexés âu règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1.998 fixant les modalltés cle la dépendance est devenu nécessaire. Afin de garantir la transparence de la procédure d'évaluation des besoins et cle détermination des prestations requises, le projet de règlement grand-ducal porte en annexe non seulement le relevé4ype énumérant les prestations prises en charge clans le cadre de l'assurance dépendance, mals également le référentiel des aides et soins. 2. Observations partictillères En ce qui concerne le référentiel des aides et soins repris en annexe du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, urie remarque critique s'impose en rapport avec certaines activités artisanales auxquelles se réfère ledit référentiel. Ainsi, dans le cadre des « aides et solns dans le domaine des actes essentlels de la vie » et plus particulièrement cle la rubrique « hyglène corporelle » (page 7 de la deuxlème annexe), il est prédisé que Les aides suivantes sont comprises dans les actes de l'hyene corporelle AEVHOI., AEVH02 et AEVHO3 mais ne justlfieht pas rattribution de Pacte: colffure (coupe, brushIng, rnise en pli, teinture), épflation du corps, rnanucure ou pédicure, pédicure rnédicale». 4i La Chambre des Métiers tient à rappeler que la loi modifiée clu 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales constltue 1g base légale de l'accès aux professlons ardsanales aussi blen de colffeur » et Osi( esthéticién » (falsant partle de la Liste A des activités artisanales) que de « péclicure » et de « manudure » (faisant partie de la liste B des activités artisanales). Le règlernent grand-ducal rnodifié du ler décernbre 2011 ayant entre autres pour objet d'établir la liste et le charbp d'application des activités artisanales prévues à l'article12