← Luxembourg

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5650 / R 5651 / R 5652 / R 5653 / R 5654 / R 5655 / R 5656 — 1067 / sp-jls Objet :

  1. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
  2. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ;
  3. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance ;
  4. les produits nécessaires aux aides et soins.
  5. Projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances socia les ; 2) abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestations prévue à l'article 387bis du Code des assurances sociales et 3) abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l'état de dépendance.
  6. Projet de règlement grand-ducal précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d'aides et de soins.
  7. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
  8. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez Penfant.
  9. Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.
  10. Projet de règlement grand-ducal déterminant 1) les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2) les coefficients d'encadrement du groupe. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fa X (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État les sept projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de la Sécurité sociale. Je joins en annexe les textes des projets de règlement grand-ducal, les exposés des motifs, les commentaires des articles pour les projets de règlements grand-ducaux sub.
  11. et sub.
  12. à 7., les fiches d'évaluation d'impact, les fiches financières afférentes ainsi que les textes coordonnés des règlements grand-ducaux que les projets émargés visent à modifier. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers vont être demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Secrétaire d'État à la Culture LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu les articles 350 paragraphe 2, alinéa 2 et 354, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des métiers ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant est modifié comme suit : 10 L'article 1er prend la teneur suivante : « Les aides et soins que requiert l'enfant dépendant et leur fréquence hebdomadaire sont évalués à l'aide d'un outil d'évaluation et de détermination des prestations de l'assurance dépendance prévu par le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Ses compétences pour réaliser les actes essentiels de la vie sont évaluées au moyen de la grille de calcul de l'âge développemental de l'enfant de 0 à 8 ans accomplis figurant à l'annexe I du présent règlement grand-ducal. » 2° L'article 2, alinéa 1 est modifié comme suit : « Le résultat de l'évaluation au moyen de la grille de calcul de l'âge développemental de l'enfant de 0 à 8 ans accomplis se traduit par des scores de réussite pour les différents domaines des actes essentiels de la vie. » 30 L'article 4 prend la teneur suivante : « Les aides et soins requis pour l'enfant sont déterminés suivant le relevé-type figurant en annexe I et le référentiel des aides et soins figurant en annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Ils 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale font l'objet d'une synthèse de prise en charge établie par l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance suivant le formulaire type en annexe lV du présent règlement grand-ducal. » 4° L'article 5 est abrogé. 5° L'article 6 prend la teneur suivante : « La durée de la prestation équivalente pour l'adulte est pondérée en fonction des temps d'assistance supplémentaire par rapport à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit d'après un coefficient d'adaptation. Cette pondération de la durée de la prestation équivalente chez l'adulte permet de calculer l'atteinte du seuil de dépendance défini à l'article 349, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et la valeur de chaque acte converti en une prestation en espèces. » Art.
  13. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le ler janvier
  14. Art.
  15. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs
  16. HISTORIQUE Depuis l'introduction de l'assurance dépendance en 1999, la loi luxembourgeoise couvre la dépendance à tout âge et, par conséquent, également le risque de dépendance encouru par l'enfant. Néanmoins, initialement, la loi modifiée du 19 juin 1998 portant introduction de l'assurance dépendance ne définissait pas d'âge limite pour l'enfance. Une telle limite a été introduite par la modification législative de 2005, faisant suite au bilan réalisé en 2001, afin de prendre en compte les spécificités de la détermination de la dépendance de l'enfant. En effet, tout enfant nécessite l'intervention d'une tierce personne avant d'acquérir son autonomie. Au-delà de cet âge limite fixé à huit ans accomplis, un encadrement dans la vie quotidienne reste nécessaire, mais it n'est pas pris en compte pour la détermination des besoins en aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie tels que définis dans le cadre de l'assurance dépendance. A partir de huit ans, compte tenu de l'autonomie qui doit être acquise, aucune distinction n'est faite au moment de la détermination des besoins d'un demandeur. Les spécificités de la détermination de la dépendance d'un enfant sont prises en compte en se basant sur le besoin d'aide pour la réalisation des actes essentiels de la vie d'un enfant du même âge sain de corps et d'esprit. La norme de référence varie en fonction de l'âge de l'enfant et des compétences habituellement acquises par un enfant de cet âge, en fonction des actes et activités 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale concernés, jusqu'à huit ans. Au-delà de huit ans, les enfants ont acquis les compétences nécessaires pour accomplir les actes essentiels de la vie sans l'aide d'une tierce personne et la norme de comparaison devient fixe. La situation de l'enfant rejoint alors celle de l'adulte. Des instruments de mesure pour tenir compte de la spécificité de l'enfant. L'évaluation de la dépendance d'un enfant et de la détermination de ses besoins en aides et soins se fait au moyen d'instruments spécifiques, développés pour l'assurance dépendance luxembourgeoise par l'Institut de Pédagogie Curative de l'Université de Fribourg en Suissel. Ces instruments permettent de déceler le besoin supplémentaire d'assistance que nécessite l'enfant au niveau des actes essentiels de la vie par rapport à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit, afin de fournir à l'enfant dépendant les aides et soins lui permettant d'avoir un niveau d'autonomie similaire à celui des enfants sains du même âge. Pour déterminer ce besoin d'assistance supplémentaire, des âges-types ont été définis où l'enfant acquiert progressivement les compétences pour réaliser les actes essentiels de la vie. En procédant de la sorte, il est possible de mesurer le besoin d'assistance dont un enfant a besoin en moyenne en fonction de son âge pour•réaliser les différentes étapes des actes essentiels de la vie. Ce besoin sera qualifié de « normal » ou « attendu » dans la •mesure où il est requis pour chaque enfant. Le besoin réel, quant à lui, dépend des compétences acquises par l'enfant au cours de son développement personnel. Le besoin d'assistance supplémentaire est la différence entre le besoin d'assistance réel et le besoin d'assistance attendu. Ainsi, jusqu'à l'âge de huit ans, la dépendance est mesurée de cette manière.
  17. LES ADAPTATIONS DU REGLEMENT GRAND-DUCAL 2.
  18. Instruments d'évaluation et de détermination communs à tout demandeur des prestations de l'assurance dépendance Suite aux modifications du Code de la sécurité sociale visant plus de transparence et une meilleure prise en compte des besoins réels, les instruments du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ont été adaptés. Dans ce contexte, l'outil d'évaluation et de détermination des prestations de l'assurance dépendance, ainsi que le référentiel des aides et soins et le relevé-type des aides et soins requis ont été révisés de telle sorte à constituer une base commune à l'évaluation des besoins de l'ensemble des demandeurs des prestations de l'assurance dépendance, indépendamment de l'âge du demandeur. 1LANNERS R., « Détermination de la dépendance chez l'enfant en bas âge », Université de Fribourg,
  19. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Comme toutes les parties du nouvel outil d'évaluation s'appliquent également à l'évaluation des enfants, 11 est possible de traduire le besoin réel en aides et soins selon les mêmes degrés d'intensité de dépendance que chez la personne adulte. Ceci n'était pas le cas dans le passé où on partait toujours d'un degré de dépendance maximale chez tout enfant de zéro à huit ans accomplis. L'intégration du degré d'intensité de dépendance reflétant le besoin réel en aides et soins vise à éviter les écarts de transition importants qu'on peut parfois noter au moment du passage à l'application des critères de détermination des aides et soins requis pour l'adulte. 2.
  20. Grille cle calcul de l'âge développemental Comme chaque enfant représente un certain degré de dépendance dans la réalisation des actes essentiels de la vie en fonction de son âge et de ses capacités, le recours à un outil spécifique reste toujours nécessaire. Cet outil sert à déterminer si l'enfant atteint le seuil de dépendance en fonction du calcul de son âge développemental par rapport à son âge réel. C'est la différence entre l'âge réel et l'âge développemental qui rend compte du temps supplémentaire nécessaire dans la réalisation des actes essentiels de la vie déterminant pour le seuil défini à l'article 349, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et le niveau de dépendance. Par conséquent, la grille de calcul de l'âge développemental est maintenue, tout en étant révisée pour introduire des éléments visant une meilleure transparence et compréhension. Ainsi, les intitulés des actions définissant les compétences nécessaires pour la réalisation des différents domaines des actes essentiels de la vie ont été revus. Cette adaptation se limite à des reformulations sans pour autant en changer le contenu. 2.
  21. Tableau portant les durées moyennes hebdomadaires par acte selon l'âge des enfants Etant donné que les nouveaux instruments permettent de déterminer le besoin réel en aides et soins selon les mêmes degrés d'intensité de dépendance que chez la personne adulte, les durées moyennes hebdomadaires pour chaque acte sont intégrées dans le tableau de pondération permettant le calcul du temps supplémentaire de l'enfant en comparaison à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit. Ce calcul des temps pondérés et du besoin supplémentaire de l'enfant se fait ainsi de façon plus juste que dans le passé, car basé sur le besoin réel en aide et soins 2.
  22. Synthèse de prise en charge Le formulaire-type pour la synthèse de prise en charge annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance est adaptée pour tenir compte des spécificités de la détermination des besoins de l'enfant et notamment en fonction de la pondération des degrés de dépendance. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Elle reprend, à l'instar de celle des adultes, l'information détaillée de l'ensemble des prestations requises et identifie, le cas échéant, clairement l'aidant. La synthèse porte l'information relative aux temps relatifs aux degrés de dépendance qui sont pondérés, déterminant l'atteinte du seuil et le niveau de dépendance. Cette information est essentielle dans le cas d'une répartition dans la réalisation des aides et soins requis entre un aidant et un prestataire professionnel. Dans ce cas, les prestations en nature sont payées selon un forfait calculé en fonction du degré de dépendance non pondéré tandis que le montant des prestations en espèces est calculé en fonction du degré de dépendance pondéré, eest-à-dire en fonction des temps supplémentaires requis. Commentaire des articles Article ier Point 1 - article 1" La procédure et les règles d'évaluation des enfants sont identiques à celles des adultes. L'intensité de l'aide requise est déterminée selon le même référentiel et adaptée selon une grille développementale spécifique en fonction du besoin supplémentaire d'assistance d'une tierce personne que l'enfant requiert dans les actes essentiels de la vie en comparaison à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit. Le besoin d'aide supplémentaire se mesure en référence au degré de dépendance d'un autre enfant du même âge. Chez l'enfant en bas âge, la norme de référence qui est déterminée par les compétences requises pour réaliser les différents actes essentiels de la vie de manière autonome n'est pas fixe. Par définition, l'enfant est dépendant de son entourage et acquiert progressivement les compétences et les facultés lui permettant de vivre de manière indépendante. A partir d'un certain âge, l'enfant aura acquis en moyenne les compétences nécessaires pour accomplir les actes essentiels de la vie. C'est seulement à partir de cet âge-là que la norme de comparaison reste fixe. Selon les échelles développementales dans le domaine de l'enfance, un enfant sain de corps et d'esprit accomplit de façon autonome dès l'âge de huit ans les actes essentiels de la vie. L'application de la grille de calcul de l'âge développemental est ainsi réservée aux enfants de 0 à 8 ans accomplis. Point 2 - article 2 Afin de déterminer l'assistance supplémentaire, un modèle développemental est appliqué. Celuici étudie l'acquisition progressive des compétences chez l'enfant en fonction de son âge et renseigne sur ce que l'enfant est capable de faire aux différents stades de son développement. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Le calcul des scores se fait par la somme des compétences acquises dans le domaine en question. Les scores obtenus à la grille développementale pour les différents actes reflètent le niveau développemental de l'enfant dans les domaines des actes essentiels de la vie. Point 3 - article 4 Les différents actes essentiels de la vie sont les mêmes que pour les adultes et définis dans le Code de la sécurité sociale et dans le référentiel des aides et soins en annexe du règlement grandducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. ll est précisé dans les définitions dudit référentiel lorsqu'un acte essentiel de la vie n'est pas applicable aux enfants. ll s'agit de l'hygiène menstruelle, du rasage et de l'épilation visage. L'acte « accès et sortie du logement » n'a jamais été déterminé étant donné que ce besoin d'aide ou de surveillance concerne tous les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans accomplis. L'intensité de l'aide requise pour les actes de l'hygiène, de l'élimination, de la nutrition, de l'habillement et de la mobilité est reprise dans le même relevé-type que celui des adultes. Le formulaire-type pour la synthèse de prise en charge annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance a été adaptée afin de rendre compte des spécificités de la détermination chez l'enfant. Point 4 — article 5 Cet article n'a plus lieu d'être étant donné que le référentiel des aides et soins permet de déterminer l'intensité de l'aide requise pour les actes de l'hygiène, de l'élimination, de la nutrition, de l'habillement et de la mobilité et que la grille de calcul de l'âge développemental tient compte des différentes formes d'aide dont l'enfant a besoin pour la réalisation des actes essentiels de la vie. L'expérience a démontré que les degrés d'intensité n'ont jamais été appliqués étant donné que le besoin en stimulation et en surveillance a toujours été pris en compte au même titre que l'aide physique lors de l'évaluation des compétences de l'enfant pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Pour les actions où il est précisé que l'enfant nécessite encore une aide, l'action est sélectionnée indépendamment de la forme d'aide requise (aide physique, aide sous forme de surveillance ou de soutien). Pour les autres actions, l'action est seulement sélectionnée comme acquise si l'enfant ne requiert plus aucune aide, ni physique ni sous forme de surveillance ou de soutien. Point 4 — article 6 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Les temps supplémentaires d'assistance pour chaque acte dans les domaines des actes essentiels de la vie sont calculés en tenant compte de l'âge chronologique de l'enfant, de son âge développemental et des durées standardisées respectives pour chaque acte retenu dans le relevé-type. Les temps supplémentaires ainsi que la pondération de l'intensité des aides et soins sont nécessaires afin de déterminer l'atteinte du seuil défini à l'article 349, alinéa 1 et le niveau de dépendance de l'enfant. Les règles de conversion des prestations en nature pour les actes essentiels de la vie en prestations en espèces s'appliquent également aux dossiers des enfants entre zéro et huit ans accomplis. Or, afin de procéder au calcul de ces prestations en espèces, il convient de recourir au temps d'assistance supplémentaire requis pour l'enfant en question. Lorsqu'un réseau d'aides et de soins intervient dans la fourniture des actes essentiels de la vie, les prestations en nature sont calculées en fonction de la durée d'une prestation équivalente chez un adulte. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné Art. ler. Les aides et soins que requiert renfant dépendant et leur fréquence hebdomadaire sont évalués à l'aide d'un outil d'évaluation et de détermination des prestations de l'assurance dépendance prévu par le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Les Ses compétences dc l'enfant pour réaliser les actes essentiels de la vie sont évaluées au moyen du questionnairc figurant de la grille de calcul de l'âge développemental de renfant de 0 à 8 ans accomplis figurant à l'annexe I du présent règlement grand-ducal. Art.
  23. Le résultat de l'évaluation au moyen de la grille de calcul de l'âge développemental de l'enfant de 0 à 8 ans accomplis se traduit par des scores de réussite pour les différents domaines des actes essentiels de la vie. L'âge de développement de l'enfant pour chaque domaine des actes essentiels de la vie est défini par le score obtenu pour le domaine respectif. Le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement détermine l'âge de développement retenu en fonction de chaque score obtenu. Art.
  24. La différence entre le temps d'assistance nécessaire en fonction de l'âge chronologique et le temps d'assistance nécessaire en fonction de l'âge de développement représente le temps supplémentaire requis par l'enfant pour les actes essentiels de la vie. Le tableau figurant à l'annexe III du présent règlement détermine le temps requis par l'enfant dans les différents domaines des actes essentiels de la vie en fonction de l'âge. Art.
  25. Les aides et soins requis pour l'enfant sont rctenus dans un déterminés suivant le relevétype figurant à l en annexe-IV I et le référentiel des aides et soins figurant en annexe II du préscnt règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Ils font l'objet d'une synthèse de prise en charge établie par l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance suivant le formulaire type en annexe lV du présent règlement grand-ducal. Pour certains actes signalés dans le relevé type, la durée standard pour l'adulte peut être appliquec pour l'enfant. Art.
  26. caractéristiques particulières de la maladic ou du handicap. Le degré '1 correspond aux situations où l'enfant peut utser pleincment les compétences correspondant à son âge dc développement. Le degré '2' correspond aux situations où e-n rai-92fn duie déficience psychique ou mentale, peut utiliser ses compétences moyennant u-Re guiel-a-PPe-Fep-e — tée ou une supervision. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Le degré '3 correspond aux situations où l'enfant, en raison d'une déficience psychique ou • dia• Ok. 411, tiers pendant la durée de l'acte. Le tableau figurant à l'annexe V2) du présent règlement présente le mode de calcul utilisé pour chacun des degrés. Art.
  27. Le rapport entre le La durée de la prestation équivalente pour l'adulte est pondérée en fonction des temps d'assistance supplémentaire par rapport à un requis pour lLenfant du même âge sain de corps et d'esprit d'après un coefficient d'adaptation. Cette pondération et de la durée de la prestation équivalente pour chez l'adulte est exprimé dans un coefficient compris entre 0 et 1 qui, appliqué à la durée de la prestation équivalente chez l'adulte, permet de calculer l'atteinte du seuil de dépendance défini à Farticle 349, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et la valeur de chaque acte converti en une prestation en espèces. 9 ANNEXE 1 Grille de calcul de l'âge développemental de l'enfant de 0 à 8 ans accomplis pour les actes essentiels de la vie L'ensemble des actions listées dans la grille de calcul visent à décrire les compétences de l'enfant à réaliser les actes essentiels de la vie. L'âge d'acquisition, mentionnée dans chaque ligne des différents domaines, correspond à l'âge théorique d'acquisition de la compétence. II est présent à titre informatif et est exprimé en années et mois. L'acquisition des compétences n'est pas chronologique. Le calcul des scores reflète la somme des compétences acquises dans le domaine en question. Afin de calculer le score total de chaque domaine des actes essentiels de la vie, il est impératif de se positionner sur chacune des actions proposées dans la grille. Pour les actions où il est précisé que l'enfant nécessite une aide, l'action est cochée indépendamment de la forme d'aide requise (aide physique, aide sous forme de surveillance ou de soutien verbal). Les scores trouvés pour les différents domaines sont ensuite à utiliser dans l'annexe
  28. Domaine de l'hygiène corporelle SE LAVER Âge d'acquisition Actions o 1,3 Présente ses mains pour qu'elles soient lavées El 1,6 Essaie de se laver certaines parties du corps III 1,10 Se lave les mains, mais a besoin d'aide pour utiliser le savon iii 2,2 Essuie les mains n 2,6 Se lave le corps à l'exception du visage u 3,0 Manipule le robinet et prend du savon pour se laver n 3,6 Se lave le visage o 4,2 Règle la température de l'eau avec aide u 4,11 Essuie le corps EI 5,10 Règle la température n 6,4 Prend son bain El 6,8 Prend sa douche ci Score total HYGIENE BUCCALE Âge d'acquisition III 1,8 Actions Tient sa brosse à dents pour essayer de brosser les dents 1 ci El o o 2,8 4,2 6,4 Score total Brosse ses dents avec aide Brosse ses dents Prépare sa brosse à dents avec du dentifrice et se brosse les dents Domaine de l'élimination CONTROLE RELATIF AUX SELLES/URINE Âge Actions d'acquisition 1,5 Signale le besoin d'être changé n Signale à l'occasion le besoin d'uriner le jour 1,9 o ci Signale régulièrement le besoin d'uriner suffisamment à l'avance 2,3 Va de sa propre initiative aux toilettes pour uriner le jour o 2,10 Distingue entre le besoin d'uriner et celui d'aller à selle o 3,7 o Va de sa propre initiative aux toilettes pour ses selles, n'a plus 4,7 d'accident le jour Demeure toujours au sec le jour et la nuit 5,10 Ell o Score total HABIL1TES AUX TOILETTES Actions Âge d'acquisition Aide à se déshabiller pour aller aux toilettes puis à s'habiller 1,4 o ensuite Tient assis soutenu par une tierce personne ou un équipement o 1,8 adapté Tient assis III 2,0 Réalise les transferts sur des toilettes basses ou sur le pot o 2,5 d'entraînement Se déshabille avant d'aller aux toilettes o 2,10 Prend du papier toilette, s'essuie et tire la chasse d'eau o 3,6 Réalise les transferts sur les toilettes de format régulier en s'aidant o 4,2 de ses bras Se déshabille pour aller aux toilettes et s'habille ensuite o 5,0 Réalise les transferts sur les toilettes de format régulier sans o 6,0 utiliser ses bras Score total o Domaine de la nutrition MANGER Âge d'acquisition Actions 2 o u o o o o u u u 1,1 1,4 1,9 2,3 3,0 3,10 5,0 6,4 Mange des aliments en les prenant avec les doigts Utilise une cuillère pour manger son repas avec aide Utilise une cuillère pour manger son repas Utilise la fourchette pour couper des aliments mous Utilise une fourchette pour manger son repas Se sert à manger Utilise un couteau pour tartiner son pain Utilise un couteau pour découper la nourriture Score tota I S'HYDRATER Âge d'acquisition u o o 0,11 1,3 1,10 2,8 o ci 3,11 5,4 Ei Score total ni Actions Tient un biberon ou une tasse d'enfant avec bec et couvercle Boit en tenant un verre à deux mains avec aide Soulève une tasse pour boire mais en renverse parfois le contenu Soulève avec assurance une tasse pour boire en utilisant deux mains Soulève avec assurance une tasse pour boire en utilisant une main Se verse à boire Domaine de l'habillement COOPERATION — PARTICIPATION POUR L'HABILLAGE / LE DESHABILLAGE Âge d'acquisition o o o 1,4 1,7 1,9 o Score tota I Actions Coopère lors de l'habillement Participe lors de l'habillement Aide lors de l'habillement HABILLEMENT DU HAUT DU CORPS Âge d'acquisition Actions Enlever ill o n 2,0 3,0 4,5 Enlève les vêtements du haut du corps déboutonnés Enlève les vêtements qui s'enfilent par la tête Enlève tous les vêtements du haut du corps (avec ou sans boutons) o o o 2,5 3,8 5,5 Met les vêtements du haut du corps sans les boutonner Met les vêtements du haut du corps qui s'enfilent par la tête Met tous les vêtements du haut du corps (avec ou sans boutons) Mettre u Score tota I HABILLEMENT DU BAS DU CORPS 3 Âge d'acquisition Actions Enlever III 2,2 Enlève son pantalon dont la taille est extensible ü 3,10 Détache et enlève son pantalon Mettre III 2,10 Met son pantalon dont la taille est extensible o 5,1 Met et attache son pantalon n 6,5 Boucle une ceinture o Score total METTRE/ENLEVER LES CHAUSSURES ET LES BAS Âge d'acquisition Actions o 1,5 Enlève ses bas et ses chaussures déjà détachées n 1,10 Défait une boucle de lacet o 2,5 Met ses chaussures déjà détachées, se trompe souvent de pieds 111 3,3 111 4,4 Met ses bas Met ses chaussures aux bons pieds, attache et détache les fermetures velcro o III n 5,8 Attache les lacets de ses chaussures, sans faire un nceud 7,7 Attache les souliers en nouant les lacets Score total Domaine de la mobilité TRANSFERTS TRANSFERTS CHAISE Âge d'acquisition CI 0,11 Actions Tient assis sur la chaise soutenu par une tierce personne ou un équipement adapté 111 1,5 Tient assis sur une chaise o o 2,3 Réalise les transferts sur des chaises basses 3,5 Réalise les transferts sur une chaise de format régulier ou un fauteuil roulant en s'aidant des bras o 5,0 S'assoit sur une chaise et en descend sans utiliser ses bras n Score total TRANSFERTS LIT Âge d'acquisition Actions ci 0,11 Passe de la position couchée à la position assise n 2,10 Réalise les transferts du lit avec aide ill 4,10 Réalise les transferts du lit o Score total 4 DEPLACEMENTS Âge d'acquisition Actions iii 0,8 Se déplace au sol 111 0,11 Se tient debout en s'appuyant sur des meubles n 1,0 Marche en se tenant ou bien utilise des appareils pour se soutenir ci 1,3 Se lève sans aide ou support u 1,8 Marche de façon autonome o Score total CHANGEMENTS DE NIVEAU MONTER LES ESCALIERS Âge d'acquisition Actions o 1,1 Monte un escalier à quatre pattes ou en se glissant o 1,6 Monte un escalier lorsqu'on lui tient la main Ei 2,1 Monte un escalier en mettant les deux pieds sur chaque marche o 2,6 Monte un escalier en alternant lorsqu'on lui tient la main ci 3,9 Monte un escalier en alternant o Score total DESCENDRE LES ESCALIERS Âge d'acquisition Actions o 1,1 Descend un escalier à reculons, en glissant ou à quatre pattes El 1,9 Descend un escalier lorsqu'on lui tient la main o 2,6 Descend un escalier en mettant les deux pieds sur chaque marche o 3,7 Descend un escalier en alternant lorsqu'on lui tient la main Ei 4,10 Descend un escalier en alternant o Score total 5 ANNEXE 2 Tableau : Détermination de l'âge développemental en fonction du score obtenu par l'enfant dans l'évaluation de ses compétences pour les actes essentiels de la vie Les scores obtenus à la « Grille de calcul de l'âge développemental » (annexe 1) servent à identifier l'âge développemental de l'enfant pour chaque acte, dans chaque domaine. L'âge développemental est exprimé en valeur décimale. SCORES AGE DEVELOPPEMENTAL (valeur décimale) ELIMINATION NUTRITION AEVH01 AEVH02 AEVH03 HYGIENE AEVH04 AEVE01 AEVEO2 AEVE03 AEVN01 AEVN02 AEVN03 Hygiène corporelle aide minimale Hygiène corporelle aide partielle Hygiène corporelle aide complète Hygiène buccale Elimination aide minimale Elimination aide partielle Elimination aide complète Nutrition aide minimale Nutrition aide partielle Nutrition aide complète o 0,0 0,0 0,0 0,0 1 2 3 4 5 1,3 1,5 1,8 2,1 2,5 1,7 2,7 4,2 6,6 1,2 1,3 1,5 1,6 1,8 0,7 0,9 1,0 1,2 1,4 6 7 3,0 3,5 4,2 2,0 2,3 1,7 2,0 2,5 2,4 2,8 2,8 10 5,0 5,9 3,2 3,3 11 6,9 12 8,0 3,5 3,9 8 9 • 3,9 13 4,4 4,6 5,5 14 4,9 6,5 15 5,5 16 6,1 17 18 19 20 21 22 1 AGE DEVELOPPEMENTAL (valeur décimale) SCORES MOBILITE AEVHBO1 AEVHBO2 AEVHBO3 AEVM11 AEVM12 AEVM13 AEVM14 AEVM16 Transfert forfait simple Transfert forfait majoré Déplacement forfait simple Déplacement forfait majoré Changements de niveau 0,0 0,0 0,6 0,8 1,1 1,5 2,0 9 10 11 habillage-déshab. aide minimale habillage-déshab. aide partielle habillage-déshab. aide complète 0,0 1,1 1,2 1,3 1,5 1,6 1,7 1,9 2,1 2,3 2,5 2,7 12 13 14 15 16 3,0 3,3 3,6 3,9 4,3 0 1 2 3 4 5 6 7 8 • 17 4,7 18 5,1 19 5,6 20 6,1 21 6,7 7,3 22 0,8 1,0 1,3 1,8 2,4 3,1 4,2 5,5 0,0 0,9 1,1 1,3 1,6 1,9 2,2 2,7 3,2 3,8 4,6 2 SCORES AGE DEVELOPPEMENTAL (valeur décimale) COMPLEMENT POUR DEPENDANCE A GRAVITE EXCEPTIONNELLE 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 AEVH-C AEVE-C AEVHB-C AEVN-C AEVN-C-HY AEVM-C Complément hyg. corporelle 0,0 Complément élimination 0,0 Complément habillage-déshabillage 0,0 Com plément nutrition 0,0 Complément hydratation Complément transfert 1,3 1,5 1,8 2,1 2,5 3,0 3,5 4,2 5,0 5,9 6,9 1,2 1,3 1,5 1,6 1,8 2,0 2,3 2,5 2,8 3,2 3,5 1,1 1,2 1,3 1,5 1,6 1,7 1,9 2,1 2,3 2,5 2,7 3,0 1,0 1,4 1,8 2,3 3,0 3,9 5,0 6,5 8,0 3,9 4,4 4,9 5,5 6,1 •3,3 3,6 3,9 4,3 4,7 18 5,1 19 5,6 6,1 20 21 6,7 22 7,3 0,0 0,9 1,3 1,9 2,7 3,9 5,7 0,0 0,8 1,0 1,3 1,8 2,4 3,1 4,2 5,5 0,0 0,8 1,0 1,3 1,8 2,4 3,1 4,2 5,5 3 - ANNEXE 3 Tableau : Durée movenne hebdomadaire par acte selon l'âge de l'enfant pour les actes essentiels de la vie S'il ressort du tableau de l'annexe 2 que l'âge développemental de renfant est plus faible que son âge réel, l'annexe 3 est à utiliser. La durée moyenne hebdomadaire par acte pour les actes essentiels de la vie permet de calculer la dépendance de l'enfant : - Pour chaque acte, on se base sur le besoin réel de l'enfant en aides et soins, selon les différentes intensités prévues (aide minimale, aide partielle, aide complète). La référence en minutes est toujours constituée des durées équivalentes adultes. - En fonction de l'âge développemental de l'enfant, la durée moyenne hebdomadaire (par acte et selon rintensité) est à soustraire des durées équivalentes adultes. - Ce calcul est effectué pour chaque acte des différents domaines des actes essentiels de la vie. - Le résultat pour chaque domaine des actes essentiels de la vie est additionné afin de calculer le volume total en minutes. Ce volume est déterminant pour ratteinte du seuil et le niveau de dépendance. Durée moyenne hebdomadaire par acte selon l'âge de l'enfant • Age (valeur décimale) 0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 AEVHO 1 Hyg. corporelle aide minimale 30,00 29,66 29,31 29,14 28,80 28,46 28,11 27,94 27,60 27,26 26,91 26,57 26,40 26,06 25,71 25,37 25,20 24,86 24,51 AEVH02 Hyg. corporelle aide partielle 70,00 69,20 68,40 68,00 67,20 66,40 65,60 65,20 64,40 63,60 62,80 62,00 61,60 60,80 60,00 59,20 58,80 58,00 57,20 AEVH03 Hyg. Corporelle aide complète 117,50 116,16 114,81 114,14 112,80 111,46 110,11 109,44 108,10 106,76 105,41 104,07 103,40 102,06 100,71 99,37 98,70 97,36 96,01 AEVHO 4 Hygiène buccale 35,00 35,00 33,60 33,60 33,60 33,60 32,20 32,20 32,20 30,80 30,80 30,80 29,40 29,40 29,40 29,40 28,00 28,00 28,00 1 1,9 2 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 2,8 2,9 3 24,17 23,83 23,66 23,31 22,97 22,63 22,46 22,11 94,67 56,40 55,60 55,20 54,40 26,60 26,60 26,60 25,20 25,20 93,33 92,66 91,31 53,60 52,80 52,40 89,97 88,63 25,20 51,60 50,80 50,00 49,20 87,96 86,61 85,27 83,93 82,59 23,80 23,80 22,40 48,80 48,00 81,91 80,57 22,40 22,40 79,23 77,89 76,54 21,00 21,00 21,00 25,20 23,80 3,1 21,77 21,43 21,09 20,91 20,57 3,2 20,23 3,3 3,4 19,89 19,54 47,20 46,40 45,60 3,5 19,37 19,03 45,20 44,40 75,87 74,53 21,00 19,60 18,69 18,34 43,60 42,80 73,19 71,84 18,17 17,83 17,49 42,40 41,60 40,80 71,17 69,83 4,5 4,6 4,7 4,8 17,14 16,80 16,63 16,29 15,94 40,00 39,20 38,80 38,00 37,20 19,60 19,60 18,20 18,20 18,20 16,80 15,60 15,43 4,9 5 15,09 14,74 36,40 36,00 35,20 34,40 5,1 5,2 5,3 14,40 14,06 13,89 5,4 5,5 5,6 5,7 3,6 3,7 3,8 3,9 4 4,1 4,2 4,3 4,4 5,8 5,9 68,49 67,14 65,80 65,13 63,79 62,44 16,80 16,80 16,80 15,40 61,10 60,43 15,40 15,40 14,00 14,00 33,60 32,80 32,40 59,09 57,74 56,40 55,06 54,39 13,54 13,20 31,60 30,80 53,04 51,70 12,60 12,60 12,86 30,00 29,60 28,80 28,00 50,36 11,20 49,69 48,34 11,20 11,20 9,80 9,80 12,69 12,34 6 12,00 11,66 6,1 6,2 6,3 6,4 6,5 11,31 11,14 10,80 10,46 10,11 6,6 6,7 6,8 9,94 9,60 23,20 22,40 9,26 8,91 8,57 21,60 20,80 6,9 7 • 27,20 26,40 26,00 25,20 24,40 23,60 20,00 47,00 45,66 44,31 43,64 42,30 40,96 39,61 38,94 37,60 36,26 34,91 33,57 • 14,00 12,60 12,60 9,80 8,40 8,40 8,40 8,40 7,00 7,00 7,00 5,60 5,60 2 7,1 7,2 7,3 7,4 7,5 7,6 7,7 7,8 7,9 8 Âge (années) 0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 8,40 8,06 22,71 22,37 22,20 21,86 6,51 6,17 5,83 5,66 19,60 18,80 18,00 17,20 16,80 16,00 15,20 14,40 13,60 13,20 32,90 31,56 30,21 28,87 28,20 26,86 25,51 24,17 22,83 22,16 5,60 4,20 4,20 4,20 4,20 2,80 2,80 2,80 1,40 1,40 Durée moyenne hebdomadaire par acte selon l'âge de l'enfant Actes de l'élimination AEVE02 AEVE03 AEVE01 élimination aide complète élimination aide partielle élimination aide minimale 262,50 175,00 87,50 259,00 172,67 86,33 255,50 170,33 85,17 252,00 168,00 84,00 248,50 165,67 82,83 245,00 163,33 81,67 238,00 158,67 79,33 234,50 156,33 78,17 231,00 154,00 77,00 227,50 151,67 75,83 224,00 149,33 74,67 220,50 147,00 73,50 217,00 144,67 72,33 213,50 142,33 71,17 210,00 140,00 70,00 206,50 137,67 68,83 203,00 135,33 67,67 196,00 130,67 65,33 192,50 128,33 64,17 189,00 126,00 63,00 185,50 123,67 61,83 182,00 121,33 60,67 178,50 119,00 59,50 175,00 116,67 58,33 171,50 114,33 57,17 168,00 112,00 56,00 164,50 109,67 54,83 157,50 105,00 52,50 3 2,8 2,9 3 3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 3,6 3,7 3,8 3,9 4 4,1 4,2 4,3 4,4 4,5 4,6 4,7 4,8 4,9 5 5,1 5,2 5,3 5,4 5,5 5,6 5,7 5,8 5,9 6 6,1 6,2 6,3 6,4 6,5 6,6 6,7 6,8 6,9 7 7,1 7,2 7,3 7,4 7,5 7,6 7,7 7,8 7,9 51,33 50,17 49,00 47,83 46,67 45,50 44,33 43,17 42,00 40,83 38,50 37,33 36,17 35,00 33,83 32,67 31,50 30,33 29,17 28,00 26,83 24,50 23,33 22,17 21,00 19,83 18,67 17,50 16,33 15,17 14,00 11,67 10,50 9,33 8,17 7,00 5,83 4,67 3,50 2,33 1,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 102,67 100,33 98,00 95,67 93,33 91,00 88,67 86,33 84,00 81,67 77,00 74,67 72,33 70,00 67,67 65,33 63,00 60,67 58,33 56,00 53,67 49,00 46,67 44,33 42,00 39,67 37,33 35,00 32,67 30,33 28,00 23,33 21,00 18,67 16,33 14,00 11,67 9,33 7,00 4,67 2,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154,00 150,50 147,00 143,50 140,00 136,50 133,00 129,50 126,00 122,50 115,50 112,00 108,50 105,00 101,50 98,00 94,50 91,00 87,50 84,00 80,50 73,50 70,00 66,50 63,00 59,50 56,00 52,50 49,00 45,50 42,00 35,00 31,50 28,00 24,50 21,00 17,50 14,00 10,50 7,00 3,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 8 0,00 I 0,00 Âge (Années) 0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 2,8 2,9 3 3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 3,6 3,7 3,8 3,9 4 4,1 4,2 4,3 4,4 4, 5 Durée moyenne hebdomadaire par acte selon l'âge de l'enfant Actes de la nutrition AEVN03 AEVN02 AEVN01 nutrition aide complète nutrition aide partielle nutrition aide minimale 105,00 103,95 102,38 101,33 100,28 99,23 97,65 96,60 95,55 94,50 92,93 91,88 90,83 89,78 88,20 87,15 86,10 85,05 83,48 82,43 81,38 80,33 78,75 77,70 76,65 75,60 74,03 72,98 71,93 70,88 69,30 68,25 67,20 66,15 64,58 63,53 62,48 61,43 59,85 58,80 57,75 56,70 55,13 54,08 53,03 51,98 210,00 207,90 204,75 202,65 200,55 198,45 195,30 193,20 191,10 189,00 185,85 183,75 181,65 179,55 176,40 174,30 172,20 170,10 166,95 164,85 162,75 160,65 157,50 155,40 153,30 151,20 148,05 145,95 143,85 141,75 138,60 136,50 134,40 132,30 129,15 127,05 124,95 122,85 119,70 117,60 115,50 113,40 110,25 108,15 106,05 103,95 420,00 415,80 409,50 405,30 401,10 396,90 390,60 386,40 382,20 378,00 371,70 367,50 363,30 359,10 352,80 348,60 344,40 340,20 333,90 329,70 325,50 321,30 315,00 310,80 306,60 302,40 296,10 291,90 287,70 283,50 277,20 273,00 268,80 264,60 258,30 254,10 249,90 245,70 239,40 235,20 231,00 226,80 220,50 216,30 212,10 207,90 5 4,6 4,7 4,8 4,9 5 5,1 5,2 5,3 5,4 5,5 5,6 5,7 5,8 5,9 6 6,1 6,2 6,3 6,4 6,5 6,6 6,7 6,8 6,9 7 7,1 7,2 7,3 7,4 7,5 7,6 7,7 7,8 7,9 8 50,40 49,35 48,30 47,25 45,68 44,63 43,58 42,53 40,95 39,90 38,85 37,80 36,23 35,18 34,13 33,08 31,50 30,45 29,40 28,35 26,78 25,73 24,68 23,63 22,05 21,00 19,95 18,90 17,33 16,28 15,23 14,18 12,60 11,55 10,50 100,80 98,70 96,60 94,50 91,35 89,25 87,15 85,05 81,90 79,80 77,70 75,60 72,45 70,35 68,25 66,15 63,00 60,90 58,80 56,70 53,55 51,45 49,35 47,25 44,10 42,00 39,90 37,80 34,65 32,55 30,45 28,35 25,20 23,10 21,00 201,60 197,40 193,20 189,00 182,70 178,50 174,30 170,10 163,80 159,60 155,40 151,20 144,90 140,70 136,50 132,30 126,00 121,80 117,60 113,40 107,10 102,90 98,70 94,50 88,20 84,00 79,80 75,60 69,30 65,10 60,90 56,70 50,40 46,20 42,00 Durée moyenne hebdomadaire par acte selon l'âge de l'enfant Aetes cr habille Âge (Années) 0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 AEVHBO1 Habillage/ déshabillage aide minimale 70,00 68,60 67,20 65,80 64,40 63,00 61,60 60,20 58,80 57,87 56,47 AEVBB02 Habillage/ déshabillage aide partielle 105,00 102,90 100,80 98,70 96,60 94,50 92,40 90,30 88,20 86,80 84,70 AEVHBO3 Habillage/ déshabillage aide complète 210,00 205,80 201,60 197,40 193,20 189,00 184,80 180,60 176,40 173,60 169,40 6 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2 2,1 2,2 2,3 2,4 55,07 82,60 165,20 53,67 80,50 79,10 77,00 161,00 15 8,20 154,00 15 1,20 147,00 52,73 51,33 50,40 49,00 48,07 46,67 45,73 44,33 43,40 42,00 41,07 40,13 2,7 2,8 39,20 37,80 36,87 35,93 2,9 3 35,00 34,07 3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 33,13 32,20 31,27 30,33 29,40 3,6 3,7 3,8 28,47 27,53 27,07 3,9 4 4,1 4,2 26,13 25,20 2,5 2,6 75,60 73,50 72,10 70,00 68,60 144,20 140,00 66,50 65,10 137,20 133,00 130,20 63,00 61,60 126,00 123,20 60,20 58,80 56,70 120,40 55,30 53,90 52,50 51,10 110,60 107,80 49,70 48,30 99,40 96,60 93,80 91,00 88,20 85,40 82,60 81,20 46,90 45,50 44,10 42,70 41,30 40,60 117,60 113,40 105,00 102,20 78,40 24,27 23,80 22,87 39,20 37,80 36,40 35,70 34,30 21,93 21,47 32,90 32,20 75,60 72,80 71,40 68,60 65,80 64,40 4,6 4,7 20,53 20,07 30,80 30,10 61,60 60,20 4,8 19,13 18,67 18,20 17,27 28,70 28,00 27,30 25,90 25,20 24,50 57,40 56,00 54,60 51,80 50,40 4,3 4,4 4,5 4,9 5 5,1 5,2 5,3 5,4 5,5 5,6 5,7 5,8 5,9 6 6,1 6,2 16,80 16,33 15,40 14,93 14,47 14,00 13,53 13,07 12,60 12,13 11,67 23,10 22,40 21,70 21,00 49,00 46,20 44,80 43,40 42,00 20,30 19,60 18,90 18,20 17,50 40,60 39,20 37,80 36,40 35,00 • 7 6,3 6,4 6,5 6,6 6,7 6,8 6,9 7 7,1 7,2 7,3 7,4 7,5 7,6 7,7 7,8 7,9 8 11,20 10,73 10,27 9,80 9,33 9,33 8,87 8,40 8,40 7,93 7,47 7,47 7,00 7,00 6,53 6,53 6,07 6,07 16,80 16,10 15,40 14,70 14,00 14,00 13,30 12,60 12,60 11,90 11,20 11,20 10,50 10,50 9,80 9,80 9,10 9,10 33,60 32,20 30,80 29,40 28,00 28,00 26,60 25,20 25,20 23,80 22,40 22,40 21,00 21,00 19,60 19,60 18,20 18,20 Durée moyenne hebdoriadaire par acte selon l'âge de l'enfant Actes de la mobi lite AEVM13 AEVM14 AEVM12 Âge AEVM11 (Artnées) Déplacements Déplacements Transferts Transferts forfait majoré forfait simple forfait simple forfait majoré 105,00 52,50 105,00 0 52,50 105,00 52,50 103,60 0,1 51,80 103,60 100,80 51,80 50,40 0,2 103,60 51,80 49,70 99,40 0,3 103,60 96,60 51,80 48,30 0,4 51,80 103,60 95,20 47,60 0,5 102,20 51,10 46,90 93,80 0,6 102,20 51,10 92,40 0,7 46,20 102,20 51,10 89,60 0,8 44,80 102,20 88,20 51,10 0,9 44,10 100,80 86,80 50,40 43,40 1 100,80 50,40 85,40 42,70 1,1 50,40 100,80 82,60 41,30 1,2 100,80 50,40 81,20 40,60 1,3 49,70 99,40 79,80 39,90 1,4 78,40 49,70 99,40 39,20 1,5 99,40 49,70 77,00 38,50 1,6 99,40 75,60 49,70 37,80 1,7 49,00 98,00 74,20 1,8 37,10 98,00 49,00 72,80 36,40 1,9 98,00 49,00 71,40 35,70 2 0,00 0,00 70,00 35,00 2,1 0,00 0,00 68,60 34,30 2,2 0,00 0,00 67,20 33,60 2,3 0,00 0,00 65,80 32,90 2,4 0,00 64,40 0,00 32,20 2,5 . AEVM16 Changements de niveau 35,00 33,60 32,90 31,50 30,10 29,40 28,00 26,60 25,90 24,50 23,80 22,40 21,70 21,00 19,60 18,90 18,20 16,80 16,10 15,40 14,70 14,00 12,60 11,90 11,20 10,50 8 2,6 32,20 64,40 0,00 2,7 2,8 31,50 30,80 30,10 30,10 29,40 28,70 28,00 28,00 27,30 27,30 63,00 61,60 60,20 60,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,9 3 3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 3,6 3,7 3,8 3,9 26,60 25,90 54,60 54,60 53,20 51,80 0,00 51,80 50,40 50,40 0,00 4,3 0,00 0,00 4,4 4,5 4,6 0,00 0,00 0,00 0,00 4,7 4,8 4,9 5 5,1 5,2 5,3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,4 5,5 0,00 0,00 0,00 0,00 5,6 5,7 0,00 0,00 0,00 0,00 5,8 5,9 0,00 0,00 6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 4,1 4,2 6,1 6,2 6,3 6,4 6,5 6,6 6,7 6,8 6,9 7 7,1 7,2 7,3 7,4 7,5 7,6 7,7 25,90 25,20 25,20 58,80 57,40 56,00 56,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,80 9,10 8,40 7,70 7,70 7,00 6,30 5,60 4,90 4,90 4,20 3,50 2,80 2,80 2,10 2,10 1,40 1,40 0,70 0,70 0,00 0, 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 7,8 7,9 8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Din ée moyenne hebdomadaire par acte selon l'âge de l'enfant --- Complément pour dépendance à gra-s7ité exceptionnelle Âge (années) 0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 2,8 2,9 3 3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 3,6 3,7 3,8 AEVH-C AEVE-C AEVHB-C AEVN-C AEVN-C-HY AEVM-C Complément Complément Complément Complément Complément Complément nutrition hygiène corporelle élimination habillage-déshabillage hydratation transferts 105,00 105,00 105,00 105,00 52,50 105,00 103,80 103,60 102,90 102,90 52,50 103,60 102,60 102,20 102,90 100,80 50,40 100,80 100,80 102,00 100,80 98,70 50,40 99,40 98,70 100,80 96,60 50,40 99,40 96,60 96,60 98,00 94,50 48,30 99,60 95,20 96,60 98,40 95,20 92,40 48,30 93,80 93,80 94,50 46,20 97,80 90,30 92,40 92,40 46,20 96,60 92,40 88,20 89,60 92,40 95,40 91,00 86,80 46,20 88,20 90,30 89,60 84,70 44,10 94,20 86,80 82,60 88,20 44,10 93,00 88,20 85,40 80,50 86,10 92,40 86,80 44,10 82,60 86,10 42,00 85,40 79,10 81,20 91,20 84,00 84,00 42,00 90,00 77,00 79,80 82,60 75,60 81,90 39,90 88,80 78,40 81,90 81,20 73,50 39,90 88,20 77,00 72,10 79,80 87,00 78,40 39,90 75,60 77,70 77,00 70,00 37,80 74,20 85,80 75,60 68,60 77,70 37,80 84,60 72,80 66,50 75,60 83,40 74,20 37,80 71,40 73,50 72,80 65,10 35,70 82,80 70,00 71,40 71,40 63,00 35,70 81,60 68,60 61,60 71,40 33,60 70,00 67,20 80,40 69,30 68,60 60,20 33,60 65,80 79,20 58,80 67,20 67,20 33,60 64,40 78,60 67,20 65,80 56,70 31,50 77,40 64,40 55,30 65,10 31,50 63,00 63,00 76,20 53,90 63,00 61,60 31,50 75,00 61,60 60,90 60,20 52,50 29,40 73,80 60,20 60,90 58,80 51,10 29,40 73,20 60,20 58,80 57,40 49,70 29,40 58,80 72,00 48,30 56,70 27,30 56,00 57,40 70,80 54,60 46,90 56,70 27,30 56,00 69,60 54,60 45,50 25,20 53,20 56,00 68,40 52,50 51,80 44,10 25,20 54,60 67,80 50,40 50,40 42,70 25,20 66,60 54,60 50,40 41,30 23,10 65,40 49,00 53,20 40,60 48,30 46,20 23,10 64,20 51,80 10 3,9 4 4,1 4,2 4,3 4,4 4,5 4,6 63,60 44,80 43,40 42,00 40,60 39,20 62,40 61,20 60,00 58,80 58,20 57,00 55,80 37,80 36,40 35,00 33,60 32,20 29,40 28,00 26,60 54,60 54,00 52,80 4,7 4,8 4,9 5 5,1 51,60 50,40 5,2 5,3 5,4 5,5 5,6 49,20 48,60 47,40 46,20 45,00 25,20 23,80 22,40 21,00 5,7 44,40 19,60 18,20 5,8 5,9 6 43,20 42,00 40,80 16,80 14,00 12,60 6,1 6,2 6,3 6,4 6,5 39,60 39,00 37,80 36,60 35,40 6,6 6,7 6,8 34,80 33,60 32,40 6,9 7 31,20 30,00 7,1 7,2 7,3 • 11,20 9,80 8,40 7,00 5,60 4,20 39,20 46,20 46,20 44,10 42,00 42,00 37,80 36,40 35,70 34,30 32,90 32,20 39,90 37,80 35,70 35,70 33,60 31,50 31,50 29,40 30,80 30,10 28,70 28,00 27,30 25,90 25,20 27,30 25,20 25,20 24,50 23,10 22,40 21,70 21,00 20,30 19,60 18,90 18,20 17,50 16,80 16,10 15,40 14,70 • 23,10 21,00 21,00 18,90 16,80 14,70 14,70 - 12,60 10,50 - 10,50 8,40 6,30 14,00 14,00 6,30 4,20 29,40 28,20 27,00 2,80 1,40 0,00 0,00 0,00 13,30 12,60 12,60 0,00 0,00 11,90 11,20 2,10 0,00 0,00 0,00 0,00 7,4 7,5 25,80 25,20 0,00 0,00 11,20 10,50 7,6 7,7 24,00 22,80 7,8 7,9 21,60 20,40 0,00 0,00 0,00 0,00 10,50 9,80 9,80 8 19,80 0,00 • 9,10 9,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,80 23,10 21,00 21,00 18,90 18,90 18,90 16,80 16,80 16,80 14,70 14,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14,70 12,60 0,00 0,00 12,60 10,50 10,50 10,50 8,40 8,40 8,40 0,00 0,00 0,00 50,40 50,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,30 6,30 4,20 4,20 4,20 2,10 2,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 SYNTHÈSE DE PRISE EN CHARGE ENFANTS de 0 à 8 ans accomplis Suite à l'évaluation de (nom du demandeur) réalisée en date du (date) par (nom du référent), au moyen de l'outil d'évaluation et de détermination des prestations de l'assurance dépendance, du relevé-type et du référentiel des aides et soins annexés au règlement grandducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance, les prestations pour l'enfant de 0 à 8 ans accomplis requises par l'Autorité d'évaluation et de contrôle des prestations de l'assurance dépendance, correspondent au niveau de prise en charge Pour la détermination du niveau de prise en charge pour tout enfant de 0 à 8 ans accomplis et présentant un degré de dépendance pour réaliser les actes essentiels de la vie, l'intensité des aides et soins est pondérée selon le besoin supplémentaire d'assistance d'une tierce personne que l'enfant requiert en comparaison à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit. Libellé Code Actes essentiels de la vie : AEV Fréquence hygiène Elimination Nutrition Habillement Mobilité Heures Activités d'appui à l'indépendance AAI Activités d'accompagnement en établissement AAE Activités de maintien à domicile : AMD 2 forfait pour matériel d'incontinence FMI Forfait en € 14,32 3 Les prestations se composent des contenus suivants : Actes essentiels de la vie : (Libellé de l'acte) • o (Description du contenu) o o o (Libellé de l'acte) : o (Description du contenu) o o o Activités d'appui à l'indépendance : o (Description du contenu) o o o Activités d'accompagnement en établissement : o (Description du contenu) o o o Activités de maintien à domicile : (Libellé de l'acte) • o (Description du contenu) o . • (Libellé de l'acte) • o (Description du contenu) o o o Forfait pour matériel d'incontinence : o o o o (Description du contenu) 5 Répartition dans rexécution des prestations entre raidant et le prestataire professionnel Après évaluation du (date de l'évaluation de l'aidant) l'Autorité d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance constate que Madame/Monsieur . , avec le matricule (nom et prénom de l'aidant) , présente les n° capacités et disponibilités indispensables pour fournir les prestations suivantes, selon une semaine-type de prise en charge. Les prestations qui ne sont pas fournies par l'aidant sont dispensées par le réseau d'aides et de soins selon le tableau suivant : Libellé Aidant Réseau Fréquence Fréquence Heures Heures Actes essentiels de la vie : Hygiène Elimination Nutrition Habillement Mobilité Activité d'assistance à l'entretien du rnénage La détermination du forfait pour la prestation en espèces est basée sur le niveau de prise en charge pondéré. La détermination du forfait pour la prestation en nature est basée sur le niveau de prise en charge non-pondéré. Les Aides techniques : Suite à l'évaluation de (nom du demandeur) réalisée en date du (date) par (nom du référent), au moyen de routil d'évaluation et de détermination des prestations de l'assurance dépendance annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les 6 modalités de la détermination de la dépendance, et du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
  29. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ;
  30. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance ;
  31. les produits nécessaires aux aides et soins, les aides techniques requises sont les suivantes : Cadaptation du logement : Suite à l'évaluation de (nom du demandeur) réalisée en date du (date) par (nom du référent), au moyen de l'outil d'évaluation et de détermination des prestations de l'assurance dépendance annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance, et du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
  32. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ;
  33. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance ;
  34. les produits nécessaires aux aides et soins, les adaptations de votre logement requises sont les suivantes : Prise en charge forfaitaire suivant dispositions particulières : Suite à l'évaluation de (nom du demandeur) réalisée en date du (date) par (nom du référent), au moyen de l'outil d'évaluation et de détermination des prestations de l'assurance dépendance annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance, et des articles 2 à 7 dudit règlement grandducal, 7 une prise en charge forfaitaire est possible compte tenu des symptomatologies suivantes : E surdité / capacité auditive réduite (article2) 111 cécité / acuité visuelle réduite (article3) El Spina Bifida symptomatique (article4) D dysarthrie grave / aphasie grave (article 5) E laryngectomie (article 6) Seuil pas atteint : Suite à l'évaluation de (nom du demandeur) réalisée en date du (date) par (nom du référent), , , , au moyen de l'outil d'évaluation et de détermination des prestations de l'assurance dépendance, du relevé-type et du référentiel des aides et soins annexés au règlement grandducal rnodifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance, l'Autorité d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance, constate que le seuil défini à l'article 349 du Code de la sécurité sociale et correspondant à trois heures et demie par semaine de besoins en aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie n'est pas atteint. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'1MPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(s) : MSS ensemble avec le service juridique de l'IGSS Contact: M. Laurent Falchero, Mme Amélie Becker Téléphone : 247-86314/247-86309 Courriel : laurent.falchero@mss.etatiamelie.becker@igss.etat.lu Objectif(s) du projet : Modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) IGSS, CE0 Date : Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Z oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission consultative art. 387 CSS Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Non - Citoyens : D Non - Administrations : E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E] Oui Non Oui D Non Z oui E Non oui Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. :non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi ropportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui I5D Non Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui n Non D N.a. • D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui Si oui, de quelle(s) donnée(s) etiou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E1 Oui Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui Ei Non • N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 111 Oui Non • N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E1Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 0 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 E] 315 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une • b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non oui D Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E] Oui 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non ~ oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 I Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Ej Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Non ' E Oui s Non EZI Oui Non oui Es Non Oui Non N.a. EJ Oui Non lI N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Eii oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Non IZI N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécuritésociale Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'incidences sur le budget des dépenses de l'Etat. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@ mss.etatiu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.