Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2017/18. Monsieur le Présid

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5561 - 275 / ak V/réf. 52.098 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2017/18. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu wwwluxembourg.lu Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Honiculteurs Luxembourgeois Madame la Ministre de l'Environnement Strassen, le 1er mars 2017 N/Réf: MG/PR/03-01 Avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2017/18 Madame la Ministre, Par lettre du 19 janvier 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-d a été analysé en assemblée plénière du 16 février 2017. La Chambre d'Agriculture a décidé de formuler l'avis qui suit. Conformément à l'article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, le projet sous avis « fixe pour une période déterminée pour l'ensemble ou une partie du territoire, les dates de rouverture et de la fermeture de la chasse selon respèce, le type ou le sexe du gibier chassable et selon chaque mode et procédé de chasse, de même que les mesures de sécurité à respecter par les chasseurs et les tiers. » Le projet sous avis vient fixer l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2017/2018, c.à.d. pour la période allant du ler avril 2017 au 31 mars 2018 inclus. La Chambre d'Agriculture note que le projet sous avis reprend dans ses grandes lignes les dispositions du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 qui règle l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2016/2017. Elle n'a pas de commentaire par rapport à la majorité des règles du projet sous avis. Cependant deux dispositions ne sauront trouver l'accord de notre Chambre professionnelle. 11 s'agit : (

1. i)(
2. ii)du maintien de la fermeture de la chasse pendant la période du 1er mars à la miavril ; ainsi que la prolongation de la suspension de la chasse au renard pendant toute l'année cynégétique 2017/2018. 1 Tout d'abord, la Chambre dRgriculture désire corriger une fausse affirmation émanent du Ministère de l'Environnement et qui est reprise au niveau de l'exposé des motifs joint au projet sous avis. Selon cette affirmation, « Le Conseil Supérieur de la Chasse s'est prononcé favorablement à l'unanimité sur ce règlement». Ceci voudrait dire que les représentants de la Chambre dRgriculture auraient voté en faveur du maintien de la fermeture de la chasse pendant 6 semaines ainsi que pour la prolongation de la suspension de la chasse au renard pendant une année supplémentaire. Ceci ne correspond pas à la vérité. S'il est vrai qu'au cours d'une réunion du Conseil Supérieur de la Chasse, les représentants de la Chambre dRgriculture ont été informés de la volonté du Conseil de Gouvernement de maintenir les deux mesures précitées, il est aussi vrai qu'à aucun moment il n'y a eu de vote sur ces deux points. La position de la Chambre dRgriculture sur ces deux mesures est bien connue et n'a pas changé depuis leur introduction. Selon la Chambre dRgriculture, il y a lieu d'autoriser la chasse au sanglier ainsi qu'à toutes les espèces chassables non indigènes (i.e. raton laveur, chien viverrin, rat musqué, vison américain et ragondin) pendant toute l'année ainsi que de réintroduire une période de chasse au renard. Les raisons y relatives ont déjà fait l'objet d'un examen détaillé dans l'avis de la Chambre dRgriculture datant du 23 février 2015 relatif au projet de règlement grandducal concernant Fouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2015/2016 (N/Réf PG/PR/02-18). La Chambre dRgriculture renvoie aux considérations exposées dans ledit avis. La Chambre dRgriculture se doit de rappeler que les densités de gibier sont élevées au Luxembourg. Ce constat est d'ailleurs partagé par le Ministère de l'Environnement ainsi que par lRdministration de la Nature et des Forêts. Cette densité de gibier élevée induit des dégâts de gibier importants, non seulement sur les parcelles agricoles, mais aussi dans les forêts. La Chambre dRgriculture estime qu'il faudrait dès lors tout mettre en ceuvre pour assurer que les périodes d'ouverture de la chasse soient assez longues, et les moyens de chasse assez flexibles pour permettre une gestion cynégétique adéquate par les chasseurs. Le projet sous avis va à l'encontre de cette revendication. Selon la Chambre dRgriculture, une des méthodes qui pourrait contribuer à une gestion cynégétique plus efficace est la chasse au sanglier pendant les phases de clair de lune. Cette méthode de chasse, interdite au Luxembourg, est pratiquée avec un grand succès chez nos voisins allemands. Étant donné que les dégâts de sanglier se font surtout pendant la nuit, une autorisation de chasser la nuit pendant les phases de clair de lune donnerait un instrument supplémentaire aux chasseurs pour réduire le nombre de sangliers (et les dégâts occasionnés aux cultures agricoles). Si les locataires de lots de chasse sont présumés responsables des dégâts causés par les sangliers, il importe de leur donner les moyens permettant de limiter efficacement les populations. Finalement, dans le cas où les auteurs du texte sous avis ne désirent pas modifier le projet sur les points critiqués, la Chambre dRgriculture revendique subsidiairement : 1. une réouverture complète et sans délai de la chasse au sanglier et au renard dès le rapprochement de la peste porcine ; 2. La possibilité d'ériger des miradors en plaine (non adossés à la forêt) afin de donner la flexibilité — et les moyens nécessaires aux chasseurs pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion cynégétique ; 3. une simplification des procédures d'autorisation pour l'implantation de miradors ; ainsi que 2 4. la possibilité d'intervenir contre les renards qui circulent au sein des bâtiments d'exploitation (étables, silos) et dans les abords immédiats p.ex. 50 m soit par des tirs (chasseurs) soit par piégeage. La Chambre d'Agriculture ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte de ses remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général 3