Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1r 247 - 82954 SCL : R 5650 / R 5651 / R 5652 / R 5653 / R 5654 / R 5655 / R 5656 — 1067 / sp-jls Objet :

1. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
2. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ;
3. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance ;
4. les produits nécessaires aux aides et soins.
5. Projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales ; 2) abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestations prévue à l'article 387bis du Code des assurances sociales et 3) abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l'état de dépendance.
6. Projet de règlement grand-ducal précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d'aides et de soins.
7. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
8. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement gra nd-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant.
9. Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.
10. Projet de règlement gra nd-ducal déterminant 1) les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2) les coefficients d'encadrement du groupe. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État les sept projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de la Sécurité sociale. Je joins en annexe les textes des projets de règlement grand-ducal, les exposés des motifs, les commentaires des articles pour les projets de règlements grand-ducaux sub.
11. et sub.
12. à 7., les fiches d'évaluation d'impact, les fiches financières afférentes ainsi que les textes coordonnés des règlements grand-ducaux que les projets émargés visent à modifier. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers vont être demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Secrétaire d'État à la Culture LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de règlement grand-ducal déterminant 1) les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2) les coefficients d'encadrement du groupe Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 387bis du Code de la sécurité sociale ; Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des métiers ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Chapitre I. - Les normes concernant la qualification et la dotation du personnel Section
13. — Les normes de qualification du personnel Art.
14. Les qualifications minimales requises pour la réalisation des actes essentiels de la vie correspondent aux qualifications de l'aide socio-familiale, de l'aide socio-familiale en formation, de l'aide-soignant ou de l'auxiliaire de vie, à l'exception des actes essentiels de la vie suivants, pour lesquels des qualifications minimales requises correspondent : à celle de l'infirmier, pour la réalisation de l'aide à la nutrition entérale ; à celles de l'aide-soignant et de l'infirmier, pour la dispensation d'actes essentiels de la vie aux bénéficiaires de soins palliatifs. Art.
15. Les qualifications minimales requises pour la dispensation des activités d'appui à l'indépendance et les activités de formation de l'aidant correspondent, suivant l'objectif et le contenu des activités, aux qualifications de l'infirmier, de l'infirmier gradué, de l'infirmier psychiatrique, de l'infirmier en anesthésie et réanimation, de l'éducateur diplômé, de l'éducateur gradué, du pédagogue curatif, de l'assistant social, de l'ergothérapeute, du masseurkinésithérapeute, du rééducateur en psychomotricité, de l'orthophoniste ou du psychologue. =— .-: 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 rnss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art.
16. Les activités de garde individuelle et en groupe sont assurées par du personnel disposant au moins de la qualification de de l'infirmier, de l'aide socio-familiale, de l'aide socio-familiale en formation, de l'aide-soignant ou de celle de l'auxiliaire de vie. Aucune qualification professionnelle minimale n'est requise pour la dispensation des activités d'accompagnement et l'exécution des activités d'assistance à l'entretien du ménage. Section
17. — Les normes de dotation du personnel Art.
18. Le tableau en annexe 1 du présent règlement grand-ducal fixe les normes de dotation du personnel consistant en la combinaison des professionnels de chaque catégorie de prestataire d'aides et de soins visé aux articles 389 à 391 nécessaires pour exécuter les actes essentiels de la vie, les activités d'appui à l'indépendance, les activités d'accompagnement, les activités de gardes, les activités de formation de l'aidant, ainsi que les activités d'assistance à l'entretien du ménage. Art.
19. La dotation de personnel assurant des activités administratives, des activités d'organisation ou de coordination des aides et soins prend en compte la répartition dans l'exécution des prestations requises dans la synthèse de prise en charge prévue à l'article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale. Pour les réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale, cette dotation est fixée à 8,5% des aides et soins dispensés. Pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu visés à l'article 390 du Code de la sécurité sociale, la dotation est fixée à 4,13% des aides et soins dispensés. Pour les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent visés à l'article 391 du Code de la sécurité sociale, la dotation est fixée à 8,00% des aides et soins dispensés. ler à l'intérieur de Cette dotation couvre les déplacements du personnel visé à l'alinéa l'établissement d'aides et de soins, de même que les temps de permanence. Chapitre
20. — Les coefficients de qualification du personnel Art.
21. Les coefficients de qualification du personnel résultant des normes de dotation sont fixés dans l'annexe 2 du présent règlement grand-ducal. Chapitre III. — Les coefficients d'encadrement du groupe Art.
22. L'encadrement moyen annuel d'un groupe d'activités d'appui à l'indépendance correspond à un professionnel disposant des qualifications énumérées à l'article 2 pour un groupe de quatre personnes dépendantes. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND—DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Le coefficient d'encadrement applicable à la facturation des activités d'appui à l'indépendance en groupe est fixé à 0,
23. Art.
24. L'encadrement moyen annuel d'un groupe d'activités de garde en groupe correspond à un professionnel disposant des qualifications énumérées à l'article 3 pour un groupe de quatre personnes dépendantes. Le coefficient d'encadrement applicable à la facturation des activités de garde en groupe est fixé à 0,
25. Art.
26. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le ler janvier
27. Art.
28. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs L'objet du présent règlement grand-ducal est de définir les normes de qualifications et de dotations du personnel engagé par les prestataires d'aides et de soins, ainsi que de fixer les coefficients de personnel et d'encadrement des groupes de personnes dépendantes prises en charge par les prestataires d'aides et de soins pour des activités d'a ppui à l'indépendance ou de garde en groupe. Les normes de qualification du personnel remplacent les qualifications minimales requises listées dans l'actuel relevé-type annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Ces qualifications sont identiques à celles du relevé-type, seule la qualification de l'aide socio-familiale en formation est ajoutée à l'énumération, dans un souci de sécurité juridique. En effet, depuis l'origine de l'assurance dépendance, le personnel en cours de formation à l'aide socio-familiale est admis à fournir des prestations aux personnes dépendantes à charge de l'assurance dépendance. En plus de la fixation de normes de qualifications minimales du personnel, le pouvoir réglementaire définit dorénavant les normes de dotation du personnel permettant une prise en charge de qualité des personnes dépendantes. Alors que la définition de la combinaison du personnel était jusqu'ici réservée au domaine de la négociation annuelle, l'expérience révèle qu'il est souhaitable de fixer ces normes par voie réglementaire en vue de la stabilité et de la continuité de la qualité de la prise en charge. Les normes annexées au présent règlement grandducal permettent d'assurer la continuité dans les combinaisons actuelles de personnel, tout en prenant en compte les modifications apportées par la loi de réforme de l'assurance dépendance. Les données relatives aux qualifications du personnel et au mix du personnel affectent le financement des prestations. Les quatre valeurs monétaires, une fois négociées, sont pondérées en fonction des coefficients définis dans le présent règlement grand-ducal. Le non-respect des normes et coefficients définis est à déférer à la Commission de surveillance en vertu de rarticle 393 du Code de la Sécurité sociale en vue de la récupération de montants indument payés par la Caisse nationale de santé. Les coefficients d'encadrement du groupe ne s'appliquent plus à une activité de groupe individuelle, mais ils sont appréciés de manière globale sur toutes les activités de groupe réalisées et facturées sur une période d'un an par chaque prestataire. Une moyenne d'encadrement du groupe sur un an est donc considérée pour la pondération des valeurs monétaires selon l'article 395, paragraphe 3 du Code de la Sécurité sociale. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaire des articles Article 1" Les qualifications minimales requises pour la dispensation d'actes essentiels de la vie ne diffèrent pas de celles prévues dans l'ancien relevé-type annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Article 2 Cet article définit les qualifications requises pour dispenser des activités d'appui à l'indépendance. Ces qualifications correspondent aux qualifications requises dans l'ancien relevé-type annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance en vue de la dispensation d'activités de soutien et de conseil. Article 3 Les qualifications requises pour l'encadrement de personnes dépendantes lors d'une garde restent également identiques à celles prévues dans l'ancien relevé-type annexé au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Article 4 Les normes de dotation du personnel sont fixées dans un tableau par type de prestataire d'aides et de soins et par type de prestation à charge de l'assurance dépendance suivant l'énumération de l'article 387bis, paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Elles sont basées sur la situation du personnel engagé par les prestataires d'aides et de soins pour l'exercice 2014, tout en prenant en compte les modifications apportées par la loi de réforme de l'assurance dépendance. Article 5 Pour la fixation de la dotation de personnel dit assurant des activités administratives, des activités d'organisation ou de coordination des aides et soins, il est tenu compte de la dispensation d'aides et de soins en fonction de la synthèse de prise en charge. Une distinction est opérée entre les types de prestataires d'aides et de soins. Article 6 Les coefficients de qualification du personnel résultent des normes de dotation fixées en annexe
29. Elles influencent le financement des prestations de l'assurance dépendance, car les quatre valeurs monétaires prévues à l'article 395 du Code de la sécurité sociale sont pondérées en 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale fonction de ces coefficients. Les coefficients sont fixés par type de prestation et par catégorie de prestataire. Article 7 Pour le commentaire de cet article, il est renvoyé à l'exposé des motifs. Article 8 Pour le commentaire de cet article, il est renvoyé à l'exposé des motifs. 6 Annexe 1 : Normes de dotation du personnel Actes essentiels de la vie Qualifications CSS ESC Aides socio-familiales 44% 20% 36% Aides-soignants 60% Aides socio-familiales / Aides-soignants Infirmiers 20% 20% Infirrniers / éducateurs Activités d'appui à I indépendance en groupe CSS ESC Qualifications Infirmiers / éducateurs / kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes / psychologues 96% psychologue 4% Qualifications 100% ESI RAS 40% 40% 50% 20% 50% ESI RAS 100% Activités d'appui à l'indépendance individuelles ESI CSS ESC RAS kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes 89% 98% 82% psychologue 11% 2% 18% Activités d'accompagnemt CSS ESC Qualifications 40% sans qualification 25% Aides socio-familiailes non 30% Aides-soignant applicable Aides socio-familiales / Aides-soignants 5% Infirmiers / éducateurs Qualifications Aides socio-familiales Aides-soignants Activités de garde en groupe CSS ESC 52% 48% 20% 40% psychologue RAS non applicable Activités de formation ESC CSS kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes non applicable ESI Activités de garde individuelles de jour et de nuit ESI ESC CSS Qualifications Aides socio-familiales non applicable Aides-soignants Infirmiers Qualifications RAS ESI 40% non applicable ESI RAS 55% 35% 10% RAS 82% 18% Légende : CSS = Centres semi stationnaires au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale ESC = Etablissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale ESI = Etablissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du Code de la sécurité sociale RAS = Réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale Annexe 2 : Les coefficients de qualification du personnel Les coefficients de qualifications du personnel suivant s'appliquent à la facturation CSS ESC ESI des forfaits de prise en charge des actes essentiels de la vie 1 1 1 1 des activités d'appui à l'indépendance individuelles N/A 1,8 1,8 1,8 des activités d'appui à l'indépendance en groupe 1,3 1,3 1,4 N/A des activités de garde individuelles de jour et de nuit N/A N/A N/A 0,9 des activités de garde en groupe 0,9 N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0,7 des activités de formation des activités d'accomagnement en établissement d'aides et de N/A N/A N/A 1,8 soins N/A 1 1 N/A des activités d'assistance à l'entretien du ménage RAS Légende : CSS = Centres semi stationnaires au sens de larticle 389 du Code de la sécurité sociale ESC = Etablissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale ESI = Etablissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du Code de la sécurité sociale RAS = Réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale LE GOUVERNEMEN1T DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant
30. les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ;
31. les coefficients d'encadrement du groupe Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(s) : MSS ensemble avec le service juridique de l'IGSS Contact: M. Laurent Falchero, Mme Amélie Becker Téléphone : 247-86314/247-86309 Courriel : laurent.falchero@mss.etat.lu/amelie.becker@igss.etat.lu Objectif(s) du projet : Détermination des normes concernant la dotation et la qualification du personnel et des coefficients d'encadrement du groupe (assurance dépendance système contrôle-qualité) Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) IGSS, CEO, CNS Date : Verston 23.032012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : [S] Oui flNon Si oui, laquelle / lesquelles : Commission consultative art. 387 CSS Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : fl Non - Citoyens : D Non - Administrations : D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) fl Oui D Non Oui flNon Oui n Non fl Oui Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 I Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.032012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). oui ri Non N.a. fl Oui Non N.a. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? • Oui E Non E N.a. E Oui E Non J N.a. • E Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Oui 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : • oui • oui 1S Non Ei Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ljj] Oui Non • Non a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration 14 1 I concernée ? Oui N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23 03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU G RAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • Oui Non • oui E Non Oui Ej Non N.a. oui Non N.a. Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? fl Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'incidences sur le budget des dépenses de l'Etat. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu