Règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich râ 247 - 82954 Luxembourg, le ler août 2017 SCL : R 5657 1047 / nb Objet Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis des chambres professionnelles concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 44, paragraphe 1, point y); Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes est abrogé. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Toutefois, les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 pour ce qui concerne les groupements autonomes ayant existé à la date de la mise en vigueur du présent règlement. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal vise à tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2017 dans l'affaire C-274/15, arrêt rendu suite à un recours en manquement de la Commission européenne au titre de l'article 258 TFUE. En vertu de cet arrêt, le Luxembourg a manqué à certaines obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système cornmun de taxe sur la valeur ajoutée en prévoyant, moyennant un règlement grand-ducal datant du 21 janvier 2004, des dispositions d'application relatives à l'exonération, prévue par l'article 44, paragraphe ler, point y), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services rendues à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, dispositions d'application que la prédite Cour a jugées non conformes avec le droit communautaire. La mise en conformité avec l'arrêt comporte de facto la suppression des dispositions du règlement qui ont été à la base de son existence. Or la disposition légale servant de base au règlement et contenue dans le prédit article 44, paragraphe point

1. y)de la loi TVA reflète parfaitement la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE, disposition qui est à interpréter sur la base de la jurisprudence y afférente de la Cour de justice de l'Union européenne, jurisprudence qui reste en pleine évolution, d'autres affaires étant pendantes dans cette matière devant la Cour. Il riest dans ces conditions pas jugé opportun qriil y ait un règlement d'exécution en la matière, le texte légal étant considéré comme suffisant et la jurisprudence communautaire actuelle et future s'imposant d'office. Il est ainsi projeté d'abroger le prédit règlement grand-ducal. La mise en vigueur du règlement est fixée au jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Toutefois, afin de donner aux opérateurs concernés le temps nécessaire pour s'adapter à cette nouvelle donne, il est prévu que, pour les groupements autonomes existant le jour de l'entrée en vigueur du règlement, les dispositions du règlement abrogé restent transitoirement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Commentaires des articles Art. ler. Cet article abroge le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes. Art. 2. Cet article règle l'entrée en vigueur de l'abrogation. 11 prévoit lentrée en vigueur dès la publication du règlement, mais les groupements autonomes de personnes ayant existé à ce jour peuvent continuer de bénéficier des dispositions du règlement modifié du 21 janvier 2004 jusqriau 31 décembre 2017. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes Ministère initiateur: Ministère des Finances Auteur(
2. s): Service législation (TVA) de l'Administration de l'enregistrement et des domaines Tél : Courriel : Objectif(
3. s)du projet : Abrogation du prédit règlement grand-ducal du 21 janvier 2004 suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Autre(
4. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,.. ) consultée(
9. s): Oui E Non 1:E Si oui, laquelle/lesquelles Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens - Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui [S] Non D oui El Non E1 oui E Non E oui El Non D N.a. Remarques/Observations . 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Ei Non fl oui El Non E Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations N.a. : non applicable. Version 23.03.2012 oui E Non E 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) OuiLJ Non [S1 Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutõt que de demander l'information au destinataire ? oui EI Non N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnela oui E Non fl N.a. Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par radministration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui Non 111 N.a. Oui El Non El N.a. Oui fl Non N.a. oui E Non Si oui, laquelle : 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui E Non LJ N.a. oui E Non El oui E Non Remarques/Observations : 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui D Non P N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui fl Non EJ Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui E Non [S] N.a. fl Si oui, lequel ? Remarques/Observations : 21Is'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règkement grand-ducal, d'une application adrninistrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractére personnel (www.cnpd.
20. lu)Version 23.03.2012 Egalité des chances 15. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui P Non IS] Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui IS Non El si oui, expliquez pourquoi : Le projet s'applique indifféremment aux femmes et hommes assujettis à la TVA - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui E Non E Oui E Non E N.a. Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui E Non E N.a. [S] soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int__ rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? oui P Non N.a. [S] Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Cornptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal du ... portant abrogation du règlement grandducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes 11 n'y a pas d'impact financier direct à la suite des modifications proposées dans ce projet réglementaire.