Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exoné

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 novembre 2017 Personne en charge du dossien Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5657 — 1491 / sp V/réf. 52.354 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs rnembres par des groupements autonomes de personnes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 1eraoût 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/17/1 0/2017 17-119 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 26 juillet 2017, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à redresser un manquement du Luxembourg à certaines obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'extension du champ d'application par le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 des dispositions de l'exonération, prévu par larticie 44, paragraphe ler, point y), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services rendues à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, est jugée non conforme au droit communautaire par la Cour de justice de l'Union européenne. L'article 44 de la loi mentionnée reflète parfaitement la disposition correspondante de la directive 2006/1 12/CE. Or, cette disposition est à interpréter sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui reste en pleine évolution. II n'est dans ces conditions pas jugé opportun qu'il y ait un règlement d'exécution en la matière, le texte légal étant considéré comme suffisant et la jurisprudence communautaire actuelle et future s'impose d'office. Ainsi, ii est à juste titre projeté d'abroger le prédit règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuier relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 17 octobre 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom W1RION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM/c1/Avis_17-119_Exonération_TVA_aux_groupes_autonornes_de_personnes.docx 2, Circuit de La Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T; (+3521 42 67 67-1 • F: [4-352142 67 87 contactrdcdm.tu www.cdm.tu