Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exoné

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich te 247 - 82954 SCL R 5657 - 1227 / ak V/réf. 52.354 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du ler août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu 131e- ,.7,CHFEP A-2990/17-6 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu 1 www.chfep.Iu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes Par dépêche du 26 juillet 2017, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Comrne ce dernier l'indique, le projet en question vise à abroger un règlement grand-ducal du 21 janvier 2004, cela, aux tennes de l'exposé des motifs accompagnant le projet, afin de tenir compte d'un arrêt du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, selon ledit arrêt, les dispositions de ce règlement — déterminant les conditions d'application de l'exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, exonération prévue à l'article 44, paragraphe l", lettre y), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée — ne sont pas confonnes à la directive modifiée 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Étant donné que l'abrogation prévue par le projet sous avis a pour objectif de rendre la réglementation nationale en confonnité avec le droit de l'Union européenne, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord, le texte du projet de règlement grand-ducal dappelant par ailleurs pas d'observations ni quant au fond ni quant à la fonne. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 octobre 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF