e„s :e e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5659 — 94 / nb V/réf. 52.357 Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 6. 8 É.- 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu PAinistère de lAgriculture. de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, CHAMBRE DES METIERS 1 5 JAN. 2018 A traiter par: Copie à: Monsieur Fernand ETGEN Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consomrnateurs L-2913 LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 janvier 2018 N/réf.: MU/cl/3 Concerne: Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement rural Monsieur le Ministre, Par votre lettre du ler août 2017, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Personne de contact: Annexe: avis Monsieur Alain Schreurs (tél.:
(352)42 67 67 - 352) 2, Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P 1604• L-1016 Luxembourg (+352) 42 67 67-1 F. (+352) 42 67 87 contactfacdm lu www.cdm.lu 5 CHAMBRE DES METIERS CdM/10/01/2018 - 17-149 Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement rural Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal se propose de déterminer les modalités d'application des régimes d'aides pour la participation à des systèmes de qualité (labels) et de certification. La Chambre des Métiers suggère d'adopter une logique « filière » et non pas sectorielle, afin de ne pas défavoriser les secteurs en aval de la production. Par sa lettre du ler août 2017, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal se propose de déterminer les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales notamment pour la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (labels) et de certification. 11 comporte la mise en application des dispositions du projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles en définissant les modalités relatives aux aides attribuées aux groupements de producteurs agréés. Comme évoqué dans son avis concernant le projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles, la Chambre des Métiers rappelle qu'elle n'est pas persuadée de l'efficacité immédiate des mesures introduites. Qui plus est, elle constate que le projet de règlement sous avis s'inscrit exclusivement dans une logique de soutien du secteur agraire. Or, elle se doit de réitérer ses 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T.I+352) 42 67 67-1 F. 1+352) 42 67 87 contactfacdm.tu www.cdm tu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 remarques formulées à maintes reprises lors des propositions de textes pour le subventionnement des activités de promotion de produits agricoles qu'il importe de ne pas créer de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur de la transformation qui lui ne dispose pas d'un régime spécifique pour la promotion de ses fabrications. La Chambre des Métiers est d'avis qu'il s'avèrerait plus utile d'adopter une logique « filière » pour atteindre les objectifs visés.
- Considérations particulières 2.
- Chapitre 1 Cet article définit le champ d'application des aides prévues relatives aux coûts des actions d'information et de promotion ainsi que les mesures de contrôle obligatoires en relation avec les systèmes de qualité et de certification. Comme évoqué au niveau des considérations générales, la Chambre des Métiers déplore qu'un secteur de la chaîne de production de denrées alimentaires puisse disposer d'un soutien allant jusqu'à 80% des frais éligibles de ses activités de promotion sans considérer les secteurs en aval qui contribuent notamment par la transformation des produits à leur écoulement et leur valorisation. 2.
- Chapitre 2 La Chambre des Métiers est d'avis que le nouveau système d'agrément comportant la catégorisation et la déclinaison par étoiles s'avère plutôt complexe. L'octroi des aides par pourcentages (40%, 60%, 70% et 80%) en fonction du nombre d'étoiles accordées avec la possibilité de majoration par tranches de 5% en fonction du caractère innovateur ou du potentiel de sensibilisation du consommateur, contribue à une certaine opacité. La Chambre des Métiers suggère donc de reconsidérer le système des étoiles et d'attribution des aides dans l'optique d'une meilleure transparence. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formu lées. Luxembourg, le 10 janvier 2018 Pour la Chambre des Métiers Directeur Général "flEIS Président CdM/MU/d/Avis_17-149_Soutien_au_développement_durable_des_zones_rurales.docx/10.01.2018