LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jeantuc Schleich It 247 - 82954 SCL : R 5659 — 107 / nb V/réf. 52.357 Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 18 janvier 2018. CHAMBRE DE COM M ERCE 1 Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture e do la Protection des cor,sommateurs, Rarenee 5 1 9 JAN. 2018 Monsieur Fernand Etgen Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg A traiter par: Copia à: N.Réf. SMI/ZLY/DJI Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (4904SMIIZLY) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président G:\JURIDIQUE\Avis\2018\4904SMI_Iettres_AGRICULTUREdocx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: wwwcciu CHAMBRE DE COM MERCE Luxembourg, le 18 janvier 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (4904SMI/ZLY) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (3 août 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (ci-après la « Loi du 27 juin 2016 ») a notamment mis en ceuvre au niveau national les dispositions des articles 20 et 24 du Règlement (UE) n°702/2014' en prévoyant l'introduction d'un régime d'aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité et de certification. Ainsi, l'article 29 de la Loi du 27 juin 2016 prévoit que des «aides aux nouvelles participations à des systèmes de qualité, des aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires, ainsi que des aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d'esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèrnes de qualité, peuvent être octroyées aux producteurs de produits agricoles, en conformité avec les dispositions de l'article 20 du règlement (UE) n°702/2014 pour des systèmes de qualité des produits agricoles et des systèmes de certification des produits agricoles reconnus par le ministre». L'article 30 de la Loi du 27 juin 2016 prévoit quant à lui des dispositions similaires concernant les aides visant à couvrir les coûts des actions de promotion en faveur des produits agricoles. Le Règlement (UE) n°702/2014 précise toutefois que pour pouvoir être éligibles à ces aides, les systèmes de qualité ou de certification concernés doivent être des systèmes « dont les Etats membres reconnaissent qu'lls respectent un certain nombre de critères2 ». C'est pourquoi le projet de loi n°7170 relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification de produits agricoles3 entend instaurer au niveau national une procédure d'agrément des systèmes de qualité et de certification des produits agricoles, permettant ainsi de s'assurer que ces systèmes remplissent notamment les conditions fixées par le Règlement (UE) n°702/2014 en vue de leur permettre de pouvoir bénéficier des aides étatiques prévues par la Loi du 27 juin 2016. 1 Règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 2 Article 20 paragraphe 2 point
- b)du Règlement (UE) n°702/2014. 3 Cf. avis de la Chambre de Commerce n°4902 SMI concernant le projet de loi n°7170 relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification de produits agricoles. g: \juridique\avis12018\4904smi_zly_prgd régime d'aides_zones rurales docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG Dans l'optique de la mise en ceuvre du régime d'aide prévu par la Loi du 27 juin 2016, le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objectif de déterminer les différentes catégories d'aides en lien avec la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de certification ou de qualité agréés suivant le projet de loi n°7170, et fixe pour chaque catégorie d'action, de mesure ou d'activité, le taux de l'aide et le montant maximal de celle-ci. Aux termes du présent projet de règlement grand-ducal, seront ainsi éligibles au régime d'aide, les aides visant à couvrir les coûts relatifs: (
- i)aux actions d'information et de promotion en faveur des systèmes de qualité ou de certification, (
- ii)aux mesures de contrôle obligatoire des systèmes de qualité ou de certification, (iii) aux activités d'études de marché, de conception et d'esthétique des produits concernés par les systèmes de qualité et de certification, (
- iv)aux activités d'études de marché, de conception et d'esthétique des produits en relation avec la préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité. II est à noter que le régime d'aide mis en place par le présent projet de règlement grand-ducal sera graduel, le taux de l'aide étant déterminé en fonction du degré de différenciation du produit par rapport à une production standard servant de référence. Cette différenciation se fera sur base du logo d'agrément qui aura été accordé au système de qualité ou de certification concerné. En effet, il convient de rappeler que le projet de loi n°7170 ainsi que le projet de règlement grand-ducal y afférene déterminent un certain nombre de critères techniques à remplir pour les systèmes de qualité candidats à l'agrément relativement à trois priorités, à savoir: la priorité « Qualité-Saveur », la priorité « Régional-Equitable », et la priorité « Environnement-Bien-être animal ». Pour chacune de ces priorités, il est défini une dizaine de critères techniques parmi lesquels le candidat à l'agrément devra au minimum satisfaire à l'un de ces critères pour chaque priorité. Le logo attestant de l'obtention de l'agrément existera en quatre variantes, l'une pour les systèmes de certification agréés, et trois autres pour les systèmes de qualité agréés sur lesquelles le nombre d'étoiles rouges figurant sur le logo sera déterminé en fonction du pourcentage de critères techniques rempli par le système de qualité concerné. Ainsi, aux termes du projet de règlement grand-ducal sous avis, plus le nombre de critères techniques remplis par le système de qualité concerné sera important, plus le taux de l'aide allouée sera important, ce taux pouvant encore éventuellement être majoré dans certaines conditions5. II est encore utile de relever que les aides ainsi allouées ne seront accessibles qu'aux groupements et organisations de producteurs au sens de l'article 2 paragraphe 43 du Règlement (UE) n°702/2014. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler quant au fond à l'égard du présent projet de règlement grand-ducal, elle attire toutefois l'attention des auteurs sur le fait que l'article 20 paragraphe 7 du Règlement (UE) n°702/2014 précise que les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoire en ce qui concerne les systèmes de qualité, ainsi que les aides relatives aux coûts des activités d'étude de 4 Cf. avis de la Chambre de Commerce n°4903 SMI concernant le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi du [jj/mm/aa] relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. 5 La combinaison des articles 4 et 5 du présent projet de règlement grand-ducal permet une possibilité de majoration du taux de l'aide jusqu'à 10% afin d'encourager les gestionnaires de système de qualité ou de certification à entreprendre des démarches collectives en matière de promotion et de publicité et à mettre en place des campagnes de promotion visant à sensibiliser et informer le consommateur sur leurs modes de production. g:yuridigue1avis\2018\4904smi_zly_prgd régime d'aides_zones rurales.docx AMBREDE COMMERCE -3- LUXEMBOURG ( marché, de conception et d'esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, « n'impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires », l'aide devant être versée directement à l'organisme responsable des mesures de contrôle, au prestataire de services de recherche ou de conseil. Or, à la lecture du présent projet de règlement grand-ducal, la Chambre de Commerce estime que cet état de fait ne ressort pas clairement du libellé du texte et qu'au contraire, celui-ci laisse à penser que ces aides seront directement versées au bénéficiaire. La Chambre de Commerce est par conséquent d'avis que pour des raisons de clarification et de conformité avec les dispositions du Règlement (UE) n°702/2014, il serait nécessaire de préciser que les aides relatives aux coûts des activités d'étude de marché, de conception et d'esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, ne seront pas versées directement au bénéficiaire mais au prestataire de service concerné. Finalement, la Chambre de Commerce se doit de regretter l'absence de fiche financière annexée au présent projet de règlement grand-ducal, rendant ainsi toute appréciation de l'incidence de la mise en place de ce régime d'aide sur les finances publiques impossible. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/ZLY/DJI Muridigue \avis12018\4904smi_zly_prgd régime craides_zones rurales.docx