LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich sr 247 - 82954 SCL : R 5660 — 93 / nb V/réf. 52.358 Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu igricwture, de la Viticulture et de la Protection de consommateurs, 101141117 u i Référence: CHAMBRE DES METIERS 1 5 JAN. 2018 A traiter par: Copie à: Monsieur Fernand ETGEN Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs L-2913 LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 janvier 2018 N/réf.: MU/cl/2 Concerne: Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi du (jj/mm/aa) relative à l'agrément de système de qualité ou de certification des produits agricoles Monsieur le Ministre, Par votre lettre du ler août 2017, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour la Chambre des Métiers ./1111 RION To Directeur Général Personne de contact: Annexe: avis Monsieur Alain Schreurs (tél.:
(352)42 67 67 - 352) 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B P 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F. (+352) 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cdm.lu 5 CHAMBRE DES METIERS CdM/10/01/2018 - 17-150 Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi du (jj/mm/
- aa)relative à l'agrément de système de qualité ou de certification des produits agricoles Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal indique les critères techniques visant à l'application du projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification de produits agricoles. La Chambre des Métiers soulève qu'un certain nombre de ces critères se réfèrent à des normes déjà en place. Or, le système d'agrément sous avis qui s'adresse exclusivement aux groupements de producteurs défavorise les entreprises artisanales qui remplissent les mêmes critères, sans pourtant être éligibles à l'agrément et aux aides y relatives. La Chambre des Métiers suggère par ailleurs de reconsidérer, d'une part, la composition de la commission d'agrément dont quatre membres parmi cinq relèvent du même ministère, et d'autre part, la déclinaison du logo par étoiles qui risquent de porter confusion dans l'esprit du consommateur. Par sa lettre du ler août 2017, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement repris sous rubrique. 1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal se propose de préciser les modalités d'application du projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification de produits agricoles en énonçant les critères techniques à remplir, en introduisant une commission pour l'agrément et en définissant le logo d'agrément. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F• (+352142 67 87 • contactracdm.lu www. cd m .lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3 Comme déjà signalé dans son avis relatif au projet de loi et au projet de règlement définissant les modalités d'application d'aides pour les groupements de producteurs et producteurs de produits agricoles, la Chambre des Métiers se doit d'avertir du fait que ce projet favorise les producteurs au détriment des autres maillons de la chaîne alimentaire, qui eux ne connaissent pas de régime d'aides comparable à la labélisation, même s'ils utilisent les mêmes produits agricoles. Par la complexité des déclinaisons et des différents critères techniques, cette initiative risque par ailleurs de passer à côté de son objectif, qui est notamment celui d'être une aide à l'achat pour le consommateur. 2. Commentaire des articles 2.1. Article 1 point 1 Ce point définit les critères techniques pour l'application de la priorité « qualitésaveur ». Le point
- d)prévoit la participation à des systèmes de certification appliquant les principes de base HACCP. La Chambre des Métiers signale que ces principes émanent d'une exigence législative en vigueur depuis des années et qu'elle ne doit pas faire l'objet d'un agrément supplémentaire réservé aux seuls producteurs, en défavorisant ainsi des entreprises artisanales qui remplissent les mêmes critères, sans pourtant être éligibles à l'agrément. En tout état de cause, l'emploi de personnel qualifié et les mesures de formations et formations continues pourraient également figurer parmi les critères techniques applicables à la priorité « qualité-saveur ». 2.2. Article 1 point 2 Le point 2 définit les critères techniques pour l'application de la priorité « régionaléquitable ». Quant au critère d), il importe de relever que la Chambre des Métiers ne peut pas soutenir la promotion de la vente directe à la ferme, surtout s'il s'agit de la viande. Bien que cette initiative soit encouragée par différentes mesures dans le secteur agricole, elle crée potentiellement une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des activités des bouchers-charcutiers établis. 2.3. Article 1 point 3 Le point 3 définit les critères techniques pour l'application de la priorité « environnement - bien-être animal ». Contrairement à l'avis critique de la Chambre des Métiers concernant le projet de loi 6994 par lequel elle s'oppose à l'introduction du concept vague de « la dignité de l'animal » comme un droit et une norme juridique, la Chambre des Métiers peut accepter dans le présent contexte que ce concept fasse partie des critères d'éligibilité pour un système de qualité, notamment en raison du fait qu'il y est précisé qu'il s'agit d'indicateurs et de principes scientifiquement reconnus ou issus du mode de production biologique. Elle est d'avis qu'au niveau de la formulation du cahier de charges d'un label, ce critère s'avère incontestablement utile. La Chambre des Métiers estime que les dispositions du critère h), concernant l'usage de médicaments, font de toute façon l'objet d'autres textes législatifs déjà CdM/MU/c1/ Avis_17-150_Agrément_système_qualité_ou_certification_produits_agricoles.docx/10.01.2018 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg en place. Elle rappelle que ce critère ne doit pas donner droit à un agrément supplémentaire réservé aux seuls producteurs, au risque d'instaurer un traitement inégal avec les entreprises artisanales qui remplissent les mêmes critères, sans pourtant être éligibles à cet agrément. 2.4. Article 3 Cet article définit la composition de la commission pour l'agrément de système de qualité et de certification qui comportera cinq membres dont quatre relèvent d'un seul ministère. La Chambre des Métiers propose de reconsidérer cette composition afin de trouver un meilleur équilibre notamment en ajoutant un délégué du ministère ayant l'Environnement dans ses attributions, un représentant de la société civile, telle que l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs, ou bien un représentant de la division des marchés publics du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, ou encore un représentant de la Chambre des Métiers. 2.5. Article 7 Cet article définit le modèle du logo d'agrément avec un lion rouge et quatre étoiles dont une à quatre remplies ou non de couleur rouge afin de distinguer les quatre niveaux de respect des critères techniques. La Chambre des Métiers est d'avis que cette déclinaison est relativement complexe pour le consommateur moyen, face à d'autres logos européens certifiant la production biologique ou encore les appellations d'origine protégée qui également reprennent des étoiles mais sans référence d'appréciation concernant des critères techniques donnés. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 10 janvier 2018 Pour la Chambre des Métiers Directeur Général Avis_17-150_Agrément_système_qualité_ou_certification_produits_agricoles.docx/10.01.2018 OBERWEIS Président .dt