Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi relative à l'agrément d'un système de qu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5660 — 108 / nb V/réf. 52.358 Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 18 janvier

1. CHAMBRE DE COMMERCE OURG inistère cct l'Agricunure, de la Vjticu;tur. de la protection des cr..r.sodunateurs, 5 Référenj: 1 9 JAN. 2018 Fv.e, Monsieur Fernand Etgen Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg A traiter par: Copie à: N.Réf. SMI/DJI Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi du Djimmlaa] relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. (4903SMI) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président GAJURIDI0UE\Avis\201814903SMI jettres_AGRICULTURE docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cc.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 18 janvier 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi du fjjimmlaa] relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. (4903SMI) Saisine : Ministre de lAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (3 août 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de préciser les modalités d'application du projet de loi n°7170 relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification de produits agricoles. En effet, le projet de loi n°7170, actuellement en cours de procédure législative, vise à instaurer une procédure d'agrément des systèmes de qualité et de certification des produits agricoles afin de s'assurer que ces systèmes remplissent notamment les conditions fixées par le Règlement (UE) n°702/20141, leur permettant ainsi de pouvoir bénéficier d'aides étatiques
2. Le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine les critères techniques à remplir pour les systèmes de qualité candidats à l'agrément, relativement aux trois priorités définies à l'article 5 du projet de loi n°7170 à savoir: la priorité « Qualité-Saveur », la priorité « Régional-Equitable », et la priorité « Environnement-Bien-être animal ». Pour chacune de ces trois priorités, le projet de règlement grand-ducal sous avis définit une dizaine de critères techniques parmi lesquels le candidat à l'agrément devra au minimum satisfaire à l'un de ces critères pour chaque priorité. Le projet de règlement grand-ducal sous avis précise également la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission instaurée par le projet de loi n°7170 afin d'évaluer les demandes d'agrément en tant que système de qualité et de certification et de transmettre son avis au ministre ayant l'agriculture dans ses attributions. Le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine encore la procédure et les démarches administratives relatives à la demande d'agrément et fixe le modèle du logo d'agrément qui pourra être utilisé sur l'emballage ou l'étiquetage des produits concernés comme signe de reconnaissance en tant qu'agrément officiel de l'Etat pour le consommateur. La Chambre de Commerce constate à ce titre qu'il existera quatre variantes du logo concerné, l'une pour les systèmes de certification agréés, et trois autres pour les systèmes de qualité agréés sur lesquelles le nombre d'étoiles rouges figurant sur le logo sera déterminé en fonction du pourcentage de critères techniques rempli par le système de qualité concerné. Si la Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler quant au fond du présent projet de règlement grand-ducal, elle s'interroge toutefois quant à l'opportunité 1 Règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 2 Cf. avis de la Chambre de Commerce n°4902 SMI concernant le projet de loi n°7170 relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification de produits agricoles. gAjuridique\avis \2018 \4903smi_prgd agrément système de qualité ou de certification des produits agricoles.docx CHAMBREDE COMMERCE -2- LUXEMBOURG de faire apparaître sur chaque variante du logo quatre étoiles aux contours rouges parmi lesquelles seules seront remplies de couleur rouge les étoiles correspondant au pourcentage de critères techniques rempli par le système de qualité concerné. En effet, la Chambre de Commerce se demande si le fait de laisser apparentes certaines étoiles non remplies de couleur rouge sur le logo ne risque pas d'induire dans l'esprit des consommateurs et des producteurs une certaine connotation négative pouvant finalement conduire à l'effet inverse à celui recherché. De l'avis de la Chambre de Commerce, iI serait préférable que le logo ne contienne que des étoiles remplies de couleur rouge dont le nombre augmentera en fonction de la proportion de critères techniques remplie par le système de qualité concerné. En outre, la Chambre de Commerce relève que l'annexe au présent projet de règlement grand-ducal contient outre les différents modèles de logo d'agrément, certaines dispositions à valeur normative réglant l'utilisation de ce logo par les titulaires de l'agrément ou interdisant l'apposition du logo sans être titulaire d'un agrément en bonne et due forme. La Chambre de Commerce est d'avis que les annexes ne sont par principe destinées qu'à fournir des précisions à caractère technique et ne devraient pas contenir des dispositions à caractère général, de sorte qu'elle propose d'inclure ces dispositions à l'article 7 du présent projet de règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI ejuridique\ayis12016\4903smi_prgd agrément système de qualité ou de certification des produits agricoles.docx