Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi modifiée du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich iR 247 - 82954 SCL : R 5661 — 1236 / sp V/réf. 52.370 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l'indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l'administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'aptitude à la profession du géomètre officiel. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu wvvvv.l uxem bou rg.l u CHAMBRE DE COMM ERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 3 octobre 2017 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l'indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l'administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'aptitude à la profession du géomètre officiel. (4905FMI) Saisine : Ministre des Finances (4 août 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer l'indemnité forfaitaire mensuelle que touchent les géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l'administration du cadastre et de la topographie. La profession de géomètre est actuellement réglementée par la loi modifiée du 25 juillet 20021 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel et qui prévoit le stage en question. L'indemnité forfaitaire mensuelle a été introduite par le règlement grand-ducal2 du 8 juin 2005 fixant le montant de ladite indemnité à 1.500 euros pour chaque mois de stage passé auprès de l'administration du cadastre et de la topographie. Une adaptation de l'indemnité au coût de la vie n'a pas eu lieu depuis son introduction en 2005, voilà pourquoi le projet sous avis prévoit d'augmenter ladite indemnité à 2.300 euros pour chaque mois de stage passé auprès de l'administration du cadastre et de la topographie. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FMI/DJI 1 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. 2 Règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l'indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l'administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'aptitude à la profession de géomètre officiel. \CDE SPOLITIQUE \AFFAIRES_JURIDIQUES \AVIS \201714905FMI_PRGD_geometre-indemnites stagiaires.docx