LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 septembre 2017 Personne en charge du dossier: Pascal Thill lir 247 - 82955 SCL : R 5661 - 1119 / ak V/réf. 52.370 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l'indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l'administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'aptitude à la profession du géomètre officiel. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ‘ate- ,CHFEP A-2994/17-61 f , Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu AVAS sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l'indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l'administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'aptitude à la profession de géomètre officiel www.chfep.lu Par dépêche du 31 juillet 2017, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs clélais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Uarticle 6, paragraphe
(2), alinéa ler, de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant entre autres création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel prévoit que "les géomètres officiels doivent avoir accompli un stage professionnel de deux ans au Grand-Duché de Luxembourg, sous la tutelle d'un géomètre officiel, dont six mois au moins à l'Administration du Cadastre et de la Topographie. (...) Une indemnité, dont le montant est déterminé par règlement grand-ducal, est attribuée aux candidats pour la période de stage suivie auprès de l'Administration du Cadastre et de la Topographie" . Ladite indemnité forfaitaire est fixée par un règlement grand-ducal du 8 juin 2005 et elle s'élève actuellement à 1.500 euros par mois de stage. Le projet sous avis a pour objet d'augmenter le montant précité à 2.300 euros, cela, aux termes de l'exposé des motifs accompagnant le projet, puisqu'une "adaptation de l'indemnité au coût de la vie n'a pas eu lieu depuis son introduction en
- " Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. -2 Quant au fond Étant donné que le texte vise seulement à adapter le montant de l'indernnité en question au coût de la vie, à l'instar de l'ajustement des "salaires, traitements et prestations sociales", la Chambre y marque son accord quant au fond. Elle se demande néanmoins pourquoi il a été attendu pendant douze années avant que l'initiative d'augmenter ledit montant ait enfin été prise. Afin d'éviter qu'une telle situation ne se produise encore une fois, la Chambre recommande de modifier soit la loi précitée du 25 juillet 2002, soit le règlement grand-ducal du 8 juin 2005 afin de prévoir un mécanisme d'ajustement périodique et automatique de l'indemnité aux variations du coût de la vie, voire d'exprimer ladite indemnité tout simplement en points indiciaires pour qu'elle soit adaptée régulièrement sur la base des dispositions légales afférentes applicables aux salaires et traitements. Quant à la forme D'un point de vue formel, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait d'abord remarquer qu'il y a lieu de modifier l'intitulé du projet sous avis de la façon suivante: "projet de règlement grand-ducal (...) portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'aptitude à la profession d de géomètre officiel". La même adaptation est à effectuer à la phrase introductive de l'article i er du projet. Ensuite, il faudra rectifier comme suit le texte figurant au premier visa du préambule: "Vu Particle 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètres et de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisany, -3 de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales". Finalement, la formule concernant le rapport du ministre proposant et la délibération du gouvernement en conseil est à compléter de la manière suivante: "Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil" . Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 7 septembre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF