Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'W 247 - 82954 SCL : R 5662 - 1016 / ak V/réf. 52.368 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics portant sur les amendements gouvernementaux du 6 avril 2018 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu IJker ,CHFEP A-2987-1/18-34 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxernbourg Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu j www.chfep.lu A ][ S sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État Par dépêche du 30 mars 2018, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a dernandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernernentaux spécifiés à l'intitulé. Lesdits amendements visent à apporter certaines modifications et clarifications au projet de règlement grand-ducal initial ayant pour objet, d'une part, de réformer l'organisation des examens-concours d'adrnission au stage dans les adrninistrations et services de l'État et, d'autre part, de préciser les conditions d'accès à certains groupes de traitement selon le classement des différents grades, titres et diplômes prévu par le "cadre luxembourgeois des qualifications" introduit par l'article 69 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 11 s'agit principalement de tenir compte des remarques formulées par le Conseil d'État dans son avis n° 52.368 du 20 mars 2018 sur le projet initial. Les amendements soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appellent les observations suivantes. Rema rque préliminaire La Chambre constate que le texte coordonné du projet de règlernent grand-ducal amendé, joint à titre &information au dossier sous avis, comporte plusieurs dispositions modifiées par rapport au projet initial, sans que les modifications en question soient toutefois prévues par les amendements. -2 Ainsi, les articles 6 et 7 du projet initial sont par exemple regroupés sous un seul article 6 nouveau dans le texte coordonné. De mêrne, le libellé de l'article 9 du projet original (article 8 nouveau) est reformulé et remplacé intégralement. Toutes les modifications apportées au texte initial du projet de règlement grand-ducal doivent être prévues par les amendements, qui sont dès lors à adapter en conséquence. Ad amendement 1 Par l'amendement 1, la teneur suivante est conférée à l'article 4, alinéa Ier, du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État: "Les dates des examens-concours, les délais d'inscription et les programmes des examens-concours respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux semaines avant le jour fixé pour l'examen-concours." Le projet de règlement grand-ducal initial prévoyait "un délai minimal d'un mois" pour la publication des dates, délais et programines des examens-concours, alors que le texte actuellement en vigueur prévoit même "un délai minimal de deux mois" . Selon le commentaire de l'amendement 1, "il est proposé de réduire le délai de publication minimal à deux semaines afin daccélérer les procédures" , cela étant donné que "le programme de l'examenconcours de même que des exemples de tests seront publiés de façon permanente sur le site internet GovJobs et pourront donc être consultés à tout moment par le candidar et qu'un "calendrier de toutes les sessions dexamens par groupe de traitement y sera publié sur une base semestrielle" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que le délai minimal de deux semaines risque d'être trop court, surtout en ce qui conceme la publication des délais d'inscription aux examens-concours. En effet, mis à part que les candidats doivent être en mesure de constituer un dossier complet de candidature dans un délai raisonnable, les agents de l'État en charge de l'organisation des examens-concours doivent procéder à la vérification (notamment des -3 conditions d'études pour l'admission aux différents groupes de traitement) de tous les dossiers des nombreux candidats qui s'inscrivent aux examens-concours. Au vu de cette remarque, la Chambre recommande donc de maintenir au moins le délai minimal d'un mois proposé par le projet de règlement grand-ducal initial. Ad amendement 3 Les points 3° et 4° de l'amendement 3 procèdent à la modification de l'article 8, paragraphes