Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1. l'organisation de la commission de coordinatio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 8 août 2017 SCL : R 5663 — 1074 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification

1. du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État ;
2. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique
3. l'organisation de la commission de coordination,
4. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et
5. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et le texte coordonné. Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. 121 000044 .20150401 FR Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Secrétaire à la Culture LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification 10 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1.1'organisation de la commission de coordination, 2.1a collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et 3.1a collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. l 1 Exposé des motifs L'organisation de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État est actuellement réglementée par les textes suivants : • le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national • d'administration publique
6. l'organisation de la commission de coordination,
7. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et
8. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes, et le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à • l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Le projet de règlement grand-ducal entend regrouper toutes les dispositions relatives à l'organisation des formations actuellement existantes dans un seul texte réglementaire. II prévoit en outre un certain nombre de modifications dans un but d'optimisation de la cohérence des programmes, d'innovation pédagogique et d'harmonisation procédurale. Concernant d'abord les modalités de la commission d'examen de la formation générale, actuellement prévues dans le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État, il est proposé de regrouper toutes les dispositions applicables aux examens de fin de stage et d'insérer les procédures y relatives directement dans le règlement grand-ducal. Les nombres totaux des heures de formation requis pour les différents groupes de traitement sont prévus par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification
9. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'État;
10. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;
11. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. II importe de relever d'emblée que ces nombres totaux restent intouchés à ce stade. Le détail des cours et le nombre d'heures de formation sont actuellement prévus dans le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. 2 Afin de permettre davantage de flexibilité dans la détermination des savoirs et des compétences généralement requises au niveau des administrations et des services publics, le texte réglementaire proposé détermine uniquement les grands domaines de formation génériques jugés essentiels pour évoluer professionnellement dans un contexte public étatique, tout en conférant au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, la compétence pour déterminer en détail et en fonction de l'évolution des besoins et des profils des candidats, les matières spécifiques de chaque domaine de formation et leur répartition en termes d'heures de formation. Quant aux programmes détaillés des cours de formation générale, ils sont élaborés actuellement par l'Institut national d'administration publique (INAP) en collaboration avec les chargés de cours et la commission de coordination et approuvés par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Le projet de règlement grand-ducal prévoit de conférer cette compétence directement au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur avis de la commission de coordination de l'Institut, ceci afin de garantir une meilleure cohérence d'ensemble des programmes. À côté de toute une série d'adaptations procédurales mineures, il est prévu d'abandonner plus particulièrement l'exigence d'un mémoire dans le cadre de la formation générale. Dans la pratique, la plupart des fonctionnaires stagiaires doivent en effet rédiger un deuxième mémoire dans le contexte de leur formation spéciale. Or celui-ci paraissant d'autant plus intéressant pour avoir trait aux attributions professionnelles spécifiques de l'agent, l'exigence d'un même exercice à un stade préalable semble disproportionnée par rapport à sa plus-value. Dans une optique de modernisation des pratiques pédagogiques de l'INAP, actuellement basées très largement sur un enseignement classique présentiel, il est enfin prévu d'élargir l'éventail des méthodes d'enseignent et de transmission des savoirs, de sorte à pouvoir évoluer avec le temps et intégrer au fur et à mesure les possibilités offertes notamment par le recours aux outils et aux usages numériques. 3 Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment son article 2 ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et notamment ses articles 6, 9 et 9bis ; Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et notamment son article 20 ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Chapitre 1er — Organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État Section 1ere — Organisation de la formation générale Sous-section Pre — Programme de formation générale Art. 1er. Les domaines de formation générale sont fixés comme suit : 10 connaissances générales de l'État ; 2° droits et obligations des agents publics ; 3° principes de gestion publique ; 4° communication et compétences comportementales. Art.
12. La formation générale peut revêtir différentes formes d'organisation : 10 cours présentiels, 2° cours en ligne, 3° cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage, 4° travaux dirigés, 5° conférences, 6° séminaires, 7° visites d'étude, 8° stages, ou 9° études personnelles. 4 Art.
13. Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après le « ministre », sur avis de la commission de coordination de l'Institut national d'administration publique, ci-après l'« Institut », détermine le programme détaillé des domaines de formation générale, ses formes d'organisation applicables au sens de l'article 2, la présence obligatoire ou non aux formations, ainsi que le temps de préparation personnelle accordé et assimilé au temps de formation. Ces éléments sont publiés sur le site Internet de l'Institut. Art.
14. Le temps de formation générale est considéré comme période d'activité de service. Sous-section 2 — Relation entre l'Institut et les chargés de cours Art.
15. Les chargés de cours se tiennent informés sur l'évolution des méthodes et techniques pédagogiques et didactiques. À cet effet, ils suivent des formations spécifiques dans ce domaine. L'Institut peut procéder ou faire procéder périodiquement à une évaluation des chargés de cours. Le résultat de ces évaluations est porté à leur connaissance. Le cas échéant, le chargé de direction de l'Institut, ci-après le « chargé de direction », peut, la commission administrative entendue en son avis, proposer au ministre la révocation du chargé de cours. Sous-section 3 — Examen de fin de formation générale Art. 6.