Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'im

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch U. 247 - 82953 Luxembourg, le 10 août 2017 SCL : R 5664 — 1077 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles. Les avis des chambres professionnelles concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Secrétaire à la Cult e G y Arendt 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 162 ; Vu les avis de ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler. Dans l'annexe faisant partie intégrante du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le point 4 de la liste des dispositions du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre II de la même loi est modifié comme suit :

1. Bénéfice commercial art. 14 et 15 art. 16, al. 2 art. 17 à 45 art. 46, n" 1, 2, 6 à 8, 10 à 14 art. 48, n" 1 à 3, 5 à 6, 8 à 10 art. 49 art. 50bis art. 50ter art. 52 à 54bis art. 55, al. 1 à 4 art. 55bis à 60 Art.
2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition
3. Art.
4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Exposé des motifs L'article ler, numéro 1 de la loi du .... relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant — la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») introduit un nouvel article 50ter dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) avec effet à partir de l'année d'imposition
5. Afin de rendre les dispositions du nouvel article 50ter applicables aux organismes à caractère collectif, le présent projet de règlement grand-ducal modifie le point 4 de l'annexe qui fait partie intégrante du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 en y insérant le nouvel article 50ter. 1 o Commentaire des articles L'annexe qui fait partie intégrante du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 reprend la liste des dispositions du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre 11 de la même loi. L'article r du projet de règlement grand-ducal modifie le point 4 de l'annexe ayant trait au bénéfice commercial en y insérant le nouvel article 50ter. En vertu de l'article 2, les dispositions du présent règlement grand-ducal s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année d'imposition 2018 et des années suivantes. 2