LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5664 - 1409 / ak V/réf. 52.371 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 3 novembre 2017 Objet Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4908GKAICCH) Saisine : Ministre des Finances (8 août 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le point 4 de l'annexe (ci-après l'« Annexe ») du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu afin d'y insérer un nouvel article 50ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après la « LIR »). En effet, le projet de loi n°7163 relative au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant la LIR et la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») propose d'introduire un nouvel article 50ter au titre I de la LIR afin d'instaurer un nouveau régime d'exonération fiscale en faveur de la propriété intellectuelle
- L'Annexe reprend quant à elle certaines dispositions du titre I de la LIR qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre II de la LIR. Ainsi, afin de rendre les nouvelles dispositions du futur article 50ter LIR applicables aux organismes à caractère collectif, le présent projet de règlement grand-ducal l'insère au point 4 de l'Annexe. La Chambre de Commerce observe que l'article 50bis LIR abrogé par la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 avec effet au lerjuillet 2016 figure toujours à la liste du point 4 de l'Annexe. Elle se demande dès lors s'il ne serait pas préférable de supprimer l'article 50bis LIR de cette liste et de prévoir une période transitoire correspondante à celle relative à l'application de l'article 50bis LIR même. De plus, la Chambre de Commerce note que le projet de règlement grand-ducal sous avis sera applicable à partir de l'année d'imposition
- Comme indiqué dans son avis relatif au projet de loi n°7163 précité, la Chambre de Commerce estime indispensable que le nouveau régime de l'article 50ter LIR, et par conséquent la disposition prévue par le présent projet de règlement grand-ducal, soient applicables au ler janvier 2017 afin de combler le vide juridique laissé par l'abrogation de l'article 50bis LIR. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à émettre. 1 La Chambre de Commerce émet, concomitamment au présent avis, un avis séparé concernant le projet de loi n°7163 relative au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »). g \jundlque \affl\2017\4908gka_cch_irnpôt sur le revenu - prg portant exécutIon de l'art 162 docx CHAMBRE ÐE COMMERCE LUXEMBOURG 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, sous réserve de la prise en compte des commentaires formulés dans le présent avis. GKA/CCHIDJI g- \juridiquelavis\2017\4908gka_col-Limpôt sur le revenu - prg portant exécution de rart 162.docx