LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5563 — 279 / sp V/réf. 52.097 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs tuxemboureois Madame la Ministre de l'Environnement Strassen, le 1er mars 2017 N/Réf: MG/PR/03-03 Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les montants du drolt d'enregistrement et du drolt supplémentaire des permis de chasser, la quotepart annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Madame la Ministre, Par lettre du 19 janvier 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 16 février
- La Chambre d'Agriculture a décidé de formuler l'avis qui sult. Conformément à la loi du 25 mal 2011 relative à la chasse, tous les chasseurs du Luxembourg cotisent chaque année, par voie d'un droit supplémentaire sur leur permis de chasse, une certaine somme d'argent dans un fonds de solidarité. Ce fonds prévu par la loi relative à la chasse est dénommé « fonds spécial dindemnisation des dégâts causés par le gibier». Actuellement, le montant du droit supplémentaire à payer par les chasseurs est de 200.euros par an pour le permis annuel ainsi que de 40.- euros par an pour le permis d'invité. Ceci engendre des recettes annuelles de l'ordre dâpproximativement 420.000.- euros. En cas de dommage causé par les espèces cerf et sanglier sur un fonds chassable, les frais incornbant au locataire ciu lot de chasse en question sont remboursés par le fonds de solidarité jusqu'à concurrence de 4.- euros par an et par hectare de la superficie du lot de chasse. Les trois dernières années, la moyenne de remboursement de dégâts de gibier par le fonds de solidarité est d'approximativement 290.000.- euros. Les recettes sont donc nettement supérieures aux dépenses, ce qui fait accroître le solde du fonds de solidarité chaque année. Actuellement le solde du fonds devrait atteindre un million d'euros. 1 Afin de contrecarrer cette surcapitalisation, le projet sous avis prévoit deux mesures
- diminution du prix du permis cle chasse annuel : son prix passe de 221.- euros à 150.euros. Ceci entraîne une diminution du droit supplémentaire cle 71.- euros. 2, instauration de la possibilité de pouvoir cumuler la quote-part à rembourser par le fonds de solidarité sur 4 ans, i.e. du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars
- Chaque locataire d'un lot de chasse pourra dès lors se voir rembourser la somme maximale de 16 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pendant cette période quadriennale. La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier reste inchangée à 4.- euros par hectare. La Chambre d'Agriculture accueille positivement ces mesures, qui devraient entraîner à la fois une diminution des recettes — ainsi qu'une augmentation des dépenses du fonds de solidarité. La Chambre d'Agriculture note aussi que l'article 45 de la loi relative à la chasse dispose, entre autres, que « Un rècilement erand-ducal fixe quotepart maximale annuelle à rembourser, ainsi que les modalltés et la procédure de fonctionnement du fonds spécial,» Or jusqu'à présent, aucun texte règlementaire ne précise le fonctionnement du fonds de solidarité. Le présent projet vise à y remédier en instaurant un comité de suivi du fonds. est prévu que le comité se compose de 6 membres, dont 3 représentants des associations de chasse et 3 représentants de l'Administration de la nature et des forêts, à nommer par le ministre de l'Environnement pour un terme de 3 ans. Ce comité aura pour devoir d'observer l'évolution du fonds et d'aviser le ministre sur (i) le montant du droit supplémentaire grevé aux permis de chasser et (ii) la quotepart maximale à rembourser. Étant donné l'importance du sujet pour le monde agricole, la Chambre d'Agriculture demande à ce qu'un de ses représentants puisse participer aux réunions du comité de suivi en tant qu'observateur pour être en mesure de faire état sur les dernières tendances en matière de dégâts de gibier. C'est pourquol elle demande à ce que l'article 4 du projet sous avis solt modifié de la façon suivante : « Art.
- [..] Le comité se compose de 6 membres, dont 3 représentants des associations de chasse et trois représentants de l'Administration de la nature et des forêts, ainsi que d'un observateur sans droit de vote de Chamble d'Aqricultum, qui sont tous nommés par le ministre pour un terme de trois ans. [..] » La Chambre d'Agriculture approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis, Elle demande cependant à ce que sa remarque relative à l'observateur de la Chambre d'Agriculture dans le comité de suivi du fonds de solidarité, formulée dans le présent avis, soit prise en compte. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général 2