3 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5665 — 1085 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Immigration et de l'Asile. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 que le présent projet émargé vise à modifier. Monsieur le Ministre de l'Immigration et de l'Asile aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur d'autres départements ministériels et que partant la fiche d'évaluation d'impact des mesures législatives et réglementaires n'est pas jointe. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Secrétaire d'État à la Culture 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de Règlement grand-ducal du xx xx 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 30 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et la protection temporaire ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1" Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection est modifié comme suit : 10 à l'intitulé la référence à « la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection » est remplacée par les termes « la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ». 2° à l'article 1er, paragraphe 1" la liste des pays d'origine sûrs est complétée par le nouveau tiret suivant: - la Géorgie Art. 2. Notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 I. Exposé des motifs La loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et la protection temporaire a introduit dans son article 30 la notion de pays d'origine sûr. Les demandes cle protection internationale introduites par une personne en provenance d'un pays d'origine sûr peuvent, conformément à l'article 27, paragraphe
(1), point b) de la loi du 18 décembre 2015, être traitées dans le cadre d'une protection accélérée. Pour qu'un pays puisse être considéré comme sûr selon le paragraphe
(2)de l'article 30 de la loi du 18 décembre 2015, il faut qu'il soit « établi qu'il n'y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève. Les critères suivants seront pris en considération pour la désignation d'un pays comme pays d'origine sûr :
- a)Observation des droits et libertés prévus par la Convention européennes de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le Pacte international des droits civils et politiques ou la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- b)Le respect du principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève ;
- c)La prévision d'un système de recours efficace contre les violations de ces droits et libertés. Par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, le Gouvernement a fixé une liste de pays d'origine sûrs qui est adaptée ponctuellement au vu du changement de la situation dans certains pays d'origine. II. Commentaire des articles ad article 1er ad point 1° Comme la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection fut abrogée et remplacée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et la protection temporaire, il importe de remplacer la référence à l'ancienne loi par celle à la loi nouvelle. ad point 2° La Géorgie est ajoutée à la liste des pays d'origine sûrs au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.
- a)l'observation des droits et libertés prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international des droits civils et politiques ou la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 2 La Géorgie a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international des droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants1. L'article 7 de la Constitution géorgienne oblige l'Etat à assurer la reconnaissance et la protection des droits de l'homme universels; il constitue une loi directement applicable pour l'Etat et les citoyens. Les droits de l'homme individuels/spécifiques sont explicités dans leurs propres articles de la Constitution 2. Avec le médiateur des droits de l'homme (nommé par le Parlement), mais aussi le Comité des droits de l'homme du Parlement, il existe des institutions et mécanismes d'appel généralement connus. Bien qu'ils ne disposent pas de moyens de sanction, ils utilisent leurs prérogatives très activement pour mener des enquêtes, se saisir de nombreux sujets et être visibles au grand public3 . Avec les réformes de ces dernières années, les procureurs et les tribunaux ont progressivement gagné la confiance de la population et sont de plus en plus appelés à protéger les droits individuels4. De plus, les organisations locales et internationales des droits de l'homme ont la liberté d'enquêter et de présenter leurs résultats et critiques éventuels publiquement5. La Géorgie dispose d'un cadre législatif exhaustif relatif aux droits de l'homme et contre la discrimination. En 2014, le Gouvernement a mis en place une Stratégie nationale de protection des droits humains qui correspond aux standards internationaux et qui vise la participation de la société civile et le renforcement des droits de l'homme en Géorgie.
- b)le respect du principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève; La Géorgie a adhéré à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ainsi qu'au protocole y relatif en août 1999. 6 Le système d'asile en Géorgie connaît une procédure efficace et la plupart des personnes déposant une demande de protection internationale reçoivent le statut de réfugié'. Le gouvernement géorgien s'engage à ne pas refouler un demandeur de protection internationale tant Cf.: United Nations Human Rights Office of the High Commissioner, Ratification Status for Georgia, http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountrylD=65&Lang=EN, consulté en mai 2017. 2 Cf.: The Constitution of Georgia, http://www.parliament.ge/files/68_1944_951190_CONSTIT_27_12.06.pdf, consulté en mai 2017. Cf.: Public Defender of Georgia, Mandate, http://www.ombudsman.ge/en/public-defender/mandati, consulté en mai 2017. Cf.: Council of Europe: Group of States Against Corruption (GRECO), Corruption Prevention in Respect of Members of Parliament, Judges and Prosecutors: Evaluation Report Georgia, 17 janvier 2017, http://www.refworld.org/docid/587f7a9f4.html, consulté en mai 2017. 5 Cf.: United States Department of State, 2016 Country Reports on Human Rights Practices — Georgia, 3 mars 2017, http://www.refworld.org/docid/58ec8a3513.html, consulté en mai 2017. Cf.: UNHCR, States Parties to the 1951 Convention relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol, http://www.unhcr.org/protection/basic/3b73b0d63/states-parties-1951-convention-its-1967-protocol.html, consulté en mai 2017. Cf.: Tskhovrebova, Anna, Georgia, a safe haven for refugees?, http://www.europeandme.eu/30brain/1660georgia-refugee-haven, consulté en mai 2017. 3 qu'une décision définitive n'ait été prise8. Le principe de non-refoulement de demandeurs de protection internationale est garanti par l'Etat géorgien en tant que standard pour l'administration9. Des progrès ont été faits dans la modification de la législation relative au statut de réfugié et humanitaire afin de simplifier l'enregistrement et les voies de recours des demandeurs. A cela s'ajoute que les amendements ont décriminalisé l'utilisation de faux documents pour fuir un pays, ainsi que de franchir la frontière sans autorisation dans ces circonstances. Aucun cas de refoulement à partir de la Géorgie n'est actuellement connu.
- c)la prévision d'un système de recours efficace contre les violations de ces droits et libertés. Des efforts ont été faits dans les domaines de la réforme de la justice et l'alignement de la législation nationale et son application aux standards du Conseil de l'Europe. Une Cour constitutionnelle a été mise en place en 1996 et la peine de mort a été abolie en 1997. L'abolition de la peine de mort a été ajoutée à la constitution en 2007. Depuis la « révolution des roses » dans les années 2003/2004, la Géorgie a entamé des progrès importants dans la réforme policière et la lutte contre la corruptionw. II ressort que la Géorgie est devenue un des pays les moins corrompus de l'Europe de l'Est11. Des progrès particuliers sont observés dans les systèmes judiciaire et pénal. Des traitements inhumains, y inclus la torture, qui ont pu être constatés par le passé, ont été éradiqués'. La mise en place d'un organisme judiciaire indépendant qui agit selon des principes constitutionnels est une des priorités du gouvernement géorgien". Deux vagues de réformes ont été accom plies tandis que la troisième vague est sur le point d'être entamée. Cette dernière concerne plus particulièrement l'allocation impartiale des affaires en justice aux juges et la nomination des juges sur base des qualifications et aptitudes et selon un processus transparentu. Ce processus est attentivement et étroitement observé par des ONG et l'Ombudsman géorgien. Le droit pénal géorgien prévoit une stratégie de « zéro tolérance » qui a vu un taux de condamnation frôlant les 100% et un nombre élevé de proclamation de peines d'emprisonnement19. Avec le changement de gouvernement en 2012/2013, une libéralisation continue du droit pénal fut entamée en réduisant le 8 Migration Issues, Refugees and on Asylum, Cf.: State Commission http://migration.commission.ge/index.php?article_id=19&clang=1, consulté en mai 2017. 9 Cf.: Ministry of Internally Displaced Persons from the Occupied Territories, Accommodation and Refugees of Georgia, Information Brochure on Access of Asylum-seekers to Territory and Asylum Procedures in Georgia, http://www.una.ge/uploads/publications/46/Georgia_Brochure_on_Access_ENG.pdf, consulté en mai 2017. 10 7 Anti-Korruptions-Revolution, 2011, Die mars Cf.: Montik, Tatjana, http://derstandard.at/1297819762657/Georgien-Die-Anti-Korruptions-Revolution, consulté en mai 2017. 11 Cf.: Kupatadze, Alexander, "Continuity and Change: Corruption in Georgia", Caucasus Analytical Digest, No. 78, 5 octobre 2015, http://www.laender-analysen.de/cad/pdf/CaucasusAnalyticalDigest78.pdf, consulté en mai 2017, 12 Cf.: Mackay, Mairi, Torture was once 'normar in Georgia's prisons — this is how they 'effectively abolished it, 28 juillet 2016, https://www.opendemocracy.net/mairi-mackay/westminster/torture-georgia, consulté en mai 2017. Weg zum dem Rechtsstaat, Auf Mars 2011, 13 Cf.: Kaufmann, Rainer, https://www.giz.de/de/mit_der_giz_arbeiten/9352.html, consulté en mai 2017. 14 2017, Innenpolitik, Mars Amt. http://www.auswaertigesCf.: Auswärtiges amt.de/DE/Aussenpolitik/Laender/Laenderinfos/Georgien/Innenpolitik_node.html, consulté en mai 2017. 15 312596-1/2009, D9 ler août 2012, Asylgerichtshof, Geschäftszahl Cf.: http://www.rislka.gv.at/Dokumente/AsylGH/ASYLGHT_20120801_D9_312_596_1_2009_00/ASYLGHT_20120801 _D9_312_596_1_2009_00.pdf, consulté en mai 2017. 4 quantum des peines. Ceci est dû à l'émancipation accrue de la magistrature, ainsi qu'au renforcement des droits à la défense des accusés lors des procès pénaux16. ad article 2 Le Ministre de l'Immigration et de l'Asile est chargé de l'exécution du règlement. 16 Cf.: Deutsche Stiftung für Internationale Rechtliche Zusammenarbeit E.V., Georgien - Jahresbericht 2013, 23 mai 2014, http://www.irz.de/georgien/61-georgien-laenderbericht/94-georgien, consulté en mai 2017. 5 Fiche financière Le règlement grand-ducal en projet n'engendre pas de dépenses. 6 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du mai 2006 rclative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection17-18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (Mém. A - 245 du 31 décembre 2007, p. 4541) modifié par: Règlement grand-ducal du i er avril 2011 (Mém. A — 67 du 11 avril 2011, p. 1116) Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 (Mém. A - 106 du 19 juin 2013, p. 1579) Texte coordonné Art. 1"
(1)Sont considérés comme pays d'origine sûrs au sens de l'article 21 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection : la République d'Albanie ; la République du Bénin ; la République de Bosnie-Herzégovine ; la République du Cap-Vert ; la République de Croatie ; la République du Ghana ; l'Ancienne République yougoslave de Macédoine ; (...) (abrogé par règl. g.-d. du 19 juin 2013) la République du Monténégro ; la République du Sénégal ; - l'Ukraine ; (Règl. g.-d. du 1" avril 2011) « la République de Serbie » ; (Règl. g.-d. du 19 juin 2013) - « la République du Kosovo ». (Règl. g.-d. du xxx 2017) - « la Géorgie ».
(2)Sans préjudice du paragraphe qui précède, sont considérés comme pays d'origine sûrs uniquement à l'égard des demandeurs de protection internationale de sexe masculin : 17 Base légale : Loi du du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes compléfflenta-ifes de protection. Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire 7 - la République du Bénin ; la République du Ghana ; (...) (abrogé par règl.g.-d. du 19 juin 2013); Art.
- La désignation d'un pays comme pays d'origine sûr au sens de l'article 1er qui précède ne porte pas atteinte à l'obligation de l'examen individuel de la demande de protection internationale. Art.
- Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 8