LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 août 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch S' 247 - 82953 SCL : R 5666 — 1086 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementl u www.luxembourg.lu ,vijïc LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 20 ; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. Le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés est abrogé. Art. 2. Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 0410 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emweltiu www.gouvernement.lu Exposé des motifs : Le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés a été élaboré afin de réagir face à une situation d'insécurité juridique en matière de gestion des déchets. La loi précitée du 21 mars 2012 définit les déchets ménagers comme « tous les déchets d'origine domestique » et les déchets assimilés « tous les déchets dont la nature, le volurne et la taille sont identiques ou similaires à ceux des déchets ménagers ou des déchets encombrants mais qui ont des origines autres que domestiques, à l'exception des déchets de production et des déchets provenant de l'agriculture et de la sylviculture. » Dans la pratique, et notamment concernant la répartition des compétences entre les communes et les autres acteurs, l'absence de seuils pour les déchets ménagers et assimilés pose cependant problème. En effet rarticle 20, paragraphe 1, charge les communes d'assurer la gestion des déchets ménagers et des déchets assimilés se trouvant sur leur territoire. Les communes sont donc obligées par la loi d'assurer la gestion de ces déchets et en disposent d'un monopole, sans préjudice toutefois de la possibilité de céder ses obligations à un tiers. Pour les autres déchets les communes peuvent assurer la gestion des déchets, mais elles se trouvent en concurrence normale avec les autres acteurs. La différentiation entre déchets assimilés et entre les autres déchets a ainsi un impact considérable en ce qui concerne les compétences et pouvoirs des différents acteurs. Or les définitions de la loi précitée ne présentent pas la sécurité juridique nécessaire pour faire une distinction claire. Le règlement à abroger précise la loi précitée en fixant un seuil au-dessous duquel on est face à des déchets assimilés et au-dessus duquel on ne l'est plus. Ce seuil a été déterminé en tenant compte de toutes les circonstances de la situation telle qu'elle se pose, et notamment des intérêts des différents acteurs et des problèmes qui se présentent pour eux. Or, alors même que le besoin de préciser les compétences respectives et cle s'attaquer à rinsécurité juridique existante a été reconnu et même demandé par plusieurs acteurs concernés, la manière à procéder par règlement grand-ducal ainsi que surtout le seuil finalement retenu est source de discussions. Le règlement grand-ducal fait notamment l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif actuellement pendant. A côté de ces circonstances, la législation relative aux déchets est en cours d'évaluation au niveau de l'Union européenne. Actuellement l'Estonie a la présidence du Conseil de l'Union européenne, et celle-ci a porté à la connaissance des autres Etats membres que l'adoption de la nouvelle directive modifiant la directive cadre 2008/98/CE en matière de déchets constitue une des priorités. Vu l'avancement des discussions en trilogue, l'objectif de la présidence estonienne est la publication de cette directive au plus tard à la fin de l'année 2017. ll est à préciser que la Commission européenne a présenté le projet de ladite directive bien après que les discussions sur la fixation d'un seuil pour déchets assimilés aient été entamées au Luxembourg. Par ailleurs, ni l'adoption si rapprochée de cette directive, ni le libellé final de certaines définitions à introduire nouvellement et sur lesquelles des discussions très controversées ont eu lieu, n'ont été prévisibles lors de l'élaboration du règlement à abroger. Compte tenu des importantes modifications que cette directive apportera à la législation en vigueur, notamment quant aux définitions des différents types de déchets, y inclus une définition européenne de la notion de déchets municipaux, il s'est avéré cohérent d'abroger le règlement du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés, et de profiter du projet de loi futur transposant la nouvelle directive pour 2 évacuer également le problème de la délimitation des responsabilités respectives des acteurs concernées. Par le biais dudit projet la situation globale peut être prise en compte telle qu'elle se présente après l'adoption de la nouvelle directive. 3 Commentaire des articles Ad. Art. 1. L'article sous rubrique abroge le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés. Ad. Art. 2. L'article comporte la formule exécutoire. 4 Fiche financière Conc. : Avant-projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés L'avant-projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des infrastructures Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.