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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu ) Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich fir 247 - 82954 SCL : R 5667 — 1089 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission du projet de modification ponctuelle du PAP à la Commune de Bettembourg publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et dans quatre quotidiens luxembourgeois, le courrier de transmission du projet de modification ponctuelle du PAP à la commune de Bettembourg, la délibération du Conseil communal de la commune de Bettembourg du 23 mai 2017 et le rapport de synthèse des observations parvenues de la commune de Bettembourg. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 000039 .2o050812-FR Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet cie règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, et notamment son article 15, paragraphe 3 ; Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays tel que complété et modifié par la suite ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission du projet de modification ponctuelle du plan d'a ménagement partiel à la Commune de Bettembourg ; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Bettembourg du 23 mai 2017 ; Vu le rapport de synthèse du [X] du ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions dressé en vertu de l'article 15, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi du 30 juillet 2013 précitée ; Vu les avis de la chambre [X] ; Les avis de la Chambre de l'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art 1". Est déclarée obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays telle qu'elle résulte des plans annexés au présent règlement consistant en l'exclusion des parcelles cadastrales 1922/10002, 1922/9288 et 1923/9302, section A de Bettembourg, comrnune de Bettembourg. Art. 2. Les plans annexés au présent règlement peuvent être consultés auprès du ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. Les plans reproduits ou réduits n'ont qu'un caractère indicatif. Art. 3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMEOURG Miristèredu Dével.pement duratle et des lera,tructurês DOpartement de l'aménagnment dr, ternInIre Modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays Situation avant modification Commune de Bettembourg Modification 2017 CZI Périmètre du Plan d'amenagement partiel parcelles Fond de carte : Extrait du plan cadastral nurnérisé (PCN) - © Origine Cadastre : Droits réservés â rEtat du Grand-Duche de Luxembourg — Copie et reproduction interdites - Format d'origine: DIN A3 à réchelle 1 : 5.000 Situation après modification AN Modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays Périmètre du Plan d'aménagement partiel Fond de carte : Carte topographique - C Origine Cadastre : Droits réservés à rEtat du Grand-Duché de Luxembourg - Copie et reproduction interdites Forrnat d'origine: DIN A3 à réchelle 1 : 10.000 0 100 200 400 600 Projet cle règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création cle zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 Exposé des motifs Par règlement grand-ducal du 25 août 1978 a été déclaré obligatoire le plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté préalablement par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978. Ceci a abouti à la création de zones industrielles à caractère national à l'est de Bascharage (Zone 1), entre Bettembourg et Dudelange (Zone 2 — A), à rest de Dudelange (Zone 2 — B), à Foetz (Zone 3) et au nord d'Esch-surAlzette (Zone 4). Par ce biais, le Gouvernement a non seulement voulu mettre en ceuvre « une politique cohérente » d'aménagement général du territoire en matière de localisation des implantations industrielles, mais également remédier à une situation économique difficile (soit : la restructuration de la sidérurgie et la contraction de l'emploi qui en découlait à la fin des années 1970). Ce contexte économique et social avait donc débouché à l'approbation d'un premier plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, le sud du pays étant le plus durement touché. Toutefois, il est actuellement proposé de procéder à l'exclusion de certaines parcelles de la zone industrielle nationale située entre Bettembourg et Dudelange (Zone 2 — A) couramment appelée « Schéleck 3 » pour y permettre l'implantation des services techniques communaux. Cette exclusion s'avère nécessaire afin d'y permettre rinstallation des services techniques communaux de la commune de Bettembourg, actuellement implantés au lieudit « route d'Abweiler » à Bettembourg et d'en permettre l'extension. En effet, l'extension du site d'implantation actuel n'est pas conseillée et ce pour des raisons urbanistiques (prolongement du développement tentaculaire déjà très marqué le long de la route d'Abweiler), paysagères (développement sur un sommet exposé) et environnementales (proximité immédiate de la zone de protection oiseaux Natura 2000 (LU0002007)). Ainsi, l'unique alternative satisfaisante sur le territoire de la commune de Bettembourg sont des terrains situés dans la zone industrielle « Schéleck 3 » appartenant à l'État et affectés au Ministère de l'Économie. Ce type d'activités n'étant pas autorisé dans le cadre du PAP portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, l'exclusion de ces parcelles du PAP permettra à la commune de reclasser le terrain dans le cadre de leur PAG et d'y implanter les services techniques communaux. Commentaire des articles Ad Art.ler. Cet article détermine le champ d'application géographique de la modification ponctuelle du PAP et se réfère à la partie graphique qui contient ladite modification ponctuelle. Ad Art.2. L'article 2 indique que les plans en annexe ne constituent que des plans reproduits ou réduits et que les originaux sont consultables auprès du ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. Ad Art.3. II s'agit de la formule exécutoire usuelle. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du XXX déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant cération de zones in à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978 Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures (département de l'Aménagement du territoire). Auteur(

  1. s): Renée Hostert. Téléphone : 247-86931 Courriel : renee.hostert@mat.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : L'objectif est d'exclure certaines parcelles cadastrales du périmètre du PAP précité afin qu'elles puissent accueillir des bâtiments dont l'affectation est contraire aux objectifs poursuivis par le PAP à modifier. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)• Département de l'Environnement • Ministère de l'Intérieur • L'administration communale de Bettembourg Date : Version 23.03.2012 7/02/2017 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): fl oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : E Non • oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : N.a. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) E Oui Non N.a. 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, dune directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui E Non E N.a. oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu ) Le projet prévoit-il : E oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. E Oui El Non N.a. une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11 1 — --
  21. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui Is Non • Oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui Ei Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui El Non • Oui Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : N.a. 12 123 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. D N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : E Non E Non E oui E Non N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : fl oui fl Oui N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Non N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : E Oui E Non N.a. fl Oui E Non N.a. N.a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco ublic.1u/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Artice 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 333 du 27 mars 2017 Décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, qui a été: complété par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays; complété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem, et: modifié ponctuellement par le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015. Le Gouvernement en Conseil, Vu l'article 15

(3)de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire; Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays; Considérant les évolutions récentes sur le territoire de la commune de Bettembourg, ladite commune étant en partie couverte par ledit plan d'aménagement partiel précité; Considérant qu'il y a par conséquent lieu de procéder à la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays; Sur proposition du Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions; Arrête: Art. er. Le Gouvernement en conseil décide de transmettre le projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays. A 333 - 1 MÉMORIAL A - 333 du 27 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg Art. 2, Cette décision sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 17 février
  1. Les membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Pierre Gramegna Lydia Mutsch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Marc Hansen Camille Gira Francine Closener Guy Arendt A 333 - 2 ANNONCES Tagebiàtt Montag, 27, ,Mârz 2017 • Nr. 73 eereeeeyettd-Ammtr,:plwe,kezee.Àez;eex-e.ziue.t-.',-wh-z,exse,:e ALCENTRA FUND S.C.A. SICAV-SIF 2-4, rue Eugène'Ruppert, L-2453 Luxembourg RCS Luxembourg B 147219 (the "SICAVSTF") Mitteilung an die Anteilinhaber des Unilnstitutional Global Bonds Select répreented by its'gènerali:4rtner ALCENTRA S.À R.L. 2-4, rue Bugène Ruppert, L-2453 LuxemboUrg , RCS LuxeMbourg B 147085 (WKN A141VINT / ISIN LU1172431253) (the "General Partnee) egemoriliMIN Sciciété elnyestissement à Capital Veriable Registered Office: 15, rue de Flaxweiler, L-6776 Grevenmacher Grand DuChy of Luxembourg R.C.S. Luxembourg 13195023 (the „Company") VER5AL. S;IMENT dIVAHOURC, NOTICE TO SHAREHOLDERS 1 ABSALON arts1 Its Sub.Eunds Clobal HIgh Yleld EM Çorporate Debt The Board of Directors,would like to infem the shareholders of Absalon of the followIng changes regarding the la rospectus-(the "Prospectue) which wIll become effective orr26 April
  3. Change.of the Portfolio Manageri The SICAV's current Portfolio Manager is Abselon Capital Fondsmeglerselskab NS. Besides,the current Portfolio manager of the SICAV an additIonal Portfolio Manager will be added for both sub funcls of the SICAV. The additional Portfolio Manager will be Formuepleje A/S, Vœrkmestergade 25, 8000Aarhus C.
  4. Change of the appropriation of earnings The appropriation of earnings of the share class ABSALON-EM Corporate Debt R EUR LU113863072.55 „will bé changed from accumulating to distributing. The appropriation,of eamings of the share èlass ABSALON High Yield - R EUR (ISIN: LU1138630139) will be changed from accumulating to distributing Shareholders who'do not agree with these changes can redeem any portion of their shares, free of charge, during a period of 30 days from the date of thls notice. • The Management Company created an updated Prospectus reflecting the above changes for Absalon. A copy of the abovementioned documents can be obtained from the Regištrar, Paying Agent and Transfer Agent as well as from the Depositary ànd the Management Company at their registered office upon request and from the following website: www.universal-Investmentœorn, Greveranacher, March 2017 Avis Décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission à la comrnune de Bettembourg du projk de modification ponctuelle du plan craménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grandducal du 25 août 1978 Lors de sa séance du 17 février 2017, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de transmettre un projet de modification ponctuelle du PAP déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, qui a été: - complété par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de PAP portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays; - complété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le PAP portant création de le zone industrielle à caractère national „Haneboesch" à Differdange/Sanem, et: - modifié ponctuellement par le règlement grançl-ducal du 3 juillet
  5. En effet, la commune de Betterritorialement tembourg, concernée par cette décision, a demandé à ce qu'il soit procédé à la rnodification f-.)onctuelle du PAP susmentionné en excluant certains terrains du périrnètre de •ce dernier afin de pouvoir tenir compte de la réatité des besoins sur le terrain. • Publié par te Ministère du. Développement durable et des Infrastructures/Département de l'aménagement du territoire • 206399 1111, •-eney AVIS .ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT Avis au public 11 est porté à la connaisSance du public qu'un projet d'aménagement particulier dénomme: Construction de 5 unités d'habitation à Hinkel, rue de Girsterklaus présenté par le bureau d'Architecte Franz Van Issum d'Echtemach au nom et pour compté de M. Schiltz John, clemeurant à Hinkel, M. Joseph Weis, demeurant à Echternach. et de la Fabrique d'église de .Girst et Hinkel portant sur des fonds sis à Hinkel, rue de Girsterklaus, inscrits au cadastre de la Cornmune de Rosport, section C de Hinkel • sous les nos 420/1964, 420/1628, 420/1966, 424/1968, 425/1970, 428/1972, 429/908, 436/1629 et 436/1974, avec une contenance totale dé 19,41 ares, est ub1ié, conformérnent à tarticle 30 de a loi rnoollfiée du 19 juillet 2004 concemant taménagement communal et le développement urbain, pendant 30 jours à la maison communale. Le délai du dépôt court à partir du 28 mars 2017 jusqu'au 27 avril 2017 indus. Dgis le délai des trente jours du dé, pôt du projet, les observations et ob, jections contre le projet doivent; sous peine de forclusion être présentées par écrit au Collège des Bourguestte et Echevins Par les personnes intéressées. Rosport, le 27 mars 2017 Le collège écheyinal Romain Osweiler, bourgmestre Patrick Hierthes, échevin Henri Zeirnetz, échevin Décision du,Gouvernement en conseil du 17 février 2017concernant la transmissiori à la çommune de Bettembourg du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement partiel (PAP) portant creation de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déciaré obhgatoire par le règletnent grand-ducal du 25 août 1978 JaILITTIW 'ouul P -aqUIJ uopinut.mar .1.11 1219InZ -Ipalgacp -0IIIIIAI E9'unu 113 .11:1331.13A .mz tuanew uop; Lors de sa séance du 17 féVrier 2017, le Gouyernement réuni en conseil a décidé de transmettre un projet de Modification ponctuelle du PAP déclaré obligatoire par le règlement grancl-ducal du 25 août 1978, qin à été: - complété, par le règlement grand-ducal du 2.6 novernbre 1979 déclarant obligatoire le coMplément de PAP portant création de zones industrielles à caractère national daris le sud du pays; - complété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 . déclarant obhgatoire le PAP portant création de le zone Mdustrielle à caractère national „Haneboesch" à Differdange/Sanern, et: - modifié ponctuellement par le règlement grand-ducal du 3 juillet
  6. En effet, la commune de Bettembourg, territoriaIement concernée par cette décision, a demandé a. ce qu'il soit procédé à la modificatîon ponctuelle clu PAP susmentionné en excluant certains terrains du périmètre de ce dernier afin de pouvoir teinr compte de la réalité des besoins sur le terrain. Publié par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures/ Département de raménage.ment du territoire aintemor zioz zinix `eaPupw Qiiotidien lundi 27 mars 2017 Avis Administration communale de Rosport Avis au publk II est porté à la connaissance du public qu'un projet d'aménagernent particulier dénommé: Construction de 5 unités d'habitation à Hinkel, rue de Girsterklaus présenté par le bureau d'Architecte Franz Van Issurn d'Echternach au nom et pour compte de M. Schiltz John, demeurant à Hinkel, M. Joseph Weis, •demeurant à Echternach et de la Fabrique d'église de Girst et Hinkel portant sur des fonds sis à Hin•kel, rue de Girsterklaus, inscrits au cadastre de la Commune de Rosport, section C de Hinkel sous les nos 420/1964, • 420/1966, 420/1628, 425/1970, 424/1968, 428/1972, 429/908, 436/1629 et 436/1974, avec une contenance totale de 19,41 ares, est publié, conforrnément à l'article 30 de la loi modifiée du juillet 2004 concernant 19 , ramenagement communal et le développement urbain, pendant 30 jours à la maison communale. Le délai du dépôt court à partir du 28 mars 2017 jusqu'au 27 avril 2017 inclus. Dans lé délai des trente jours du dépôt du projet, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusirsr, atre Décision du Gouvernernent en conseil du 17 février 201 7 concemant la transmission à la commune de Betternbourg du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlernent grand-ducal du 25 août 1978 Ventes - Ter OFFRES Nocher: terrain à son, 4 façades, truction, (204.000, Terrain/Vieille che terrain ou vie cornmunes Bech, , et/ou Manternach, Frontière Luxemb( à 1,5 krn de Worn route jusqu'à calrne, chemin priv jumelées, terrain t (8OE000.-). T. 661 1( Diekirch: terrain km du centre-villt n7, 3 min, du ronr min. en •voiture de (65.000.).
  7. 691 93 Lors de sa séance du 17 février 2017, le Gouvemernent réuni en conseil a décidé de transmettre un projet de modification ponctuelle du PAP déclaré obligatoire par le règlement grandducal du 25 août 1978, qui a été: complété par le règlement• grand-ducal • du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le •cornplérnent de PAP portant création •de zones industrielles à caractere national dans •le sud •du pays; - cornplété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le PAP por-• tant création de le zone industrielle à caractère national ;,Haneboesch" à Differdange/Sanem, et: •- rnodifié ponctuellement par le règlement grand-ducal du 3 juillet
  8. En effet, la commune de Betterritorialernent tembourg, concernée par cette décision, a demandé à ce qu'il soit procédé à la modification ponctuelle du •PAP susmentionne en excluant certains terrains du périmètre de ce dernier afin de pouvoir tenir compte de la réalité des besoins sur le terrain. Publié par le Ministère du• Développement durable et des In frastructures/Département de l'aménagement du territoire Terrain à çonstruire principe pour constn• avec plan d'architec construction, tous t (425.000.-). T. 621 1! Echternach: 2 terra nouv. lotissement A du •lac, chaudrère ce (65.000.-)./are, T. 621 Michelau: terrain, 51 •en bois, résidence sect T. 621 23 22 93 • • • 206400 isemeq9pdS Di\& •• DEMANDES Cherche•terrain à b démolir ou maison à Lux-ville, T. 621 68 28 Ch. terrains pour au •Lux., évaluatior engagement, T. 691 8î Beaufort terrain, 5 centrale, agences s'abst T. 621 52 75 44• Commerces • OFFRES _ ip enn ue uo!joInDoad Jeuuop 01 suopo,p sepojeudoJd sei 'SJOA!CI
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  3. j)omns Jnol no aipa0,1 oano !nb u ' j 6JnoqWoxn p 5anoqwexni opol sei suop enuej O.los !nb lwestid uopo sei sineissaw 'seulopsew Décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission à la cornmune de Betternbourg du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagernent partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grandducal du 25 août 1978. Lors de sa séance du 17 février 2017, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de transmettre un projet de modification ponctuelle du PAP déclaré obligatoire par le règlement grand. ducal du 25 août 1978, qui a été; - cornplété par le règlement grand-ducal du 26 novernbre 1979 déclarant obligatoire le complément de PAP portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud dli pays ; lopos e6e!s - complété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le PAP portant création de le zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/ Sanem, et: saaployaleus 05 paliddns aq zsanbaa ?se aq ipeqs vodaa ienuue ssosei aujr .(Xue j!) suoppnalsu! aol Luaol weAalaa atp L.p!An aat.4a5oz naa IIIM saaeus paialsISaa jo saapioH paativ 9141 pawasaJdal uo wasaJd pue („Suaaavtale) 614eatN lea0u99 ou ;eul pasInpe aae saapiouaJeus ssetpsnq aaq» Xuv Issuawsuiodde Àaolnlels "5 !pua ae04 leDsji aqs Suunp sannp 45 jo saaqulaua 045 ol affietpsIG Slyoad jo uogDolly 'o - modifié ponctuellement par le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015. En effet, la commune de Bettembourg, territorialement concernée par cette décision, a demandé à ce qu'il soit procédé à la modification ponctuelle du PAP susmentionné en excluant certains terrains du périmètre de ce dernier afin de pouvoir tenir compte de la réalité des besoins sur le terrain. Publié par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures / Département de l'aménagement du territoire jewejls 111 22 x28 cni4igebonnen Déi dräi Kichechefen René Kertz, Tom Marson a Ben Weber presentéiaren traditionell Letzebuerger Menüen, vun der Entrée iwwert den Kaaptplat bis bel den Dessert, op eng zäitgeméiss, raffinéiert an doduereh dacks iwwerraschend Manéier. Mat ville Fotoe vurn René Meyer kritt de Lieser d'Handgrefer zu deene verschiddene Preparatioune gewisen. 21000251 Iweseus leptueull ONSIO lemuclOV !6u4aaw ampaalp jo paeoq 9ta5 jo suodad • pue 6upapasuoDjo asocland atp. loj ei aquo anjo paJasspaa etpue playaq 05 Fondation NV • eeeee '",••••••,.•.•••• papnip eqpupi aie saaployaleqs 4111.- Canter ,Pdee \91n08 51-11 9WPOS An de Librairien Och op Recherche • • • • ... • ....... • www.editions.lu • ............ • * • • •• • CCPL LU92 1111 0002 8288 0000 Tél. 45 30 331 • www.cancer.lu LTOZ • 1-1aP 'be4uoll pom JaWnqwani LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Luxembourg, le 17 mars 2017 Département de l'aménagement du territoire Annexes : le projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 Affaire suivie par : Bob Wealer Administration communale de Bettembourg Collège des Bourgmestre et échevins 13, rue du Château L - 3217 Bettembourg B.P.29 - L-3201 Bettembourg Objet: Transmission du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 Messieurs les Bourgmestre et Echevins, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe un exemplaire de la documentation relative au proiet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, qui a été : -complété par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ; -complété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem et -modifié ponctuellement par le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015. Le dossier sous rubrique comprend les pièces suivantes : 1. Exposé des motifs, 2. Avant-projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, y compris la partie graphique qui en fait partie intégrante, 3. Commentaire des articles. 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél.:
(352)247-86948 ou
(352)247-86900 Fax:
(352)40 89 70 e-mail: robert.wealer@matetat.lu http://www.dat.public.lu Dans ce contexte, je me permets de vous rappeler les différentes étapes de la procédure de la modification ponctuelle telles que prescrites par l'article 15
(3)de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire :
  1. le Gouvernement en conseil décide de transmettre le projet de modification ponctuelle aux communes concernées ; 2, dans un délai de deux mois commençant à courir à partir du jour du dépôt du projet, le collège des bourgmestre et échevins transmet au ministre ayant rintérieur dans ses attributions les observations de la commune ;
  2. le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions établit un rapport de synthèse des observations qui sont parvenues dans le délai précité de la part des communes consultées au ministre ayant lintérieur dans ses attributions ;
  3. le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions propose les suites à donner (modifications éventuelles ou arrêt de la procédure) au projet de modification ponctuelle / le Gouvernement en conseil décide ou non d'entamer la procédure règlementaire ;
  4. l'avant-projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle est transmis au Conseil d'Etat, sauf cas d'urgence dûment invoqué, ainsi qu'aux chambres professionnelles principalement compétentes / Possibilité d'amendements ;
  5. Délibération du Gouvernement en conseil.
  6. Contreseing ministériel et signature du Grand-duc.
  7. Publication au Mémorial. En ce qui concerne le projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, le Gouvernement en conseil a pris la décision, sur proposition du ministre ayant le Développement durable et les lnfrastructures dans ses attributions, de procéder à la modification ponctuelle du PAP lors de sa séance du 17 février 2017 (point 1). Veuillez agréer, Messieurs les Bourgmestre et Echevins, l'expression de mes sentiments distingués. fext-3.?,x)5‘.1 ),„ Ministre du Développement durable et des lnfrastructures 3 Fra ENTREE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Intérieur 22.0a17 001104 • DATer Notre réf.: 13c Dossier suivi par : Germain RUSCITI-I Tél. 247-86929 E-mail germain.ruscitti@mi.etat.lu Ministere du Développement durable et des Infrastructures Département de l'Aménagement du territoire 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg, le 15 juin 2017 Objet : Modification ponctuelle du PAP Schélek 3 Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous remettre en annexe la délibération du 23 mai 2017 émise par le conseil communal de la commune de Bettembourg au sujet du projet de la modification ponctuelle du PAP Schélek 3, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations distinguées. Le Ministre de l'Intérieur Dan Kersch 19, rue Beaumont L-1219 Luxembourg B.P. 10 L-2010 Luxembourg www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 4,1 oheler fenneng:beetebuerg: hunchereng nâerzeng eis gemeng Mblistère rintédeur fee-oc ji-E) Château cle Bettembourg : 13, rue du Château : B.P. 29 : L-3201 BETTEMBOURG Monsieur Dan KERSCH Ministre de l'Intérieur B.P. 10 L-2010 LUXEMBOURG Dossier traité par: François Picardel / WeCI tél. 51 80 80 252 Réf. Inteme: 2017 05 29 MInt.docx Bettembourg, le 29 mai 2017 Concerne PROJET DE MODIFICATION PONCTUELLE DU PAP DÉCLARÉ OBLIGATOIRE PAR LE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL DU 25.08.1978 Monsieur le Ministre, Par la présente, nous avons l'honneur de vous transmettre un extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Bettembourg du 23 mai 2017, relatif au projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août
  8. Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à lexpe sion de s sentiments distingués. Damien NEY Secrétaire Commun La rent ZEIMET ourgmestre Château de Bettembourg : 13, rue du Château : B.P. 29 : L-3201 Bettembourg T 51 80 80 1 : F 51 80 80 601 : commune@bettembourg.lu : www.bettembourg.lu 1/1 Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Bettembourg Séance publique du 23 mai 2017 Date de l'annonce publique: 15 mai 2017 Date de la convocation des conseillers: 15 mal 2017 Présents: Monsieur Laurent ZEIMET, bourgmestre; Madame Josée LOPSCHÉ, échevine; Monsieur Gusty GRAAS, échevin; Monsieur Roby BIWER, conseiller; Madame Christine DOERNER, conseillère; Messieurs Guy FRANTZEN et Claude FOURNEL, conseillers; Madame Sylvie JANSA, conseillère; Monsieur Laurent BAULER, conseiller; Madame Pascale KOLB, conseillère, Messieurs Jeff GROSS et Alain GILLET, conseillers; Monsieur Damien NEY, secrétaire. Excusé : Monsieur Fränz DONGHIA, conseiller ; Point de l'ordre du jour N°
  9. Objet PROJET DE MODIFICATION PONCTUELLE DU PAP DECLARÉ OBLIGATOIRE PAR LE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL DU 25 AOÛT 1978 Le conseil communal, Ouï les explications du bourgmestre au sujet de la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 concernant les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Bettembourg, section A de Bettembourg, sous les numéros 1922/10002, 1922/9288 et 1923/9302 ; Considérant que par règlement grand-ducal du 25 août 1978 a été déclaré obligatoire le plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté préalablement par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 ; Vu la demande d'avis du Gouvernement par le biais de Monsieur le Ministre de Développement durable et des Infrastructures au sujet du projet de règlement grand-ducal portant modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel du territoire du 4 août 1978 tel que décidé par le Gouvernement en conseil en date du 17 février 2017, visant à retirer les parcelles pré-mentionnées sises dans la zone industrielle dite Schéleck 3 à Bettembourg ; Considérant que d'après l'article 15 paragraphes 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, le collège des bourgmestre et échevins est appelé à transmettre au Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions les observations de la commune dans un délai de deux mois commençant à courir à partir du jour du dépôt du projet ; Considérant qu'il est proposé de procéder à l'exclusion des parcelles inscrites au cadastre de la commune de Bettembourg, section A de Bettembourg, sous les numéros 1922/10002, 1922/9288 et 1923/9302 et sises dans la zone industrielle dite Schéleck 3 entre Bettembourg et Dudelange (zone 2-A) pour y permettre l'implantation des services techniques communaux ; Considérant que depuis des années le hall des régies actuel sis au n°100 de la route d'Abweiler à Bettembourg ne répond ni aux besoins croissants de la commune, ni aux normes de sécurité prescrits dans la fonction publique ; Revu sa délibération du 15 ayril 2016 portant approbation de la modification ponctuelle du plan d'aménagement général de la commune de Bettembourg de ces terrains classés actuellement en zone industrielle à caractère national en zone de bâtiments et d'édifices publics ; Vu l'exposé des motifs et le commentaire des articles ainsi que des plans annexés ; Que partant, le collège des bourgmestre et échevins propose au conseil comrnunal d'émettre un avis favorable à la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 ; Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée ; Après délibération, décide à l'unanimité des voix d'émettre un avis favorable au sujet du projet de règlement grand-ducal visant la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel concernant l'exclusion des parcelles sises à Bettembourg dans la zone industrielle Schéleck 3, section A de Bettembourg, inscrites au cadastre de la commune cie Bettembourg sous les numéros 1922/10002, 1922/9288 et 1923/9302 susdites du plan d'aménagement particulier tel qu'arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 ; et - de renvoyer le dossier à Monsieur le Ministre de l'Intérieur avec copie aux Ministères de l'Economie et du Développement durable et des Infrastructures. En séance à Bettembourg, date que dessus. (suivent les signatures) Pour extrait conforme, Bettembourg, le 23 mai 2017 Damien NEY Secrétaire Communal urent ZEIMET Bourgmestre 212 GiitÀ uu_k_ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'aménagement du territoire Luxembourg, le 19 juillet 2017 Affaire suivie par : Bob Wealer Rapport de synthèse Le présent rapport constitue le rapport de synthèse tel qu'exigé par l'article 15, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. 11 porte sur les observations formulées par les communes consultées dans le cadre d'une modification ponctuelle prévue à l'article 15, paragraphe 2 de la loi du 30 juillet 2013 précitée. En l'espèce, le rapport de synthèse porte sur les observations formulées par la commune de Bettembourg dans le cadre du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août
  10. Lors de la séance publique du 23 mai 2017, le conseil communal de la commune de Bettembourg a décidé à l'unanimité des voix d'émettre un avis favorable au sujet du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel susmentionné, alors que cette dernière se limite à exclure des parcelles sises à Bettembourg dans la zone industrielle Schéleck 3, section A de Bettembourg, inscrites au cadastre de la commune de Bettembourg sous les numéros 1922/10002, 1922/9288 et 1923/9302 pour y permettre l'implantation des services techniques communaux. La commune considère que « depuis des années le hall des régies actuel sis au n°100 de la route d'Abweiler à Bettembourg ne répond ni aux besoins croissants de la commune, ni aux normes de sécurité prescrits dans la fonction publique. » La commune a transmis ses observations susmentionnées au Ministre de l'Intérieur en date du 31 mai 2017 qui l'a transmis sans observation aucune au ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions en date du 22 juin
  11. Conclusion Vu l'avis favorable de la commune de Bettembourg aucune modification du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel ne s'avère nécessaire. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures Alinistère du Développement durable et des Intrastructures Département de l'aménagement du territoire Vu pat: Division Aftaires ranes Coordination généraie le Ati',. ? Fran ois Baus 1h

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