Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant c

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5667 - 1332 / ak V/réf. 52.404 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 octobre 2017 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août
2. (4913ZLY) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (14 août 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'exclure certaines parcelles cadastrales du périmètre du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978, et ce afin de permettre l'implantation des services techniques de la commune de Bettembourg sur ces parcelles. La Chambre de Commerce reconnaît le besoin de la commune de Bettembourg de procéder à une extension de ses services techniques et elle comprend de l'exposé des motifs accompagnant le projet de règlement grand-ducal sous avis que le site d'implantation actuel, situé à la route d'Abweiler, ne se prête pas à une telle extension et qu'il n'existe pas de site alternatif à cette fin, outre la zone industrielle dite « Schéleck 3 » entre Bettembourg et Dudelange. Elle regrette néanmoins que les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal n'aient pas fourni plus de détails quant à une éventuelle valorisation des parcelles en question afin de déterminer leur valeur économique ainsi que le coût d'opportunité lié. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. ZLY/DJI GAECO‘2017\ZLY\Avis \4913ZLY_Zones Industrielles Dans Le Sud Du Pays \4913ZLY_PRGD_Zones Industnelles Dans Le Sud_16_10_201TDoc