Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5667 - 205 / nb V/réf. 52.404 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 août 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ENTREE CHAMBRE DES METIERS 31.0118 001608 DATer Monsieur François BAUSCH Ministre du Développement durable et des Infrastructures L-2940 LUXEMBOURG Luxembourg, le 25 janvier 2018 N/réf.: DO/c1/25 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 Concerne: Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 7 août 2017, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand- ducal repris sous rubrique. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Ministère du Développement durable f et des infrastructutes - Cabinet du tviinistre i Pour la Chambre des Métiers Réf.: Entrée: 3 1 JAN, 2018 Transmettre To îRlON Direct r Général Copie à: Personne de contact: Annexe: Monsieur Norry DONDELINGER (tél.:

(352)42 67 67 - 257) avis 2, Circuit de ta Foire Internationate . L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F. (+352) 42 67 87 contactfacdm.tu www. cdm.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/ 25/01/17 - 17-158 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 7 août 2017, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L'objectif du texte sous avis est d'exclure certaines parcelles de la zone industrielle nationale située entre Bettembourg et Dudelange (Zone 2 — A) couramment appelée « Schéleck 3 » pour y permettre l'implantation des services techniques communaux. Cette mesure s'avère nécessaire afin d'y permettre l'installation des services techniques de la commune de Bettembourg, actuellement implantés au lieudit « route d'Abweiler » à Bettembourg et d'en permettre l'extension. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis, si ce n'est qu'elle estime que les réductions de surfaces d'une zone d'activités économiques devrait être compensées par des extensions de zones existantes ou la création de nouvelles zones afin de ne pas entraver le développement économique du pays. Luxembourg, le 25 janvier 2018 Pour la Chambre des Métiers ON Directeur Général To RWEIS Président CdM/DO/c1/Avis_17-158_Modification_ponctuelle_PAP_Bettembourg.docx 2, Circuit de Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactfacdmiu www.cd m . lu

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