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Loi modifiee du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Î Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 août 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5668 — 1090 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, et modifié par : - le règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz ; - le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ; - le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février

  1. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des infrastructures. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant la modification ponctuelle du PAP émargé sous rubrique à la Commune d'Erpeldange-sur-Sûre publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et dans quatre quotidiens luxembourgeois, le courrier LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement d'information du 19 janvier 2017 adressé au collège des Bourgmestre et échevins de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre, les avis officiels des 30 janvier et 6 février 2017 informant le public de la date de dépôt du dossier de la modification du PAP à la commune du ainsi que du délai pour formuler des observations et de la date de la tenue d'une réunion d'information et la lettre du Ministre de l'Intérieur du 15 juin 2017 transmettant l'extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre de sa séance publique du 29 mars
  2. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, et modifié par : - le règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz ; - le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions clu pays autres que le sud du 2 février 1981 ; - le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février
  3. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, et notamment ses articles 13 à 15

(2); Vu le règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz ; Vu le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ; Vu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud; Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la délibération du conseil communal de la Commune d'Erpeldange-sur-Sûre du 29 mars 2017 ; Vu les observations du ministre de l'Intérieur dans ses attributions du 15 juin 2017 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire du 23 mars 2017 ; Vu les avis de la chambre de [e] ; Les avis de la chambre de [e] ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art ler. Est déclarée obligatoire une quatrième modification du plan d'aménagement partiel, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grandducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autre que le sud. Art.
  1. La partie graphique de la quatrième modification est constituée des documents cartographiques suivants : -un plan à l'échelle 1 :5.000 indiquant les parcelles cadastrales couvertes par la zone 2 du plan d'aménagement partiel, et : -un plan à l'échelle 1 :10.000 indiquant le périmètre de la zone 2 avant et après la quatrième modification du plan d'aménagement partiel. Les documents cartographiques énumérés à l'alinéa 1er font partie intégrante du présent règlement grand-ducal. Art.
  2. La quatrième modification du plan d'aménagement partiel concerne l'exclusion de la zone 2 du plan d'aménagement partiel, qui couvre les parcelles cadastrales de la section A d'Ingeldorf, 197/1898, 227/1633, 145/1810, 218/1998, 205/1834, 192/1869, 141/1805, 218/2000, 228/1634, 180/1541, 187/1825, 214/1720, 205/1994, 205/1856, 192/1868, 191/1828, 205/2017, 197/1899, 191/1829, 214/1879, 205/2016, 191/1827, 145/1812, 218/1999, 160/1816, 214/1880, 163/1578, 205/1833, 144/1808, 225/1161, 165/1822, 214/1878, 205/1860, 214/1877, 149/1539, 205/1857, 205/1995, telles qu'indiquées sur le plan à l'échelle 1 :5000 mentionné au premier tiret du i er alinéa de l'article
  3. Art.
  4. La partie graphique de la quatrième modification peut être consultée auprès du ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses compétences. Les plans reproduits ou réduits n'ont qu'un caractère indicatif. Art.
  5. La référence au présent règlement grand-ducal peut se faire sous forme abrégée « règlement grand-ducal du [4b] déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d'aménagement partiel, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autre que le sud ». Art.
  6. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable [.1, [e]/ [e]/ 2017 et des Infrastructures François Bausch Henri LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développernent durable et des Infrastructures Département de raménagement du territotre Modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud Commune d Erpeldange-sur-Sûre Fond de carte Carte topographique/Orthophotos : C Origine Cadastre Droits réservés à PEtat du Grand-Duché de Luxernbourg - Copie et reproduction Interdlles Echelle 1,5.000 egee s ‘Plan réduiêpar‘4, rapetrt \4\àd'o%. \ \ 1=1 Périmètre de la zone 2 du Plan d'aménagement partiel Limite communale LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développernent durable et des Infrastructures Modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions pays autres que le sud du Commune d Erpeldange-sur-sûre Département de raménagernent du territoire Fond de cane : Carte topographique/Onhopholos C Ongine Cadestre • Drods résenrés à rater du Grand-Duché de Luserobourg Copoiroprodioninerdires Echelle 1:10.900 EZI Périmètre cle la zone 2 du Plan cramenagement partiel Limite communale • • ra • N. Situation avant modification Situation après modification Ar,•,°"' , Exposé des motifs Plan d'aménagement partiel de 1981 Par règlement grand-ducal du 2 février 1981 a été déclaré obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud arrêté préalablement par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre
  7. Ceci a abouti à la création de zones industrielles à caractère national à Wiltz, Diekirch — Erpeldange-surSûre, Contern et Bertrange —Strassen. Par ce biais, le Gouvernement a non seulement voulu mettre en ceuvre « une politique cohérente » d'aménagement général du territoire en matière de localisation des implantations industrielles, mais également remédier à une situation économique difficile (soit : la restructuration de la sidérurgie et la contraction de l'emploi qui en découlait à la fin des années 1970). Ce contexte économique et social avait déjà débouché, par décision du Gouvernement en Conseil du 4 août 1978, à l'approbation d'un premier plan d'aménagement partiel, celui portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, le sud du pays étant le plus durement touché. Cependant, et afin de parvenir à un équilibrage du développement économique, il fut jugé utile que la création de zones industrielles devait également trouver un terrain d'application dans les autres régions du pays. Ainsi, une politique différenciée tenant compte de la vocation particulière de chaque région d'aménagement (Nord, Centre et Est) et visant à répondre à la spécificité des problèmes posés selon la partie du territoire considérée, fut mise en place . Concernant le Nord, cette politique consista à rapprocher les industries de la population et à bénéficier au maximum de l'infrastructure et des équipements collectifs existants, le tout afin de freiner l'exode rural conséquent à l'arrêt de nombreuses exploitations agricoles d'une part et de stabiliser la répartition territoriale de la population d'autre part. Plus précisément, concernant la création d'une zone industrielle à caractère national entre la commune d'Erpeldange-sur-Sûre et de Diekirch, le Gouvernement entendait non seulement consolider le ruban précité en tant que pôle de base pour le développement industriel du nord, mais aussi réaliser une répartition plus équilibrée des emplois industriels à l'intérieur du même ruban et offrir des possibilités d'emplois supplémentaires à la population résidant au nord-est de la zone urbaine nord. Convention Nordstad de 2006 et l'axe « Ettelbruck — Erpeldange-sur-Sûre — Diekirch» Concernant la Nordstad, le Programme directeur d'aménagement du territoire de 2003 prévoit en effet de « consolider son rôle en tant que pôle d'emplois » et de « revitaliser les quartiers centraux des villes (...) en vue d'y développer la fonction résidentielle, le commerce, les activités socioculturelles et les loisirs ». Cest dans ce contexte que l'Etat du Grand-duché de Luxembourg signe, le 24 avril 2006, la « Convention pour un développement intercommunal coordonné et intégratif des communes de la Nordstad » avec les communes de Bettendorf, de Diekirch, d'Erpeldange-sur-Sûre, d'Ettelbruck, de Schieren et de Colmar-Berg, convention visant à mettre sur pied une stratégie de développement commune. Par la déclaration « Nordstad-principes de développement », texte voté le 22 mai 2008 par délibérations concordantes au sein des six communes signataires de la « convention Nordstad », a été adopté le « Masterplan Nordstad », un document de base informel contenant divers projets pilotes et lignes directrices définissant la stratégie conjointe des communes impliquées dans le processus et correspondant au « plan directeur » de la Nordstad. Parallèlement, le renouvellement urbain de l'axe Ettelbruck — Erpeldange-sur-Sûre — Diekirch a été initié par le biais de la procédure de la consultation rémunérée, l'objectif ayant été de créer un quartier « nouveau » constituant pour ainsi dire l'« axe névralgique » qui reliera les deux pôles urbains Ettelbruck-Diekirch du centre à développer « Nordstad ». La desserte du site étant parfaitement assurée par les réseaux de transports publics et par l'infrastructure routière en place, l'axe Ettelbruck — Erpeldange-sur-Sûre — Diekirch s'apprête parfaitement à abriter à moyen et long terme un quartier contemporain « mixte » qui sera certes à prédominance économique, mais admettra également la possibilité de la création de nouveaux logements. Le futur axe central sera dès lors un quartier qui assurera une mixité fonctionnelle à caractère urbain ne correspondant plus aux objectifs du plan d'aménagement partiel de 1981 portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud qui cependant le couvre en grande partie. La zone d'activités « Fridhaff » Parmi les projets pilotes dont mention dans le « Masterplan Nordstad » susmentionné figure la création d'une zone d'activités économiques à caractère régional au site dit « Fridhaff », qui devrait correspondre à une superficie de terrains à bâtir brut de 45 hectares, soit une superficie légèrement supérieure à celle couverte par le PAP de 1981 (41,9 ha). La création de la zone en question permettra le transfert des activités des entreprises actuellement sises sur le site de l'axe Ettelbruck — Erpeldange-sur-Sûre — Diekirch tout en y admettant l'exercice d'activités analogues à celles prévues par le PAP de
  8. Si le déplacement des entreprises actuellement sises au niveau de l'axe central permettra de procéder au renouvellement urbain de ce dernier, les planifications en cours permettent également aux entreprises souhaitant rester à moyen et long terme sur l'axe central de coexister avec les activités à caractère urbain prévues. Ensemble avec l'axe « Ettelbruck — Erpeldange-sur-Sûre — Diekirch », la zone d'activités « Fridhaff » permettra à la Nordstad d'évoluer vers un pôle économique d'une nouvelle envergure. Conclusion Le « Masterplan Nordstad » ne peut cependant être effectif que s'il fait l'objet d'une intégration au niveau de la planification communale au moment de la révision des plans d'aménagement général (PAG) des communes territorialement concernées (la Ville de Diekirch et la commune d'Erpeldangesur-Sûre). Les objectifs poursuivis par le PAP de 1981 visant à permettre l'implantation d'activités industrielles et artisanales ainsi que la constitution de réserves de terrains en vue d'une telle implantation, ne sont cependant plus en phase avec l'évolution locale et les objectifs des projets et activités envisagés par les communes dans le cadre du « Masterplan Nordstad ». Une modification du PAP par exclusion de la « zone 2 : Erpeldange/Diekirch » est donc de mise avant que n'aient lieu les révisions respectives des PAG des communes territorialement concernées par ladite zone (évitant ainsi une incompatibilité entre la planification projetée dans le cadre du « Masterplan Nordstad » qui doit être intégrée au niveau communal et la planification existante au niveau national). Un premier règlement grand-ducal en date du 7 octobre 2016 (publié au Mémorial A 209 du 13 octobre 2016) a d'ores et déjà procédé à l'exclusion des parcelles incluses dans la zone 2 du PAP et situées sur le territoire de la Ville de Diekirch, lorsque la commune avait procédé à la révision de son PAG. Le présent règlement grand-ducal et la modification du PAP en découlant, répondent à un besoin d'intérêt général en ce qu'ils constituent un premier pas vers le renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de la Nordstad. lls permettent l'intégration du « Masterplan Nordstad » dans le projet d'aménagement général de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre. Ils permettent aussi de maintenir, voire de renforcer le rôle de pôle économique de la Nordstad avec la création d'un quartier mixte à prédominance économique sur le site de l'axe central actuellement couvert par le PAP de 1981 d'une part et la création de la zone d'activités à caractère régional « Fridhaff » d'autre part. Commentaire des articles Ad art.
  9. Cet article détermine l'objet du présent règlement grand-ducal. Afin de gagner en clarté quant à l'évolution des plans d'aménagement partiels (PAP) élaborés sous une législation antérieure, il est désormais fait référence au nombre de modifications entreprises. Ad art.
  10. Cet article énumère les plans qui constituent la partie graphique de la modification du PAP et qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal déclarant obligatoire la quatrième modification du PAP. Ad art.
  11. Cet article détermine le champ d'application géographique de la quatrième modification du plan d'aménagement partiel par exclusion de la zone
  12. A ce titre l'article énumère les numéros cadastraux des parcelles couvertes par la zone 2, lesquelles sont également reprises dans le plan à l'échelle 1 :5000 de la partie graphique du PAP Ad art.
  13. Sans commentaire. Ad art.
  14. Selon l'avis 50.711 du Conseil d'Etat relatif au projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, il y a lieu de citer correctement les intitulés des règlements grand-ducaux ayant déclaré obligatoire les PAP initiaux. Si ceux-ci subissent cependant des modifications ultérieures, les intitulés deviennent excessivement longs. Cet article prévoit dès lors la possibilité d'avoir recours à des intitulés abrégés. Ad Art.
  15. Formule exécutoire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980, et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures (département de l'Aménagement du territoire). Auteur(s) : Renée Hostert / Sandro Castellucci / Robert Wealer. Téléphone : Renée Hostert: 247-
  16. Courriel : renee.hostert@matetat.lu Objectif(s) du projet : La quatrième modification du PAP portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud concerne l'exclusion de la zone 2, qui couvre les parcelles cadastrales de la section A d'Ingeldorf, 197/1898, 227/1633, 145/1810, 218/1998, 205/1834, 192/1869, 141/1805, 218/2000, 228/1634, 180/1541, 187/1825, 214/1720, 205/1994, 205/1856, 192/1868, 191/1828, 205/2017, 197/1899, 191/1829, 214/1879, 205/2016, 191/1827, 145/1812, 218/1999, 160/1816, 214/1880, 163/1578, 205/1833, 144/1808, 225/1161, 165/1822, 214/1878, 205/1860, 214/1877, 149/1539, 205/1857, 205/1995, telles qu'indiquées sur le plan « ». Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) • Ministère de l'Intérieur • Ministère de l'Economie • L'administration communale de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre. Date : Version 23.03.2012 26/06/2017 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer .„ Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : E oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquête publique a été organisée au cours de laquelle les intéressés pouvaient formuler des observations quant au projet de modification du PAP en question, le tout conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. De même, le conseil communal de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre et le CSAT ont également été consulté pour avis. Remarques / Observations : Aucune observation écrite de la part de personnes intéressées n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai imparti par la loi de 45 jours à partir du dépôt du projet de modification à la commune. Le conseil communal et le CSAT ont émis des avis favorables. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : • Oui E Non - Citoyens : E oui El Non Oui E Non • oui E Non Oui El Non 111 Oui E Non fl Oui Non - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : N.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Non N.a. ll s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 2 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui E Non E N.a. 111 Oui n Non Ej N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? Loi modifiee du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Î Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? LJ Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? LJ Oui LJ Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? LJ Oui LJ Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non N.a. E Oui EI Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEIVIENT Du GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : fl Oui fl Oui E Non E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées fl oui n Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non fl Oui Non a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : N.a. L J aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. fl N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui E Non N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : E Oui E Non E Non Oui N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Non N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : LJ Oui E Non N.a. fl Oui Ei Non N.a. N.a. Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement I soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? [11 Oui E] Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 ct) JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 29 du 18 janvier 2017 Décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant la modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les rég ions autres que le sud du 2 février
  17. Le Gouvernement en Conseil, Vu les articles 12 et 15
(2)de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ; Vu le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud ; Vu le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ; Vu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ; Considérant les évolutions récentes sur le territoire couvert par ledit plan d'aménagement partiel ; Considérant qu'il y a eu lieu de procéder à sa modification ; Sur proposition du ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions ; Arrête : Art. 1 . Le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de procéder, ensemble avec un groupe de travail, à la modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du pays. La modification du plan d'aménagement partiel concernera une partie du territoire de la commune d'Erpeldange et procèdera à l'exclusion de la zone 2 du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du 2 février
  1. A 29 - 1 MÉMORIAL A - 29 du 18 janvier 2017 J OURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg Art.
  2. Cette décision sera publiée au Mémorial. Luxembourg, le 14 décembre
  3. Les membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider Fernand Etgen Pierre Gramegna Dan Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Marc Hansen Camille Gira Guy Arendt A29-2 enduit_ superficiel haute perfaertance Bureau des Dontaines à Luxembourg (antidérapant) sur le territoire de la (AED), cê montant , étant remboursa•MIMST ERE ble encas de reinise d'une ôffre valaDivison cle la Voitie de Luxemhourg E ble. ELOPPEMENT Deseription: Envergure: tant -Pinsct - Remise en ,état_cle_rontes IiD1ES_ 1s travaux ... sont à sont adjugés én bloc à Décision du G:tiVernetnent pour ratn prix unitaires. eonseiI du1,4 deeérahre 2016 conformem La duree préviSible du marché est de coneernant la modifieation du plan règlementat 240 joùrs ouvrables (phase 1) et 140 d'aménagement partiel (rAP) blies avantl jours ouvrables (phase 2) portant création de LE: EtpEe'l'ouverture., Début des Travauxt 2— semestre 2017 zônes indUstrielles à çaractere La versiott SECTION IV: PROCÉDURE national dans.les régigns du pays . 1700089 '1!; egClinIES:' Condittons crobiention du caltier -autres que le sud wwwntarel des-charges: 'AOINMTRATIOrti Lors de sa séance du 14 décembre Les documents cle sounnssion peu- 2016, le Couvernement réuni en DES-. BATIMENTPUBUCS vent être rétirés yia leportail des mar- coriseil a décidé de procéder à la rnochés publics (www pmplu). difiCation du plart d'aménagement La remise électronique e.st autprisee partiel (PAP) portant création de zomarché pour cette soumission. nes industnelles à caractère national sËçTION VI: RENSEIGNEMENTS dans les régions du pays autres que le Procédure: européenne ouverte COMPLEMENTAIRES ,Type de marché: Travaux sud, arrêté par le Coriseil de GouverAutres.informations: EV Moddités d'ouverture des offres: .nernent date du 19 décernbre Conditions de participation: Effectif Date: 01/03/2017 Heure:, 10:00 déclare obligatoire par règleLO'GE Lieu: AdMinistration des 'bâtiments minimum en personnel requis: 40 ment grand-dudal du 2-février 1981 et personnes Chiffre -e_Paffaires aneel modifié par les règlements grand-dupublieÈ, 10, rue du Saint-Esprit: minirnum réquis: EUR 3800000 Re- caux du 31 mai 199.9 çt. du 7 actôbre 1475 Luxembourg . férences: 3 SECTION OBJETDU MARCHE 2016, en procédant à Pexclusion de la •Avis ' Intitulé attribué au marché: Travaux Réception des offre,s: Les offreS por- zone induStrielle à caractère hational tant l'inscription 'Soumtssion pour les située sur le territoire de la commune d'installations de chauffage, ventllatravaux dinstallations de chauffage, Procédine: eu. tion et sanitaire des batiments 2,3 (1— ventilation et sanitaire dans l'inteet d'ErpeIdange (zone 2 du PAP). lype de marcl En effet, afin de permettre la mise en phas) et phase) à exécuter dans de la Ligue HMC à Capellen. sont à ceuvre de la stratégie de développe- Modalités tcrot de la Ligue HMC à Capellen rernettre à Padresse prévue pour l'ou- ment du «Masterplan Nordstad» Date: 09/03/20 Description suceincte du marcbé: - wtture de la soumission -conforméSÉCTION 11: ( 1 chaudière à pellets d'une puissance ment à la législation et à la réglemen- adopté le 22 mai 2008 par les com- Intituté attribt rnunes eonventionnées de la «Nordsde 200 kW tation sur les marchés publics avant sion pour les - ca. 150 corps de chauffe et ca. 3.500 les date et heure fixées pour Pouver- tad», l'exclusion de cette partie du HVAC et san PAP - dont Pobjectif initial était la, m de lityauteries ture. 234 - Constri - ca. 8 groùpes de ventilation avec gai- Date d'envoi de Pavis'au Journal of- créatiôn ctune zone industrielle à ca- Alferweiber ractère national située à ebeval sur les .nage d'air et accessoires ficiel de PU.E.: 16/01/2017 SES'ÇTION IV: ca. 1.500 rn de conduites creau, ca. La versiQn intég.rale de Pavis no territoires de la Ville de Dieldrch et de Conditions d' la commune d'Etpeldahge sest im800 m de conduites dévacuatiOn des charges: 1700084 peut être consultée sur posée. - ca. 223 appareils sanitaires avec ac- www.marches-publies.lu _ Suite à I'exclusion de la partie du PAP Le dossier cle sc cessoires 202741 servé par fax ot située sur ie territoire de la Ville cj Diekirch par le règlement grand-ducal quant Padresse du 7 octobre 2016, d sera désormais sant Pintitulé proCédé à Pexclusion de ,la partie res- 2546 - Coristru tante située sur le territone de la Alferweiliir à 1 SECTION IV; PROCEDURE Commune d'Erpeldange. Cette d'installations F MIN1STERE Conditions d'obtention du cahier deuxième modification, qui résultera dossier serà er des charges: en Pexdusion de laditè zofie indus- naire par DFIL DEVELOPPEMEN-T Les documents de sOurnissiOn pgujours au plus ta vent être retirés, soit électroniquement trielle à caractère nationaI dans son in- la demande dê RABLE ET DES via le portail dés marchés publics tégralité, se fera en synchronicité avec soumission peu la procédure d'adoption du PAG de la (wwwpmp.1u). www.pmp.lu INFRASTRUCTURES commune d'Erpeldartge. 11 ne sera procédé à aucun envoi de Réception çles Fublié par le Ministère du bordereau. ADMINISTRATION Développement chirable tant Pinscriptibn SECTION RENSÉIGNEMENTS et des Infraštructures/ sont à remettr, S BAT1MENTS PUBL1CS COMPLEMENTAIRES Département de l'Aménagement pour Pouvertur Autres informations: du territoire conformément AVis de marché Conditions de participation: Effectif règlementation 202706 minimum en personnel de ropérateur blics avant la dai éconorhique occupé dans le- métier rouverture Procédure:.européenne ouverte concerne: 70 -personnes (sur-Chander_ La version int Type de marché: Travaux rninimum 10 persormes) 1700090 peut Modahteš ceouverture des offres: Chiffte d'affaires annuel minimum www.tnarebesi Date: 03/03/2017 Heure: 10:00 Lieu: AdMinistration des bâtiments dans le métier concemé pour Ie der- nier exercice- légalement disponible: _ publies, 10, rue du Saint,Esprit, EUR 7`000`000.. Lukembourg Nombre minitnal dé références pour SECT*ON IE OBJET DU MARdig rtnitte attribné au matché-i Travattx des ouyrae,e4laiogues et de même • METTWOCH, DEN 18 .JANUAR 2017 ZEITUNG VUI‘ LETZEBUERGER VOLLEI AVIËN MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DEB 1NFRASTRUCTURES MINISTÈRE DU DÉVELPPPEMENT DURABLE ET DES 1NFRASTRUCTURES ADMINISTRATION DES BÂTIMENTS PUBLICS ADMINISTRATION DES BÂTIMENTS PUBLICS AVIS DE MARCHÉ APPEL À CANDIDATURES froceogrg: eUr0eflnp lypede MarthéiT vaux , Modalités dtritererfere des Offres: Date: 1103/2017 fieüre: :19b0P Lieu: AdMinistrat ich -tdes'effnients publics, 10, rue du saint.geprit LuxeiribOffr9 SECTION OBJET DtJ MARCNÉ Intittiéettàbité au marchéz., Treeie d'i(MtalleticMs -.élrniquea moyenne tenSion, baeed teneiun ›"jet "tedirràht - alble' dés beirnedts 2,3 .(1 ère phasé) et 4 (erne phaèé) ét'ailèçûter dans rintérêt de la Ligue I-IMC à Capellen DeScririt,ion succincte marche - 1PéteP flOfrènsfOrrnatioè mteeep9issance de 1.000 ItVA - ca.e.?Mbiepuiç de diStrilitition,eiétnins de'Câbles, diblage - da. 1t0.09.ippareirtages électrigUee, da. 1.220 luminaires - 3 ineallattoned'édfairagodeSseurs - 3 Inetélfatidlis de déteeffOrt iteendie - 1 initallaficifide contrèle crtiteèèèét de détection intrusion - 1 inetallétign de iondfisatidri- 1 cèbtageldfcrrinatiqub de ce. 14.000 m Les travaux sont édjugés en blOç à prix unitaires. La durée prèVieible du marché eef 4e240 jours ouvrables (phase 1) et 1.40,ÎôUrs ouvrablee(phese 2) Début dee traVaux: .2P,P0 eerdestre 2017 SECTION IV: PROCÉDURE Coflditlons ebbi,èfitidu du cahlet des charges: Lee ddcurrierite de eourniesion peUvent étre retirés via le portail des marchés publics , . (Www.Pmp.lu). La renffse électronique est autorisée pour cettesoumission. sçCrIDN vi:13EleEIGNEMENTS COMPLÉMENTA1RES Atifies InforinatIons: eëeimeisedepartioietiàn: Effectif minimurn en personnel reqins: 90'Pereonnea Chrffreifalfaires enniIelminimum requis: 3.000.000 d'euros RétéiêiieW Récepóon det ciffres; Les offres portant ripscription «Soumission Pottr lee'traVatJx.didetalialidds éleeetnqiiésrnoyennetensibn; paese tedeldh ét'çèùrantfaible dads ridtérét dé la Ligue HMC è-tap4Iierifir sOnfél'ernef4 e 1dresse Pet)e Pour rouverture déJà soumiese iOnforinérnent à la législation et à la réglernentatien eurlesMarefiés pubrics avant leeriate et heure ffxées 00tir l'oüverture. Date d'envol de Pavis au Journal officiel de PU.E.: 16/01/2017 La Vertion intégrala dé rairisre000?5 peut étre con:. sultée sui viwwenarches-oublimIu ' 86152 MINISTÈRE DU DÈVELOPPEMENT PURABLE ET DES INFRASTRUCTURES ADMINISTRATION DES ÉÂTMENTS PUBLICS AV1S DE MARCHÈ Procédtiret europrfenne ouverte •pype'dê marchk Travaux Modalltes d'oùyériure. des Offres: Date:-.3/03/201/ , Heure:10h00 Lieut Admlnistratien dee Bâtirnerits publics, 10, rue du Saint-EePrif, L-1475 Luxernbo0r9 " SECTJON 11; ower pu mAeOle Intitulé attr1dUeau inetçhèS: Travaux de donStrüctrOn en entreprise générale d'une sallé -des spôrts eur Luxerndaing , le Sitédel'INS'a . Despription succinete ilitrearché: Catuer tlés phargea à pbjectifa pour la construction d'hall des apeté d'Un velume denViron 40.000 ms. Les travaiiXeonteejiâêsen blôcâprik giottal non réViaable. La duréé:Prévisbledea trevaux gtàt dé 230 joursduvrabfés. DébilfiàréViSiondef det travatixt 2eèertiestre.
  4. Là fin creetravarikOndernanties équiPemérits et ineubles eet preje portr début septernbre 2018 SECTION IV:„PROCÉDDRE „ „ ContfitiOns d'obtentitte du cehler des charges: Les docurnents deackeission peth.tent étre retires, via le portail déS mattiLsaptiklics (wWwppapiu). 11 né sera pritiCedé a aUStirienvoi dé bordereau. SECT1ON VI: RENSEIGNEMENTS comPLÉmgrames Autres infermations: Conditions de participation: Effectif minimum en personnel de l'opérateur économique occupé dans le métier eoncerné: 70 personnes (sur chanber rninimum 10 personnes) Chtffre debiresannuel rnfrtinxim dans le métier concemé Pour le demier exereice légalernent disponible: 7.000.000.- creuros Nombre minimal de références pour des ouvrages analogues et de Mérne nature: 2 références Réception des offres: Les offres portant rinscription «Soumission pour les travaux de çonstruction en entreprise générale d'une salle des sports sur le site de riNs à Luxembdurg» sont à remettre à radresse prévue pour rouverture de Ia soumission confortnément à la législation el à la réglementaticin sûr les marchés publics avant les date et heure fixées pour rouverture. Date d'envoi de l'avls au Journal officiel de l'U.E.: 16/01/2017 17000137 peut étre çonLa version intégrale de Pavls n. suttée sur wwvi.marches-oublicstu 86149 Procédure: européenne négociée Tytte de Marché: Services Réception des offr — es ou des demandes de partlelpation: Date linitté: 20/02/2017 Nehre: 16h00 Lieti ; Adniinistration des'Sâtiinents publics à rattentidn dé MirellIdttémp 10, rua du Saint-Eeptit 1..1475 LuxemboUrg E-mall:14.4bp.efatiu Tél.: +352 46 19 19 1 SECTION OBJET DU MARCHÉ é ettifbue" au ptstrché: Appe à candidafures pour ereltitectes et ingénleurs en Vilé de leddtigiettan de marele netkiés dana rintétA( de la déanstrietldn du NértiStad-Lyee au sein de la Nordsiad. Description suçqucte 4u marct*: Appel a cancirdatureirefatif awtséevicesl)trarchitecte dingénferie gédle"çffilf et trieferie iièfiteleebffee. en Vuè de la conClualfifidé marche'ilégt5Ciea. • • ' La verslon iirtidreg tle la,is n°1501001 -.perrt être conetiliée sur vineher.matcheettubliclu 86144 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L'HAB1TAT AVIS DE MARCHÉ Procédure: européenne ouverte Type de marché: Travaux Modalités d'ouverture des offres: Date; 9/03/2017 lieure; 10h00 Intitulé attribué aú Marché: SodiniSelon pour fes traVaux d'installation d'ascense pofir le prOjet 2,346 Cenetruction de 5 résidences Alf weiher à eçtttét-rladh. bonditloos d'Phténdon du cahler des charges: Le doielar de eopinisSioriOèyt ètre résérié Parté).ç.ou f ernail, én y fddicriarit redreseerret(edition an firécie rintittiléeotriplét du mauthe:2340 - edhstpefon de 5 ié deree AlfèrWeiher â EChterhadh - Travairx dlristallab d'aecerisends. Le doesier sera envoyé auSeumiseiontrai ,Pat:DHL dariSte délai de 6jours au Plüs=jard aprèS rèce titin de la deinandé de sourni ssir -pept étre telérargé Sdr:4.' ,(nlieerripI u= 13éçeptigri deš Offrest-Lesiertar,it rinscriptieq grinf ièrà xtéafote,pree,e, rotiVeffuréde là Sournisfed:éddiderréitieqela législàtic età la tèuipffiernekfigur,léeeatefee-puplics avantià d. te et heure 1ixedS->X1r-rotiVértirre't Le Version intégraie de Iavls te70,0089 peut étt coneültée sur iwww Marchesedblics lu 41431 Dôçislon dtt OoUVernemenf,en conseil du 14 déentbre•ZM;44:ffiténiiti3ilà,e446-ation duilan SPfiénéhagenient phytieleepotent création Sle Zènes indüsthelles a-caractere natidnal dans les tégions ditPays autrestfué le sud Lcers de sa séande du 14 décetobre 2016, le bottverne'. menCtféuni ed cOnSell a déciclé de orecérier à ta medification du plan e.arriénégement ,parffel PAPJ. pertérit treatibn de ionesiddedelles à èaraCtee hâtional clariš les régionS du paYs aiittés que 1 šlid, tPêé Par le Çoneeil de Gtiuyetnernent en ,state.--iiti; 19 décebre 1980, déclére'etiligatnirépar règlemehLgrand=.0tiCal du février 1981 et mtithhe par les roleregupeand-leiçex an dy,e1 thei 1bg9:e ,Otri q.beltilir0016elirtinedt rf déta zone irrUštrielle âteraaêre n'atidrial sitùée sùrle terrildire dé la Dbmmuné etErpetriehge ,(zO'ne 2 du PAP). En effét, ein cle Panneltre la inise en ceuvre dela atratédiedadévelopperhent du elasterplan'Nordatad» adoPté le 22 mal '2008 par les ccimmurres cdnyentionneesde Ia «Nordstad?; reXclusfon decettepartie clu PAP - dout robjectif -inàiài étajt là création (Stine zone industhelle à carantié 3re nalional située cheval sür les territoiree de la yffle e Diekirch et de la Commun'e d'Erpeldadge - s'est imp $teie à rexcluelon dela partle clU PiSP:eitu-ée,sur Ie terrilbiWdê ja Vilíe de Dielsttentier le_feepeef breid.ducal du 7 octobié
  5. il sere désorrne oilieàdà à lekcluslon da la pertie restante sltuée aur lê teriiloire de la Comniune d'Erpeldange. Cette deuxième nodification, qui réatiltera 'en l'exClusion de latlite ze-né indùètrlelle à caractere national dana son infégralité, se fera en synehicinicité aVee la prepedure dadoption du 'PAG de la cornmune d'Erpèldange. Piibllé par le Ministère ttu Développement durable et des lnfraštnictures/ Département de l'Arnénagement du territoire 136143 FONDSPOURI-E DEVELOPPEMENT DO-I,DGEMENT "ET DE VHABITAT "AVIS DE MARCHÈ Proeédure; eurepéenné auVerte Type kle tnarché: Travauk Modalités d'ouvérture dep offres: Date: 9/03/2017 Neure: 11h00 SECTU3N 11: OBJET isu MARCHÉ Infirttilé etripdf êts Matehé: SeUmission pour les travaux dinstatlatiôns 1-11lle et aanitalrea poúr lé PrOjet 2346 5 résidences Alferweiher à Echtemadh. Construction-dé , SECTION PROCEDURE Conddinni d'OhientIon du cabler des chargsis: Le doaajer-de acitirnission Peut être rés,imié par fax ou par e-majl,,ân y indiquent letiressa d'élipéditien en precisant Pintitule-contplet sluniatthe 2346 - CortatrUctionitle 5 résldenees Alfèrweiher à Échternach Travaukkrinatallations HVAQ et eànitairés. Le dossier sera enveyé au aoumissionnaire par DHL dane tm délai de 6 joure au plus tard aprée re,ption 4ç.la démande de dciasier., Le dossier de soumission peut êtré téléchargé sur MytAl.pmp.lu Réception des offres: Les offres portant l'Inscription «Goumission poor ..» pont à remettre à radresse prevue pour Pouverture de la soumission cOnferniéntenl à la législation et à la règleMenMtion aur les marchés publics aVant la date et heure fixées pouiPouVerture. La version intégrale de l'avis n°1700090 peut étre constütée sur www.marches-oublics.lu 861,17 Sport Lotto Météo Noriichten Kino Kultur Bourse ' 90071810 90071814 90071818 90071820 90071821 90071822 90071824 90071825 Poéale 90071826 Info spezial Tiercé 90071827 Noutdéngscht 90071830 12419 Auerzélt 45 45 45 S.O.S.-Détresse 15.00-23.00 h (également mells:r.pzË;:ing%egtAtTriteru NT RNRABLE ET ADMINISTRATION DES BÂTIMESTS PDBLIC; APPEÈ À CANDIDAtURES PrOcédure; eurppouiinènegociée TypedernarchétSérvides .Réçeption desoffrea,oudesdamandes de participatioi 'Cate lirnitef 1effe2o17 Lieu Adminjetratidn" des Bkimenfs publics à rattêntiori:de Mireitle Dbmp 10, rue du eaint:Esprit L1475 Luxembourg bp@bp.etatiu Tél.: +352 46 19 19 1 SECTION 11: OBJET . DU MARCHÉ „ Intitule attridde,àu niaiché: Appel à candidettsés pourarchitectes et ingdnieurf t Vue de Ia conclùsion de marchés Itéûosids dans lint rêt tiela conStrudtion cratellprS ot de dépSta pour PA rdinlitration>dge Ponts et ChausSées etpourlAdniini tration dé la Gèstion de reau au sein de la Nordstad. '13e-èçriPtlon sticcincté du niarché: candidaturee relatif arix services 1) d'architecte ertgéhiéne génie diVil et d'ingénierie génie techniqu en vue de la conaision de marchés négociés. La version Intégrale de l'avis n°1700078 peut êt consultée sur it/ww.rnarches-oublic.s.lu 56 • NOtitinft 112 POILteNetitraft: 113 titeibuerg viinetpo„bis 07.00 Auer Centrillospitalier dé Luxembourg, Tel. 441-11 Eash/Uniecht CHEMailté Escb/Alzettes Garde241t/24 Site dé ranc(en rHepital de la ville Ter 57 11 1 ' Tel.:'57 11 Diddeléng bentre Haspitalier Emile Mayi Roliétinique 8 h-18 h du lundi vendredi Site de rencien rHôpital de la Tei.:5-7 11 1 Rende-yous Radiologie TeL: 67,11 37 191 Rendez-ious Rectiologie sitelbréck Niddedwer = etin4 seite , Niederkome • 1-10pita1Ftégional du Nord, Clinique Stlouls, Tel., 8166-1 lechtemoisch Hôpital rle la Ville, Tel.: 72 04 Wolz Clinique st-Joseph, Tet.: 95 9: Tel.: 57 11- 37 191 Ciinique Ste-Maiie,9Tel., 57 12 31 (läg ei ni k'UR7LYvson i ktoji irt)ag bis Sernsteg Von bie 19 Uhr) ' V1361-049 bis 08,00 Auer Pharmade du I<irchberg 13, rue Edvirard Steichen Tél.: 45 22 04/FaX: 44 18 60 Esch/Uelze-cht Pharmade Trierweller 50, bpUleVard Kannedy TiC 54 08 03/Fix: 54 46 4 Péttšfig Phammcie de Pétange 10, avenue de la Gare Tée tio 70 411Fax: 50 67 28 Ettelbitck Pharrhacie Thilges 39, Grandlue Tél.; 81 21 51/Fax: 81 64 59 Heetebuerg Phannacie Um Bechel 22, ruede Mondorf Tél.: 52 62 57/Fax, 52 83 69 Niddereanwen Pharmadie de Niederanven 77, rue Laach Tél.: 34 87 48/Fax: 34 87 48-1 Miersch Pharmade Centrale de Mersc 29, rue Gr. D. Charlotte Tél.: 32 01 66/Fax: 32 74 94 Klierf Phannacie de Cleivaux 20, Grand-rue Tél, 92 16 15/Fax. 92 03 93 is Lušembourg-ville 59, rue f•lichel Welter L-2730 Ltosernbourg Heures douVertuie: Eri sémaine: de 20h à 7h du nialin Les weekends et lesEurSfériés:8h du matin jusqu'à 7h le lendemain matin Après genult, il est obligatoire de téléphoner au 112 EschiAlzette 70, rue Emile Mayrisch L-4240 Esch/Alzette Heures douverture: Eis sernaine: de 2011 à 7h du matin LesVieek-endsetles.joursfériés rnabri jusqu'à 7h le lendernain ir APrès rninuit, il est obligato téléphoner au
  6. Ettelbruck 110, avenue Lucien Salentiny L-8080 Ettelbruck Heures d'ouverture: En semaine de 20h à 7h du Les week-ends etleSiours fériés rnalin jusqu'à 7h te lendemain n Après mirruit, l est obligato téléphoner au
  7. . _ Tage _ MittleiCieh!.18::=Jahtlà-r-2017 • Nr 15 Nordstad" adopté fe 22 mat • Déeision du>Gouvernerfient 2008 par les cominunes convenen conseil du 14 décembre 2616 concernant la , tionnées de la „Nordstad", 'elxmodeiçation du plan clusion de cette partie du PAP •tVameneeernent partiel (PAP). dont l'objectif initial était la créafion d'une zone industrielle à ca•ekrtant creation de zoneS industrielles à carectère ractère national située à cheval sur les territoires de la Ville de natronal dans les régioris du Diekirch et de la commune d'Er- pays autres que le sud Lors de sa séance du 14 décem- peldange - s'est imposée. Suite à l'exclusion de la partie >•bre 2016, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de procéder à dij PAP située sur le territoire de la modification du plan d'oaména- la Vale de Diekirch par le règlegement partiel (PAP) portant , ment grand-ducal du 7 octôbre création de zones industrielles à 2016, il sera désormais procédé à caractère national dans les ré- l'excfusion de la partie restante sigjons• du pays autres que le sud, tuée sur le territoire de la Comarrêté par le Conseil de Gouver- mune d'Erpeldange. Cette nement en date du 19 décembre deuxième modification, quí resul1980, déclaré obligatoire par rè- tera en l'exclusion de ladite zone glement grand-ducal du 2 février industrielle à caractère national 1981 et modifié par les règle- dans son intégralité, se fera en Ments grand-ducaux du 31 mai synchronicité avec la procédure 1999 et du 7 octobre 2016, en d'adoption du PAG de la comprocédant à l'exclusion de la mune d'Erpeldange. zone industrielle à caractère naPublié par le Ministère tional située stir le territoire de la du Développernent durable commune d'Erpeldange (zone 2 et des lnfrastructures/ du PAP). Départemént de En effet, afin de permettre la mise en ceuvre de la stratégie de l'Aménagement dU territoire développement du ,Masterplan • 262742 Ministère du Développement durable et des Infrastructures Administration des Ponts et Chaussées Division de la voirie de Luxembourg Avts de marché gri fra veifa en( manc Mo nion Cor ,Procédure: ouverte Ces d Type de marché: Travaux téléch Ouverture le 01/03/2017 à Porifit 10:
  8. Lieu d'ouverture: Adminitration des Pont5 et Chaussées rnent Division de la Voirie de Luxem- 11 rue bourg 5-11, rue Albert ler L-1117 bourg. 09:00Luxembourg heures' Intituté: Travaux 'aélioration drn de l'adhérence de la couche de au rne, roulement (2017-2018) et mise l'avariô en oeuvre d'un enduit superficiel 262 56 haute performance (antidérapant) tion sur le territoire de la Divison de la bançairi la cauti Voirie de Luxembourg CCPL 1 Description: Envergure: 4679 CC - Remise en état de routes dé- nes à, gradées: 1250 m2 montani - Amélioration de l'adhérence caS den de la couche de roulement: Récep microfraisage à froid: 17.500 m2 portent • uxerbtùrg0 Expo2020Dubai Appel'è p,iojets Procédure: européenne négociée Type de marché: Services Réception des candidatures: Date limite: 20/03/2017 unNerselle EXPO 2020 Dubei Description succincte ciu rnarché: Appel à projets relatif à la conception du pavillon luxernbourgeois pour l'exposition universelle EXPO 2020 Dubai par un groupement d'architecte et de scénographe, en vue de la conclusion de marchés négociés. L'architecte sera mandataire du g roeement. Le pavillon luxernbourgeois, à realiser sur un terrain d environ — Ministère du Développement durable et des Infrastructures AdminiStration des bâtiments publics Avis de marçhé • Prôcédure: européenne Ou' verte Type de marché: Travaux f_ d'euverture - ca. 3.500 m - ca. avec gair - ca. d'eau, c, crévacua - Ca. e vteecs a ctcr: bloc à pr Lukemburgerwort Mittwoch den
  9. Januar 2017 .Adjudicatltm ininiObikere Oque immobitière évrier 2017 à 15.00 beures, „prant «BraSserie du dents» renbourg, 8, rué Cénts icques KESSELER, de résidence à Petange, conforrnément civile, à la vente aux enchères publiques, ati pfus offrant les:Suiva nts: 'hIAB1TATION ET DE COMMERCE pt dépendances_siSe à L-2560 luxembourg, 60; rue de inbourg, Sec4on HoA cle Hollerich ltrasbourg», place (occupée), bâtirnent à habitatfon, ant bl are 90 dentiares sse d'isolation thermique: 'HABITATION ET DE COMMERCE' dépendances sise à L-4756 Pétange, 13, Place du Marché, Pétange, Section A de Petange Iu Maïché», place (odcupée), bernent à habitation, hant 01 are 90 centiares , t ) cours d'etablissement. ,D'HABITATION ET DE COMMERCE dépendandes sise à L-6630 Wasserbillig, 33, Grand-Rué, e Gonderange — PEURO-NôTEL, 11, routede Luxembourg Le jeudi; 2 février 2017 à 15.00 hreS., les propriétaires feront - vendre publiquement, en présence dtïjuge dés tUtelles près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, les immeubles suivants, tous cadastrés commune de Junglinster, ancienne corn- mune de kodenbourg, section RB de Gonderange, à savoir: f.- UNE MAISON D'HABITATION , avec place et grand pré située Partieltement dans le sectgur de faible densité et partrefiemént dans le sectgur agricole sise à GÔNDERANGE, 15, rouie de LuxeMbourg, no. dad. 483/2974, Plade (occupée), bâtirnent à habitation, cont. , • 83,35 ares. La maison comprend: - au rez-de-chaussée: hall, cave, chaufferie, 3 débarras, W.C. séparé, garage. - à rétage: palier, living avec terrasse, cUisine, 3 chambres à coudher, bureau, salle de bains. En outre: grenier, chauffage au mazout. Passeport énergétique: classe de performance energétique «I» et classe esclatiOn thermique 4#TrementaireS, tert Serl-Jort g.LÇ' 1,1k 1 a notamment sur le descriptif des susdits notaire cornmis: DéciSion-du Gouvernement en conseil du 14 decembre 2016 concernant la modificàtion du plan d'aménàgenient partiel (PAP) portant création de zones industrielleS à caractère national dans lés régiens du pays autres que lé sud Lôrs de Sa Séance du 14 décembre 2016, le eouvernement réuni en conseil a décidé de procéder à la mödification du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zoneS industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 decembre 1980, déciaré obligatoire par règfement grand-dudal du 2 février 1981 et rriodifié par les règlements grand-ducaux du 31 mai 1999 et clu 7 ôctobre 2016, en procédant à l'exclusion de inclustrielle à çaractère national située sur le territoiré de la commune d'Erpeldànge (zone 2 du PAP). En effet, afin de perrnettre la mise en ceuvre de la stratégie de développement du «Masterplan Nordstad» adopté ie 22 mai 2008 par les communes conventionnées de la elordstad», l'exclusion de cette partie du PAP - dont l'objectlf initial était la création d'une zone industrielle à caractère national située à cheval sur les territoires de la Ville de Diekirch et de la commune d'Erpeldange s'est imposée. .tttert Suite à rexclusion de la partie du PAP située sur le territoire de la Ville de Diekirch par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016, sera désormais procédé à l'exclusion de la partie restante située sur le territoire de la Commune d'Erpeldange. Cette deuXième modification, qui résultera en l'exclusion de ladite zone industrielle à caractère national dans son intégralité, se fera en synchronicité avec la procédure d'adoption duPAG de la çommune d'Erpeldange. Publié pafè le Ministère du Développement durable et des Infrastructures/ Départernent dèrAménagement du territoire . 2013991Ï1 itiAi,kt. it LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'aménagement du territoire Administration communale de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre Collège des Bourgmestre et Echevins 21, Porte des Ardennes L-9145 Erpeldange-sur-Sûre Luxembourg, le 19 janvier 2017 Annexe: Périmètre de l'aire faisant l'objet de l'aménagement. Affaire suivie par : Renée Hostert (247-86931) Objet : Elaboration du projet de modification du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980, déclaré obligatoire par règlement grandducal du 2 février 1981 et modifié par les règlement grand-ducaux du 31 mai 1999 et du 7 octobre 2016 Messieurs les Bourgmestre et échevins, Conformément à l'article 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, je vous informe par la présente que la procédure de modification du PAP émargé sous rubrique a été entamée suite à la décision du Gouvernement en conseil en date du 14 décembre 2016, laquelle a fait l'objet de publications sous forme abrégée au Mémorial ainsi que dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg en date du 18 janvier
  10. Les objectifs poursuivis par le PAP visant à permettre l'implantation d'activités industrielles et artisanales ainsi que la constitution de réserves de terrains en vue d'une telle implantation, ne sont en effet plus en phase avec l'évolution locale et les objectifs des projets et activités envisagés par les communes de Bettendorf, Colmar-Berg, Erpeldange, Ettelbruck, Diekirch et Schieren en collaboration avec l'Etat du Grand-duché de Luxembourg, dans le cadre du « Masterplan Nordstad ». C'est dans ce contexte qu'il a été décidé de me charger de procéder, ensemble avec un groupe de travail, à la préparation du projet de modification du plan susmentionné, lequel concernera votre commune. Bureaux 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2946 Luxembourg Tél.:
(352)247-86931 Fax:
(352)40 89 70 http://www.depublic.lu http://www.mddipublic.lu A cet égard, je vous prie de trouver en annexe la carte relative au périmètre faisant l'objet de l'aménagement. Afin de pouvoir procéder à l'enquête publique prévue dans le cadre de l'élaboration d'un projet de modification de plan d'aménagement partiel (art. 13 et 15, paragraphe 2), l'avant-projet de règlement grand-ducal y compris la partie graphique y afférente vous sera communiqué dans les meilleurs délais. Cette enquête publique doit permettre au public de consulter le projet de modification plan susmentionné d'une part et permettre au conseil communal de formuler ses propres avis quant au projet et quant aux observations formulées par les intéressés dans le cadre de l'enquête publique d'a utre part. Dans cet objectif, le public dispose de la possibilité de consulter le projet de modification du plan pendant 30 jours suite au dépôt public de ce dernier à la maison communale, les intéressés pouvant formuler leurs observations par écrit dans un délai de 45 jours à compter du même dépôt public (article 13, paragraphes 2 et 4). Le collège des bourgmestre et échevins dispose de son côté d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de modification du plan, pour envoyer l'ensemble des observations et avis susmentionnés, au ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions (article 13, paragraphe 5). Enfin, une réunion d'information devra être tenue par le collège des bourgmestre et échevins en ma présence ou en celle de mon délégué dans les 30 jours du dépôt public du projet de modification du plan sous rubrique (article 13, paragraphe 3). Je vous prie de croire, Messieurs les Bourgmestre et échevins, en l'expression de mes salutations les plus distinguées. Ministère du ti.i.41,reAnrpenlent durab1e Déperteracrit et; Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ''•• François Bausch Bureaux : 4, Place de lEurope L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2946 Luxembourg Tél.:
(352)247-86931 Fax:
(352)40 89 70 httpl/www.dat.public.lu httpl/www.mddi.public.lu uoneaupow sQJcle uonern!S uoneDwpow luene uopenT!s dgi« -4•Net‘l kef i% % ,elti "XiiiiN,N it 101 0g :ie: geS v Teg: .4, e 1 0isi t 1 t I
  1. 4 sze11.1fri 1 --mue,elszitexitim aleununuoo ao.un loPedluatuaöeupLue,p ueopeell uoganpoJdaJ 0 eidoD ap pyano-puku, np le13,1 stmles0À qinJa ueld np alm-IPPd siCed np suo!6a.1 sal su ep jeuoneu aulti1,0 o • 0oloydo41,0/onblVd.p0‘01 ouoa P.Od abuepladj3 ,p aunuiwo3 aJaloejeD sallaplsnpui sauoz ap uonean Tueljod pns anb sajlne luaLua6eu9Lue,p ueld np uone6oJciv a.ligeua; np waLua2euawej ap waulapedaci swnpnilseljui sap alyneip ;uaivaildolanag np DZIrealnaxrn 30 HWICI-CINWID 11CI INUIN3N2IANIOD 41 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Min iStère du Déveroppement duruble et des Infrastructures i autres que le Abrogation dusud plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays Département de raménagement du territoire Fond tie carte Certe topographlque/Ortheaphotos Echelle "Pl 0.000 OrIgine Cadaltre Droka raserves rEtar 1:3 Périmètre du Plan d'aménagement partiel du Grand-Ducha de Lueembourg Cople et repraduction Interdites ...... . ........ Limite communale Situation avant modification Situation après modification 0017 CIOZ 004 0 beoquiaxnsapplam uollonpoidej ;a alcloo i ap aeno-puelo np ieoj Ç saniasaj : ansepeo aulbpo anblycle.i6odo; apeo : apeo ap puod eleunwwoo e}ltun .......... wewebeupwep ueidnp e-Ww!-I9c1 pns oj anb sanne suep Ieuoneu affloejeo sallapenpul sauoz ap uolle9J3 luepod lawed 4uaulaBeu9tueip ueld np utoge6oaqv sAed np suce9.1 sel LE GOUVERNEMENT DU GRANID-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MIntstèredg Développernent clurable et des infrastructures Departement de l'aménagement du territoire Abrogation du plan d'aménagement partiel portant création de zo autres que le sud ' ustrielles à caractère national dans les régions du pays Commune d' Erpeldange Périmètre du Plan craménagement partiel Fond de carte Carte topographiguer0Oheph010s Echene 1,10.000 OrIgIne Cadestre Drolts reserves rEtat du Grand.Duche de Luxembourg Cople et reproductlen Interdltes Situation avant modification Situation après modification : ....... Limite communale •Paper h ps://e-paper.wortiu/eweb/printcontent/sp1/2017/0 1 /30/w/28/1171 Luxemburger Wort Avis official 11 est porté à la connaissance du public que le gouvemement a déposé à la malson communale de la commune trErpeldange-sur-Ure le projet de modification du pland'aménnement partlel, portant création de rones Industrielles ceractère national dans les régions d pays eutres que le Sud, déclaré obligatolre par le règlernent grand-ducel di42 février
  2. Le public peut en prendre connaissanoe pendant 3OJours à partir du L février 2017 à la rnaison communate ainsi que sur le site internet du Départernent de l'aménagement du territoire vvww.dat.public.lu. Les observations des intéressés concernant le projet de modificatIon du plaq susmentionné dolvent être présentées par écrit au coliège des bourgmestre et écheyins de atonirnunedErpeldange-sur-S0re pendant 45 jours b compter du r février
  3. Une réunion d'inforrnation sera organisée par le colibge des bourgmestre et écbevins de la commune d'Erpeidange-sur-SCire en présence du ministre du Développernent dureblei le 3 fe'vrier 2017, à 17 heures, à 11 administration cornmunale d'Erpeldange-sur-Sûre. salle Gonderidorf, (21, porte des Ardennes, L-9145 Erpeldange-sur-SOre). Publié par le rnirdstère du Développement durable et des Infrastructures département de l'Aménagernent du territoire. naL5g
  4. Luxemburger Wort vom Montag,
  5. Januar 2017, Seite 28 06.06.17 11: ANNONCES hundi 6 février zoi-/ Cherche fermette en viager, avec terrain de 150-230 m2, habitable à acheter, en viager / fonds perdus. T. 621 79 16 31 41 m2; buand. 1 rnliír + sàrn de 31 m2, ciiséq.s. dé18m2, wc sép., sdb 9 M2, bal4noire + massage et douche, grenier, chapit àu sol, gaz, pré- constr. cheminée, zorie 30, prix à disc„ (690.000.-). T. 621 81 20 19 agences eabst. Prc Hosingen: tr. belle .rnaison unif. de 150 rn2, 3 ch., chauff. fuel, terrain de 4 ares, DPE: F/F, terrasse, chauff. au sol, réservoir e,au pluviale, libre 4 côtés, à S min, defa route du Nord et de toutes comrnodités (559.000.-). T. 26 90 39 98 Dudelenge: maison rtiltoyenne, 150 rn:2, 4 bb,, 2 sdb, cnatek, gaz, terrain • do-leares, DFPE: EP94 '99, quartier ' résid, t1ès calme, à 2 pas-cle l'autoroute et du centre, séjour avec accès direct sur terrasse et jardin, cuisine éq., 3 grandes ch, jeArenier arnénage avec une sdd (stuclie,-Xtb, wc sép., gatege cave etc., .finitions de qualité: fertêtres eri bois/ double vitrage, portes d'intérieur design, grariltiparquet, chauff au sol, rampe d'escalier en inox, etc- , pas de travaux prévair 4625.000.-). T. 621 66 68 17 agenCes,crabst. Wintrange: von Privat zu Privat, FamilienfeaUe,,peue--Küche, neues Bed 2009, 3 wènig Arbeit, 150 m2, WOhnflâcf*, kein Garten, keine Terresse, Màkler bitte nicht anrufen, Preis nach V.B. (395.000,-). T. 621 16 73 20 Roodt/Syre: belle maisonjurnelée, 218 m2, 5 ch., 3 sdb, terrairYde eares, PPE: D/E; 4 étageS„"Wesép, grand ielon avec cheminée, eilfsine éq., Cave, grande terrasse, gazon, gge 2 voit„ prix à disc. (950.000.-). T. 621 64 18 31 agences s'abstenir Kayl: joli bungalow, 140 m2, libre des 4 côtés, 4 ch., 1 bureau, 2 sdb, living 45 m2, grand grenier aménageable, 33 ares, cave salle à manger, complexe sportif, jardin, terrasse 2 gges., 3 pkg ext., G/G, (950.000.-). Weber Rornain Agence Immobilière T,57 29 86 •www,imrnoweber.lu Wiltz: maison, 120 m2, 5 ch., jardin, 100 m2, cuisine, salon, grand gge., DPE: 1-1, agences s'abstenir, (300.000,-). T.-661 53 69 91 25 km de Luxembourg: maison, 4 ch., 2 sdb, DPE: En cours, en pierres de caractère, ent. refaite il y a moins d'un an 2 wc, gge. 2 voit., 2 place de pkg., terrain 700 m2 à l'arrière avec pcscine, VIPTund Solutions (1,11xeinbollTe SA 26,Avenue de laliberté, 1,193t1 LuXemburg Luxemboteri 42828 MItTEILIING ANDIEWLEILINIMBER DeS Niederfeulen: duplex, 100 m2, 2 ch., cuisine éq., sdb, wc, salon, cave, grenier, terrasse, jardin, empl. 3 voit. Epass estimé : E-E (375.000.). T. 85 92 28 www. irnmo-macedo. I u ) ventez Dfnrer=s 0 Mertzig: maison individuelle à rénover, 85 m2 sur 2.30 a, avec 2/3 ch., cuisine éq., pkg., terrasse et jardin, (430.000.-). Epass estirné : H-I (285.000.-). T. 85 9228 www.immo-macedo.lu Grosbduebellen: charmante maison de 160 m2e, 3 ckhauff, fuel, terrain 2 ares, DPE: G/I, terregse, servitude accès voisin, rénovée en 2013, sols, plafonds, toiture isolée, grenier aménagé, agences s'abst., Erix à disc. (49OE000.- TTC), T. 33 50 98 eeld' merce ou tit"› ‘.at—trce-- • reau. Conformérnent à l'article 30 de la loi rnodifiée du 19 juillet ' 2004 concernant l'arnénagement communal et le développement urbain, les pièces II est porté à la connaissance constitutives du projet d'arnénadu public clue le Gauvernement gement particulier sont dépoa déposé a la maiSoà. comrnusées pendant trente jours, soit nale de la communé .crEr,peldu 07 février 201 7 au 08 mars dange-sur-Sûre le projet d,e rno201 7 inclus dans les bureaux du dification du plan d'aménageservice technique communal où ment partiel portant création de le public peut en prendre zones industrielles à caractère connaissance pendant les heures national dans les régions du d'ouverture des bureaux. pays autres que le sud déclaré obligatoire par le règlement Les observations et objections grand-ducal du 2 février
  6. contre le projet d'aménagernent particulier doivent être présen Le public peut en p,rendre tées par écrit au coilège des connaissance pendant .30- jours bourgmestre et échevins dans le à partir dù 1" févèièr 2017 à la délai susvisé de trente jours. maison communale ainsi que sur -le site internet du Départe, Wasserbillig, le 06 février 201 7 ment de l'aménagement du terLe collége des •ritoire www.dat.public.lu. bourgmestre ét échevins, Les observations des intéressés iérôrne LAURENT, concernant le projet •de modifiBourgrnestre, cation de plan susmentionné doivent être préSentées par écrit Aly LEONARDY, Echevin aux collèges des-, bourgmestres Alain SCHelD, Echeyin et échevins de là cornmune .)38.-19, deErpeldange-sùr-Sare pendant 45 fours à çompter du 1er février 201
  7. Mjeent Bissen: appart de 2006, rdc., 85m2, 2ch., cuisine éq., sdb, cave, 2 empl. ext. + int. Epass estimé F-F (360.000.-). „ T. 85 92.28 www.imrno-rnacedalu Lentzweiler duplex de 80 m2, 2 ch., cuisine éq., balcon, grenier, cave, jardin comm. E.pass: G/F (270.000.-). . T. 85 92 28 www.immo-macedo.lu t IE S kingkongiu Dépôt-vente arrivage divers Villeroy & Boch • 17, rue Stalingrad - Esch/Alzette 203773 , COMOOSeZ Aviis oride Publlé par le"Mioistère ,du Développernent durable et des Infeigructures. Département de Yaménagement territoire. Fonds MiErekt Sicav Teania&EdieOlpi,C,4445etta RZie. inienIStgegi " • ISIN -,tel000029 n . Februa 2OlI7 u 1 6:00 hr n den Geschaftsraumen des otariats Etude de Maître Henri ELLINCKX, 101, rue Cents, L319 Luxernbourl mit folgender gesordnung abAehalten wird, in der ersten Aullerordentliien GeneralversaMmlung vom Febmar 2017 das erforderliche nwesenheitsquorum nicht erkhtwurde: Tagesordnung Verlegung der Adresse des ?,senschaftssitzes nach L-6776 evenfilaCherifotaschberg, 17, de Flaxwener. ' SatzungSanpassung an die }kumente dér vph der Heydt estSA und Neufassung mit tung zum 01.01.
  8. 1.er Entwurf der neugefassten zung ist arn Gesellschaftssitz die Aktionare der Gesellschaft tenfrei erhaithch iese weitere Ateerordentliche lerâlversamrntung ist beuSsfâhig gleich welcher Andes. Geselischaftskapitals verg›: fst-. Die Beschlüsse auf der mrdnung müssen aber geArtl,kel 67-1 des Gesetzes • statigung, dass die Aktien bis zum Tag nach der Versammlung gesperrt sind. Alle Aktionare, die zur Teiînahrne und Abstimmung auf sammlung befügt.iind, dürferel--nen. Stellvertreter ernennen, der in ,r.hrem Namen abstimrnt. Das VollMaeformular ist dann gul tig, won es formell rechtrnallig ,ausgefOlt wurde und eigenhändig vOn ernennende Aktionär, oder von dessen Bevollmachtigten unterzeichnet wird und bis spâtestens zum Geschâftsschluss' des
  9. Februar 201 7 bei der Verwaltungsgesellschaft Von der Heydt Invest SA, per rsost oder per Fax eingegangen ist. ' Für die Anforderung entsprethender Vertretungsvollmachten oder bei fragen im Zusammenhang mit der Tellnahme an der Versammlung wenden Sie sich bitte an info@vdhi.lu. Grevenmacher, im 'f,epruar 201 7 Der Verwaltungsrat WMP ! SICAV 203916 ionare,der''1.seAV..wefele hieritzu eiiter ORDENTLICHEN.GENÉRALVEssimeoNG-be AKTIC,NÄRE , {élli'een 2-a-,,-r.ebryer 2017 um 4 00 Uhr rs 4 ru Thomas.ElisoD,1-144,5 , LuxeMbotStrassen mit rim•Vorint;IftyrIncratem • S A Société Anonyme reigOodelanie Letfernas;Écrki,Wejekti ' -4 etr- -cretartrig*Ateercrie-soctété conformément.'2ii.rartfe* 100 de la loi du 10 aû't 1915 sur les sociétés cornmerciales telie que.'lmodifirée et NOté sur la çornrnuner de Mertert 11 e,st porté à la connaissance AVIs officie II est porté à ta coeites-ance ,uf.Publiç que le Goeemement cfte elêtrrs mndats,
  10. Nomjnatìoti n Administrateur'''Coo ;u 1e Pléal en Conseil d'Administ date dù 16 janvier 2017;
  11. Nornination définitive d'un Administrateur coopté par le Conseil d'Administration en date du 19 janvier 2017;
  12. Nomination définitive d'un. Administrateur coopté par le Conseil dAdministration-ert I date du 24 janvier 20177
  13. Divers. 203,558 •. Ass•emb écz. générelle drdlic)1(?J'i..fi.re îdépoé à la maison commu.nale ‘de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre le projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février
  14. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 1- février 201 7 à la maison communale ainsl que ur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat.public,iu. Les observations des intéressés concernant le projet de rnodification de plan susmentionné doivent être présentées par écrit itux collèges des bourgmestres et échevins de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre oendant 45 jours à Cortl pter du ler février
  15. %/115 de la loi moclifiée du 19 juillet 2004 concernant l'arnénagement communal et le développement urbain, les piè,ces constitutives du projet d'arnénagement particplier sont déposées pendaot trente jours, soit du 07 février 201 7 au 08 rnars 2017 inclus dans les bureaux du service tedinique cornmunal où le public peut en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture des bureaux. Les observations et bbjections contre le projet d'aménagement particulier doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans le délai susvisé de trente jours. Wasserbillig, le 06 février 2017 Le coliège des bourgmestre et échevins, férême LAURENT, Rourgmestre, Aly LEONARDY, Echevin Alain SCHEID, Echeyin •2O3818 r Publié pa e Ministère Assernblée générale ordinaire du Comité des Fêtes Grevenmacher, le lundi, 6 février 201 7 à 20h00 aux Dornaines Vinsmoselle à Grevenmachér. 203730 du Développement durable des InfrastructuresDépartement de, I 'am énagem ent du territoire. 203663 9hve Spenden retten Lebeni Voš dons sauvent dos vlosI Foncritlori LuxernbOutgi'.0laiàdile 1.1.1840020,11-61456è0000 Luxerribuisjele'Ét Mbntag, deb 6,,, 4ruàr 2017 • -erew 23.989, dont le siège social à L-8210 Mamer, 34, route d'Arion, a été dénoncé en date du 9 janvier 2001, AVIS• dridel - 11 est porté à là connaissance du publie que le Gouvernement a déposé à la maison cornmunale de la Ville de DieKirch le projet dê plan d'occupation du sol «Centre militaire Hårebierg». Le poblic peut en prendre connaissance Pendant 30 jours à partir du 1 février 2017 à la rnaison commuriale ainsi que sur lê site internet du Départernent de l'aménagement du territoire www.dat.public.lu. Les observations des intéressés concernant le projet de plan susmentionné doivent être présentées par écrit aux collègeS des bourgmestres et échevins de la Ville de Diekirch pendant 45 jours à compter du ler février
  16. Une réunion drinformation sera organisée par le collège des bourgmestres et échevins de la Ville de Diekirch en présencedu ministre du Developpement durable et des Infrastructures et duministre de la Défense, le 13 février 2017 à 19h30 à la Salle des• fêtes du complexe scolaire, place des Ecoles (Stehresplaz). Publié par le Ministère du Développement durable et dês Infrastructures - Pépartement de l'aménagement du territoire.
  17. MONDIAL VISION HOLDING S.A., sous le nurnéro RCS B 222.246, dont le siège social à 1-1140 Luxembourg, 45, route d'Arlon, a été dénoncé en date du 7 août
  18. Les mêmes jugements ont nommé juge-commissaire Mme Anita LECUIT, et liquidateur Maître Eglantine FLORI, avocat, demeurant à Luxembourg. Ils ordonnerit aux créancierš de faire la déclaration de leurs créances avant le 23 février 2017 au greffe de la sixième chambre de ce Tribunal. Pour extrait conforme. Le liquidateut. Me EglanthieFfori -1092894.1 209241i1 tkiture de faillites 11 est porté à la connaissance du public que le Gouvernement a déposé à la maison communale de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre le projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les réglons du pays autres que le sud déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février
  19. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 1ev février 2017 à la maison comrnunale ainsi que sur le site internet du Département de l'aménagernent du territoire www.dat.public.lu. Les observations des intéressésconcemant leedjét de modification de plan susmentionné doivent être présentees par écrit aux collèges des bourgmestres et échevins de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre pendant 45 jours à compter du ler févrierer. Publié par le Ministère du Déve1oppement durable et des Infrastructures - Département de l'arnénagement du territoire. meeeei . , . Par jugements du 30 janvier 2017, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré closes pour insuffisance d'actif les opérations de faillite des sociétés suivantes: B.V Lux Trade SA, établie et ayant son siège social à L-8288 Kehlen, 1A, rue des iardins et LYSA LUCY SARL, établie et ayant son siège social à L-2222 Luxembourg, 78 rue du Neudorf, et met les frals à la charge des masses respectives, Pour extrait c-onforme, Le curateur FJíe Eglantine Flori 2092$3771 pl àl so: mt 131Is le 1 1-1; du bou L. héri met poul prétt Lat hola Tét ' • , • 11 eSt porté à La conaissance du public que le- Gouverrieinent a dépnse la maison communale dè la commune d'Erpeldange-sur-Sûre le projet de rnodification du plan d'aménagement partiel portant création de zones indusnielles a çaractère national- dans les régions du pays antres que déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal clu 2 février 1981, Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 1" février 2017 à la maison cornmunale alusi que sur le site internet du Departement de raménagement c1u territoire Les observatfons des intéressés concemant Je projet de moçlifteation de plan Susmentionné doivent être -Drésentées par écrit aux collèges des _Dourgmestres et échevins de la cornmune d'Erpeldange-sur-Sûre pendant 45 jours à cornpter du ler février
  20. Publié par le Ministère du Développement dutable et des IrifrastructuresDepartement de Paménagement du tenitoire 20e18- su e•••• Avis de publication en matière crUrbanisme „Déi Gî Il est porté à la comlaissance du public qu'un Projet d'Amenagement Particulfer _(PAP), intitulé «EJlerberp; porant sur cles fonds ou partie d_ fonds sis à Wasserbillig au lieu-dit «Route d'Echternach» et inscrits au cadastre, section B de Wasserbillig sous les numeros 462/1633, 462/1634, 463/433, 464/3518,467/3200, 467/4224, 467/4240, 470/1637, 467/4240, 455/1632, 457/1981 a été introduit a la maison communale par le bureau BEST Ingenienrs-COnseils Sarl de L-2513 Senningerberg pout coMpte de la société Eife14-1auS LuxénibOurg SA avec siège social à I.4510 Luxembourg, 10 avenue de la Païencerie. Le projet prevoit Pamenagement de Die Spitienkandi dix-huit lots destinés à rhabitatkni sur la surfade du PAP, totalisant 93,82 DI,FFERDINGEN Gef ares. Un maximinn de 18 logements dingen zur Vorst sera créé, la densité de logernents sera de 19,19 unites/ha bmt; la sùrfâce Kommunalwahle constructible bmte maxirnale dédiéé à „Alt Stadhaue ge Phabitation sera de 5.940 m. Le projet An Spitze der ne preyoit ni de surface de vente, ni meiriderat steht de surface dediée au commerce ou à berto Traversini des activités de bureau. Conformeinent à Particle 30 de là loi Seiten dei Gerne• modifiée du 19 Millet 2004 concer- ENTREE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministére de l'Interieur 22,017 001105 DATer Notre réf.: 57c Dossier suivi par : Germain RUSCITI-I Tél. 247-86929 E-mall germainsuscitti@mtetatiu Ministere du Développement durable et des Infrastructures Département de l'Aménagement du territoire 4, place de l'Europe 1-1499 Luxembourg Luxembourg, Ie 15 juin 2017 Objet : Modification du PAP zones industrielles à caractère national Monsieur le Ministre, rai l'honneur de vous remettre en annexe la délibération du 29 mars 2017 émise par le conseil communal de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre au sujet du projet de la modification du PAP zones industrielles à caractère national, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations distinguées. 1 0111111111 111111111111 Le Ministre de l'Intérieur Le collège des bourgmestre et échevins tient à rappeler que le classement dans le nouveau plan d'aménagement de la commune des terrains en question constituera une plus-value pour les propriétaires, compte tenu qu 'il est prévu d'y autoriser entre autre du logement, du commerce et des activités du secteur tertiaire. Le conseil communal tient néanmoins à réaffirmer qu'une planification raisonnable d'aménagement du territoire communal et plus particulièrement de la localité d 'Ingeldorf s 'avère difficile voire impossible aussi longtemps que la ligne ferroviaire Ettelbruck-Diekirch coupe la localité en deux. Les élus locaur soulignent que cette ligne ferroviaire, ne prévoyant aucun arrêt sur le territoire communal, n'engendre que des inconvénients pour les habitants, De nombreuses études démontrent l'inejlicacité de ce tronçon du réseau ferroviaire maintenu sans raison d'être et doit être remplacé par une ligne de bus à haut niveau de service, capable de desservir les quartiers existants longeant l'axe central. Néanmoins le conseil communal est d'avis que le projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 2 février 1981, abrogeant le périmètre d'aménagement destiné aux activités industrielles est absolument positif pour la commune d 'Erpeldange-sur-Sûre mais ne constitue qu 'une étape intermédiaire en vue la réalisation de I 'are central digne d 'un projet phare pour la Nordstad.» La présente délibération est transmise à l'Autorité Supérieure aux fins voulues. Ainsi décidé à Erpeldange-sur-Sûre date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme. Erpeidange-sur-Sûre, le 22 mai 2017 Le Bourgmestre, Le Secrétaire, CSAT Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire Luxembourg, le 23 mars 2017 Avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grandducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par les règlements grand-ducaux du 31 mai 1999 et du 7 octobre 2016 En ce qui concerne le projet de plan d'occupation du sol sous rubrique, le CSAT réitère son avis du 13 janvier 2016 par lequel ii avait approuvé le projet la modification partielle du PAP « création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud » par l'exclusion du PAP des parcelles cadastrales relatives au site Walebroch pour pemiettre un changement d'affectation de ce site en deux étapes, parallèlement aux procédures d'adoption des plans d'aménagement généraux des communes concemées, Diekirch et Erpeldange-sur-Sûre. 11 y avait également salué le changement de classification de cette zone en ce qu'elle favorise le développement judicieux de la Nordstad d'après le Masterplan adopté en 2008 par l'Etat et les communes, et le projet de renouvellement urbain de l'axe Ettelbruck-Erpeldange-Diekirch. Dans cet avis, le CSAT avait également salué la possibilité offerte aux entreprises locales de s'installer dans la nouvelle zone d'activités économiques à caractère régional « Fridhaff » qui fait partie intégrante du concept de développement local, tout en permettant aux entreprises souhaitant rester à moyen et long temie sur l'axe central de coexister avec les activités à caractère urbain prévues sur cet axe. Toutefois, eu égard aux problèmes que les entreprises situées dans la zone industrielle « Walebroch » sont susceptibles de rencontrer dans ce contexte, le CSAT déplore l'absence d'un programme de transition qui couvre le moyen, voire le long temie. Ce programme devrait encadrer la coexistence des entreprises déjà en place avec les projets de logements et d'activités économiques prévus dans le cadre de la « zone mixte urbaine » qui remplacera l'ancienne « zone industrielle nationale » dans le plan d'aménagement général de la commune d'Erpeldange. En outre, l'impact financier d'une réinstallation au Fridhaff risque de contraindre certaines entreprises à choisir un autre site, voire à délocaliser leur exploitation à l'étranger. En conclusion, le CSAT encourage le Gouvernement à élaborer, ensemble avec la Ville de Diekirch et la commune d'Erpeldange-sur-Sûre un programrne de transition pour ces entreprises. Etant donné le caractère intercommunal du projet, la convention Nordstad semble être la plateforme la plus appropriée pour développer un tel outil. Patrick Bousch Secrétaire du Conseil Supérieur d'Aménagement du Territoire Président du Conseil Supérieur d'Aménagement du Territoire 2

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