Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5564 - 277 / ak V/réf. 52.096 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse ainsi que l'emploi du chien de chasse. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu vvvvw.luxem bourg.lu Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois à Madame la Ministre de l'Environnement Strassen, le 1er mars 2017 N/Réf: MG/PR/03-04 Avis Sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse ainsi que l'emploi du chien de chasse. Madame la Ministre, Par lettre du 19 janvier 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 16 février

1. La Chambre d'Agriculture note que le projet sous avis prévoit d'autoriser l'usage de carabines munies d'un silencieux à la chasse. Ces dernières produisent significativement moins de -recul, de -lueur de tir ainsi que de -bruit (de l'ordre de 20 à 24 décibel sur 170 décibel). Ceci se traduit par une augmentation de la précision du tir ainsi que par une réduction de la gêne pour le chasseur, ses chiens ainsi que la faune sauvage, occasionnée par le claquement du coup de carabine. Selon la loi sur les armes et munitions du 15 mars 1983, les silencieux appartiennent à la classe des armes prohibées soumises à autorisation
2. Cependant, le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse ainsi que l'emploi du chien de chasse interdit actuellement l'emploi d'armes munies de silencieux pour l'exercice de la chasse. Le présent projet prévoit de supprimer cette interdiction. La Chambre d'Agriculture accueille positivement cette ouverture. Selon elle il faut garantir que les moyens de chasse soient assez flexibles pour permettre une gestion cynégétique efficace. 1 Art. 1er, catégorie II. Armes et accessoires d'armes soumis à autorisation, point j de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. 1 Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général 2