Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2) de la loi du 18 fé

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Sit 247 - 82953 SCL : L 5380 / R 5671- 1311 / ak V/réf. 52.414 / 52.415 Doc. parl. 7188 Objet :

1. Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2) de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair.
2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 7 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement oland Gaasch lnspecteur 43, boulevard E-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg TéL: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chrep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008- sur la libre circulation des personnes et Pimmigration; 2) de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et rimmigration Par deux dépêches du 21 septembre 2017, Monsieur le Ministre de l'Immigration et de l'Asile a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur respectivement le projet de loi et le projet de règlernent grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs qui y est joint, le projet de loi a pour but de transposer en droit national la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de prograrnmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, directive qui est en fait une refonte de deux directives antérieures (2004/114/CE et 2005/71/CE) sur les mêmes sujets. À cet effet, le projet se propose de modifier la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'irnmigration ainsi que celle du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair. Concrèternent, il s'agit: - d'autoriser les étudiants et les chercheurs à séjourner au pays encore neuf mois après avoir fini leurs études ou leurs activités de recherche, ceci afin qu'ils puissent plus facilement trouver un emploi voire créer une entreprise; - de leur pennettre de se déplacer plus facilement dans l'Union européenne pendant leur séjour; - d'augrnenter à un rnaximum de quinze heures par semaine en rnoyenne le nombre d'heures de travail que les étudiants peuvent prester pendant leurs études; 2 - pour les stagiaires et les bénévoles (dans le cadre du systèrne européen de bénévoles), d'uniformiser les conditions pour entrer dans l'Union européenne et de rnieux protéger les intéressés pendant leur séjour, et - de clarifier la période à prendre en considération pour le calcul des cinq ans de séjour nécessaires pour pouvoir demander le statut de résident de longue durée. Quant au projet de règlement grand-ducal soumis également pour avis à la Chambre, il a pour objet de rnodifier le règlement grandducal modifié du 5 septernbre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi précitée du 29 août 2008, les changements envisagés découlant pour la plupart évidemment des rnodifications qu'il est proposé d'apporter à la loi. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a aucune objection à présenter concernant les textes sous avis, d'autant moins qu'il s'agit, toujours selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, de "promouvoir lEurope comme centre mondial d'excenence pour les études et la formation tout en favorisant les contactS entre les personnes ainsi que leur mobilité" afin d'ainsi "faire progresser l'Union européenne dans la course mondiale aux talents". D'un point de vue formel, la Chambre fait remarquer que le préambule du futur règlement est à compléter par la mention relative aux chambres professionnelles consultées. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 octobre
3. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF