Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 Luxembourg, le 12 septembre 2017 SCL : R 5672 - 1113 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Communications et des Médias. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre des Communications et des Médias saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé étant donné qu'il fait partie du projet de loi de mise en ceuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dont la date d'application sera le 25 mai 2018. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 5 8 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 2 de la loi du jj/mm/aaaa relative à la création de la Commission nationale pour la protection des données et au régime général sur la protection des données; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés public et de la Chambre d'agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé à Esch-surAlzette. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données est abrogé. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2018. Art. 4. Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel. Exposé des motifs L'adoption sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne du paquet sur la protection des données entraine des modifications considérables de la législation nationale en la matière. Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données tient à harmoniser et à moderniser les règles nationales relatives à la protection des données adoptées sur base de la directive 1995/46/CE. Au Luxembourg, la directive 1995/46/CE fut transposée par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. L'adoption au niveau européen du paquet sur la protection des données, consistant du règlement (UE) 2016/679 et de la directive (UE) 2016/680, aura comme conséquence que la législation nationale devra être abrogée. En effet, le règlement (UE) 2016/679 sera d'application directe à partir du 25 mai 2018. Or, le règlement (UE) 2016/679 devra être accompagné par une loi de mise en ceuvre afin de trouver une bonne application au niveau national. Cette loi du jiimm/aaaa portant création de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données cornportera essentiellement les dispositions nécessaires quant à l'organisation et la composition de la Commission nationale pour la protection des données. L'article 2 de la loi du jj/mm/aaaa relative à la création de la Commission nationale pour la protection des données et au régime général sur la protection des données prévoit que le siège de la Commission nationale pour la protection des données sera fixé par règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données a procédé au transfert du siège de l'établissement de Luxembourg-Ville à Esch-sur-Alzette. Après consultation de la Commission nationale pour la protection des données sur la question du siège, il s'est avéré que le maintien du siège à Eschsur Alzette serait la solution adéquate pour la situation actuelle et future de l'établissement public. Le présent projet de règlement s'inscrit dès lors dans la mise en ceuvre de l'article 2 de la loi du jj/mm/aaaa portant création de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données en ce qu'il est nécessaire de fixer le siège de la Commission nationale pour la protection des données. Commentaires des articles Ad article 1er Cet article fixe le siège de la Commission nationale pour la protection des données à Esch-surAlzette, lieu où l'établissement public a son siège depuis 2003. Ad article 2 Cet article abroge le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données, devenu caduque. Ad article 3 Comme ce règlement grand-ducal consiste en une mesure d'exécution de l'article 2 de la loi du jjimm/aaaa relative à la création de la Commission nationale pour la protection des données et au régime général sur la protection des données, son entrée en vigueur doit être simultanée à ladite loi, à savoir le 25 mai 2018. Ad article 4 Cet article est sans observation. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des médias et des communications Luxembourg, le 18.05.2017 Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Fin du document LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUAT1ON D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTA1RES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données. Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(

1. s): Anne-Catherine Ries Anne Bauler Nina Burmeister Téléphone : 24782184 Courriel : anne.bauler@smc.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Mise en ceuvre de l'article 2 de la loi du jj/mm/aaaa portant création de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données en ce qu'il est nécessaire de fixer le siège de la Commission nationale pour la protection des données Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Commission nationale pour la protection des données Date : 18/05/2017 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): 11 oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission nationale pour la protection des données Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : fl Non fl Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • Oui E] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 111 Oui E Non • D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. ' Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Remarques / Observations : Version 23 03.2012 215 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui El Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, crun règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, crune directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coot auquel un destinataire est confronté lorsqu'll répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui cJ Non N.a. D Oui Non J N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? cJ Oui [2] Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non El N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? cJ Oui D Non N.a. Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une E oui E Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui III Non Remarques / Observations : -1 3 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui IS Non • Oui [I] Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.032012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances L.e projet est-il : EJ Oui sj Non sl Non fj oui Non principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : 11 traite de la protection des données des femmes comme des hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non 111 Oui sj Non N.a. EJ Oui EJ Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dc2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? EJ Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/ded consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03 2012 5/5