Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres supplé

(3)lettre (e) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après désignée « la loi modifiée du 2 août 2002 » ou « la loi »), la Commission nationale pour la protection des données (ci-aprês désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») a notamment pour mission d'« être demandée en son avis sur tous les projets ou propositions de loi portant création d'un traitement de même que sur toutes les mesures réglementaires ou administratives émises sur base de la présente loi ». Par courrier en date du 11 janvier 2018, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a invité la Commission nationale à se prononcer sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après le « projet de règlement grandducal »). L'adoption au niveau européen du paquet législatif sur la protection des données, englobant le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680, aura comme conséquence que la législation nationale devra être abrogée. En effet, le règlement (UE) 2016/679 sera d'application directe à partir du 25 mai 2018. Or, le règlement (UE) 2016/679 devra être accompagné par une loi de mise en ceuvre afin de trouver une bonne application au niveau national. Ce projet de loi 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en ceuvre du règlement (UE) 20161679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lagard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régirne des traitements et les conditions et modalités davancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personne (ci-après « le projet de loi ») comportera essentiellement les dispositions nécessaires quant à l'organisation et la composition de la Commission nationale pour la protection des données. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dès lors dans la mise en ceuvre des articles 23 et 27 du projet de loi qui prévoient que des indemnités reviennent au Président, aux membres autre que le Président et aux membres suppléants cle la Commission nationale pour la protection des données En vertu de l'article 23 deuxième alinéa du projet de loi 7184, l'indemnité tient compte de l'engagement requis par les fonctions. Le projet cle règlement grand-ducal sous avis est une copie exacte du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données qu'il s'agit à présent d'abroger. En effet, le règlement grand-ducal de 2003 avait été pris en exécution des articles 34 paragraphe

(2)alinéas 10 et 12 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, qui contiennent des dispositions similaires à celles des articles 23 et 27 de la future loi organique de la CNPD, La Commission nationale n'entend pas se prononcer sur les indernnités revenant au président et membres (effectifs) de la Commission nationale. Elle tient seulement à remarquer que par l'effet de l'indexation automatique et les augmentations successives de la valeur du point, l'indemnisation prévue en 2003 n'a pas perdu en valeur avec le temps. 11 en est autrement pour ce qui est de l'indemnisation des membres suppléants, exprimée non pas en points, mais en euros, pour lesquels il y a lieu de se poser la question si le montant de 60,- E prévu en 2003 par vacation horaire, tient encore compte de l'engagement requis par cette fonction. Pour ce qui est de la forme, la Commission nationale rejoint le commentaire formulé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en ce qu'à l'article 1 paragraphe

(1)du projet cle règlement grand-ducal le mot «cents» est à supprimer. 11 y a également lieu d'enlever les signes «.- » derrière 150 et

1. Pour le surplus, la Commission nationale n'a pas d'autres observations à formuler. Ainsi décidé à Esch-sur-Alzette en date du 1er mars
2. La Commission nationale pour la protection des données, Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Membre effectif Ch-ristophe Buschmann Membre effectif Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif ' au projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données Délibération n° 140/2018 du 1 mars 2018 Conformément à l'articie 32 paragraphe

(3)lettre (e) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après désignée « la loi modifiée du 2 août 2002 » ou «la loi »), la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») a notamment pour mission d'« être demandée en son avis sur tous les projets ou propositions de loi portant création d'un traitement de même que sur toutes les mesures réglementaires ou administratives émises sur base de la présente lof ». Par courrier en date du 11 janvier 2018, fv1onsieur le Ministre des Communications et des Médias a invité la Commission nationale à se prononcer sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après le « projet de règlement grand-ducal »). L'adoption au niveau européen du paquet législatif sur la protection des données, englobant le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680, aura comme conséquence que la législation nationale devra étre abrogée. En effet, le règlement (UE) 2016/679 sera d'application directe à partir du 25 mai 2018. Or, le règlement (UE) 2016/679 devra être accompagné par une loi de mise en ceuvre afin de trouver une bonne application au niveau national. Ce projet de loi 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la rnise en ceuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personne (ci-après « le projet de loi ») comportera essentiellement les dispositions nécessaires quant à l'organisation et la composition de la Commission nationale pour la protection des données. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans la mise en ceuvre de l'article 2 du projet de loi en ce qu'il convient de fixer le siège de la Commission nationale pour la protection des données Aux termes dudit articie 2, le siège de la Commission nationale pour la protection des données sera fixé par règlement grand-ducal. L'article 1 du présent projet de règlement grand-ducal fixele siège de la Commission nationale à Esch-sur-Alzette. La formulation reprend les terrnes du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données, règlement grand-ducal que les auteurs du projet sous avis projettent par ailleurs d'abroger. La Commission nationale tient à remarquer qu'elle est d'ores et déjà installée à Esch-sur-Alzette au Bâtiment administratif de l'État sis 1, Avenue du Rock'n'Roll, ainsì qu'à l'ancien « Container du Fonds Belval », sis 6, avenue des Hauts Fourneaux. S'il est vrai qu'elle est à la recherche d'une solution qui permette le regroupement et l'expansion des effectifs de la Commission nationale, cette solution pourrait très bien se trouver à Esch-sur-Alzette Au vu de ce qui précède, le maintien du siège à Esch-sur-Alzette convient. Pour le surplus, la Commission nationale n'a pas d'autres observations à formuler. Ainsi décidé à Esch-sur-Alzette en date du 1 er mars 2018, La Commission nationale pour la protection des données, Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Membre effectif Christophe Buschmann Membre effectif